{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES\nDE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 3\n14-2026-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES\nDE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES  (4 pages) Page 8\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2026-02-04-00007 - 2026 02 04 Ap d\u00e9signation nominative CSA\narrondissement Lisieux (2 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-02-06-00002\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LES COMMUNES DE\nGOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU\nTITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE,BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ter ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados le 2 f\u00e9vrier 2026 ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados du 4 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2024-2025 et sur lasaison en cours, la population de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados etnotamment sur l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Dozul\u00e9 (n\u00b0 15) ;CONSID\u00c9RANT la plainte d'un agriculteur dont l'exploitation se situe sur les communes deGoustranville, Brucourt et Basseneville, qui subit d'importants d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 des sangliers dans son bl\u00e9et sur ses prairies ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU\nTITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n4\nCONSIDERANT l'expertise de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados le 2 f\u00e9vrier 2026 qui confirmedes d\u00e9g\u00e2ts importants dans le bl\u00e9 mais \u00e9galement la pr\u00e9sence importante de sangliers confirm\u00e9e par leconstat de multiples coul\u00e9es fr\u00e9quent\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les alentours des parcelles impact\u00e9es sont difficiles \u00e0 chasser et qu'il convientd'intervenir sans d\u00e9lai pour diminuer la population de sangliers afin de prot\u00e9ger les cultures de cetteexploitation ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts sont occasionn\u00e9s la nuit, p\u00e9riode durant laquelle les sangliers sed\u00e9placent et peuvent \u00eatre plus facilement pr\u00e9lev\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'efficacit\u00e9 du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs op\u00e9rationssur une p\u00e9riode tr\u00e8s courte compte tenu du d\u00e9placement rapide des sangliers ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de tirs de nuit sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9optimales \u00e0 la suite d'une prospection pr\u00e9alable de jour sur les territoires concern\u00e9s et d'un accord dedu propri\u00e9taire des parcelles et de l'exploitant agricole ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 :Messieurs Quentin BURGOT et Simon MORAND, agents de d\u00e9veloppement de la FDC 14 agr\u00e9\u00e9s par lepr\u00e9fet du Calvados, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de tir de nuit de sangliers sur lespropri\u00e9t\u00e9s agricoles concern\u00e9e situ\u00e9es sur les communes de GOUSTRANVILLE, BRUCOURT etBASSENEVILLE, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 13 f\u00e9vrier2026 inclus.La situation des parcelles concern\u00e9es et les autorisations d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s sont communiqu\u00e9es\u00e0 la DDTM avant toute op\u00e9ration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU\nTITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n5\nARTICLE 2 :Le tir doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers pr\u00e9sente a proximit\u00e9 de l'exploitation agricole concern\u00e9e et qui provoque des d\u00e9g\u00e2ts.\nARTICLE 3:Les agents de d\u00e9veloppement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en ceuvre dechaque op\u00e9ration, la DDTM \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.\nARTICLE 4:L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier les sangliers estautoris\u00e9e.Dans le cadre de ces op\u00e9rations est autoris\u00e9e l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.\nARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\" ao\u00fbt 2025.La destination des sangliers abattus au cours de l'op\u00e9ration est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des agents ded\u00e9veloppement, responsables des op\u00e9rations (remise aux int\u00e9ress\u00e9s concern\u00e9s par l\u00e9s d\u00e9g\u00e2ts, remise \u00e0l'\u00e9quarrissage...), mais ne sont en aucun cas laiss\u00e9s sur place, ni commercialis\u00e9s. Les douilles de ballesont ramass\u00e9es apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 6 :Toute intervention volontaire (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver lapr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations de tirs de nuit sont en cours.\nARTICLE 7 :AU plus tard 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration, les agents de d\u00e9veloppement adressent \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'op\u00e9ration incluant lenombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficult\u00e9srencontr\u00e9es. Ce compte rendu est transmis \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU\nTITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n6\nARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes concern\u00e9es, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 6 f\u00e9vrier 2026 Le pr\u00e9fet, pear, d\u00e9l\u00e9gaation,endes Tevieies et de la Mer du calvades\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Mairies concern\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU\nTITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-02-06-00001\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LES COMMUNES DE\nSAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE\nDE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n8\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados le 30 janvier 2026 ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados du 4 f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2024-2025 et sur lasaison en cours, la population de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados etnotamment sur l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Ryes (n\u00b0 28) ;CONSID\u00c9RANT la plainte d'un agriculteur dont l'exploitation se situe sur la commune de Sainte-Croix-sur-mer, qui subit d'importants d\u00e9g\u00e2ts dus\u00e0 des sangliers dans une parcelle de bl\u00e9 de multiplication ;CONSIDERANT l'expertise de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados le 30 janvier 2026 qui confirmeles d\u00e9g\u00e2ts sur cette culture \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e mais \u00e9galement la pr\u00e9sence importante de sangliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n9\nsur la vall\u00e9e de la Seulles et ses environs au regard des capacit\u00e9s d'accueil et de la ressource naturelleen fruits forestiers et autres ;CONSID\u00c9RANT que les alentours des parcelles impact\u00e9es sont difficiles \u00e0 chasser et qu'il convientd'intervenir sans d\u00e9lai pour diminuer la population de sangliers pour prot\u00e9ger ces cultures \u00e0 fortevaleur ajout\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts sont occasionn\u00e9s la nuit, p\u00e9riode durant laquelle les sangliers sed\u00e9placent et peuvent \u00eatre plus facilement pr\u00e9lev\u00e9s ; \u2014CONSID\u00c9RANT que l'efficacit\u00e9 du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs op\u00e9rationssur une p\u00e9riode tr\u00e8s courte compte tenu du d\u00e9placement rapide des sangliers ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de tirs de nuit sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9optimales \u00e0 la suite d'une prospection pr\u00e9alable de jour sur les territoires concern\u00e9s et d'un accord dedu propri\u00e9taire et de l'exploitant agricole ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0:Messieurs Pascal COLLIN et Corentin DELOURME, agents de d\u00e9veloppement de la FDC 14 agr\u00e9\u00e9s par lepr\u00e9fet du Calvados, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de tir de nuit de sangliers sur lespropri\u00e9t\u00e9s agricoles concern\u00e9e situ\u00e9es sur les communes de SAINTE-CROIX-SUR-MER et de CREPON \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 inclus.La situation des parcelles concern\u00e9es et les autorisations d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s sont communiqu\u00e9es\u00e0 la DDTM avant toute op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Le tir doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9 de l'exploitation agricole concern\u00e9e et qui provoque des d\u00e9g\u00e2ts.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n10\nARTICLE 3:Les agents de d\u00e9veloppement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en ceuvre dechaque op\u00e9ration, la DDTM \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.\nARTICLE 4:L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier les sangliers estautoris\u00e9e.Dans le cadre de ces op\u00e9rations est autoris\u00e9e l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.\nARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\" ao\u00fbt 2025.La destination des sangliers abattus au cours de l'op\u00e9ration est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des agents ded\u00e9veloppement, responsables des op\u00e9rations (remise aux int\u00e9ress\u00e9s concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts, remise \u00e0l'\u00e9quarrissage....), mais ne sont en aucun cas laiss\u00e9s sur place, ni commercialis\u00e9s. Les douilles de ballesont ramass\u00e9es apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 6 :Toute intervention volontaire (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver lapr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations de tirs de nuit sont en cours.\nARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration, les agents de d\u00e9veloppement adressent \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'op\u00e9ration incluant lenombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficult\u00e9srencontr\u00e9es. Ce compte rendu est transmis \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes concern\u00e9es, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 6 f\u00e9vrier 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du Calvados\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Mairies concern\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n12\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2026-02-04-00007\n2026 02 04 Ap d\u00e9signation nominative CSA\narrondissement Lisieux\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2026-02-04-00007 - 2026 02 04 Ap d\u00e9signation nominative CSA arrondissement Lisieux 13\nSous-pr\u00e9fecturede LisieuxPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9signation nominativedes agents de cat\u00e9gorie Bcomposant la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de LisieuxLE SOUS-PR\u00c9FET DE L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUX,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme :Vu le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ricMONPIERRE, sous-pr\u00e9fet de Lisieux ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 19 mars 1995 modifi\u00e9 instituant la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission d'arrondissement deLisieux pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2015 portant actualisation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de Lisieux ;\nARR\u00caTE :Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet de Lisieux ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Lisieux, sont d\u00e9sign\u00e9es comme pouvant pr\u00e9sider les s\u00e9ances et signer les proc\u00e8sverbaux de l'ensemble des commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2026-02-04-00007 - 2026 02 04 Ap d\u00e9signation nominative CSA arrondissement Lisieux 14\n\u00e9tablissements recevant du public, de la 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie, les agentsde cat\u00e9gorieB suivants :\n\u00a2 Christine GATINET : secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pdle dela r\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieux.\u00b0 Marine BONNERRE: secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable adjointe du p\u00f4lede la r\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieux.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture etles agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 LISIEUX, le 4 f\u00e9e 2026\nFr\u00e9d\u00e9richMONPIERRE\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2026-02-04-00007 - 2026 02 04 Ap d\u00e9signation nominative CSA arrondissement Lisieux 15","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T19:09:48+00:00","id":"e5c314dd72664dbef317ea7ae7ec4c87c5cb357f93771f1414695dd9902b46cf","name":"recueil-14-2026-067-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-06T17:29:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30472/221096/file/recueil-14-2026-067-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}