{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDAAF / STARF\n971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la commune de Les\nABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 (8 pages) Page 3\nDEAL /\n971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant\nsur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par\nl'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI\nLIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi 14 f\u00e9vrier 2026 (8 pages) Page 12\nDEAL / RN\n971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF \n20240705 (6 pages) Page 21\n971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 (8\npages) Page 28\n971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res\n(6 pages) Page 37\n971-2024-12-20-00003 - MNHN CACCHI AM modificatif 20252026 E para\nsign\u00e9 (3 pages) Page 44\n971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034\nsign\u00e9 DEB (10 pages) Page 48\nDSGC /\n971-2026-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation CSPI SC du 28\njanvier 2026-2-1 (4 pages) Page 59\n2\nDAAF\n971-2026-02-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur la commune de Les ABYMES au lieu-dit\nCeligny parcelle AS n\u00b0 40 et 166\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 3\nPREFET Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION , MGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 . ons \u00b0 P\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du { Q FEV. 2026portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de LES ABYMES au lieu-dit CelignyParcelle AS n\u00b0 40 et 166Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVU l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 12 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2025 sous len\u00b02026-003-STARF par laquelle les CONSORTS THEOPHILE repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur THEOPHILEMickael ont sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 105 m? de bois sur la parcelle AS n\u00b0 40 et 166 d'unesurface cumul\u00e9e totale de 22 209 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune de LES ABYMES aulieu-dit Celigny ;\nPage 1/7\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 4\nVu l'accord du p\u00e9titionnaire en date du 04 f\u00e9vrier 2026, qui accepte l'augmentation de la surface ad\u00e9fricher sur la parcelle AS n\u00b0 40 et 166, \u00e0 savoir une nouvelle surface \u00e0 d\u00e9fricher s'\u00e9levant \u00e01142m?;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTEArticle 1\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface cumul\u00e9etotale de 22 209 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune du LES ABYMES au lieu-dit Celigny.| commune | lieu-dit section | n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9e| _ = | | a |LES ABYMES | Celigny AS 166 | 8 845 m\u00b0 | 204 m\u00b0 |LES ABYMES | Celigny AS 40 | 13 364 m? 493 m?Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier auxCONSORTS THEOPHILE repr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur THEOPHILE Mickael pour une portion de bois situ\u00e9esur le territoire de la commune de LES ABYMES au lieu-dit Celigny, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\ncommune | lieu-dit | section | n\u00b0 | surface cadastrale | surface \u00e0 d\u00e9fricher |LES ABYMES Celigny = AS | 40 | 13 364 m\u00b0 | 445m\u00b0_Article 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 sur unesurface compensatoire de 667,5 mi.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 000 \u20ac.\nPage 2/7\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 5\nDans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.\nArticle 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. || peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par Un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage\u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\nPage 3/7\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 6\nEn cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.\naLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,\u00b0 de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),\u00b0 de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,. de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,. de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :\u00b0 la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,\u00b0 la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,\u00b0 une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.\nPage 4/7\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 7\nArticle 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.\nArticle 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de LES ABYMES quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de LES ABYMES le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nPage 5/7\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 8\nArticle 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de LES ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 10 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeyr de l'alimentation,de l'agricultyr\u00e9 et de la for\u00eat,Le chef du sdrvice desterritoires oles ruraux etforestiers\n$ BROD\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\"Page 6/7\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 9\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste a r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e9res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 10\n:\n2SpeINS,W02-9910SVai79E\u00a3LINS-U866-0\u00ff00SV:39/0144oejinsTAVHOINJTIHdOSHLINSISUON:auleloyouegSAINASVS31apSUNWLLO9e|ANS991.0SV39000SW:el\u00e991ed\u00a300-9202ou:JeISs0QININ3H91413Q3dNOILVSIIOLNVY.GSGNVWS3G3d431SS0q#zWSpbSONYeW69sdiuex|apuewape]apINjeISa.qsepeoCj|30N2911PULLyPAPOT14N011avN9v13a13434d\nDAAF - 971-2026-02-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de Les ABYMES au lieu-dit Celigny parcelle AS n\u00b0 40 et 166 11\nDEAL\n971-2026-02-12-00006\narr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur\nl'autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime par l'association\nMANGROV LA pour une manifestation\ncarnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la\njourn\u00e9e du samedi 14 f\u00e9vrier 2026\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n12\n\u0152 Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET irDE LA R\u00c9GION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementBealFraternit\u00e9Projet Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du { 9 FEV, 2026portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par l'associationMANGROV LApour une manifestation Culturelle carnivalesque \"Sanmdi Lib\u00e8t\u00e9\"Durant journ\u00e9e du Samedi 14 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2025, par laquelle l'association MGRANGROV LA, repr\u00e9sent\u00e9epar son pr\u00e9sident David ANNEROSE, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domainepublic maritime pour un \u00e9v\u00e8nement culturel qui d\u00e9butera \u00e0 partir de 14h le 14 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques, p\u00f4le domanial et politique immobili\u00e8re del'\u00c9tat, fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation, en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la consultation du maire de la commune de Sainte-Rose en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025;Vu l'avis du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, en date du 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nPage 1/6\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n13\nConsid\u00e9rant qu'aucun d\u00e9p\u00f4t de candidature ou projet alternatif n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pendant le d\u00e9lai depublicit\u00e9 imparti ;Consid\u00e9rant le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui justifie l'octroi d'une autorisationd'occupation temporaire conform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12 du code g\u00e9n\u00e9raldes propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur David ANNEROSE, repr\u00e9sentant de l'association MANGROV LA immatricul\u00e9e Siret52969641100014, N\u00b0RNA : W9G1000378 est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime, sur lesemprises suivantes :Commune de Sainte-Rose : Zone parking public am\u00e9nag\u00e9e de l'autre cot\u00e9 de la route, en arri\u00e8re dela plage des amandiers sur la parcelle cadastr\u00e9e AH 149,Cette autorisation est donn\u00e9e pour la journ\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 2026 et pour l'organisation d'une manifestationde type d\u00e9fil\u00e9 carnaval.Article 2 : Description des ouvragesLes installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclusivement celles d\u00e9crites dans le dossier dedemande qui seront localis\u00e9es sur la parcelle AH 149, zone parking public et concernent :- Une tente de 18m?- La surface d'occupation demand\u00e9e est de 1720 m2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'emplacement des installations conform\u00e9ment aux plans joints \u00e0 lademande et indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Aucune structure en mer n'est permise par la pr\u00e9senteautorisation.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour uniquement la journ\u00e9e du 14f\u00e9vrier 2026. Elle comprend la phase montage, le d\u00e9montage, l'enl\u00e8vement des \u00e9l\u00e9ments, et la remise en\u00e9tat des lieux.\nArticle 4: RedevanceLe montant de la redevance domaniale pour occupation \u00e9conomique est constitu\u00e9 de la seule part fixesoit Un montant journalier arr\u00eat\u00e9 \u00e0 166 \u20ac pour la p\u00e9riode : 1 jours x 166 \u20ac = 166 \u20ac.Le montant de la redevance est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 166 \u20ac.T\u00e9l : 05 90 60 41 12M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre C\u00e9dex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 2/6\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n14\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire Unique sur compte bancaire ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitationdu traitement.\nT\u00e9l : 05 90 60 41 12M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre C\u00e9dex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 3/6\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n15\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de' l'\u00e9conomie, de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 (e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 7 : EntretienLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation parles soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 8 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisationLe libre acc\u00e8s aux installations est accord\u00e9 aux agents de l'Administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du libre acc\u00e8s et de la libre circulation du public sur lerivage.