{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 11 10 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard / Direction\n72-2024-10-08-00002 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES SOIGNANTS\nRAA (002) (1 page) Page 3\n72-2024-10-08-00003 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002) (1\npage) Page 5\n72-2024-10-08-00004 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA (1 page) Page 7\nDDPP /\n72-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA (2 pages) Page 9\nDSDEN / Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux\nSports\n72-2024-10-04-00003 - Agr\u00e9ment JEP du 04102024 (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2024-10-08-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nla gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res (4 pages) Page 15\n2\nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard\n72-2024-10-08-00002\nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES\nSOIGNANTS RAA (002)\nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard - 72-2024-10-08-00002 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES SOIGNANTS RAA (002) 3\n/ (ENTRE /l'OSPITAUERLA FERT\u00c9 - BERNARD\n \n  \n \nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT \nD'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL / AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du \ncorps de la fili\u00e8re soignante de la cat\u00e9gorie C de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \n \nUn concours sur titres est ouvert au Centre H ospitalier de la Fert\u00e9 Bernard  en \nvue de pourvoir 1 poste vacant d'accompagnant \u00e9ducatif et social / aide m\u00e9dico -\npsychologique dans cet \u00e9tablissement. \n \nPeuvent faire acte de candidature les t itulaires du dipl\u00f4me d'Etat \nd'accompagnant \u00e9ducatif et social sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab accompagnement de la vie en structure \ncollective \u00bb selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 451-88 du code de l'action sociale \net des familles , ou du dipl\u00f4me d'Etat d'aide m\u00e9dico -psychologique conform\u00e9ment au \nd\u00e9cret n\u00b02006-255 du 2 mars 2006,  \n \nLes dossiers de candidature devront comporter imp\u00e9rativement : \n- une lettre de motivation,  \n- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant les formations suivies et les diff\u00e9rents \npostes occup\u00e9s en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e, \n- une photocopie du dipl\u00f4me ou de l'autorisation d'exercice. \n \nCes dossiers devront \u00eatre adress\u00e9s, au plus tard le 12 novembre 2024  par \nlettre recommand\u00e9e (le cachet de la poste faisant foi) \u00e0: \n \nMonsieur le Directeur \nCentre hospitalier de la Fert\u00e9 Bernard \n56 avenue Pierre Br\u00fbl\u00e9 BP 13 \n72401 La Fert\u00e9 Bernard CEDEX. \n \n Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou d\u00e9pos\u00e9 hors d\u00e9lai ne pourra \u00eatre pris en \nconsid\u00e9ration. \n Le concours sera organis\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2024. \n \nPour tous renseignements compl\u00e9 mentaires s'adresser \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines au 02 43 71 61 06. \n \n     La Fert\u00e9 Bernard, le 08 octobre 2024, \n     Pour Le Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier  \n     de La Fert\u00e9-Bernard et de l'EHPAD de Montmirail,  \n     Le Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \n \n     O. REILLON \n                                                     Sign\u00e9  \nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard - 72-2024-10-08-00002 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES SOIGNANTS RAA (002) 4\nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard\n72-2024-10-08-00003\nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002)\nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard - 72-2024-10-08-00003 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002) 5\n/ (ENTRE /l'OSPITAUERLA FERT\u00c9 - BERNARD\n \n  \n \nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT \nD'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL / AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du \ncorps de la fili\u00e8re soignante de la cat\u00e9gorie C de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \n \nUn concours sur titres est ouvert au Centre H ospitalier de la Fert\u00e9 Bernard  en \nvue de pourvoir 1 poste vacant d'accompagnant \u00e9ducatif et social / aide m\u00e9dico -\npsychologique dans cet \u00e9tablissement. \n \nPeuvent faire acte de candidature les t itulaires du dipl\u00f4me d'Etat \nd'accompagnant \u00e9ducatif et social sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab accompagnement de la vie en structure \ncollective \u00bb selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 451-88 du code de l'action sociale \net des familles , ou du dipl\u00f4me d'Etat d'aide m\u00e9dico -psychologique conform\u00e9ment au \nd\u00e9cret n\u00b02006-255 du 2 mars 2006,  \n \nLes dossiers de candidature devront comporter imp\u00e9rativement : \n- une lettre de motivation,  \n- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant les formations suivies et les diff\u00e9rents \npostes occup\u00e9s en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e, \n- une photocopie du dipl\u00f4me ou de l'autorisation d'exercice. \n \nCes dossiers devront \u00eatre adress\u00e9s, au plus tard le 12 novembre 2024  par \nlettre recommand\u00e9e (le cachet de la poste faisant foi) \u00e0: \n \nMonsieur le Directeur \nCentre hospitalier de la Fert\u00e9 Bernard \n56 avenue Pierre Br\u00fbl\u00e9 BP 13 \n72401 La Fert\u00e9 Bernard CEDEX. \n \n Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou d\u00e9pos\u00e9 hors d\u00e9lai ne pourra \u00eatre pris en \nconsid\u00e9ration. \n Le concours sera organis\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2024. \n \nPour tous renseignements compl\u00e9 mentaires s'adresser \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines au 02 43 71 61 06. \n \n     La Fert\u00e9 Bernard, le 08 octobre 2024, \n     Pour Le Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier  \n     de La Fert\u00e9-Bernard et de l'EHPAD de Montmirail,  \n     Le Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \n \n     O. REILLON \n                                                     Sign\u00e9  \nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard - 72-2024-10-08-00003 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002) 6\nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard\n72-2024-10-08-00004\nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA\nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard - 72-2024-10-08-00004 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA 7\n/ (ENTRE /l'OSPITAUERLA FERT\u00c9 - BERNARD\n \n  \n \nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT \nD'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX \n \nVu le code de la Sant\u00e9 Publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2010 -1139 du 29 septembre 2010 modifi\u00e9, portant statut particulier du \ncorps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nUn concours sur titres est ouvert au Centre H ospitalier de la Fert\u00e9 Bernard en vue de \npourvoir 7 postes vacants d'infirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat dans cet \u00e9tablissement. \n \nPeuvent faire acte de candidature les titulaires soit d 'un titre de formation mentionn\u00e9 \naux articles L4311 -3 et L4311 -5 du code de la sant\u00e9 publique (dipl\u00f4me fran\u00e7ais d'Etat \nd'infirmier ou titre de formation list\u00e9 dans l'article L4311 -3 en ce qui concerne les \nressortissants europ\u00e9ens, dipl\u00f4me d'Etat d'infirmie r de secteur psychiatrique), soit d'une \nautorisation d'exercer la profession d'infirmiers d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L4311 -4 du \ncode de la sant\u00e9 publique. \n \nLes dossiers de candidature devront comporter imp\u00e9rativement : \n- une lettre de motivation,  \n- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant les formations suivies et les diff\u00e9rents postes \noccup\u00e9s en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e, \n- une photocopie du dipl\u00f4me ou de l'autorisation d'exercice, \n- une photocopie de votre carte professionnelle d'infirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat, \n- une photocopie de votre carte ordinale d'inscription \u00e0 l'ordre national des infirmiers. \n \nCes dossiers devront \u00eatre adress\u00e9s, au plus tard le 12 novembre 2024  par lettre \nrecommand\u00e9e (le cachet de la poste faisant foi) \u00e0: \n \nMonsieur le Directeur \nCentre hospitalier de la Fert\u00e9 Bernard \n56 avenue Pierre Br\u00fbl\u00e9 BP 13 \n72401 La Fert\u00e9 Bernard CEDEX. \n \n Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou d\u00e9pos\u00e9 hors d\u00e9lai ne pourra \u00eatre pris en \nconsid\u00e9ration. \n \nLe concours sera organis\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2024. \nPour tous renseignements compl\u00e9mentaires s'adresser \u00e0 la Direction des Ressources \nHumaines au 02 43 71 61 06. \n \n     La Fert\u00e9 Bernard, le 08 octobre 2024, \n \n     Pour Le Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de  \n     La Fert\u00e9-Bernard et de l'EHPAD de Montmirail,  \n     Le Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \n \n     O. REILLON \n                                                          Sign\u00e9  \n \nCentre hospitalier de La Fert\u00e9-Bernard - 72-2024-10-08-00004 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA 8\nDDPP\n72-2024-10-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA\nDDPP - 72-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA 9\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la \nProtection des Populations\nServices V\u00e9t\u00e9rinaires\nSant\u00e9 et Protection animales\nLe Mans, le  01/10/2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur PRISADA Miron-Eugen\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 3 et L 221-11 \u00e0 13 et R 221-4 \u00e0 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-693 du 12 ao\u00fbt 1994 modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre\n1990 relatif au mandat sanitaire ; \nVU le d\u00e9cret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au\nmandat sanitaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institu\u00e9 par l'article L.211-11 du\ncode rural et modifiant ce code ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant  Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice d\u00e9partementale de la pro-\ntection des populations de la Sarthe ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0\nMadame Karine PROUX, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partemen -\ntale de la protection des populations de la Sarthe ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Ka -\nrine PROUX, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe, \u00e0 des fonction -\nnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \nCONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion des Pays de la Loire de\nMonsieur PRISADA Miron-Eugen, Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire, sous le num\u00e9ro national : 39776\nCONSIDERANT la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 25 septembre 2024 ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;\nCS 91631 \u2013 19, Bd Paixhans \u2013 72016 LE MANS Cedex 2\nStandard : 02 72 16 43 43 \u2013 Mel ddpp@sarthe.gouv.fr \n1\nDDPP - 72-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA 10\nA R R \u00ca T E\nArticle  1er :  Le  mandat  sanitaire  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L  221-1  du  Code  Rural  susvis\u00e9  est  octroy\u00e9  \u00e0  titre\nprovisoire, pour la