{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\naux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation (10 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de reproduction\nd'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la\nbiologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s (6 pages) Page 14\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et\nLoz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) /\n30-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 21\n30-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 26\n30-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 31\n30-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 36\n30-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 41\n30-2025-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 46\n30-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 51\n30-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 56\n30-2025-05-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 61\n30-2025-05-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement  (4 pages) Page 66\n30-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nla MECS (4 pages) Page 71\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de\ncr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs\nultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin (7 pages) Page 76\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-05-14-00001\nAP portant prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\naux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage\nd'irrigation\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 4\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-292-0051 du 19 octobre 2011 portant approbation d'un plan de pr\u00e9ventiondes risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Laurent de Carnols ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-292-0053 du 19 octobre 2011 portant approbation d'un plan de pr\u00e9ventiondes risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Michel d'Euzet ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-330-0034 du 26 novembre 2013 portant approbation d'un plan depr\u00e9vention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Bagnols-sur-C\u00e9ze ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Gard ;VU La d\u00e9cision n\u00b02025-SF-AGO1 du 21 mars 2025 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2025-03-21-00015 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) C\u00e8ze approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Gard le 28 d\u00e9cembre2018 ;VU Le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement, re\u00e7ucomplet et enregistr\u00e9 le 17 mars 2025 sous les n\u00b0 30-2021-00077 ;VU L'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9 le 25 avril 2025et re\u00e7u le 29 avril 2025 :CONSID\u00c9RANT Que le bassin versant de la C\u00e8ze est class\u00e9 au SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en bassinversant en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sont n\u00e9cessairespour l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux;CONSID\u00c9RANT Que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par le p\u00e9titionnaire sont effectu\u00e9s sur les communes deBagnols-sur-C\u00e8ze, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d'Euzet depuis trois forages, pour l'irrigationde 32 ha de vignes au goutte-\u00e0-goutte du 15 mai au 15 septembre, et de 2 ha de pruniers par micro-jetsdu 15 avril au 31 octobre ;CONSID\u00c9RANT Que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par le p\u00e9titionnaire peuvent avoir un impact sur l'eau etles milieux aquatiques, notamment en p\u00e9riode d'\u00e9tiage compte tenu de la faible disponibilit\u00e9 de laressource en eau superficielle ;CONSID\u00c9RANT Que des r\u00e9ductions des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sont attendues en p\u00e9riode derestrictions des usages de l'eau conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse en vigueur ;CONSID\u00c9RANT Que les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont am\u00e9nag\u00e9s pour prot\u00e9ger la ressource avec undispositif adapt\u00e9 au caract\u00e8re inondable de la zone ainsi qu'\u00e0 la localisation des ouvrages ;CONSID\u00c9RANT Que les conditions d'\u00e9quipement des ouvrages permettent d'\u00e9viter toute infiltration oupollution par les eaux de surface ;CONSID\u00c9RANT Que la demande et les engagements du p\u00e9titionnaire doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par desprescriptions compl\u00e9mentaires de gestion permettant de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 5\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard\nARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, M. BOUILLARD Anthony, domicili\u00e9 au 306 Chemin de Douille 30200 Saint-Laurent-de-Carnols, dispose, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de lar\u00e9alisation et du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter lespr\u00e9l\u00e8vements en eau cit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 6\nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :prescriptions sp\u00e9cifiques au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l'environnement applicablesaux ouvrages et aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les communes de Bagnols-sur-C\u00e9ze, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau dans le milieu naturel \u00e0 partir d'ouvrages non list\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9 de\navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9,pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant lepr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000m3/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut,du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, septembreex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 2003souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).1.210 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11septembre2003\nARTICLE 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques de la nomenclatureLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s suivants :arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragexsouterrain soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis a d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.ARTICLE 3: Prescriptions relatives aux ouvrages89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 7\nLa r\u00e9alisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier dedemande, et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s.L'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas autoris\u00e9e.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 8\nARTICLE 4 : Suivi des travauxLes b\u00e9n\u00e9ficiaires s'engagent \u00e0 :transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant led\u00e9but des travaux, les dates du chantier, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'ouvrage, la descriptiondes mesures de protections retenues... ;prendre toutes les pr\u00e9cautions pour l'organisation du chantier, lors de la r\u00e9alisation des travaux,pour \u00e9viter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eauxsuperficielles ;transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de deux mois maximumsuivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives aud\u00e9roulement du chantier, ainsi qu'au d\u00e9roulement des essais de pompage, que ceux-ci s'av\u00e8rentconcluants ou non.ARTICLE 5 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages et des pr\u00e9l\u00e8vementsLes pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9clar\u00e9s permettent l'irrigation de cultures diverses sur les communes de Bagnols-sur-C\u00e8ze, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d'Euzet: 15 ha de cerisiers, 17 ha de vignes et 13 had'oliviers.Commune Saint-Michel-d'Euzet Bagnols-sur-C\u00e8ze Saint-Laurent-de-CarnolsLocalisation cadastrale C 491 AT 70 C 27Un Forage Forage ForageM d | toyen de pr\u00e9l\u00e9vemen F1 F2 F3\nBassin versant C\u00e8zeBV1 BagnolsFormations vari\u00e9es c\u00f4tes du . . Formations vari\u00e9es c\u00f4tes du, me . Alluvions de la C\u00e9ze ne .Masse d'eau concern\u00e9e Rh\u00f4ne rive gardoise (FRDG383) Rh\u00f4ne rive gardoise(FRDG518) (FRDG518)Profondeur ouvrage 35m 21m 35mAnn\u00e9e de mise en 2025 2025 2025serviceCapacit\u00e9 maximum de 25 m3/h 25 mh 25 m\u00b0jhpr\u00e9l\u00e8vementSurface irrigu\u00e9e 17 ha vignes 2 ha pruniers 15 ha vigneset/ou usageP\u00e9riode utilisation 15 mai au 15 avril au 15 mai au15 septembre 31 octobre 15 septembreLes volumes mensuels et annuels \u00e0 pr\u00e9lever autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, en m\u00b0 :janv. f\u00e9v. mars avril mai juin juillet ao\u00fbt sept. oct. nov. d\u00e9c. ann\u00e9eF1 0 0 0 0 1500 | 4000 | 7 000 | 3000 | 1500 0 0 0 17000F2 0 0 0 250 750 | 1000 | 2000 | 1000 | 750 250 0 0 6000F3 0 0 0 0 1500 | 3000 | 6000 | 3000 | 1500 0 0 0 15000Total 0 0 0 250 3750 8000 15000 7000 | 3750 | 250 0 0 38000\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 9\nARTICLE 6: Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eauAfin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :met en place, au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement soit en entr\u00e9e de bassin, un dispositif decomptage en continu des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif de comptage fait l'objet d'unentretien r\u00e9gulier et d'un contr\u00f4le au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de 10 ans et peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de lapolice de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplac\u00e9 afin de disposer en touttemps d'une information fiable ;consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments de suivides installations de pr\u00e9l\u00e8vement :1. les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois, et selon une fr\u00e9quence renforc\u00e9e (fix\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9ss\u00e9cheresse associ\u00e9s) pendant les p\u00e9riodes de restrictions des usages de l'eau sur la zoned'alerte concern\u00e9e ;le nombre d'heures d'utilisation par jour ;l'usage et les conditions d'utilisation ;les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux;les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements etnotamment les arr\u00eats de pompage ;8 \u00a9 D Dfait parvenir le relev\u00e9 des volumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre auservice en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu Gard (DDTM30 - service Eau et Risques, 89 rue W\u00e9ber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;ddtm-ser@gard.gouv.fr).ARTICLE 7: Prescriptions relatives au suivi de la s\u00e9cheresseEn cas de restrictions des usages dues a la s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique les restrictions des usagesde l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur selon le niveau d'alerte consid\u00e9r\u00e9.