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession des autorisationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurancecouvrant sa responsabilit\u00e9 contre les incendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers.\nArticle 9 : Prescriptions environnementalesAucune circulation de v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou installation n'est permise sur la plage. En outre, le b\u00e9n\u00e9ficiairedoit respecter les prescriptions suivantes :- Ne pas porter atteinte \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation qui a un r\u00f4le primordial sur la plage : elle est n\u00e9cessaire \u00e0 laponte des tortues vertes et imbriqu\u00e9e, elle stabilise la plage et limite son \u00e9rosion et fait \u00e9cran \u00e0 lapollution lumineuse ;- Ne pas allumer de feux au sol et utiliser du charbon sur les places \u00e0 feux am\u00e9nag\u00e9es;- Ne pas creuser ou enlever du sable : risque de d\u00e9terrer ou d'abimer un nid d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent ;- Ne pas \u00e9clairer la plage : risque de d\u00e9sorientation des femelles et des nouveaux n\u00e9s ;- Ne pas laisser de d\u00e9chets sur la plage, m\u00eame organiques : encombrement de la surface de ponte,risque de se retrouver en mer, attraction des mangoustes et chiens errants sur les plages ;- Pas de rejet en mer (d\u00e9chets, produits polluants, pollution organiques) ;\nT\u00e9l : 05 90 60 41 12M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre C\u00e9dex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 4/6\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n16\nEn cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou nouveau-n\u00e9s, appeler imm\u00e9diatement le R\u00e9seauEchouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir des conseils du personnel habilit\u00e9 \u00e0intervenir sur cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Dans tous les cas:- ne pas les toucher, ni les d\u00e9ranger, ni les transporter;- maintenir une distance de 10 m\u00e8tres et ne pas se positionner dans le champ visuel des sp\u00e9cimens ;- ne pas les \u00e9clairer, ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumi\u00e8re rouge dont l'\u00e9clairementdoit rester en dehors du champ de vision de la tortue.\nArticle 10 : Droits r\u00e9elsLe pr\u00e9sent titre d'occupation ne conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire aucun droit r\u00e9el au sens des articles L.2122-6 aL.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.\nArticle 11 : Caract\u00e8re personnel de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation del'Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.\nArticle 12 : Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable conform\u00e9ment a l'article L.2122-3 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Elle pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution deses clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe.\nArticle 13 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations pr\u00e9sentent sur ledomaine public devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire quiveillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du site.Dans le cas contraire, les mesures n\u00e9cessaires seront prises d'office et \u00e0 ses frais et risques parl'Administration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DEAL un reportage photo du site remis en \u00e9tat \u00e0 la suite de l'\u00e9v\u00e9nement, auplus tard quinze (15) jours \u00e0 compter de la fin de l'\u00e9v\u00e8nement. Ce reportage photo est adress\u00e9 par courrielau service PACT de la DEAL Guadeloupe \u00e0 l'adresse fonctionnelle suivante : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr .\nT\u00e9l : 05 90 60 41 12M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre C\u00e9dex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 5/6\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n17\nArticle 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsablenotamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installationsainsi que des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des installations.#\nArticle 15 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe et affich\u00e9en mairie pendant un d\u00e9lai de 15 jours.\nArticle 16 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, le directeur r\u00e9gional des Finances Publiques, le commandantsup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles et Monsieur le maire de la commune de Sainte-Rose, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 18 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9 ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois ferana\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\nBasse-Terre, le 12 f\u00e9vrier 2026Le DitecteurpipesThi\u00e9hry/SKE ATHIERCU\\%2GUADELOUPE) 2\\ &ASy .i *\nT\u00e9l : 05 90 60 41 12M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre C\u00e9dex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 6/6\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n18\n| 3REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement,\nPREFET DE LA GUADELOUPECOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEde l'am\u00e9nagement et dulogement DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDEAL Guadeloupe/HBD/BD/ATDossier suivi par:Harold MOUTOU SCDA - SAINT PHYT\u00e9l. : 0590 99 43 09 R\u00e9union du jeudi 29 janvier 2026Harold. Moutou@developpement-durable.gouv.fr\nDEAL Guadeloupe\nAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e9s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements re-cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur am\u00e9na-gement ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 971 116 25 M 0061N\u00b0 urbanisme : PC 971 116 25 M 0061\nCommune : MORNE A L'EAUDemandeur : COMMUNE DE MORNE A L'EAU repr\u00e9sent\u00e9e par M. BARDAIL JeanAdresse du demandeur : FREBOS 97111 MORNE A L'EAUNom \u00e9tablissement : Base nautique de vieux bourgAdresse des travaux : 97111 MORNE A L'EAUType : PA Etablissements de plein air / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deul-Luadeloureundevelonpement-durable.goux.trwww. guadeloupe.developpement-durable.gouy,\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n19\nNature des travaux : construction neuveDemande de d\u00e9rogation : non\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :M. LI-TSOE Jo\u00e9l, Pr\u00e9sident de la CommissionM. MOUTOU Harold, Repr\u00e9sentant du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogementM PIMET Mathieu, Repr\u00e9sentant du Directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sM CLOTAIRE Meddy, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esAbsents excus\u00e9s :M BARDAIL Jean, Maire de la commune de Morne \u00e0 |'Eau \u2014 Avis \u00e9crit\nMOTIVATION DE L'AVIS DEFAVORABLE* Chevauchement interdit :Le projet pr\u00e9voit a l'int\u00e9rieur du cabinet d'aisance adapt\u00e9, un espace de man\u0153uvre qui che-vauche le d\u00e9battement de la porte. Un tel chevauchement n'est pas autoris\u00e9 dans les cabinetsd'aisance adapt\u00e9s (Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017)* Espace de man\u0153uvre de porte insuffisant :L'espace devant la porte d'entr\u00e9e ne permet pas une ouverture en tirant . En effet la pr\u00e9senced'une rampe r\u00e9duit l'espace disponible, Pour une ouverture en tirant, la longueur minimumde l'espace de man\u0153uvre de porte est de 2,20 m (Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017)\nRe he 9 De oh ok 2h ae ae OK ke ke ae 2 3k Me 9 ok oie oe ok\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis d\u00e9favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nPour le Pr\u00e9fetSign\u00e9 par Cl\u00e9mence PHAROSE,Adjointe \u00e0 la cheffe de service,responsable du p\u00f4le b\u00e2timentdurable, le 09/02/2026 \u00e0 BASSE-TERRE\n}\nDEAL - 971-2026-02-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 12 f\u00e9vrier 2026 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime par l'association MANGROV LA pour une manifestation carnivalesque \"SANMDI LIBETE\" durant la journ\u00e9e du samedi\n14 f\u00e9vrier 2026\n20\nDEAL\n971-2024-07-05-00005\nAM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF \n20240705\nDEAL - 971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF  20240705 21\n1 \n \n  \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires \n   \n   \n  \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 du     \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \nd\u00e9livr\u00e9 au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)  \ndu Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN) \ndans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO) \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 \nde la mer et de la biodiversit\u00e9, \n \nVu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et notamment  son \narticle 3 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans l e \nd\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans l e \nd\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dans \nle d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dans l'archipel \nde Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la lis te des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'ex tinction en \nFrance et dont l'aire de r\u00e9p artition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogatio ns d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sa uvages \nprot\u00e9g\u00e9es ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la li ste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoi re et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces d'oiseaux sur \nle territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane p rot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales terrestres (et tortues \nmarines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de May otte, \net compl\u00e9tant les listes nationales ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la \nconservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de ca pture, de pr\u00e9l\u00e8vement, d'enl\u00e8vement, de transport e t de \nd\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code \nDEAL - 971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF  20240705 22\n \n2 \n \nde l'environnement du 20 octobre 2022 d\u00e9pos\u00e9e par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons \nd'oiseaux (CRBPO) ;  \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultati on du public r\u00e9alis\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2022 au 8 janv ier 2023, \nen application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;  \n \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme du Directeur du Parc national des \u00c9crins du 23 