{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"EsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026- 676 du 19 avril 2026\nportant fermeture \u00e0 la circulation de tous v\u00e9hicules sur une section de la RD 138\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rit\u00e9,\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1er juin 2001 relatif aux transports de mati\u00e8res dangereuses par route  \n(arr\u00eat\u00e9 ADR) ;\nVU l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 d\u00e9cembre 2003 relative \u00e0 la veille et gestion de crise ;\nVU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re et au traitement des \nsituations de crise routi\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2538  du 22 d\u00e9cembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sara JANSSEN,  \nSous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse\u00a0; \nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 19 avril 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02026-646 du 15 avril 2026 portant interdiction temporaire de circulation \nsur les routes, voies et chemins des v\u00e9hicules et des personnes sur un secteur situ\u00e9 autour du site de  \nl'ANDRA\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  n\u00e9cessite  temporairement  la  prescription  de  mesures  \nparticuli\u00e8res en raison de la manifestation en cours aux abords de l'ancienne gare de Lum\u00e9ville-en-\nOrnois\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02026-647  engendre  des  entraves  \u00e0  la  circulation,  la  rendant  impossible  sur  la  portion  de  route \nconcern\u00e9e\u00a0; \nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  \u00a0  :  A compter du 19/04/2026 \u00e0 16h00, la circulation sur la RD 138 sera interdite \u00e0 tous \nv\u00e9hicules, de son intersection (rue Fernand Braudel \u00e0 Lum\u00e9ville-en-Ornois) avec la RD 32 \n(rue de l'\u00e9tang \u00e0 Lum\u00e9ville-en-Ornois) jusqu'\u00e0  son intersection de la RD138c.\n\nArticle 2  \u00a0  :  Aucune d\u00e9viation n'est mise en place au regard de la faible circulation sur ce tron\u00e7on et \nde l'impact limit\u00e9 sur la circulation dans le secteur.\nArticle 3  \u00a0  :  Ces dispositions d'exploitation cesseront \u00e0 la fin effective de l'\u00e9v\u00e9nement concr\u00e9tis\u00e9e \npar la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 4  \u00a0  :  Les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivants ne sont pas soumises \u00e0 cette fermeture :\n- les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0;\n- les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours\u00a0;\n- les v\u00e9hicules assurant des transports d'urgence.\nArticle 5 : Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, Madame, Monsieur le \ncommandant du groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie de Meuse, Monsieur le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse, Monsieur le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental de la Meuse, Monsieur le Maire de Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Meuse, Une copie du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sera transmis pour information aux Directeurs D\u00e9partementaux des services \nd'Incendie et de Secours de Meuse, ainsi qu'au Directeur du SAMU de Meuse.\nBure, le 19 avril 2026.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint \u00e0 la Directrice de Cabinet,\nJulien KAISER\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur\n- soit d'un recours contentieux devant le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Place de la Carri\u00e8re. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de  \ndeux mois.\n2\nEsPREFETDE LA MEUSE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 678 du 19 avril 2026portant restriction temporaire de la circulation des personnes\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 (3\u00b0);\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le Titre 1\u00b0 du Livre III et les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu l'article 19 de l'ordonnance n\u00b02012-351 du 12 mars 2012 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination M. Xavier DELARUE,\nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-642 du 15.avril 2026 portant restriction temporaire de la circulation des personnes ;\nConsid\u00e9rant que la mouvance anti nucl\u00e9aire organise une semaine d'actions intitul\u00e9e \u00ab Faisons d\u00e9raillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche \u00bb du 13 au 19 avril 2026, en parall\u00e8le d'un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Printemps des luttes paysannes \u00bb du 17 au 18 avril 2026 \u00e0 Mandres-en-Barrois, avec une manifestationde cl\u00f4ture annonc\u00e9e le 19 avril 2026, sans d\u00e9claration \u00e0 ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 \u00e0 500 participants ;\nConsid\u00e9rant que, depuis l'ann\u00e9e 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage g\u00e9ologique de d\u00e9chets radioactifs (CIGEO) ont engendr\u00e9, du fait de la pr\u00e9sence d'opposantsviolents et d\u00e9termin\u00e9s, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des menaceset