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans etcontenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisationest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire eninforme la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 10 : Caract\u00e8re de l'autorisation - dur\u00e9e de l'autorisationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent tant que les pr\u00e9l\u00e8vements participent \u00e0l'approvisionnement des installations du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 7\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 10\nARTICLE 11 : Prescriptions compl\u00e9mentairesSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L.211-2 et L.211-3 du m\u00eame code, lepr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires.ARTICLE 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation des ouvrages oudes installations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.ARTICLE 13 : Cessation d'activit\u00e9La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement. || informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelled\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation commed\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 laremise en \u00e9tat du site.ARTICLE 14 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 15 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L171-1 et suivants du code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L173-1 et suivants du m\u00eamecode.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 11\nARTICLE 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :Les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :1. Parles p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-37 du code del'environnement.b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.c) La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est assur\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de L'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter del'adoption de la d\u00e9cision.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0. Les tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de deux moispour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 18 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies des communes de Bagnols-sur-C\u00e8ze, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'aupr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin versant de la C\u00e8ze. Une copie du dossier estd\u00e9pos\u00e9e en mairie pour y \u00eatre consult\u00e9e.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gardpendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.ARTICLE 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duGard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard et les maires des communes de Bagnols-sur-C\u00e8ze, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 12\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nNimes, le 14/05/2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de service eau et risques\nSign\u00e9\n10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables aux ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigation 13\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-04-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de\nsites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nanthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la\nph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n14\nPREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-10 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0INT-2024-04\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de\nsites de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la\nph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DU GARD,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'H\u00c9RAULT\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard,\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant\nMonsieur  Patrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n15\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  17  d\u00e9cembre  2024  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9 -\ngation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9 -\nnagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 30-2024-12-19 et AS 34-2024-12-23, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,\nvu la demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2025 par Madame Lise ROY, responsable\nscientifique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9thologique de France (SHF)\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France poss\u00e8de les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise \u00e0 jour de la r\u00e9partition des nouvelles esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles pour la France\nm\u00e9tropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arr\u00eat\u00e9 pour la r\u00e9gion Occitanie,\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  et  qu'elle  ne  remet  pas  en  cause  le  bon  \u00e9tat  de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement,\nsur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-10\np 2 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n16\nArticle 1   \u2013   Modification de la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es  \nL'article 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour le pr\u00e9l\u00e8vement de mati\u00e8re \u00e0 l'int\u00e9rieur des nids des esp\u00e8ces\u00a0:\n- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)\n- Circa\u00e8te Jean le Blanc (Circaetus gallicus)\n- Effraie des clochers (Tyto alba)\n- H\u00e9ron cendr\u00e9 (Ardea cinerea)\n- H\u00e9ron pourpr\u00e9 (Ardea purpurea)\n- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)\n- Hirondelle des fen\u00eatres (Delichon urbicum)\n- Huppe fasci\u00e9e (Upupa epops)\n- Grande aigrette (Ardea alba)\n- Gu\u00eapier d'Europe (Merops apiaster)\n- Martinet noir (Apus apus)\n- Martinet p\u00e2le (Apus pallidus)\n- M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus)\n- M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) \n- Moineau domestique (Passer domesticus)\n- Petit duc Scops (Otus scops)\n- Rollier d'Europe (Coracias garrulus)\n- Rougequeue \u00e0 front blanc  (Phoenicurus phoeni -\ncurus)\nArticle 2   \u2013   Modification de la liste des lieux de pr\u00e9l\u00e8vement  \nL'article 1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLes nids concern\u00e9s par les pr\u00e9l\u00e8vements sont situ\u00e9s sur les communes suivantes\u00a0:\nPour le d\u00e9partement du Gard\u00a0:\nAigues-Mortes (INSEE 30003)\nBernis (INSEE 30036)\nBouillargues (INSEE 30047)\nCaissargues (INSEE 30060)\nLa Calmette (INSEE 30061)\nCaveirac (INSEE 30075)\nClarensac (INSEE 30082)\nDions (INSEE 30102)\nFons (INSEE 30112)\nGajan (INSEE 30122)\nGarons (INSEE 30125)\nG\u00e9n\u00e9rac (INSEE 30128)\nGrau-du- Roi(INSEE 30133)\nLanglade (INSEE 30138)\nManduel (INSEE 30155)\nMarguerittes (INSEE 30156)\nMilhaud (INSEE 30169)\nN\u00eemes (INSEE 30189)\nRedessan (INSEE 30211)\nRodilhan (INSEE 30356)\nLa Rouvi\u00e8re (INSEE 30224)\nSaint-Bauz\u00e9ly (INSEE 30233)\nSaint-Chaptes (INSEE 30241)\nSaint-C\u00f4me-et-Maru\u00e9jols (INSEE 30245)\nSaint-Dionisy (INSEE 30249)\nSaint-Geni\u00e8s-de-Malgoir\u00e8s (INSEE 30255)\nSaint-Gilles (INSEE 30258)\nSaint-Laurent-d'Aigouze (INSEE 30276)\nSaint-Mamert-du-Gard (INSEE 30281)\nSainte-Anastasie (INSEE 30228)\nSauzet (INSEE 30313)\nVauvert (INSEE 30341)\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-10\np 3 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n17\nPour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\u00a0:\nBaillargues (INSEE 34022)\nBeaulieu (INSEE 34027)\nCastelnau-le-lez (INSEE 34057)\nCastries (INSEE 34058)\nClapiers (INSEE 34077)\nCournonsec (INSEE 34087)\nCournonterral (INSEE 34088)\nFabr\u00e8gues (INSEE 34095)\nGrabels (INSEE 34116)\nJacou (INSEE 34120)\nJuvignac (INSEE 34123)\nLattes (INSEE 34129)\nLav\u00e9rune (INSEE 34134)\nLe Cr\u00e8s (INSEE 34090)\nMas-de-Londres (INSEE 34152)\nMontaud (INSEE 34164)\nMontferrier-sur-Lez (INSEE 34169)\nMontpellier (INSEE 34172)\nMurviel-l\u00e8s-Montpellier (INSEE 34179)\nNotre dame de Londres (INSEE 34185)\nP\u00e9rols (INSEE 34198)\nPignan (INSEE 34202)\nPrades-le-lez (INSEE 34217)\nRestincli\u00e8res (INSEE 34227)\nRouet (INSEE 34236)\nSaint-Br\u00e8s (INSEE 34244)\nSaint-Dr\u00e9z\u00e9ry (INSEE 34249)\nSaint-Geni\u00e8s-des-Mourgues (INSEE 34256)\nSaint-Georges d'Orques (INSEE 34259)\nSaint-Jean-de-V\u00e9das (INSEE 34270)\nSaint-Martin de Londres (INSEE 34274)\nSaussan (INSEE 34295)\nSussargues (INSEE 34307)\nVendargues (INSEE 34327)\nVilleneuve-l\u00e8s-Maguelone (INSEE 34337)\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont transport\u00e9s pour analyse au  Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive\n(CEFE UMR5175) situ\u00e9 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER (INSEE 34172).\nArticle 3 \u2013  Conditions de la d\u00e9rogation\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n- pr\u00e9lever du mat\u00e9riel par raclage au sein des nids d' hirondelles de fen\u00eatre ( Delichon urbicum ) et\nd'hirondelles rustique ( Hirundo rustica). Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s du 15 ao\u00fbt au 1 er\n mars et le\nnombre de nids pr\u00e9lev\u00e9s ne peut exc\u00e9der 10\u00a0% de chaque colonie. Les nids \u00e9ventuellement d\u00e9truits\nlors d'un pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre remplac\u00e9s par 3 nids artificiels (2 complets et 1 en support\nd'amorce)  dans  un  rayon de 50m  autour  de  la situation  des  nids d\u00e9truits  dans  les  conditions\nd'exposition favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce.\n- pr\u00e9lever du mat\u00e9riel par raclage au sein des nids des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 hors hirondelles qu'apr\u00e8s l'envol des jeunes du 15 mai \u00e0 1er\n mars de chaque ann\u00e9e.\n- transporter et utiliser les mat\u00e9riels pr\u00e9lev\u00e9s pour analyse.\nArticle 4 \u2013  Autres mesures\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial sont inchang\u00e9es.