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des C\u00e9vennes du 31 mai 2023 ;  \nVu l'avis conforme N\u00b0DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1\ner  juin 2023 ; \nVu l'avis conforme n\u00b0 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme n\u00b0 2023-004 du Directeur du Parc national de for\u00eats du 6 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-003 du Directeur du Parc national de La R\u00e9union du 7 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es du 29 novembre 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 773/2024 du Directeur par int\u00e9rim  du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nconnaissances scientifiques (biologiques, \u00e9co\u00e9tholo giques, g\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques, etc) relatives au x esp\u00e8ces \nd'oiseaux ; \n \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation e st d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la connaissance et de la \nprotection de la faune sauvage ; \n \nConsid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues ( \u00e0 titre principal, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2ch er imm\u00e9diat \nsur place \u00e0 des fins d'identification (marquage, vo ire marquages \u00e9lectroniques)) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8 s peu \nd'impacts sur les populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces d 'oiseaux et, d'autre part, que des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tique s \nimpliquent des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9r iel g\u00e9n\u00e9tique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n 'existe \npas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0  nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation fa vorable, \ndes diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces d'oise aux dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respect ive \n \npuisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal,  \u00e0 permettre la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de capture , marquage, \npr\u00e9l\u00e8vements peu invasifs puis rel\u00e2cher sur place des sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation du CRBPO ;  \n \nConsid\u00e9rant que le CRBPO poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'ex pertise et d'intervention requises pour mener \u00e0 bie n les \ndiverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, \n \n \n \nARR\u00caTENT \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations \nd'oiseaux (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le CRBPO), plateforme scientifique du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN), \n\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel plac\u00e9 sous la tutelle conjointe des ministres \ncharg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du \nMNHN est d\u00e9di\u00e9e aux suivis des oiseaux et notamment  \u00e0 leur baguage, int\u00e9gr\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 mixte de \nrecherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Universit\u00e9 i ntitul\u00e9e \u00ab Centre d'\u00e9cologie et des sciences de la \nconservation \u00bb, et rattach\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitul\u00e9 e \n\"Centre d'expertise et de donn\u00e9es sur le patrimoine naturel\". \n \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \n \nEn vue de r\u00e9aliser les suivis de populations n\u00e9cess aires au Programme national de recherches ornitholo giques \nDEAL - 971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF  20240705 23\n \n3 \n \n(PNRO), le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 faire capturer temporairement, \u00e9ventuellement en faisant usage de \nsources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du te rritoire national, et rel\u00e2cher sur place ou de mani \u00e8re diff\u00e9r\u00e9e \nles sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par ce programme. \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cher d iff\u00e9r\u00e9 sur place apr\u00e8s d\u00e9tention nocturne ne sera e ffectu\u00e9e \nqu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9  des oiseaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce type de situations  pourra \nrequ\u00e9rir une activit\u00e9 de transport et de courte d\u00e9tention nocturne des sp\u00e9cimens jusqu'\u00e0 un lieu de d\u00e9tention s\u00fbr, \navant le rel\u00e2cher sur le site de capture d\u00e8s le lendemain. \n \nOutre l'\u00e9ventuel recours \u00e0 des sources sonores et lumineuses, tel que pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser, si n\u00e9cessaire lors de la mise en \u0153uvre des m\u00e9thodes de captur e, les autres \nmoyens d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pi\u00e8ges \nphotographiques plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des nids, d'anim aux d'esp\u00e8ces domestiques et d'animaux d'esp\u00e8ces no n \ndomestiques d'origine captive (y compris des animaux utilis\u00e9s comme \u00ab appelants \u00bb) ;  \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens donne lieu \u00e0 des op\u00e9rations de marquage (bagues MNHN, bagues color\u00e9es \nou grav\u00e9es, toutes autres marques visuelles (marque  cod\u00e9e, bague \u00ab drapeau \u00bb, marque(s) alaire(s), mar que \nnasale, collier, coloration ou d\u00e9coloration de plumes), \u00e0 des poses de technologies embarqu\u00e9es et toutes marques \n\u00e9lectroniques (balise suivie ou positionn\u00e9e par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS\u2026), \n photom\u00e8tres g\u00e9o-\nlocalisateurs, g\u00e9olocateurs (lumi\u00e8re), radio-\u00e9mette urs (VHF, UHF, \u2026), enregistreurs (par exemple temp\u00e9 rature, \n3D)). La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \u00e9gal ement donner lieu \u00e0 la pose de transpondeurs extern es \n(RFID).  \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens peut aussi donn er lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9ri el \nbiologique et de parasites externes : plumes, sang,  ongles, \u00e9couvillonnage ou lavement cloacal, \u00e9couvi llonnage \ntrach\u00e9al, sperme (par palpation), s\u00e9cr\u00e9tion uropygi ale (par palpation), r\u00e9gurgitas spontan\u00e9s, parasite s externes \n(tiques, mouches plates, acariens, autres). \n \nSi n\u00e9cessaire, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0  avoir recours, ou faire avoir recours, \u00e0 des proto coles \nd'anesth\u00e9sie \u00e0 des fins de capture ou de contention  de sp\u00e9cimens (\u00e0 finalit\u00e9 d'identification par marq uage), dans \nle cadre de la mise en \u0153uvre de certains programmes (programmes personnels).  \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent san s pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9r imentation \nanimale, des prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine \nv\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national et de la r\u00e8g lementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9t iques et au \npartage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nLe directeur du CRBPO est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire \nnational, d\u00e9tenir, utiliser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9t ruire ces \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9c\u00e9 demment cit\u00e9s. \nSous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sous l'au torit\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, les organismes d\u00e9sign\u00e9s  par le \nCRBPO (partenaires, \u00e9tablissements, laboratoires d'analyses\u2026) sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter, d\u00e9tenir et utiliser les \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9cit\u00e9s. \n \nPar ailleurs, lorsque des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sont bless\u00e9s \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de \nbaguage conduites dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 transporter ou \nfaire transporter les dits sp\u00e9cimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de \nla faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, \u00e0 d\u00e9faut aup r\u00e8s d'un \nv\u00e9t\u00e9rinaire sp\u00e9cialis\u00e9 en faune sauvage). \n \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le directe ur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der au marqua ge des \noiseaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur rel\u00e2cher dans le  milieu \nnaturel, avec la finalit\u00e9 scientifique de contribue r \u00e0 documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela \nn'implique syst\u00e9matiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces sp\u00e9cimens sont marqu\u00e9s \u00e0 \nl'aide d'une bague m\u00e9tallique grav\u00e9e d'un identifiant unique portant l'intitul\u00e9 \u00ab Mus\u00e9um Paris \u00bb.  \n \nEn cas de mortalit\u00e9 \u00e9ventuelle constat\u00e9e lors des o p\u00e9rations de baguage conduites dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 tr ansporter ou \u00e0 faire transporter les cadavres d'ois eaux \ncorrespondants, \u00e0 les d\u00e9tenir temporairement jusqu' \u00e0 leur remise \u00e0 un organisme autoris\u00e9 \u00e0 les conserv er sur le \nlong terme. De telles d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 dis position prioritairement d'organisations en charge de la \nrecherche ou de la conservation sur les esp\u00e8ces con cern\u00e9es et \u00e0 la diffusion des connaissances (MNHN, \nmus\u00e9ums r\u00e9gionaux...). \n \n \nDEAL - 971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF  20240705 24\n \n4 \n \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \n \nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation : \n \n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour l a mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations faisant l'o bjet de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9crites dans le dossier de demande de \nd\u00e9rogation du CRBPO, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera \u00e0 tenir \ncompte des orientations strat\u00e9giques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de \nces esp\u00e8ces. Pour ces m\u00eames esp\u00e8ces, le directeur d u CRBPO veillera \u00e0 recueillir syst\u00e9matiquement l'av is de \nl'animateur du PNA avant toute op\u00e9ration. Il tiendra \u00e9galement inform\u00e9e la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;  \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO d\u00e9signe les personnes physi ques proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 et leur \nd\u00e9livre une attestation faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9s ente d\u00e9rogation. Les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es disp osent des \nparcours de formation requis et justifient