p\u00e9riode du 01 er octobre 2024 au 30 septembre 2025, \u00e0  Monsieur PRISADA Miron-\nEugen, administrativement domicili\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2  : Le docteur PRISADA Miron-Eugen s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques relatives \u00e0\nl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirig\u00e9es par l'Etat et des\nop\u00e9rations de police sanitaire r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Madame la Directrice D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP /La Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,\n La cheffe du service Sant\u00e9 et Protection Animales,\nSigne   Marl\u00e8ne FRUCHET - COSTE\n                    \n          \nCS 91631 \u2013 19, Bd Paixhans \u2013 72016 LE MANS Cedex 2\nStandard : 02 72 16 43 43 \u2013 Mel ddpp@sarthe.gouv.fr \n2\nDDPP - 72-2024-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA 11\nDSDEN\n72-2024-10-04-00003\nAgr\u00e9ment JEP du 04102024\nDSDEN - 72-2024-10-04-00003 - Agr\u00e9ment JEP du 04102024 12\nACADEMIEDE NANTESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Sarthe\n  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 04/10/2024 \nPortant renouvellement ou attribution d'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) \n \nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel  ; \nVu la l oi n\u00b0 2000 -321 du 12 avril 2000 relat ive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les \nadministrations ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001 -\n624 du 17 juillet 2001 ; \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n\u00b0 2000 -321 du 12 avril \n2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n\u00b0 2000-321 du \n12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de \nsubventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays \nde la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0202 3/26 du 29 ao\u00fbt  2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice  acad\u00e9mique des \nservices de l'\u00e9ducation nationale de la Sarthe ; \n \nConsid\u00e9rant les dossiers de demande de renouvellement ou de premi\u00e8re demande d'agr\u00e9ment transmis par les \nassociations mentionn\u00e9es dans l'article 2 ; \n \n \nArticle 1er  \nIl est renouvel\u00e9  ou accord\u00e9  l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, \nnum\u00e9ros RNA et adresses, figurent en article 2.  \n \n \nArticle 2  \nL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations men tionn\u00e9es dans le tableau ci -dessous est \naccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nNom de \nl'association \n \nNum\u00e9ro \nd'agr\u00e9ment \n \nNum\u00e9ro  \nRNA  \n \nNum\u00e9ro  \nSIRET \nAdresse \n \nASSOCIATION \nESPACE \nASSOCIATIF \nFAMILLE \nJEUNESSE ET \nSOLIDARITES \n \n \nJEP-72-24-0062 \n \nW723001774 \n \n33500331500017 \n \n1 All\u00e9e Marie Louis Souty \n72240 CONLIE \n \nLA RUCHE CENTRE \nSOCIAL LAIGNE-\nSAINT GERVAIS \n \n \nJEP-72-24-0063 \n \nW723002170 \n \n43172995300015 \n \n34 Rue des Fr\u00e8res Bailleul \n72220 LAIGNE EN BELIN \n \nDSDEN - 72-2024-10-04-00003 - Agr\u00e9ment JEP du 04102024 13\n \n2 \nArticle 3 \nLes associations mentionn\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000 -321 du \n12 avril 2000. Les associations peuvent se pr\u00e9valoir du respect de ces c onditions dans le cadre de toute \nproc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la da te du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.  \n \n \nArticle 4 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours  contentieux devant le Tribunal administratif de \nNantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nElle est \u00e9galement susceptible de faire l' objet d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \n\u00eatre form\u00e9 aupr \u00e8s du Tribunal administratif de  Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois  suivant le rejet explicite ou \nimplicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. \n \n \nArticle 5 \nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \n \n \nFait \u00e0 Le Mans, le 04/10/2024 \n \nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,  \net par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de \nl'\u00c9ducation Nationale de la Sarthe \n \nSIGNE \n \n \nDominique POGLIO\nDSDEN - 72-2024-10-04-00003 - Agr\u00e9ment JEP du 04102024 14\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-10-08-00001\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la\ngestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 15\nPREFETDE LA SARTHEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEZPR\u00c9FETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEOUESTLibert\u00e9Egalz'te'.Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res\nEntre  Emmanuel  AUBRY,  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  la  Sarthe,  responsable  d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle et ordonnateur secondaire,  d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une\npart,\nEt M. Herv\u00e9 TOURMENTE, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,\nd\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndans les services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du Code de\nla d\u00e9fense et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'a rr\u00eat\u00e9  du  6  mars  2014  portant  organisation  des  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1er\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn  application  de  l'article 2  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du  14 octobre 2004  modifi\u00e9,  le\nd\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-\napr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relatives\n\u00e0 certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont la gestion op\u00e9rationnelle rel\u00e8ve du d\u00e9l\u00e9gataire,\nimput\u00e9es sur les centres financiers suivants :\n\uf0d8 programme  348  \u00ab Performance  et  r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de  l'\u00c9tat  et  de  ses\nop\u00e9rateurs \u00bb, UO 0348-DP44-DD72 \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire organise l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont il a la\ngestion op\u00e9rationnelle.