\nArticle 5 \u2013  Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte chaque\nann\u00e9e, le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditions\nd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-10\np 4 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n18\nArticle 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 1 er \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de communications diverses\nque ces activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateur-(s) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,\nsont transmises par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information\nsur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nArticle 7 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont tenus de d\u00e9clarer aux services de l'Etat mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 12, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s\ndu projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 9 \u2013  Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 10 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle  11  \u00a0  \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet d'un des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique,\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-10\np 5 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n19\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 12  \u00a0  \u2013 Ex\u00e9cution  \u00a0  \nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  les\ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  et  de  la  mer,  le  commandant du  groupement  de\ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directrice de l'Ecologie adjointe\nB\u00e9reng\u00e8re BLIN DAVID MOUGEL\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-10\np 6 / 6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'alt\u00e9ration de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux anthropophiles en vue d'\u00e9tudier la biologie et la ph\u00e9nologie des acariens qui leur sont li\u00e9s\n20\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 21\nEuPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re6, rue du MailCS 9400230918 N\u00eemes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par : S.LA ROCCA& : 0466054115courriel : stephanie.larocca@gard.fr\nARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re social (MECS) MAS CAVAILLAC \u00e0 MOLIERES CAVAILLACg\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab ACATION EDUCATIVE MAS CAVAILLAC\u00bb (AEMC)\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nVU-\u00a3a\nVUVU\nVU\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,le D\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensionDes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb.l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association \u00ab AEMC \u00bb \u00e0 exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant l'Association \u00ab AEMC \u00bb \u00e0 exercer 36 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur le territoireC\u00e9vennes/Aigoual,VU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l'habilitation justice del'\u00e9tablissement,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS MASCAVAILLAC, g\u00e9r\u00e9e par l'Association \u00ab AEMC \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel).CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe.CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des [ \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,\nARRETENTArticle 1\u00b0\" : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social MAS CAVAILLAC,implant\u00e9e \u00e0 Moli\u00e9res Cavaillac pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifi\u00e9es acompter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans:Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 106 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3 : Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association Educative Mas Cavaillac N\u00b0FINESS : 300000387N\u00b0SIREN: 775884976Adresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Moli\u00e9res et CavaillacPage 2 sur 4.\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 23\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'enfants Mas CavaillacAdresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Moli\u00e9res et Cavaillac\nCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :\nN\u00b0FINESS : 300788379N\u00b0 SIRET : 77588497600041\n[177] Maison d'Enfants 4 Caract\u00e9re SocialLibell\u00e9 nr. . Mode de | Capacit\u00e9Services Diselpine Clientele fonctionnement ER912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 H\u00e9bergementInternat titre de la adolescents, complet 12protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfance\n912 Accueil au | 800 Enfants,Accueil de titre de la adolescents, | 21 | Accueil de jourjour protection jeunes majeurs 9de ASEl'enfance912 | Accueil au | 803 | Majeurs ASE | 18 | H\u00e9bergement deH\u00e9bergement titre de la nuit \u00e9clat\u00e9eExternalis\u00e9 protection 3(Majeurs) del'enfanceAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative a \u00e9ducative a adolescents, mode ordinairedomicile domicile jeunes majeurs 20(AED) (AED) ASEAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative \u00e0 \u00e9ducative \u00e0 adolescents, mode ordinaire 21domicile domicile jeunes majeurs(AED) (AED) a ASEmodalit\u00e9renforc\u00e9eAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en \u00e9ducative adolescents, mode ordinaire 20milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO)Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en \u00e9ducative adolescents, mode ordinaire 21milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO) \u00e0modalit\u00e9renforc\u00e9e\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 24\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9\u00e9 \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etpubli\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.\nArticle 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire,\nFait \u00e0 N\u00eemes. le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nPeur 's pr\u00e9fet, a\u00b0 ; | Fran\u00e7oise LAURENT-FERRIGOTle scs-prefet.secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointtT\nMathias S\nPage 4 sur4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 25\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 26\n|PREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re6, rue du MailCS 9400230918 N\u00eemes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : yann.gourdon@gard.fr\nARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) ANCAg\u00e9r\u00e9e par l' Association \u00ab AN.CA \u00bb \u00e0 Anduze\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nS \u00e9 4 \u00e9 \u00e9\n:\n..\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement adomicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2022 portant Habilitation justice de l'\u00e9tablissement,l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b030-2016-12-27-007 en date du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement del'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ANCA, g\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab AN.CA \u00bb\u00e0 Anduze\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 0602 16 25 78\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b030-2023-02-06-00003 en date du 6 f\u00e9vrier 2023 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ANCA, g\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab AN.CA \u00bba AnduzeVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel), ;CONSIDERANT I' avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en ceuvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARR\u00caTENTArticle 1\u00b0 : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ANCAimplant\u00e9e \u00e0 Anduze, pour la MECS et les mesures AEDR, sont modifi\u00e9es \u00e0 compter de la dated'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 86 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3 : Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association AN.CA N\u00b0FINESS : 300000650N\u00b0SIREN : 775851405Adresse administrative : 230 chemin de |' Arbousset \u2014 BP 2, 30140 AnduzeIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social ANCA N\u00b0FINESS : 300781408N\u00b0SIRET :77591156300010Adresse administrative : 230 chemin de 1' Arbousset \u2014 BP 2, 30140 AnduzePage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 28\nCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialLibell\u00e9 | ngs ae Mode de Capacit\u00e9Services Discipline center fonctionnement | leAccueil au titre Enfants, H\u00e9bergementInternat 912 | de la protection | 800 | adolescents et 11 complet 25de l'enfance jeunes majeurs InternatASE\nH\u00e9bergement Accueil au titre Jeunes Majeurs H\u00e9bergementExternalis\u00e9 | 912 | de la protection | 803 ASE | 18 | de nuit \u00e9clat\u00e9e 5(Majeurs) de l'enfance\nAccueil au titre Enfants,Accueil de | 912 | de la protection | 800 | adolescents et | 21 Accueil de 8jour de l'enfance jeunes majeurs jourASEAide \u00e9ducativeAide \u00e0 domicile Enfants, Prestation en\u00e9ducative \u00e0 | 257 (AED) \u00e0 800 | adolescents et 16 mode 48domicile modalit\u00e9 jeunes majeurs ordinaire(AED) renforc\u00e9e ASE\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes admimistratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du GardArticle 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemes\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 29\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait \u00e0 Nimes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nPour le or\u00e9fet, Francoise LAURENT-PERRIGOT5 sc.s-c'\u00e9fet,z\u00e9r\u00e9ral adjoint\n7\nMathias (es\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 30\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 31\n| |PREFETDU GARDLibert\u00e9 2Egalit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sde la Jeunesse Gard-Loz\u00e9re Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes c\u00e9dex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON@ : 04 34 22 27 00 @ : 06 02 16 25 78courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : yann.gourdon@gard.frARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) COSTE \u00e0 NIMESg\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab ORPHELINAT COSTE \u00bb\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;: le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\u00c9 la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,VU Ia loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,VU L'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 30-2016-12-27-010 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social COSTE, g\u00e9r\u00e9e parl' Association \u00ab ORPHELINAT COSTE \u00bb,VU la demande d'habilitation justice de l'\u00e9tablissement en cours de renouvellement,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DEPE-77 portant autorisation de la MECS COSTE pour accueillir des personnesrelevant du dispositif \u00ab mineurs non accompagn\u00e9s \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab \u00c0 chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 |'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),' CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARRETENTArticle 1 : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social COSTEimplant\u00e9e \u00e0 Nimes, pour la MECS, sont modifi\u00e9es \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 151 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :ORPHELINAT COSTE N\u00b0FINESS : 300000742N\u00b0SIREN : 77591 1639Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 N\u00eemes\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social COSTE N\u00b0FINESS : 300782042N\u00b0SIRET. : 77591163900059Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 N\u00eemesPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 33\nCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialLibell\u00e9 3 Fa: a Mode de Capacit\u00e9Services Discipline Cheaters fonctionnement totaleAccueil au Enfants, H\u00e9bergementInternat 912 titre de la | 800 | adolescents et | 11 complet 41protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil au H\u00e9bergementInternat titre de la 11 complet InternatMNA 912 | Protection | 802 Adolescents ; 80H\u00e9bergementde ASE |; 18 de nuitl'Enfance ur\u00e9clat\u00e9Accueil au Enfants,titre de la adolescents etAccueil de |912 | protection | 800 | jeunes majeurs | 21 | Accueil de jour 20jour de ASEl'enfanceAccueil auH\u00e9bergement titre de la Jeunes 18 | H\u00e9bergement deExternalis\u00e9 |912 | protection | 803 | Majeurs ASE nuit \u00e9clat\u00e9e 10(Majeurs) del'enfance\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.Article 5: En application des dispositions du II de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.Article 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nimes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemes\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 34\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nLE PREFET DU GARD\nPour le pr\u00e9fet,le sous-or\u00e9fet, :secr\u00e9ta re 48\" \u00e9ral adjoint(\nFait \u00e0 Nimes, le\nLA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nFran\u00e7oise LAURENT-PERRIGOT\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 35\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 36\nEnPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sde la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 N\u00eemes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 @ : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpji-nimes@ijustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.frARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) LA MISERICORDE \u00e0 ALESg\u00e9r\u00e9e par l' Association \u00ab \u0152UVRE DE LA MISERICORDE\u00bb\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;s\u00e9 \u00e9SEla loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,: la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,=.le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,VU l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement adomicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association \u00abOEUVRE DE LAMISERICORDE \u00bb \u00e0 exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9renforc\u00e9e,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 37\nVU _ l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant 1' Association \u00ab OEUVRE DE LA MISERICORDE \u00bb \u00e0exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur leterritoire de l' UTASI C\u00e9vennes/Aigoual,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 30-2016-12-27-008 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, g\u00e9r\u00e9e par l'Association \u00ab OEUVRE DE LAMISERICORDE \u00bb,VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-06-23-00001 du 23 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitationjustice de l'\u00e9tablissement,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DEPE-74 portant autorisation de la MECS LA MISERICORDE pour accueillir despersonnes relevant du dispositif \u00ab mineurs non accompagn\u00e9s \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARRETENTArticle 1% : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caractere Social LAMISERICORDE, implant\u00e9e \u00e0 Al\u00e8s, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifi\u00e9es acompter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 168 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.\nPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 38\nArticle 3 : Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :l'Association \u0152UVRE DE LA MISERICORDEN\u00b0FINESS : 300000676N\u00b0SIREN : 775848229Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Al\u00e8s\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social LA MISERICORDE\nAdresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Al\u00e8s\nCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social\nN\u00b0FINESS : 300781374N\u00b0SIRET : 77584822900016\nLibell\u00e9 2 Ge Re Mode de Capacit\u00e9Services Diseiphue CEE fonctionnement totaleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 H\u00e9bergementtitre de la adolescents, complet. ; 32protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil au H\u00e9bergementInternat 912 | titredela | 802 | Adolescents | 11 complet InternatMNA Protection ASE ; 50x | H\u00e9bergementde de 12 \u00e0 18 ans> 18 de nuitl'Enfance Luz\u00e9clat\u00e9Accueil auAccueil de | 912 titre de la | 800 Enfants, 21 | Accueil de jourjour protection adolescents, 22de jeunes majeursl'enfance ASEAccueil auH\u00e9bergement | 912 titre de la 803 Jeunes 18 | H\u00e9bergement deExternalis\u00e9 protection Majeurs ASE nuit \u00e9clat\u00e9e 6(Majeurs) del'enfanceActionAction 258 \u00e9ducative 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert jeunes majeurs 58(AEMO) (AEMO) \u00e0 PJJmodalit\u00e9renforc\u00e9e\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 39\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.Article 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nimes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait \u00e0 Nimes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nPeur le pr\u00e9fet, iin -le sous-pr\u00e9fet, | Ly ite.secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint Fran\u00e7oise LAUREMPc RKIGOT\nMathias\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 40\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 41\n| 3PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re6, rue du MailCS 9400230918 N\u00eemes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr\nARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) LA PROVIDENCE \u00e0 NIMESg\u00e9r\u00e9e par l'Association \u00ab LA PROVIDENCE\u00bb\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\n444 4 \u00e9@6&\n-\u00a3\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb.l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association \u00ab LA PROVIDENCE \u00bb \u00e0exercer des mesures d' Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par : St\u00e9phanie La Rocca& : 0466054115courriel : stephanie.larocca@gard.fr\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 42\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant l'Association \u00ab LA PROVIDENCE \u00bb \u00e0 exercer 12mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur le territoire deGrand Nimes,VU lhabilitation justice de l'\u00e9tablissement en cours de renouvellement,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2020, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS LAPROVIDENCE, g\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab LA PROVIDENCE \u00bb,VU Ia d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 |'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb, ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en ceuvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjomte,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,\nARRETENTArticle 1% : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social LAPROVIDENCE implant\u00e9e \u00e0 N\u00eemes, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sontmodifi\u00e9es \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 197 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :\nIdentification du gestionnaire :Association LA PROVIDENCE N\u00b0FINESS : 300000643N\u00b0SIREN : 775911613Adresse administrative : 1 rue de la faience 30000 Nimes Page 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 43\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'enfants LA PROVIDENCE N\u00b0FINESS : 300781317N\u00b0 SIRET : 77591161300013Adresse administrative : 1 rue de la fa\u00efence 30000 Nimes\nCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialLibell\u00e9 ee pe Mode de Capacit\u00e9Services Discipline Clientele fonctionnement totale912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 H\u00e9bergementInternat titre de la adolescents, complet 36protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfance912 | Accueil au | 803 Jeunes 18 | H\u00e9bergement deH\u00e9bergement titre de la Majeurs ASE nuit \u00e9clat\u00e9e 4Externalis\u00e9 protection(Majeurs) del'enfanceAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative \u00e0 \u00e9ducative \u00e0 adolescents, mode ordinairedomicile domicile jeunes majeurs 49(AED) (AED) \u00e0 ASEmodalit\u00e9renforc\u00e9eAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en \u00e9ducative adolescents, mode ordinairemilieu ouvert en milieu jeunes majeurs 108(AEMO) ouvert PJJ(AEMO) \u00e0modalit\u00e9renforc\u00e9e\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.