agressions r\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desd\u00e9gradations de mobilier public et de biens priv\u00e9s \u00e0 BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des\ncommunes avoisinantes ;\nConsid\u00e9rant que le 18juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 violemment prise\u00e0 partie par une quinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9 tentant d'occuper ill\u00e9galement le bois Lejuc,situ\u00e9 en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette op\u00e9ration, les gendarmes ont \u00e0 nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 1% et le 13 janvier 2021, des d\u00e9gradations sont r\u00e9alis\u00e9es sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilis\u00e9e pour l'acheminement des \u00e9ventuels futursconvois nucl\u00e9aires Cig\u00e9o ;\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc\n\nConsid\u00e9rant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants \u00e0 BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention \u00ab argent sale du nucl\u00e9aire \u00bb, \u00ab GIP=Corruption \u00bb, \u00ab NI DUP NI DAC \u00bb;\nConsid\u00e9rant que le 16 juillet 2022 en soir\u00e9e, 40 individus encagoul\u00e9s incendient volontairement unpi\u00e9zom\u00e8tre appartenant \u00e0 l'ANDRA, install\u00e9 en Haute-Marne \u00e0 CIRFONTAINES (52), mais limitrophe aud\u00e9partement de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des nombreux faits mentionn\u00e9s ci-dessous l'autorit\u00e9 judiciaire a rendu uneordonnance le 12 mars 2026 interdisant \u00e0 quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une dur\u00e9e de6 mois; qu'il est constant que cette ordonnance est r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9e depuis le 01 mars 2018 ;\nConsid\u00e9rant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en Meuse et condamn\u00e9 pourdes faits de recel aggrav\u00e9 par deux circonstances, outrage \u00e0 d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique,d\u00e9gradations par \u00ab TAG\u00bb et participation \u00e0 un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou d\u00e9gradations de biens ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette interpellation, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription \u00ab A bas les prisons libert\u00e9 pour Lo\u00efc\nstop aux incarc\u00e9rations politiques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 02 septembre 2025, un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a \u00e9t\u00e9 la cible d'au moins cing tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Lum\u00e9ville, par des personnes int\u00e9gralement masqu\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab La Manif du Futur \u00bb, 150 \u00e0200 individus radicaux avaient affront\u00e9 les forc\u00e9s de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visage\ndissimul\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le 29 mars 2026, des d\u00e9gradations par incendie \u00e0 l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pyl\u00f4nes alimentant en \u00e9lectricit\u00e9 la station atmosph\u00e9rique de l'ANDRA \u00e0HOUDELAINCOURT (55), action revendiqu\u00e9e sur internet par la mouvance anti-nucl\u00e9aire;\nConsid\u00e9rant que compte tenu des risques d'atteintes graves \u00e0 l'ordre public, r\u00e9sultant ducomportement violent des opposants au projet CIGEO, afin de contenir toute tentative de r\u00e9investir lebois Lejuc et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des forces de l'ordre il y a lieu de restreindretemporairement la circulation des v\u00e9hicules et pi\u00e9tons sauf r\u00e9sidents et personnes autoris\u00e9es sur le\nsecteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations en cours, engag\u00e9es dans le cadre de la man\u0153uvre du 19 avril 2026autour d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-647, se poursuivent dans desconditions op\u00e9rationnelles particuli\u00e8res, marqu\u00e9es notamment par une persistance de tensionsnotamment \u00e0 proximit\u00e9 du site de l'ancienne gare de Lum\u00e9ville-en-Ornois (Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau) semanifestant par des incendies dans et aux abords du site, ne permettant pas, \u00e0 ce stade, de garantir unretour \u00e0 une situation garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse;\nARRETE\nArticle1 : \u00c0 compter du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, lacirculation des pi\u00e9tons et automobilistes est interdite \u00e0 proximit\u00e9 de la zone du Bois Lejuc saufr\u00e9sidents, v\u00e9hicules de secours et personnes autoris\u00e9es, soit :\n- le chemin rural \u00ab Le Haut Chemin \u00bb de RIBEAUCOURT \u00e0 MANDRES-EN-BARROIS, sur le segmentd\u00e9limit\u00e9 au Nord par l'intersection avec la D191 et au Sud par l'intersection avec le chemin rural \u00ab Lavoie de Bonnet \u00bb de BURE \u00e0 BONNET (point cote 371),\n\n- le chemin rural \u00ab La voie de Bonnet \u00bb de BURE vers BONNET, sur le segment d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'Ouest parl'intersection avec le chemin rural \u00ab Le Haut Chemin \u00bb de RIBEAUCOURT \u00e0 MANDRES EN BARROIS(point c\u00f4t\u00e9 371), et \u00e0 l'Est par le pont de L'Orman\u00e7on,\n- le chemin rural de RIBEAUCOURT vers BONNET, correspondant au GR714, sur le segment d\u00e9limit\u00e9 \u00e0l'Ouest par l'intersection avec D960, et \u00e0 l'Est par le point c\u00f4t\u00e9 384 en lisi\u00e8re Est du Bois de Vauva,\n- l'ensemble des chemins ruraux situ\u00e9s entre la D960 au Sud-Est, le GR714 au Nord et la-limite decommune de BONNET \u00e0 l'Ouest, soit les chemins permettant l'acc\u00e8s au massif forestier de BONNET(Bois de la Bassini\u00e8re, Bois de la Caisse, Bois le Marquis).