{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-09025\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-09-11-00001 - 20250911 RAA Art lev\u00e9e interdiction peche Petite\nGironde (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-09-11-00001\n20250911 RAA Art lev\u00e9e interdiction peche\nPetite Gironde\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-11-00001 - 20250911 RAA Art lev\u00e9e interdiction peche Petite Gironde 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 LEVANT L'INTERDICTION DE LA P\u00caCHE SUR LA RIVI\u00c8RE PETITE GIRONDE\nSUR LES COMMUNES DE TOURS, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, LA MEMBROLLE-SUR-\nCHOISILLE ET FONDETTES\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3, L 211- 4, L 211-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024  relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Indre et Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire  et  la  d\u00e9cision  du  15  juillet  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature aux chefs de service ou leurs adjoints ;\nVu la pollution des eaux de la rivi\u00e8re Petite Gironde survenue le 27/08/2025 au niveau des rues de Su\u00e8de  \net Marcet \u00e0 Tours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'interdiction de la p\u00eache sur la rivi\u00e8re petite Gironde sur  \nles communes de Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrole-Sur-Choisille et Fondettes ;\nConsid\u00e9rant l'absence de rejet depuis le r\u00e9seau d'eau pluvial de la soci\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par la pollution et  \nque ce r\u00e9seau reste obstru\u00e9 pendant les travaux de r\u00e9habilitation avant un nettoyage final ;\nConsid\u00e9rant que les normes de qualit\u00e9 des eaux superficielles de la  Petite Gironde  sont de nouveau  \nrespect\u00e9es et qu'il ne subsiste plus de risque de toxicit\u00e9 des populations piscicoles ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nl'interdiction de la p\u00eache est lev\u00e9e \u00e0 compter de ce jour sur\n- tout le lin\u00e9aire de la rivi\u00e8re Petite Gironde,\n- le ruisseau de Notre Dame d'O\u00eb de la confluence avec la Petite Gironde \u00e0 la confluence avec la Choisille,\n- et la Choisille de la confluence avec le ruisseau de Notre dame d'O\u00eb \u00e0 la Loire\nsur les communes de Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes.\nArticle 2 : \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'interdiction de la p\u00eache sur la rivi\u00e8re petite Gironde sur les  \ncommunes de Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrole-Sur-Choisille et Fondettes est abrog\u00e9. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-11-00001 - 20250911 RAA Art lev\u00e9e interdiction peche Petite Gironde 4\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, la Directrice de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Chinon et  \nLoches, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ainsi que :\n\u2022 les Maires des communes Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes ;\n\u2022 le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\u2022 le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 les Gardes Particuliers des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache du d\u00e9partement ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ;\n\u2022 les officiers de polices judiciaires.\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans \nles communes concern\u00e9es.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et ampliation en sera adress\u00e9e  \naux services vis\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ainsi qu' au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du  \nCentre \u2013 Val de Loire.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\"  \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nTours, le 11 septembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale,\nle chef du service de l'eau et des ressources naturelles,\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-11-00001 - 20250911 RAA Art lev\u00e9e interdiction peche Petite Gironde 5","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-15T21:44:58+00:00","id":"e5d16ae09fc48138b07bcddb49ee50503e0c5cab0c11061f8f9717f053a26ed7","name":"2025-09-11 RAA sp\u00e9cial Art lev\u00e9e interdiction peche Petite Gironde","pdf_creation_date":"2025-09-11T13:18:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47048/325196/file/2025-09-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Art%20lev%C3%A9e%20interdiction%20peche%20Petite%20Gironde.pdf"}