\nArticle 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante :\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 44\nTribunal Administratif de Nimes16 avenue Feuch\u00e9res30941 NimesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait a Nimes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nPour le pr\u00e9fet,Ie SOUS-cr\u00e9fet.secr\u00e9ta re s\u00e9r\u00e9ral adjoint Fran\u00e7oise LAURENT-PERRIGOTMathias 10.\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 45\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 46\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sde la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 N\u00eemes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 @ : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpij-nimes@justice. fr courriel : gwenola.adelis@gard.frARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) PAUL RABAUT \u00e0 NIMESg\u00e9r\u00e9e par l'Association PAUL RABAUT\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;s\u00e9 4 @ 6&la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,VU fa loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,= le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,VU l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant |' Association \u00ab PAUL RABAUT \u00bb \u00e0 exercerdes mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 47\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant l'Association \u00ab PAUL RABAUT \u00bb \u00e0 exercer 24mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e, dont 12 sur le territoirede ' UTASI Uz\u00e8ge/couloir Rhodanien et 12 sur le territoire de l'UTASI Grand Nimes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l'\u00e9tablissement, en cours derenouvellement,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 30-2016-12-27-015 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS PAUL RABAUT, g\u00e9r\u00e9e par l'Association PAUL RABAUT \u00e0 Nimes,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l' Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bb,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARRETENTArticle 1% : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social PAULRABAUT implant\u00e9e 4 Nimes, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifi\u00e9es 4 compterde la date d' effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 190 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 |' accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :l'Association PAUL RABAUT N\u00b0FINESS : 30000668N\u00b0SIREN :775911647Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 N\u00eemes\nPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 48\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social PAUL RABAUT N\u00b0FINESS : 300781366N\u00b0SIRET : 77591164700011Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 NimesCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants a Caract\u00e9re SocialLibell\u00e9 ar ae Mode de Capacit\u00e9Services Discipline Clientele fonctionnement totaleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, H\u00e9bergementtitre de la adolescents, | 11 complet 30protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil auH\u00e9bergement | 912 | titre dela | 803 Jeunes 18 | H\u00e9bergement deExternalis\u00e9 prot\u00e9ction Majeurs ASE nuit \u00e9clat\u00e9e 6(Majeurs) del'enfance258 ActionAction \u00e9ducative 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert jeunes majeurs 154(AEMO) (AEMO) \u00e0 PJJmodalit\u00e9renforc\u00e9e\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e. |Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 49\nArticle 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont cha\u00efg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nPour le pr\u00e9fet, Franco saile sous-cr\u00e9fet, \u00e7oise LAURENT-PERRIGOTsecr\u00e9tars 2\u00e9n\u00e9ral adjoint\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 50\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 51\nE =PR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire | Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sde la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes c\u00e9dex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS@ : 04 34 22 27 00 & : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpij-nimes@justice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr\nARRETE N\u00b0de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) PLURIELSet des services d' Action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) et d' Aide \u00e9ducative a domicile (AED)g\u00e9r\u00e9s par l'Association PLURIELS \u00e0 Saint Paul Trois Ch\u00e2teaux (26130)\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nVU Je code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,= le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,\" le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,VU la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,VU_l'arr\u00e9t de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l'Association \u00ab PLURIELS \u00bb \u00e0 exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2013 autorisant |' Association \u00ab PLURIELS \u00bb \u00e0 exercer 12 mesuresd'Aide Educative \u00e0 domicile (AED) selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur le territoire Uz\u00e8ge GardRhodanien,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant l'Association \u00ab PLURIELS \u00bb \u00e0 exercer 24 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur le territoire Uz\u00e9geGard Rhodanien,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2014 portant habilitation justice de l'\u00e9tablissement, en cours derenouvellement,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b057-DPA-2020 du 2 avril 2020 portant autorisation \u00e0 |' Association PLURIELS \u00e0 Saint PaulTrois Ch\u00e2teaux \u00e0 prendre en charge 24 mesures suppl\u00e9mentaires d' Aide Educative \u00e0 domicile (AED)sur le territoire Uz\u00e9ge Gard Rhodanien, ce qui porte le nombre total de mesures AED r a 36,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002-DEPE-44 du 25 juillet 2022 portant cr\u00e9ation de 10 places d'accueil de mineurs selonla modalit\u00e9 de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Naturel (SAPMN) g\u00e9r\u00e9es parl' Association PLURIELS \u00e0 Saint Paul Trois Ch\u00e2teaux,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DEPE-72 portant autorisation de cr\u00e9ation de 90 places d'h\u00e9bergement en accueilcollectif ou diffus de Mineurs Non Accompagn\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par |' Association PLURIELS,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bb,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,\nARR\u00caTENTArticle 1\u00b0 : Les autorisations accord\u00e9es l'Association PLURIELS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0Saint Paul Trois Ch\u00e2teaux (26110), pour la MECS et les mesures SAPMN, AEMOR et AEDR,sont modifi\u00e9es 4 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale du service est ainsi port\u00e9e \u00e0 176 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueil demineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.\nPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 53\nArticle 3 : Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :L' Association PLURIELS N\u00b0FINESS : 260019153N\u00b0SIREN : 493325799Adresse administrative : 1 760, chemin de la D\u00e9celle 26130 Saint Paul Trois Ch\u00e2teauxIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social PLURIELS N\u00b0FINESS : en cours de cr\u00e9ationN\u00b0SIRET : en cours de cr\u00e9ationAdresse administrative : 24 avenue Charrier, 30200 Bagnols sur C\u00e8zeCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialLibell\u00e9 mn TT Mode de Capacit\u00e9Services Discipline CAE fonctionnement totaleAideAide 257 | \u00e9ducative a | 800 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative \u00e0 domicile adolescents, mode ordinaire 48domicile (AED) \u00e0 jeunes majeurs(AED) modalit\u00e9 ASErenforc\u00e9eActionAction 258 | \u00e9ducative 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert Jeunes majeurs 38(AEMO) (AEMO) \u00e0 PJJmodalit\u00e9renforc\u00e9eAccueil au 11 H\u00e9bergementInternat 912 | titre de la 802 Adolescents complet InternatMNA Protection ASE H\u00e9bergement 90de 18 de nuitl'Enfance \u00e9clat\u00e9\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 54\nArticle 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au,gestionnaire.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL| DU GARD\nPour le pr\u00e9fet, Fran\u00e7oise LAURANT-PERRI .le sous-cr\u00e9fet,secr\u00e9taire s\u00e9r\u00e9ral adjoint\n~\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 55\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 56\nEsPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re6, rue du MailCS 9400230918 N\u00eemes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpij-nimes@justice.fr\nARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) SAINT JOSEPH \u00e0 ALESg\u00e9r\u00e9e par l'Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM)\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nae\u00e94\u00e9\u00e96<om\n=-\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 ['enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb,l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Gard en date du 2 d\u00e9cembre 2013, autorisant l'Association Pour laProtection Enfance en Danger Moral (APEDM) \u00e0 exercer 12 mesures d' Aide Educative \u00e0 Domicileselon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 06 73 88 67 46courriel : gwenola.adelis@gard.fr\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 57\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l'\u00e9tablissement, en cours derenouvellement,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 30-2016-12-27-016 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS SAINT JOSEPH, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Pour la Protection Enfance enDanger Moral (APEDM),VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 30-2023-02-07-00002 en date du 7 f\u00e9vrier 2023, portant augmentation de laMECS SAINT JOSEPH, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral(APEDM) \u00e0 81 places,VU V'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-DEPE-73 portant autorisation de la MECS SAINT JOSEPH pour accueillir despersonnes relevant du dispositif \u00ab mineurs non accompagn\u00e9s \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 |'Aide sociale al'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARRETENTArticle 1 : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social SAINTJOSEPH implant\u00e9e \u00e0 Al\u00e8s, pour la MECS et les mesures AEDR, sont modifi\u00e9es \u00e0 compter de ladate d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans. |Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 179 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.\nPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 58\nArticle 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :|' Association Pour la ProtectionEnfance en Danger Moral (APEDM)N\u00b0FINESS : 300000635N\u00b0SIREN : 775848278Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 Al\u00e8sIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'enfants a caract\u00e9re social SAINT JOSEPHN\u00b0FINESS : 300781309N\u00b0SIRET : 77584827800013Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 Al\u00e9sCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialLibell\u00e9 LL = ar Mode de Capacit\u00e9Services Discipline CHE fonctionnement totaleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 H\u00e9bergementtitre de la adolescents, complet 57protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil ce H\u00e9bergementInternat 912 titre dela | 802 | Adolescents | !! complet InternatMNA Protection ASE H\u00e9b ; 50de de 12 \u00e0 18 ans epergemenl'Enfance 18 de nut\u00e9clat\u00e9Accueil auAccueil de | 912 titre de la 800 Enfants, 21 | Accueil de jourjour protection adolescents, 6de jeunes majeursl'enfance ASEAide ,Aide 257 | \u00e9ducative \u00e0 | 800 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative a domicile adolescents, mode ordinaire 66domicile (AED) a jeunes majeurs(AED) modalit\u00e9 ASErenforc\u00e9e de 0 \u00e0 18 ans\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 59\nArticle 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.Article 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nDour le pr\u00e9fet Fran\u00e7oise LAURENT-PERRIGOTle sous-oreret,secr\u00e9taire s\u00e9r\u00e9ral adjointLe\nMathias S\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 60\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 61\n|PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Loz\u00e9re6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr\nARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) SAMUEL VINCENT \u00e0 NIMESg\u00e9r\u00e9e par l'Association \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de l'Ecole Samuel Vincent \u00bb\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nVU\nVU\nVU\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb,l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l'Association \u00ab SAMUEL VINCENT \u00bb \u00e0exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 06 02 16 25 78courriel : yann.gourdon@gard.fr\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 62\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant |' Association \u00ab SAMUEL VINCENT \u00bb \u00e0 exercer 24mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e, dont 12 sur le territoirede ' UTASI Camargue/Vidourle et 12 sur le territoire de l'UTASI Grand Nimes,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DEPE-97 du Conseil D\u00e9partemental du Gard en date du 26 d\u00e9cembre 2022, portantmodification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants a Caract\u00e8re SocialSAMUEL VINCENT, g\u00e9r\u00e9e par I' Association \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de l'Ecole Samuel Vincent \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 |'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb\u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARRETENTArticle 1\u00b0\" : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social SAMUELVINCENT implant\u00e9e \u00e0 Nimes, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifi\u00e9es \u00e0 compterde la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 227 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Soci\u00e9t\u00e9 de l'Ecole Samuel Vincent N\u00b0FINESS : 300000684N\u00b0SIREN : 775911563Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 Nimes\nPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 63\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social SAMUEL VINCENT\nAdresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 NimesCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social\nN\u00b0FINESS : 300781408N\u00b0SIRET :77591156300010\nLibell\u00e9 nn. AT. Mode de Capacit\u00e9Services ns 'mine CHENE fonctionnement meAccueil au titre Enfants, H\u00e9bergementInternat 912 | de la protection | 800 | adolescents et 11 complet 38de l'enfance jeunes majeurs InternatASE\nH\u00e9bergement Accueil au titre Jeunes Majeurs H\u00e9bergementExternalis\u00e9 | 912 | de la protection | 803 ASE 18 | de nuit \u00e9clat\u00e9e 22(Majeurs) de l'enfance\nAccueil au titre Enfants,Accueil de | 912 | de la protection | 800 | adolescentset | 21 Accueil de 5jour de l'enfance jeunes majeurs jourASEActionAction \u00e9ducative en Enfants,\u00e9ducative en | 258 | milieu ouvert | 804 | adolescents et 16 | Prestation enmilieu ouvert (AEMO) \u00e0 jeunes majeurs mode 90(AEMO) modalit\u00e9 PJJ ordinairerenforc\u00e9eAide \u00e9ducativeAide a domicile Enfants,\u00e9ducative \u00e0 | 257 (AED) a 800 | adolescents et 16 | Prestation en 7domicile modalit\u00e9 jeunes majeurs mode(AED) renforc\u00e9e ASE ordinaire\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangementimportant dans l'activit\u00e9,l'installation,l'organisation,la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 64\nArticle 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.Article 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nPour le pr\u00e9fet,s-0r\u00e9fet, | |secr\u00e9-a re per eral adjoint Fran\u00e7oise LAURENT-PERRIGOTMathias is\n~(b~GH rh Bemn\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 65\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 66\n| =PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Loz\u00e9re6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stephanie La Rocca& : 04 34 22 27 00 @ : 0466054115courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr\nARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) CLARENCE \u00e0 Bagardg\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab CLARTES\u00bb\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\n\u00e9 \u00e9 4 \u00e9 4 \u20ac\n=-\nle code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb.l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l' Association \u00ab CLARTES \u00bb \u00e0 exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 67\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant l' Association \u00ab CLARTES \u00bb \u00e0 exercer 24 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur le territoire CevennesAigual,VU Vhabilitation justice de l'\u00e9tablissement en cours de renouvellement,VU l'arr\u00eat\u00e9 30-2016-12-27-014 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement de l'autorisationde la MECS CLARENCE, g\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab CLARTES \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 30-2022-09-05-00004 en date du 5 septembre 2022, portant modification et extension del'autorisation de la MECS CLARENCE, g\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab CLARTES \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale -et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARRETENTArticle 1\u00b0 : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social CLARENCEimplant\u00e9e \u00e0 BAGARD, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifi\u00e9es \u00e0compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 262 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 |' accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association CLARTES N\u00b0FINESS : 30000494N\u00b0SIREN : 775854342000Adresse administrative : 100 route de la gare 30120 Moli\u00e9res CavaillacPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 68\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'enfants CLARENCEAdresse administrative : 324 chemin de Clarence, 30140 BAGARDCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants a Caract\u00e9re Social\nN\u00b0FINESS : 300000494N\u00b0 SIRET : 77591161300013\nLibell\u00e9 ue pe 2 a Mode de Capacit\u00e9Services Pastime Clientele fonctionnement totale912 | Accueil au 800 Enfants, 11 H\u00e9bergementInternat titre de la adolescents, completprotection jeunes majeurs Internat 32de ASEl'enfance912 | Accueil au | 800 Enfants,Accueil de titre de la adolescents, | 21 | Accueil de jourjour protection jeunes majeurs 22de ASEl'enfance912 | Accueil au | 803 Jeunes 18 | H\u00e9bergement deH\u00e9bergement titre de la Majeurs ASE nuit \u00e9clat\u00e9e 9Externalis\u00e9 protection(Majeurs) del'enfancePlacement Accueil au 15 H\u00e9bergementfamille 912 | titredela | 800 Enfants, complet famille 4Accueil protection adolescents, accueilde ASEl'enfancePlacement Accueil au 15 H\u00e9bergementfamille 912 | titredela | 801 Enfants complet famille 14Accueil protection pr\u00e9scolaires accueilde 0-6ansl'enfanceAccueil M\u00e8re Accueil au H\u00e9bergementenfants 246 | titredela | 824 Personnes complet Accueil 14protection seules en IT | Parents - enfantsde difficult\u00e9 avecl'enfance enfantsAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative a \u00e9ducative a adolescents, mode ordinaire 50domicile domicile jeunes majeurs(AED) (AED) ASEAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en \u00e9ducative adolescents, mode ordinaire 50milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO)\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 69\nAction 258 Action 804 | Petite enfance | 16 Prestation en\u00e9ducative en \u00e9ducative de 0 \u00e0 6 ans mode ordinaire 9milieu ouvert en milieu(AEMO) ouvert(AEMO) \u00e0modalit\u00e9renforc\u00e9eAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en \u00e9ducative adolescents, mode ordinaire 58'milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO) amodalit\u00e9renforc\u00e9e\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, V installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.