des comp\u00e9tences et qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des \nop\u00e9rations pour lesquelles elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives \u00e0 des formations \nparticuli\u00e8res devront figurer sur les attestations d\u00e9livr\u00e9es par le directeur du CRBPO ; \n \n\u2013 Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque \npersonne physique d\u00e9sign\u00e9e par le directeur du CRBP O s'engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CR BPO \n(plateforme scientifique du MNHN) ; \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comit\u00e9 de s\u00e9lection), regroupant un ensembl e \nd'experts externes au CRBPO, charg\u00e9e de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de \nprogrammes personnels. Ce comit\u00e9 d'experts est comp os\u00e9 de personnes issues du milieu acad\u00e9mique, des \nmilieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes pr\u00e9sentant une \nexp\u00e9rience sur les territoires (d\u00e9partements ou r\u00e9gions) d'Outre-mer ;  \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO devra v\u00e9rifier que les op\u00e9r ations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pour leur r\u00e9a lisation, \nd'autres accords ou autorisations, notamment \u00e0 l'in t\u00e9rieur d'espaces soumis au r\u00e9gime forestier ou d'e spaces \nprot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es prot\u00e9g\u00e9s \nsont inform\u00e9s par les personnes physiques (en charg e des op\u00e9rations et d\u00e9tentrices de l'attestation du  CRBPO) \nau pr\u00e9alable de toute op\u00e9ration de suivi par capture et baguage mise en \u0153uvre dans ces espaces ;  \n \n\u2013 En cas d'op\u00e9rations men\u00e9es au sein du territoire d'aire d'adh\u00e9sion d'un parc national, d'une r\u00e9serve  naturelle, \nd'un site Natura 2000 ou d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est pr\u00e9sent\u00e9 au \ngestionnaire de ce territoire ;  \n \n\u2013 Les attestations d\u00e9livr\u00e9es par le directeur du CR BPO pr\u00e9cisent les zones du territoire national sur lesquelles la \npersonne d\u00e9sign\u00e9e peut pro c\u00e9der \u00e0 des captures de sp\u00e9cimens d'oiseaux ;  \n \n\u2013 En ce qui concerne la r\u00e9alisation des activit\u00e9s d e transport et de d\u00e9tention temporaire des cadavres  d'oiseaux \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes physiques (en charge des op\u00e9rations et d\u00e9te ntrices de \nl'attestation du CRBPO) ne pourront proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations qu'apr\u00e8s avoir signal\u00e9 la d\u00e9tention du s p\u00e9cimen \nau CRBPO ; \n \n\u2013 en ce qui concerne les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans l es zones c\u0153urs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO \ns'engage \u00e0 d\u00e9finir les lieux des interventions et m\u00e9thodes en partenariat avec les \u00e9quipes de chaque parc national \net dans le respect de la r\u00e9glementation propre \u00e0 chaque zone c\u0153ur, de sorte que ces activit\u00e9s soient compatibles \navec les enjeux territoriaux respectifs de chaque \u00e9tablissement. Les op\u00e9rations sont conduites en accord avec les \nservices respectifs du parc national concern\u00e9. Les contacts pr\u00e9alables sont pris avec ces \u00e9tablissemen ts avant \ntoute intervention dans les zones c\u0153urs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but \ndes op\u00e9rations. Outre le bilan annuel des activit\u00e9s  de baguage communiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, le \ndirecteur du CRBPO organise la mise \u00e0 disposition d es donn\u00e9es et les restitutions aupr\u00e8s du dit \u00e9tabli ssement. \nPour toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e en r\u00e9serve int\u00e9grale,  ces activit\u00e9s doivent \u00e9galement faire l'objet d'un e demande \nd'autorisation sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du parc national, au regard des conditions restreintes et encadr\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 ces \nespaces ; \n \n\u2013 Si n\u00e9cessaire, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CRBPO est modifi\u00e9 pour prendre en compte ces conditions. \n \nDEAL - 971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF  20240705 25\n \n5 \n \n \n \nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est valable jusqu 'au \n31 d\u00e9cembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des service s \ncomp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 5 : Rapports d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \n5.1 Rapports d'activit\u00e9s \nAnnuellement, et au plus tard le 31 mai de l'ann\u00e9e suivante, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation transmet au minist\u00e8re en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) \net \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transpo rts d'\u00cele-\nde-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activit\u00e9s en vue d'une information du CNPN. \nOutre la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es collect\u00e9es par le CRBPO via les interfaces appropri\u00e9es, ce rap port \npr\u00e9sente la liste des programmes personnels propos\u00e9 s et soumis au comit\u00e9 d'experts en charge de l'exam en de \nces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. \nCe rapport d'activit\u00e9s pr\u00e9sente un court r\u00e9sum\u00e9 d'a ctivit\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence par th\u00e8me (ou axe) du PNRO,  avec \nquelques indicateurs num\u00e9riques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par esp\u00e8ce ou \ngroupe d'esp\u00e8ces, les donn\u00e9es de mortalit\u00e9s, etc) o u points saillants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de l a pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. \nSur demande de la direction de l'eau et de la biodi versit\u00e9, la liste des bagueurs de l'ann\u00e9e n (nom, p r\u00e9nom, aire \ng\u00e9ographique) peut \u00eatre jointe.  \n \nA l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation, un rapport d'activit\u00e9s final incluant un bilan d\u00e9taill\u00e9 \nsera transmis par le directeur du CRBPO au minist\u00e8r e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau \net de la biodiversit\u00e9) et \u00e0 la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN. \n \n5.2 Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \nLes donn\u00e9es recueillies rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'infor mations sur la biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent dans c e cas le \nsch\u00e9ma national des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce dispositif. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation \nd'esp\u00e8ces \u00e0 disposition dans les conditions d\u00e9finie s par le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du p atrimoine \nnaturel (SINP), notamment en ce qui concerne les r\u00e8 gles de d\u00e9p\u00f4t, de formats de donn\u00e9es et de fichiers  \napplicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires  d'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation \nd'esp\u00e8ces. \n \n \nArticle 6 : Autres proc\u00e9dures \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \npour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres r\u00e9glementations. \n \n \nArticle 7 : Publications \n \nDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous cou vert d'un \narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \n \nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par \nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.  \n \n \nArticle 9 : Sanctions \n \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3  du Code de \nl'environnement.  \n \n \nDEAL - 971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF  20240705 26\n \n6 \n \n \n \nArticle 10 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exer cer par \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr . \n \n \nArticle 11 : Dispositions diverses \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2023, portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, d\u00e9livr\u00e9 au directeu r du CRBPO, \nest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et la Cheffe de service des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture durables \nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l' application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le  \n  \n \n \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique \net de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n \n \n \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la \ntransition \u00e9cologique, \n \nPour le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \nLa cheffe du service \np\u00eache maritime et \naquaculture durables, \n \n \n \n \n \n \nA. DARPEIX VAN TONGEREN \n \n \n \n \n \nDEAL - 971-2024-07-05-00005 - AM CRBPO 20232027  avec PNx Zone Coeur VF  20240705 27\nDEAL\n971-2026-02-11-00001\nAM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 28\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique etde la coh\u00e9sion des territoires\nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3) JUIN 2023portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces (Chiropt\u00e8res) d\u00e9livr\u00e9 auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res\nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animalesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9esdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans lacollectivit\u00e9 d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animalesterrestres (et tortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8cesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, de collecte,d'enl\u00e8vement, de transport, de d\u00e9tention et d'utilisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es(Chiropt\u00e8res spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 29\n21 d\u00e9cembre 2022, d\u00e9pos\u00e9e par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des Chiropt\u00e8res RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res sur la p\u00e9riode2016-2025 ;Vu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de laconnaissance et de la protection de la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation vise \u00e0 permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'am\u00e9lioration des connaissances (mission quicorrespond \u00e9galement \u00e0 l'action n\u00b02 du plan national d'actions conduit en faveur des chiropt\u00e8ressur la p\u00e9riode 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Consid\u00e9rant qu'une bonne articulation est n\u00e9cessaire entre le programme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillancesur les infections \u00e0 Lyssavirus des chiropt\u00e8res en France et la surveillance de la mortalit\u00e9~ anormale des chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues (a titre principal, enl\u00e8vement de sp\u00e9cimensmorts dans le milieu naturel et d\u00e9tention de ces sp\u00e9cimens, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cherimm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins de suivi de colonies o\u00f9 de surveillance active (avec marquage etpr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique)) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s peu d'impacts sur lespopulations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et, d'autre part, que le programmed'\u00e9pid\u00e9miosurveillance sur les infections \u00e0 Lyssavirus des chiropt\u00e9res impliquent despr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res dans leur --aire de r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettrel'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens morts dans le milieu naturel (et leur d\u00e9tention) et la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place dessp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la demande de d\u00e9rogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Consid\u00e9rant que ce laboratoire et les partenaires associ\u00e9s poss\u00e8dent les capacit\u00e9s d'expertiseet d'intervention requises pour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9rogation,\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 30\nARRETE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,\u00e9tablissement public sous tutelle de l'Etat, dont le si\u00e9ge se situe 27-31, avenue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire,Domaine de Pixer\u00e9court, BP 40009, 54220 Malz\u00e9ville.Ce laboratoire, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, est d\u00e9nomm\u00e9, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les termes\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab le laboratoire de l'ANSES-Nancy \u00bb. Il est autoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer lesop\u00e9rations d\u00e9crites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationEn vue d'assurer sa mission d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 \u00e0 faire enlever,collecter, pr\u00e9lever, capturer temporairement ou de mani\u00e8re d\u00e9finitive, perturberintentionnellement, rel\u00e2cher sur place ou de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e, transporter et utiliser les sp\u00e9cimensvivants et morts, les parties de sp\u00e9cimens, les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...)issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, et les produits de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8resprot\u00e9g\u00e9es rencontr\u00e9es sur ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des chiropt\u00e8res (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautoris\u00e9 \u00e0 faire enlever, collecter, pr\u00e9lever, transporter, d\u00e9tenir et utiliser les sp\u00e9cimens morts etparties de sp\u00e9cimens morts, les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...) issus desp\u00e9cimens morts et les produits de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9es rencontr\u00e9es surl'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivantssera limit\u00e9e aux sp\u00e9cimens bless\u00e9s, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques \u00e9vocateurs de la rage et aux animaux montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus).En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'euthanasie de tels sp\u00e9cimens ne pourra \u00eatre effectu\u00e9eque par le personnelautoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des v\u00e9t\u00e9rinaires.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sous r\u00e9serve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et dans le respect desprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de lam\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.\n'Article 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\u2014 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rationsfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 31\nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, d\u00e8s lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 Les sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res vivants ou morts et les parties de sp\u00e9cimens sont adress\u00e9s,selon les situations, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dud\u00e9partement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalit\u00e9 anormale des chiropt\u00e8res ;\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise le transport des sp\u00e9cimens et parties de sp\u00e9cimens entre lesdiff\u00e9rents services (notamment le r\u00e9seau v\u00e9t\u00e9rinaire : (DD(CS)PP), v\u00e9t\u00e9rinaires praticiens,laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9partementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de r\u00e9f\u00e9rence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de r\u00e9f\u00e9rence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u2014 Lorsque l'exp\u00e9dition pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9alis\u00e9e par les chiropt\u00e9rologues mandatesen application du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue \u00e0 l'aide dumat\u00e9riel de conditionnement et par transporteur autoris\u00e9 mandat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;\u2014 Les chiropt\u00e9rologues mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riel biologique (sang, salive...) sur desindividus captur\u00e9s (soit dans le cadre du programme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une d\u00e9rogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite rel\u00e2ch\u00e9s sur place, ainsique sur les individus h\u00e9berg\u00e9s en centre de soins de la faune sauvage. L'exp\u00e9dition des micro-pr\u00e9l\u00e8vements est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide du mat\u00e9riel de conditionnement et par transporteur autoris\u00e9mandat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces pr\u00e9l\u00e8vements seront adress\u00e9s au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lespr\u00e9l\u00e8vements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontd\u00e9tenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier \u00e0 des fins d'analysed'autres virus \u00e0 potentiel zoonotique.\nArticle 4 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et chiropt\u00e9rologues mandat\u00e9sLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy d\u00e9signe les agents de ce laboratoire proc\u00e9dantaux diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis de la soci\u00e9t\u00e9fran\u00e7aise pour l'\u00e9tude et la protection des mammif\u00e8res (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des op\u00e9rations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'op\u00e9rations pour lesquelles elles sont susceptibles d'\u00eatremandat\u00e9es. Il attache une attention particuli\u00e8re a la bonne mise en \u0153uvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiropt\u00e9rologues adh\u00e9rents auprogramme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res. La mise \u00e0 jour :des comp\u00e9tences est assur\u00e9e. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille \u00e0 s'assurer de la bonnearticulation des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre du r\u00e9seau Rage avec les activit\u00e9s conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiropt\u00e8res en France) du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticuli\u00e8re est port\u00e9e sur les habilitations \u00e0 la capture.\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 32\nLe laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandat\u00e9e une carte faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9es la ou les op\u00e9rations que leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer en fonction du niveau de comp\u00e9tence requis :+ collecte de cadavres de chiropt\u00e8res et exp\u00e9dition vers un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalit\u00e9 anormale (niveau 1) ;* \u00e9tude \u00e9co\u00e9thologique de colonies de chiropt\u00e8res, avec \u00e9ventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement bless\u00e9s, \u00e0 des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* r\u00e9alisation et exp\u00e9dition de micro-pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins de recherches sur la rage sur lesChiropt\u00e8res h\u00e9berg\u00e9s en centre de soins ou captur\u00e9s \u00e0 d'autres fins scientifiques que leprogramme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de recherches sur la rage des Chiropt\u00e8res (niveau 3) ;* capture \u00e0 des fins de recherches sur la rage avec r\u00e9colte et exp\u00e9dition de micro-pr\u00e9l\u00e8vementset salive, la capture \u00e9tant suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place (niveau 4). Les micro-pr\u00e9l\u00e8vements de sang sont effectu\u00e9s par des personnes autoris\u00e9es. .La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques\u00e9vocateurs de la rage et d'animaux montr\u00e9s excr\u00e9teurs de virus de la rage sera r\u00e9serv\u00e9e aupersonnel d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiropt\u00e9rologues de niveau 4mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiropt\u00e9rologues se limiteront \u00e0 la capture et au transport de ces sp\u00e9cimens. Toutes lesautres op\u00e9rations n\u00e9cessaires sur ces sp\u00e9cimens seront r\u00e9serv\u00e9es au personnel autoris\u00e9 dulaboratoire de lANSES-Nancy ou \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires.L'OFB est tenu inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des attributions de cartes aux personnes mandat\u00e9es pourla surveillance de la mortalit\u00e9 anormale.