\nFeuillet 1/4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 16\nArticle 2\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a vocation \u00e0 s'appliquer aux d\u00e9penses et op\u00e9rations effectu\u00e9es sur\nle programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie.\nArticle 3\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.  \u00c0  ce  titre,  la  d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  fonction\nd'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres de payer et\nl'\u00e9mission des titres de perception.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant, les actes suivants :\n- sur demande du d\u00e9l\u00e9gant, il v\u00e9rifie la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits (en autorisations\nd'engagement et en cr\u00e9dits de paiement) ;\n- il prend les d\u00e9cisions de d\u00e9pense et de recettes ;\n- il saisit et valide les engagements juridiques ;\n- si n\u00e9cessaire, il saisit le contr\u00f4leur budg\u00e9taire pour obtenir le visa pr\u00e9alable ;\n- il  notifie  aux  fournisseurs  les  bons  de  commande  sur  march\u00e9s  \u00e0  bons  de\ncommande ;\n- il saisit la date de notification des actes ;\n- il  centralise  la  r\u00e9ception  de  l'ensemble  des  demandes  de  paiement,  sauf  cas\nparticuliers pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat de service ;\n- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\n- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;\n- il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;\n- il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\n- il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en\n\u0153uvre le contr\u00f4le interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;\n- il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 4\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gant\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants :\n- la programmation des cr\u00e9dits et sa mise \u00e0 jour ;\n- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement ;\n- l'affectation des tranches fonctionnelles ;\nFeuillet 2/4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 17\n- le  dialogue  de  gestion  avec  les  responsables  de  budgets  op\u00e9rationnels  et  de\nprogrammes ;\n- l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 5\nPrestations accomplies par le service prescripteur\nLes services prescripteurs effectuent les t\u00e2ches suivantes :\n- le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de\npaiement aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant ;\n- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM\n\u00ab Chorus Formulaires \u00bb ;\n- la  transmission  des  pi\u00e8ces  justificatives  indispensables  pour  la  cr\u00e9ation  des\nengagements juridiques ;\n- la constatation et la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ception des travaux ;\n-  le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;\n- le suivi des d\u00e9penses.\nArticle 6\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0  assurer  les  prestations  qui  rel\u00e8vent  de  ses  attributions,  \u00e0\nmaintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9\ncomptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.\nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas\nd'indisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArticle 7\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nIl s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a\nbesoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 8\nEx\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0  ses  subordonn\u00e9s,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  la\nvalidation des actes d'ordonnancement.\nFeuillet 3/4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 18\nArticle 9\nModification du document\nToute  modification  des  conditions  ou  des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont\nun exemplaire est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire et au comptable\nassignataire concern\u00e9.\nArticle 10\nDur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent document engage les parties \u00e0 compter du 1er janvier 2024.\nIl est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d'un an et reconduit tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dans la\nlimite d'une dur\u00e9e totale de 3 ans.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire et au comptable assignataire.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des\nparties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois.\nLa d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification\n\u00e9crite ; le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nArticle 11\nPublication\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gant\net du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0  LE MANS, le 08 octobre 2024,\nPour le d\u00e9l\u00e9gant,\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde la Sarthe,\nSIGNE\nEmmanuel AUBRY\nPour le d\u00e9l\u00e9gataire,\nPour le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\nSIGNE\nHerv\u00e9 TOURMENTE\nFeuillet 4/4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 19","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-08-31T01:25:03+00:00","id":"e5b9f18aa45f54f1c7a75b32adfa68ccba92f83ac3fed6ed945f7681bf56d62d","name":"RAA n\u00b0172 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:16:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22620/142567/file/recueil-11-10-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}