\nArticle 2: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Sous-pr\u00e9fetde Commercy, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et les maires deRibeaucourt, Mandres-en-Barrois, Bure et Bonnet sont charg\u00e9s chacun en qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\navier DELARUE\n\u2014\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit d'un recours contentieux devant le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nancy. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi| par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet wwwtelerecoursfr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours.\n\nPREFET :DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 677 du 19 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Xavier\nDELARUE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-644 du 15 f\u00e9vrier 2026 portant autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que la mouvance anti nucl\u00e9aire organise une semaine d'actions intitul\u00e9e \u00ab Faisons d\u00e9raillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche \u00bb du 13 au 19 avril 2026, en parall\u00e8le d'un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9\u00abPrintemps des luttes paysannes\u00bb du 17 au 18 avril 2026 \u00e0 MANDRES-EN-BARROIS, avec unemanifestation de cl\u00f4ture annonc\u00e9e le 19 avril 2026, sans d\u00e9claration \u00e0 ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 \u00e0 500 participants ;\nConsid\u00e9rant que, depuis l'ann\u00e9e 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage g\u00e9ologique de d\u00e9chets radioactifs (CIGEO) ont engendr\u00e9, du fait de la pr\u00e9sence d'opposantsviolents et d\u00e9termin\u00e9s, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des menaceset agressions r\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desd\u00e9gradations de mobilier public et de biens priv\u00e9s \u00e0 BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des\ncommunes avoisinantes ;\nVu la demande en date du 15 avril 2026, formul\u00e9e par la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation pr\u00e9vue le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 \u00e0 22 heures 00;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 violemment prise\u00e0 partie par une quinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9s tentant d'occuper ill\u00e9galement le bois Lejuc,situ\u00e9 en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette op\u00e9ration, les gendarmes ont \u00e0 nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov) ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 1\" et le 13 janvier 2021, des d\u00e9gradations sont r\u00e9alis\u00e9es sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilis\u00e9e pour l'acheminement des \u00e9ventuels futurs\nconvois nucl\u00e9aires Cig\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants \u00e0 BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention \u00ab argent sale du nucl\u00e9aire \u00bb, \u00ab GIP=Corruption \u00bb, \u00ab NI DUP NI DAC \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que sur la p\u00e9riode du 14 au 16juillet 2022, en marge du chantier dit \u00abf\u00e9te des barricades\u00bb,\u00e0 l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucl\u00e9aires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRE (55) et \u00e0 CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains r\u00e9alis\u00e9s sur les mairies, \u00e9glises, lavoirsou autre biens d'utilit\u00e9 publique, ainsi que deux drapeaux fran\u00e7ais, pavoisant la fa\u00e7ade de la mairie deCHASSEY BEAUPRE (55), macul\u00e9s de sigles nucl\u00e9aires;\nConsid\u00e9rant que le 16 juillet 2022 en soir\u00e9e, 40 individus encagoul\u00e9s incendient volontairement unpi\u00e9zom\u00e8tre appartenant a 'ANDRA, install\u00e9 en Haute-Marne \u00e0 CIFONTAINES (52);\nConsid\u00e9rant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en Meuse et condamn\u00e9 pourdes faits de recel aggrav\u00e9 par deux circonstances, outrage \u00e0 d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique,d\u00e9gradations par \u00ab TAG \u00bb et participation \u00e0 un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou d\u00e9gradations de biens ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette interpellation, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription \u00ab A bas les prisons libert\u00e9 pour Loic\nstop aux incarc\u00e9rations politiques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 02 septembre 2025, un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a \u00e9t\u00e9 