\nArticle 5 : Dispositions compl\u00e9mentaires5.1 Dispositions sp\u00e9cifiques concernant les S\u00e9rotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Miniopt\u00e8res de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les esp\u00e8ces Eptesicus serotinus(S\u00e9rotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Miniopt\u00e8re de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde d\u00e9couvertes et des suivis de colonies d'o\u00f9 est issu un sp\u00e9cimen enrag\u00e9 ou montr\u00e9 infect\u00e9 parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 \u00e0 capturer ou faire capturer (avec rel\u00e2chersur place) les animaux \u00e0 des fins de marquage (pose de bagues ou de puces \u00e9lectroniques) ainsiqu'\u00e0 r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lessp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce ou des esp\u00e8ces concern\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es rencontr\u00e9s dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de lad\u00e9couverte) et toute autre colonie dont la surveillance active appara\u00eet n\u00e9cessaire. A l'occasion deces activit\u00e9s, la collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site \u00e0 des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcsnationaux.Ces op\u00e9rations de capture, marquage et pose de puces \u00e9lectroniques ainsi que ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En compl\u00e9ment de cette surveillance programm\u00e9e, les \u00e9ventuels cadavres trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 etautour du site (maison, b\u00e2timent...) abritant les colonies de chauves-souris d'o\u00f9 estissu l'individumontr\u00e9 infect\u00e9 par le Lyssavirus (zone d'\u00e9tude) peuvent \u00eatre achemin\u00e9s vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 33\nDans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'esp\u00e8ce Eptesicusserotinus, la capture d\u00e9finitive (sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de sp\u00e9cimens identifi\u00e9spar pose de bagues ou de puces \u00e9lectroniques, d\u00e9termin\u00e9s excr\u00e9teurs de virus rabiques lorsd'une pr\u00e9c\u00e9dente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques \u00e9vocateurs de la rage d'autre part, pourront \u00eatre effectu\u00e9s. Ces capturesd\u00e9finitives de tels sp\u00e9cimens et leur transport ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que par le personnelautoris\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces sp\u00e9cimens pourront \u00eatreadress\u00e9s, soit \u00e0 la DD(CS)PP du d\u00e9partement d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-pr\u00e9l\u00e8vements (sang sur buvard et salive) peuvent \u00eatre effectu\u00e9ssur ces sp\u00e9cimens. Ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par des personnes v\u00e9t\u00e9rinaires outitulaires d'une formation en exp\u00e9rimentation animale et form\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements sur leschiropt\u00e8res.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'euthanasie de tels sp\u00e9cimens ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par lesv\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autoris\u00e9 de celaboratoire. | :Les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques issus de ces op\u00e9rations seront d\u00e9tenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier \u00e0 des fins d'analyse d'autres virus \u00e0 potentiel zoonotique.5.2 Dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de surveillance active de l'esp\u00e8ce Miniopterusschreibersii (Miniopt\u00e8re de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'esp\u00e8ce Miniopterus-_ schreibersii (Miniopt\u00e8re de Schreibers) portant sur la recherche de 5 esp\u00e8ces virales a acideribonucl\u00e9ique (ARN) \u00e0 potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 acapturer ou faire capturer (avec rel\u00e2cher sur place) \u00e0 des fins de marquage (pose de bagues oude puces \u00e9lectroniques) les sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce sur l'ensemble du territoire national, \u00e0l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux. \u00c0 l'occasion de ces activit\u00e9s, les intervenantspeuvent r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (salive, \u00e9couvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enl\u00e8vement de cadavres.Ces op\u00e9rations de capture, marquage et pose de puces \u00e9lectroniques ainsi que ces micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en mati\u00e8re de surveillance active (programm\u00e9e) de toutes les esp\u00e8ces deChiropt\u00e8resDans le cadre de la surveillance programm\u00e9e de toutes les esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res (\u00e9tude d'unehypoth\u00e8se d'immunisation des sp\u00e9cimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autoris\u00e9 acapturer ou faire capturer (avec rel\u00e2cher sur place) les animaux ainsi qu'\u00e0 r\u00e9aliser des micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces dechauves-souris rencontr\u00e9es sur l'ensemble du territoire national, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursdes parcs nationaux. \u00c0 l'occasion de ces activit\u00e9s, la collecte de guano peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur site\u00e0 des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enl\u00e8vement de cadavres.Ces op\u00e9rations de capture et r\u00e9alisation de micro-pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sont r\u00e9alis\u00e9suniquement par le personnel autoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 34\nchiropt\u00e9rologues de niveau 4 mandat\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le laboratoire del'ANSES-Nancy.\nArticle 6 : Dispositions communesEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure oul\u00e9chage sur peau excori\u00e9e) devront \u00eatre adress\u00e9s au Centre national de r\u00e9f\u00e9rence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le r\u00e9seau des DD(CS)PP via les laboratoiresv\u00e9t\u00e9rinaires.\nArticle 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activit\u00e9s et rapport finalLa rage \u00e9tant une maladie r\u00e9glement\u00e9e, en cas de d\u00e9tection de cas de rage chez des sp\u00e9cimensde chiropt\u00e8res, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services comp\u00e9tentsainsi qu'au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversit\u00e9), \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) sur le territoire de comp\u00e9tence de laquelle de tels sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s, \u00e0l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, \u00e0 la SFEPM -groupechiropt\u00e8res- et \u00e0 la DD(CS)PP comp\u00e9tente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) un rapport annuel sur les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9ceptionn\u00e9s, lesautorisations d\u00e9livr\u00e9es, les captures d\u00e9finitives r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une contamination humaine et les \u00e9v\u00e8nements de mortalit\u00e9 anormale des. Chiropt\u00e8res rencontr\u00e9s.A l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport d\u00e9taill\u00e9 de ces activit\u00e9s au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9), \u00e0 la DREAL Grand Est (service eau, biodiversit\u00e9 etpaysages, p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste) et \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiropt\u00e8res, service biodiversit\u00e9eau patrimoine, d\u00e9partement biodiversit\u00e9) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et est valablejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra \u00e9tre formul\u00e9eaupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations sus-mentionn\u00e9es, au titre d'autresl\u00e9gislations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressourcesg\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation.\nArticle 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s souscouvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces.\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 35\nArticle 11 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif comp\u00e9tent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peuts'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr .\nArticle 14: Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nFaite QO JUIN 2023\nLe ministre de la transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9sion des territoiresPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation:\ngorL'Adjointe ay Ditenteys dap\u00c0 \u00c9au tdsl'a biodiversit\u00e9 :\nDEAL - 971-2026-02-11-00001 - AM DEP ANSES Chiropt\u00e8res suivi rage 20232032 36\nDEAL\n971-2020-06-02-00007\nAM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res\nDEAL - 971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res 37\n|Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE ET SOLIDAIREARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA PROTECTION STRICTE DES ESP\u00c8CESLa Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0R. 411-14; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animalesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la collectivit\u00e9d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales terrestres (ettortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans led\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles ilne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiropt\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (r\u00e9vision de 2018) \u00e9labor\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) ;\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 1/6\nDEAL - 971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res 38\nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, d'enl\u00e8vement, detransport, de d\u00e9tention, d'utilisation et de destruction de sp\u00e9cimens (ainsi que de parties de sp\u00e9cimenset d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique) d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Chiropt\u00e8res, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 f\u00e9vrier 2019, d\u00e9pos\u00e9e par leMus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n\u00b02019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 juillet 2019 au 4 ao\u00fbt 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration desconnaissances scientifiques (biologiques, \u00e9cologiques, \u00e9thologiques, g\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques...)relatives aux esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la pr\u00e9servation, la conservation ou la restauration des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le MNHN poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour mener \u00e0bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respective,\nARRETEArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN), \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel etprofessionnel plac\u00e9 sous la tutelle conjointe des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, del'environnement et de la recherche, dont le si\u00e8ge se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'\u00e9cologie et des sciences de la conservation), Unit\u00e9 mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Universit\u00e9)), repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur et l'Unit\u00e9mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur,assurent la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation et de la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations faisant l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au travers des activit\u00e9s conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiropt\u00e8res en France) du MNHN, cette plateforme scientifique \u00e9tantdirig\u00e9e