\nArticle 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le\nLA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARDLE PREFET DU GARD\nPour le pr\u00e9fet,ie scus-pr\u00e9fet,secr\u00e9ta rs s\u00e9n\u00e9ral adjoint\" Frangoise LAU\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de l'\u00e9tablissement 70\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-05-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nla MECS\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de la MECS 71\nE 3PR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9 UE\u00c9galit\u00e9 = = =Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sde la Jeunesse Gard-Loz\u00e9re Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes c\u00e9dex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : St\u00e9phanie La Rocca& : 04 34 22 27 00 @ : 0466054115courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr\nARRETE N\u00b0portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS) LUMIERE ET JOIE \u00e0 NIMESg\u00e9r\u00e9e par |' Association \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Protestante des Amis des Pauvres\u00bb (SPAP)\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\nVU Je code de l'action sociale et des familles (CASE) ;VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU Ia loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,VU la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement,VU l'arr\u00eat de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que \u00ab La mesure dite de \u00ab placement \u00e0domicile \u00bb rel\u00e8ve, non pas d'un placement au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, mais d'unemesure d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert, renforc\u00e9e ou intensifi\u00e9e, \u00e9ventuellement avech\u00e9bergement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 375-2 du code civil \u00bb.VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association \u00ab LA SPAP \u00bb \u00e0 exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 renforc\u00e9e,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de la MECS 72\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant |' Association \u00ab SPAP \u00bb \u00e0 exercer 12 mesures d' ActionEducative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur le territoire de Grand Nimes,VU V'habilitation justice de l'\u00e9tablissement en cours de renouvellement,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2016-12-27-009 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LUMIERE ET JOIE, g\u00e9r\u00e9e par l'Association \u00ab SPAP \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DEPE-75 portant autorisation de la MECS Lumi\u00e8re et Joie pour accueillir despersonnes relevant du dispositif \u00ab mineurs non accompagn\u00e9s \u00bb,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants \u00bb dont l'objectifstrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 |'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00ff, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb, :CONSIDERANT que l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil d\u00e9partementaldu Gard \u00e0 faire \u00e9voluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalit\u00e9 SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social oum\u00e9dico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein des\u00e9tablissements et services mettant en \u0153uvre ces mesures,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseild\u00e9partemental de modifier les autorisations existantes au titre de la comp\u00e9tence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles \u00ab Toutefois et par d\u00e9rogation aux dispositions des I \u00e0 IV, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations qu'ils 'accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. \u00bbSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,ARRETENTArticle 1\u00b0\" : Les autorisations accord\u00e9es \u00e0 la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social LUMIERE ETJOIE implant\u00e9e \u00e0 Nimes, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifi\u00e9es acompter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de 15 ans.Article 2 : La capacit\u00e9 totale de I'\u00e9tablissement est ainsi port\u00e9e \u00e0 147 places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'accueilde mineurs et jeunes majeurs \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice p\u00e9nale des mineurs.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESS commesuit :\nPage 2 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de la MECS 73\nIdentification du gestionnaire :Association SPAP N\u00b0FINESS : 300785219N\u00b0SIREN : 414247627000Adresse administrative : 66 impasse chateau Silhol, 30000 Nimes\nIdentification de l'\u00e9tablissement :Maison d'enfants LUMIERE ET JOIE N\u00b0FINESS : 300781085N\u00b0 SIRET : 41424762700014Adresse administrative : 66 impasse ch\u00e2teau Silhol, 30000 N\u00eemes\nCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement :[177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialLibell\u00e9 7 Mode de Capacit\u00e9Services Discipline Chiens fonctionnement totale912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 H\u00e9bergementInternat titre de la adolescents, complet 39protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil au Adolescents H\u00e9bergementInternat 912 | titre de la | 802 ASE IT complet InternatMNA Protection | 50H\u00e9bergementde || 18 De nuitl'Enfance Nr\u00e9clat\u00e9Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en\u00e9ducative en \u00e9ducative adolescents, mode ordinairemilieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PIJ 38(AEMO) amodalit\u00e9renforc\u00e9e\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis a autorisation doit \u00e9tre port\u00e9e a laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9, elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9concern\u00e9e.\nArticle 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Gard.\nPage 3 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de la MECS 74\nArticle 6 : Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai dedeux 'mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8res30941 N\u00eemesArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseild\u00e9partemental du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL| DU GARD\nPour le pr\u00e9fet CTle SC_s-Dr\u00e9fet. Fran\u00e7oise LAURENT-PERRIGOT\u2014=SEcr\u00e9ta rs >\nPage 4 sur 4\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'autorisation de la MECS 75\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de\ncr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de\nd\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s\nou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 76\nE 3 = Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2 \u00a9 - \u00a9 2 moportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage poura\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 CONNAUX lieux dit SarcinLe pr\u00e9fet du Gard |chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet du Gard, chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,Vu le code des douanes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971, relatif a la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces_ aux abords des a\u00e9rodromes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM peuvent atterrir et d\u00e9collerailleurs que sur un a\u00e9rodrome,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 : /\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1998 portantouverture des a\u00e9rodromes au trafic international ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Emile Soumbo, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Vu la demande de cr\u00e9ation d'une plateforme Ulm a Connaux lieu dit Sarcin, parcellecadastr\u00e9e 178/146-147-145 section N1/AL en date du 12 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e parM. Eric PATIN, demeurant 121 Chemin Romain \u00e0 Tresques ;Vu la d\u00e9claration de M. et Mme COSTE, propi\u00e9taires du terrain, en date du 8 f\u00e9vrier2024 autorisant M. PATIN \u00e0 utiliser ledit terrain ;\n3 boulevard Louis Blanc CS 20905 \u2014 30107 Al\u00e8s Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone :/04.66.56.39.39 T\u00e9l\u00e9copie : 04.66.86.20.26.Site internet : http://www.gard gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 77\nVu l'avis du maire de Connaux en date du 8 avril 2024 joint \u00e0 la demande ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des douanes en date du 19 d\u00e9cembre 2024;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du29 novembre 2024 ;Vu l'avis du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud \u00e0Marseille, en date des 10 janvier et 7 mai 2025 ;Vu l'avis du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud en date du15 janvier 2025;Vu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud \u00e0 Blagnac, en date du4 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires transmises par M. Patin en date du 2 mai 2025Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Monsieur Eric PATIN, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une plate-forme ULM surla commune Connaux, au lieu-dit Sarcin.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration dece d\u00e9lai. .Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s dans ledossier de demande de cr\u00e9ation, de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fix\u00e9es par lestextes susvis\u00e9s et sous les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : L'autorisation est soumise aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res suivantes :- Respect des termes des arr\u00eat\u00e9s cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence.- La plate-forme devra \u00eatre balis\u00e9e et \u00e9quip\u00e9e d'une manche \u00e0 air.- Le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 entretenir la piste et ses servitudes. Les manches \u00e0 airseront maintenues en bon \u00e9tat.- Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis detelle sorte qu'ils n'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteursr\u00e9glementaires.- Les \u00e9volutions aux abords de la plateforme devront \u00eatre effectu\u00e9es de telle sortequ'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesurede regagner la piste ou un terrain d\u00e9gag\u00e9 sans dommage pour les personnes et les biensau sol. :\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 78\n- Les documents des pilotes et des a\u00e9ronefs devront \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.- L'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme sera interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9. Cetteinterdiction sera clairement indiqu\u00e9e au moyen d'une signalisation appropri\u00e9e afind'informer les riverains et le public de l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique dans le secteur.