la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Lum\u00e9ville, par des personnes int\u00e9gralement masqu\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab La Manif du Futur \u00bb, 150 \u00e0200 individus radicaux avaient affront\u00e9 les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimul\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le 29 mars 2026, des d\u00e9gradations par incendie \u00e0 l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pyl\u00f4nes alimentant en \u00e9lectricit\u00e9 la station atmosph\u00e9rique de l'ANDRA \u00e0HOUDELAINCOURT (55), action revendiqu\u00e9e sur internet par la mouvance anti-nucl\u00e9aire ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte particuli\u00e8rement tendu il y a lieu de prendre les mesures n\u00e9cessairesde nature \u00e0 pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles et \u00e0 assurer la protection desbiens et des personnes pour la journ\u00e9e du dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 \u00e0 22 heures 00 ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sentemanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'aire pr\u00e9visible de l'\u00e9tendue de celle-ci,\nPage 2 sur\n\nde l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e dela manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes \u00e0 ses abords, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 \u00e020 heures 00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quem\u00e9gaphones, voix, au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de trois cam\u00e9ras, que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations en cours, engag\u00e9es dans le cadre de la man\u0153uvre du 19 avril 2026autour d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-647, se poursuivent dans desconditions op\u00e9rationnelles particuli\u00e8res, marqu\u00e9es notamment par une persistance de tensionsnotamment \u00e0 proximit\u00e9 du site de l'ancienne gare de Lum\u00e9ville-en-Ornois (Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau) semanifestant par des incendies dans et aux abords du site, ne permettant pas, \u00e0 ce stade, de garantir unretour \u00e0 une situation garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement pr\u00e9vule dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 au lundi 20 avril 2026 08 heures 00 et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 six.\nArticle 3: Les a\u00e9ronefs susceptibles d'embarquer les cam\u00e9ras mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont les\nsuivants:\n+. a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJ! MATRICE AT ;a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MAVIC 3T ;a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MATRICE 30;a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MATRICE 4TD ;h\u00e9licopt\u00e8re EC 135, \u00e9quip\u00e9 cam\u00e9ra MX15.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :\n+ DJI MATRICE AT;DJI MAVIC 3T ;DJI MATRICE 30;DJI MATRICE 4TD;Cam\u00e9ra MX15- EC 135.\nPage 4 sur\n\nArticle 5: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les territoiresdes communes de BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU, et MANDRES EN BARROIS.\nArticle6 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 \u00e0 22 heures\n00.\nArticle7 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n* la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPr\u00e9fecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;\n+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(m\u00e9gaphone, voix).\nArticle 8 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auPr\u00e9fet de la Meuse \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fetde COMMERCY, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laMeuse et les Maires des communes BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU et MANDRES EN BARROISsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nfer DELARUE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u2014 75 800 -Paris Cedex 08;soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" |accessible par le site Internet www.telerecours fr\". |\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours, Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de |\ndeux mois.\nPage 4 sur 4\n\nPREFETDE LA MEUSE .Libert\u00e9 Cabinet\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 679 du 19 avril 2026portant diverses mesures de police applicables sur les communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU,MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURTdu dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 au lundi 20 avril 2026 08 heures 00\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 \u00e0 322-111;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3\u00b0) ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le Titre 1\u00b0 du Livre Il et les articles L. 2111 \u00e0 L. 211-4;\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code de commerce ;\nVu le code de l'artisanat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs et notamment son article 41;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Xavier\nDELARUE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 