par un/une coordinateur/trice.L'Unit\u00e9 mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Universit\u00e9)) et l'Unit\u00e9 mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche \u00abCapture \u00bb qui couvre diff\u00e9rentes th\u00e9matiques sur lesChiropt\u00e8res : la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces et influence des conditions environnementales, l'\u00e9tat de sant\u00e9des populations, l'am\u00e9lioration des connaissances sur les regroupements automnaux appel\u00e9s\u00ab swarming \u00bb, les esp\u00e8ces migratrices, la biom\u00e9trie des esp\u00e8ces, les crit\u00e8res d'identification des esp\u00e8cesen main, effet observateur et autres biais, la compl\u00e9mentarit\u00e9 des m\u00e9thodes d'\u00e9tude...;\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 2/6\nDEAL - 971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res 39\n- Un programme \u00ab Conservation \u00bb qui vise \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiropt\u00e8res, au moyen par exemple de l'identification et de la description des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,des sites utilis\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger, du cycle biologique et des p\u00e9riodes sensibles, de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des individusou des populations, des ressources utilis\u00e9es, des d\u00e9placements, des comportements... ;- Un programme \u00abRecherche acad\u00e9mique \u00bb qui concerne des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre deprojets de recherche pouvant \u00eatre conduits par divers organismes. Ces projets visent \u00e0 am\u00e9liorer lesconnaissances dans des domaines comme l'\u00e9cologie, la conservation, l'\u00e9pid\u00e9miologie, l'\u00e9co-\u00e9pid\u00e9miologie, l'\u00e9co-toxicologie, la parasitologie, la morphom\u00e9trie, la biog\u00e9ographie, l'\u00e9volution, ...En vue de r\u00e9aliser les op\u00e9rations conduites dans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9 \u00e0 faire capturer temporairement, \u00e9ventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (\u00e0 l'exclusion des zones c\u0153ursde parc national) et rel\u00e2cher sur place les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9spar ces programmes. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation permet \u00e9galement si n\u00e9cessaire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ded\u00e9tenir sur place, pour une dur\u00e9e de moins de 4 heures, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s en vue de la r\u00e9alisationde proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut donner lieu \u00e0 des op\u00e9rations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille coll\u00e9e, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), \u00e0 des poses de technologies embarqu\u00e9es ou\u00e9quipement externe \u00e0 des fins de g\u00e9olocalisation et suivi individuel (par exemple radio-\u00e9metteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons demat\u00e9riel biologique (pr\u00e9l\u00e8vements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phan\u00e8res, etc).Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0l'exp\u00e9rimentation animale et des prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaireset \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.En vue de r\u00e9aliser les autres op\u00e9rations conduites dans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autoris\u00e9 \u00e0 enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (\u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs de parc national), transporter, d\u00e9tenir (demani\u00e8re permanente) et utiliser les sp\u00e9cimens morts (et parties de sp\u00e9cimens morts) des esp\u00e8ces deChiropt\u00e8res ainsi que l'ensemble des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ouvivants (et r\u00e9sultant des op\u00e9rations conduites pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es), provenant par exempled'\u00e9ventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la r\u00e9cup\u00e9ration decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalit\u00e9s des parcs \u00e9oliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les sp\u00e9cimens morts etl'ensemble des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques, morphom\u00e9triques, isotopiques, toxiques,\u00e9pid\u00e9miologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les sp\u00e9cimens morts et l'ensemble des\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour d\u00e9monstration des gestes) organis\u00e9es par cette plateforme.Les sp\u00e9cimens morts, les parties de sp\u00e9cimens morts et les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article pourront \u00eatre conserv\u00e9s dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, les divers organismes d\u00e9sign\u00e9s par le MNHN (\u00e9tablissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir les sp\u00e9cimens moris (etparties de sp\u00e9cimens morts) des esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ainsi que l'ensemble des \u00e9chantillons demat\u00e9riel biologique issus de sp\u00e9cimens morts ou vivants.D\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 3/6\nDEAL - 971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res 40\nLe coordinateur de la plateforme CACCHI est autoris\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9truire ou faire d\u00e9truire cesm\u00eames sp\u00e9cimens morts, parties de sp\u00e9cimens morts et \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique.\nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLes op\u00e9rations seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-apr\u00e8s (ces prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9valent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\u2014 Sous l'autorit\u00e9 conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est charg\u00e9 de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation ;- Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiropt\u00e9res pour lap\u00e9riode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront \u00e0 tenir compte des orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces esp\u00e8ces. Ils tiendront \u00e9galement inform\u00e9e la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comit\u00e9, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;\u2014 Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera \u00e0 tenir compte des orientations strat\u00e9giques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammif\u00e8res \u2014 volet Chiropt\u00e8res (observatoire pr\u00e9vupar la fiche action n\u00b01 du PNA conduit en faveur des Chiropt\u00e8res, Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise pour l'\u00e9tude et laprotection des mammif\u00e8res (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des esp\u00e8ces ;\u2014Le coordinateur de la plateforme CACCHI d\u00e9signe les autres personnes physiques (op\u00e9rateurs)proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur d\u00e9livre une attestation faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es disposent des comp\u00e9tencesn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de chaque type d'op\u00e9ration. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation sp\u00e9cifique et disposer de l'habilitation appropri\u00e9e. Ces personnes s'engagent \u00e0 suivre etrespecter les protocoles pr\u00e9conis\u00e9s lors de la formation. Les attestations d\u00e9livr\u00e9es mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi d\u00e9sign\u00e9es, entre autres la nature des op\u00e9rations autoris\u00e9es, leprogramme scientifique, les d\u00e9partements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilit\u00e9\u00e0 intervenir et une dur\u00e9e de validit\u00e9. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient \u00e0 ce titre un registredes personnes d\u00e9sign\u00e9es ;\u2014 Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra v\u00e9rifier que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitentpas, pour leur r\u00e9alisation, d'autres accords ou autorisations, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces prot\u00e9g\u00e9s(r\u00e9serves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s sont inform\u00e9s par lespersonnes physiques (en charge des op\u00e9rations et d\u00e9tentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au pr\u00e9alable de toute op\u00e9ration mise en \u0153uvre dans ces espaces ;.\u2014 En cas d'op\u00e9rations men\u00e9es au sein du territoire d'un parc national, d'une r\u00e9serve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'\u00e9tudes, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est pr\u00e9sent\u00e9 au gestionnaire de ce territoire ;\u2014Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect de la charte de d\u00e9ontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;\u2014La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire de la France m\u00e9tropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La R\u00e9union, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, \u00e0 l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux pour les activit\u00e9s decapture et d'enl\u00e8vement.\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHIpage 4/4\nDEAL - 971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res 41\nArticle 4 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s ef transmission des donn\u00e9esLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra \u00e0 la disposition du minist\u00e8re en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) Un suivi permanent des activit\u00e9seffectu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueann\u00e9e \u00e0 ce minist\u00e8re, \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (service biodiversit\u00e9 eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des r\u00e9sultats obtenus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur chacune desesp\u00e8ces (ou groupes d'esp\u00e8ces) concern\u00e9s.