- \u00c0 ce titre, il sera absolument n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place depanneaux de signalisation en amont du terrain (D145 et chemin de Cambajonc) et \u00e0hauteur de la piste, pour informer les riverains de la pr\u00e9sence d'une plateforme ULM et dusurvol potentiel d'a\u00e9ronef.- La plate-forme sera accessible de fa\u00e7on permanente aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de lav\u00e9rification et du contr\u00f4le des conditions de son utilisation. Ils devront avoir enpermanence un libre acc\u00e8s \u00e0 cette plateforme et ses d\u00e9pendances.- Aucun vol ne devra \u00eatre entrepris \u00e0 destination ou en provenance d'un payshors Schengen.- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.- Cette autorisation sera pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 chaque instant si les conditionsd'exploitations et de s\u00e9curit\u00e9 de la plateforme n'\u00e9taient plus remplies.\n- Monsieur TURPIN Ludovic devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle detous les participants.- Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la policea\u00e9ronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, aucentre d'information et de commandement de la direction zonale de la police auxfronti\u00e8res \u00e0 Marseille, T\u00e9l. 04 91 53 60 90.\nArticle 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res dudirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud (DSAC/S) suivantes :\nA - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisationCette plateforme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par lep\u00e9titionnaire en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) peuvent atterrir ou d\u00e9collerailleurs que sur un a\u00e9rodrome.\nCette plateforme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants debord autoris\u00e9s par le cr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,notamment en termes de d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toutes\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour eux-m\u00eames ainsi que pour les biens etpersonnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.\nS'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagementsa\u00e9ronautiques. L'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 79\nl'exploitation de la plateforme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il luiappartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme etd'estimer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performancesde son ou ses appareils.\nIl appartient au cr\u00e9ateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui des caract\u00e9ristiques de la plateforme etdes \u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu des'assurer de l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil aveccelles de la plateforme, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.- De suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants.- De veiller \u00e0 ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les\u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins desconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'yaura pas d'espace a\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 toutmoment par d'autres a\u00e9ronefs.Son utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercicesnationaux de d\u00e9fense a\u00e9rienne.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud -Permanence Accident \u2014 t\u00e9l. : 06.10.40.84.48.\nB - CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE1. Caract\u00e9ristiques de la plateformeCoordonn\u00e9es de la plateforme (PSN moyen) : 44\u00b005'11.46\"N, 004\u00b036'16.15\"ECaract\u00e9ristiques pistes (s) : 360m x 30mOrientation piste : 01/192. Environnement a\u00e9ronautique2.1 - Espace a\u00e9rien :La plateforme est situ\u00e9e dans le SIV Provence 3 (SFC / FL75) de classe GElle est situ\u00e9e sous :- La TMA Provence 8 (4500 FT AMSL / FL195) de classe D- La TMA Provence 9.3 (4500 FT AMSL / FLO75) de classe DElle est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 :- Du SIV Provence 5 (SFC / FL115) de classe G- Dela CTR Avignon 2 (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D- Dela CTR Orange (SFC / FLO65) de classe D- De la TMA Provence 12 (2500 FT AMSL ou 2000FT AMSL / FL195) declasse D- Dela zone P16 Marcoule (SFC / 3500 FT AMSL)- Delazone R55B Orange (SFC / FL195)\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 80\nLes utilisateurs de la plateforme s'assureront du strict respect des conditions dep\u00e9n\u00e9tration des differents espaces a\u00e9riens.\n2.2 - Cheminement VFR:La plateforme est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du point VFR CX du transit VFR BC - CX - NWpubli\u00e9 \u00e0 1700FT max.L'exploitation de la plateforme Ulm ne devra pas interf\u00e9rer avec ce cheminement VFR.\n2.3 - Activit\u00e9s a\u00e9ronautiques :La plateforme est situ\u00e9e a proximit\u00e9 de l'activit\u00e9 AEM 9710 Laudun (QDR 060\u00b0 /3.8NM).Les usagers de la plateforme veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec cette activit\u00e9.\n2.4 - Plateformes a\u00e9ronautiques :La plateforme est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la plateforme ballon La Capelle Masmol\u00e8ne(QDR 239\u00b0 / 4NM). ;Les usagers de la plateforme veilleront a ne pas interf\u00e9rer avec cette plateforme.En application de la r\u00e9glementation applicable aux plateformes a\u00e9ronautiquesrelevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront\u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pasl'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, l'exploitant de la plateforme Ulmassurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinagede son site.Pour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.3. Conditions d'utilisationCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cetteplateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et desactivit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur de cette plateforme Ulm devra respecter les r\u00e8glesde l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol (environnement a\u00e9ronautique etNOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'InformationA\u00e9ronautique (SIA). |\n4. Information a\u00e9ronautiqueCette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle parle Service de l'Information A\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.En cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives auxconditions d'utilisation de la plateforme Ulm rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de cetteplateforme. Celles-ci devront \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement laresponsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 81\n5. Aides a la navigation a\u00e9rienneLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\n6. S\u00e9curit\u00e9 des tiersIl appartient au cr\u00e9ateur de la plateforme Ulm et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuerl'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y comprisdu public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et de prendre toute mesure appropri\u00e9epour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment les effets li\u00e9sau souffle des a\u00e9ronefs.\n7. Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9espar cette activit\u00e9 ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particuli\u00e8res de la SOUS-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud suivantes :- appelle l'utilisateur \u00e0 la plus grande vigilance vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens militaires \u00e0proximit\u00e9 activables H24 et dont la p\u00e9n\u00e9tration est soumise \u00e0 contact radioobligatoire .\nArticle 5 : Les documents des pilotes et des ULM seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur et en cours de validit\u00e9.Les appareils utilis\u00e9s seront en r\u00e8gle sur le plan douanier.\nArticle 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services charg\u00e9sdu contr\u00f4le aux fronti\u00e8res, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, \u00e0 cette plate-forme. Toutes facilit\u00e9s leur serontr\u00e9serv\u00e9es pour l' accomplissement de leurs t\u00e2ches.\nArticle 7 : Cette autorisation est pr\u00e9caire est r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue,restreinte ou retir\u00e9e notamment en cas d'\u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 notamment li\u00e9 auxconditions de p\u00e9n\u00e9tration des espaces a\u00e9riens, \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'autresplateformes, \u00e0 la pr\u00e9sence du point VFR CS des a\u00e9rodromes de Courbessac et deGarons ou encore lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa cr\u00e9ation ne sont plussatisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 82\nArticle 8 : Le porteur de l'autorisation devra notifier :- Toute modification de ses coordonn\u00e9es (adresse postale, adresse email et t\u00e9l\u00e9phone)\u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la subdivision R\u00e9gulation A\u00e9roportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr ) ;- Toute modification des conditions d'exploitation a la pr\u00e9fecture et recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en oeuvre;- L'arr\u00eat de l'exploitation de sa plateforme Ulm \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, le maire de Connaux, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8resSud \u00e0 Marseille, le commandant de la zone a\u00e9rienne de D\u00e9fense Sud, le directeurr\u00e9gional des douanes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraadress\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, \u00e0 la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard et dont copie sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Eric Patin.Xe 3 Ve 13 MAI 20%\nEmile Soumbo\nVoie et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sapublication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00eemes, ou parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-05-38 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme\nde d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Connaux lieu dit Sarcin 83","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-05-14T16:10:21+00:00","id":"e5cffb96156ab2ca04481f0a7498c1e82bccfb1000c73d848e806b3fc657df4a","name":"recueil-30-2025-080-special du 14 05 2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T14:34:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/63168/467289/file/recueil-30-2025-080-special%20du%2014%2005%202025.pdf"}