633 du 14 avril 2026 portant diverses mesures de police applicables sur lescommunes de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU, MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURT du jeudi16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 ;\nConsid\u00e9rant que la mouvance anti nucl\u00e9aire organise une semaine d'actions intitul\u00e9e \u00ab Faisons d\u00e9raillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche \u00bb du 13 au 19 avril 2026, en parall\u00e8le d'un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Printemps des luttes paysannes \u00bb du 17 au 18 avril 2026 \u00e0 Mandres-en-Barrois, avec une manifestationde cl\u00f4ture annonc\u00e9e le 19 avril 2026, sans d\u00e9claration \u00e0 ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 \u00e0 500 participants;\nConsid\u00e9rant que, depuis l'ann\u00e9e 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage g\u00e9ologique de d\u00e9chets radioactifs (CIGEO) ont engendr\u00e9, du fait de la pr\u00e9sence d'opposantsviolents et d\u00e9termin\u00e9s, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des menaceset agressions r\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que des\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 15\n\nd\u00e9gradations de mobilier public et de biens priv\u00e9s \u00e0 BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des\ncommunes avoisinantes ;\nConsid\u00e9rant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de I'Escadron de Gendarmerie Mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 violemment prise\u00e0 partie par une quinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9 tentant d'occuper ill\u00e9galement le bois Lejuc,situ\u00e9 en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette op\u00e9ration, les gendarmes ont \u00e0 nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 1\" et le 13 janvier 2021, des d\u00e9gradations sont r\u00e9alis\u00e9es sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilis\u00e9e pour l'acheminement des \u00e9ventuels futurs\nconvois nucl\u00e9aires Cig\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants \u00e0 BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention \u00ab argent sale du nucl\u00e9aire \u00bb, \u00ab GIP=Corruption \u00bb, \u00ab NI DUP NI DAC \u00bb, laissantpr\u00e9sager d'autres actions potentielles \u00e0 venir dans le cadre de l'enqu\u00eate publique, se d\u00e9roulant du 15\nseptembre 2021 au 23 octobre 2021;\nConsid\u00e9rant que le 16 juillet 2022 en soir\u00e9e, 40 individus encagoul\u00e9s incendient volontairement unpi\u00e9zom\u00e8tre appartenant \u00e0 l'ANDRA, certes install\u00e9 en Haute-Marne \u00e0 CIRFONTAINES (52), mais\nlimitrophe au d\u00e9partement de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des nombreux faits mentionn\u00e9s ci-dessous l'autorit\u00e9 judiciaire a rendu uneordonnance le 12 mars 2026 interdisant \u00e0 quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une dur\u00e9e de6 mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9e depuis le 01 mars 2018 ;\nConsid\u00e9rant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en Meuse et condamn\u00e9 pourdes faits de recel aggrav\u00e9 par deux circonstances, outrage \u00e0 d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique,d\u00e9gradations par \u00ab TAG \u00bb et participation \u00e0 un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou d\u00e9gradations de biens ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette interpellation, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription \u00ab A bas les prisons libert\u00e9 pour Lo\u00efc\nstop aux incarc\u00e9rations politiques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 02 septembre 2025, un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a \u00e9t\u00e9 la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Lum\u00e9ville, par des personnes int\u00e9gralement masqu\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab La Manif du Futur \u00bb, 150 \u00e0200 individus radicaux avaient affront\u00e9 les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visage\ndissimul\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le 29 mars 2026, des d\u00e9gradations par incendie \u00e0 l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pyl\u00f4nes alimentant en \u00e9lectricit\u00e9 la station atmosph\u00e9rique de l'ANDRA \u00e0HOUDELAINCOURT (55), action revendiqu\u00e9e sur internet par la mouvance anti-nucl\u00e9aire ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte particuli\u00e8rement tendu il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infraction p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles et \u00e0 assurer laprotection des biens et des personnes durant la p\u00e9riode du 16 avril 2026 08 heures 00 au 19 avril 2026\n22 heures 00;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des d\u00e9gradationssur les biens publics ou priv\u00e9s consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celle pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionn\u00e9es en a\u00e9rosols etengins pyrotechniques; que, par suite, il convient de ce fait de r\u00e9glementer temporairement le port et\n2/4\n\nle transport de mat\u00e9riels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de mat\u00e9rielou carburant pouvant servir \u00e0 la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desd\u00e9gradations sur le mobilier public et les biens publics ou priv\u00e9s, en ce qui concerne la zone decomp\u00e9tence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de r\u00e9sidence ou d'h\u00e9bergement desmilitants, d'installation des sites de \"ANDRA mais aussi sur les communes r\u00e9guli\u00e8rement impact\u00e9es par\nl'action des opposants;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations en cours, engag\u00e9es dans le cadre de la man\u0153uvre du 19 avril 2026autour d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-647, se poursuivent dans desconditions op\u00e9rationnelles particuli\u00e8res, marqu\u00e9es notamment par une persistance de tensionsnotamment \u00e0 proximit\u00e9 du site de l'ancienne gare de Lum\u00e9ville-en-Ornois (Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau) semanifestant par des incendies dans et aux abords du site, ne permettant pas, \u00e0 ce stade, de garantir unretour \u00e0 une situation garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet;\nARR\u00caTE\nArticleter : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00,l'acquisition, la cession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4,des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de cesproduits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans lesautres lieux de grands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de ABAINVILLE,BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU,HORVILLE EN: ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et\nRIBEAUCOURT. \u00a9\nDurant cette p\u00e9riode et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sont\ninterdits.\nToutefois sont autoris\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, pour les personnes titulaires du certificat de\nqualification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles\npyrotechniques.\nArticle2 : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, ladistribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, acc\u00e9l\u00e9rateurs de carburants, combustibles,acides ou produits chimiques dans tout r\u00e9cipient transportable et de pneus usag\u00e9s, sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre,sont interdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1*.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions\nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette mesure.\nArticle3: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport de peinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosols est interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl'article 1er.\nL'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers dub\u00e2timent et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.\nArticle 4: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport et le port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est,sauf motif l\u00e9gitime, interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle5 : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de mat\u00e9riaux deconstruction est interdit sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article ter.\n3/4\n\nArticle 6: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, laconsommation sur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L3321-1 du code de la sant\u00e9 publique est interdite sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 7 : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport et l'usage de mat\u00e9riels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur leterritoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle8: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, lad\u00e9tention et le transport, sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partiedu visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits sur le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\nArticle9: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet deCOMMERCY, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse etles Maires de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU, MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURT, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ils recevront copie, et qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nvier DELARUE\nVoir if If\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :|- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit d'un recours contentieux devant le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nancy (54036)- 5, Place\nde la Carri\u00e8re.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet www.telerecoursfr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n4/4","date":"2026-04-19","first_seen_on":"2026-04-19T19:56:44+00:00","id":"e5c20ca54276c4c2dd2d690e867fc6693a3df373265d0d3734c6c1c5bc1bfa99","name":"RAA n\u00b049 du 19 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-19T18:26:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35427/252537/file/RAA%20n%C2%B049%20du%2019%20avril%202026.pdf"}