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en \u0153uvre des programmes autoris\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, \u00e0 l'issue de la conduite des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 laprotection stricte des esp\u00e8ces, un rapport d'activit\u00e9s final sera adress\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames destinataires ; cerapport fera \u00e9tat de la mise en \u0153uvre de ces programmes concernant les esp\u00e8ces (ou groupesd'esp\u00e8ces) et les sp\u00e9cimens correspondantsLes donn\u00e9es recueillies rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'informations sur la biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent le sch\u00e9manational des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des esp\u00e8ces, les donn\u00e9es recueillies dans le cadrede cette d\u00e9rogation sont publiques, int\u00e8grent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es telle que d\u00e9finie par le 'Syst\u00e8med'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la m\u00eame mani\u00e8re, en ce qui concerne lesprogrammes d'\u00e9tudes et de recherche, les donn\u00e9es recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille \u00e0 assurer le cycle de vie des donn\u00e9esr\u00e9colt\u00e9es dans la cadre des diff\u00e9rents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des donn\u00e9es de capture. Il veille \u00e9galement \u00e0 assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammif\u00e8res \u2014 volet Chiropt\u00e8res (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiropt\u00e8res) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversit\u00e9 (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant la juridiction comp\u00e9tente.\nD\u00e9rogation MNHN P CACCHI page 5/6\nDEAL - 971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res 42\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nFait le 2/06 [2020\nPour la Ministre et par d\u00e9l\u00e9gationle Directe @ l'eau et deta biodiversit\u00e9\nOlivier THIBAULT\nDEAL - 971-2020-06-02-00007 - AM d\u00e9rogation MNHN 2020 2024 Chiropt\u00e8res 43\nDEAL\n971-2024-12-20-00003\nMNHN CACCHI AM modificatif 20252026 E para\nsign\u00e9\nDEAL - 971-2024-12-20-00003 - MNHN CACCHI AM modificatif 20252026 E para sign\u00e9 44\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde l'\u00e9nergie, du climat et de la \npr\u00e9vention des risques \n \nArr\u00eat\u00e9 du  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  \nd\u00e9livr\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre  \ndes activit\u00e9s conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation \nde la capture des Chiropt\u00e8res en France) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nerg ie, du climat et de la pr\u00e9vention des \nrisques, \n \nVu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et \nR. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \nnotamment son article 3 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de \nprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des esp\u00e8ces animales \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es \ndans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la list e des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembl e du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s s ur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 201 8 fixant la liste des esp\u00e8ces animales \nterrestres (et tortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les me sures de protection de ces esp\u00e8ces \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des e sp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection \ndesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ; \n \nDEAL - 971-2024-12-20-00003 - MNHN CACCHI AM modificatif 20252026 E para sign\u00e9 45\nVu le plan national d'actions conduit en faveur des  Chiropt\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2025, en \napplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ; \n \nVu le protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (r\u00e9vision de 2018) \u00e9labor\u00e9 \nsous la responsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, d\u00e9livr\u00e9 au \nMus\u00e9um national d'histoire naturelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le MNHN) dont le si\u00e8ge se situe \n CP 24 - \n57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ; \n \nVu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin  2020 pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par le MNHN, du \n8 octobre 2024 ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultati on du public r\u00e9alis\u00e9e du 27 novembre au \n14 d\u00e9cembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 pr\u00e9cit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des \nfins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des connaissances scientifiques (bio logiques, \u00e9cologiques, \u00e9thologiques, \ng\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques\u2026) relatives aux esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 pr\u00e9sent\u00e9e par le MNHN, \nappara\u00eet opportune dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations  compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues s'inscrivent \npleinement dans la continuit\u00e9 des activit\u00e9s mises e n \u0153uvre par l'\u00e9tablissement public sous \ncouvert de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le \nMNHN, ne modifie pas de fa\u00e7on substantielle la d\u00e9ro gation initiale et qu'elle ne soul\u00e8ve pas de \nquestion nouvelle au regard de son objet initial ; \n \nConsid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues ( \u00e0 titre principal, capture de sp\u00e9cimens avec \nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins scientifiques (le cas \u00e9ch\u00e9ant avec marquage des animaux, \nvoire marquages \u00e9lectroniques), secondairement enl\u00e8 vement de sp\u00e9cimens morts, transport et \nd\u00e9tention de ces derniers \u00e0 des fins scientifiques)  ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s peu d'impacts sur les \npopulations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res et, d'autre part, que des \u00e9tudes scientifiques \n(g\u00e9n\u00e9tiques, etc.) impliquent des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique ou g\u00e9n\u00e9tique \nsur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0  nuire au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res dans leur \naire de r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettre \nla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de capture, marquage, p r\u00e9l\u00e8vements peu invasifs, puis rel\u00e2cher sur \nplace des sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le MNHN poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'exp ertise et d'intervention requises pour \nmener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n \u00e9cessaire de d\u00e9livrer au MNHN un arr\u00eat\u00e9 \nmodificatif prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susv is\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, dans \nl'attente du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier, \n \n \n \n \nDEAL - 971-2024-12-20-00003 - MNHN CACCHI AM modificatif 20252026 E para sign\u00e9 46\n      ARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : \n \n\u00c0 l'article 5, les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2024 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2026 \u00bb. \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention  d'autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 3 : \n \nDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous \ncouvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \nArticle 4 : \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication \nou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut el le-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9reco urs citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 5 : \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le  \n \n \n      La ministre de la transition \u00e9cologique, \n     de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention de s risques, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n \n \n \n \nDEAL - 971-2024-12-20-00003 - MNHN CACCHI AM modificatif 20252026 E para sign\u00e9 47\nDEAL\n971-2024-06-27-00020\nOFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9\nDEB\nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 48\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n   \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires \n   \n   \n \n \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \n \nArr\u00eat\u00e9 du  \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(r\u00e9seaux SAGIR, SMAC, RNE des mammif\u00e8res marins, Observatoire des tortues \nmarines\u2026) \n \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la mer et de la biodiversit\u00e9, \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants \net R. 411-1 et suivants ;  \n \nVu l'article R. 131-34 du code de l'environnement d\u00e9finissant le r\u00f4le de l' Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 dans l'animation et la coo rdination technique du syst\u00e8me d'information sur la \nbiodiversit\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de \nprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens \nrepr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens \nrepr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es \ndans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des \noiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'ins truction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 49\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2008 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces \nde mammif\u00e8res sur le territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines \nesp\u00e8ces d'oiseaux sur le territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire \nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la \nGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif \u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer de Saint -Martin prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemb le du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales \nterrestres (et tortues marines)  prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans \nle d\u00e9partement de la G uyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalit\u00e9s de leur \nprotection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire \nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablissement des esp \u00e8ces vis\u00e9es aux articles \nL. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces du 6 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9pos\u00e9e \npar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'OFB) dont le si\u00e8ge se situe \n12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  de l'OFB est \nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des fins de surveillance, recherche et d'\u00e9tudes, s'inscrivant dans une probl\u00e9matique \nplus large de protection de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou encore de pr\u00e9vention \nde dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux p\u00eacheries ; \n \nConsid\u00e9rant que les objectifs d es r\u00e9seaux SAGIR (\u00ab Surveiller pour agir \u00bb)  et SMAC \n(\u00ab Surveillance de la mortalit\u00e9 anormale de s Chiropt\u00e8res \u00bb) visent notamment \u00e0 d\u00e9tecter \npr\u00e9cocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, \u00e0 d\u00e9tecter et surveiller \nles agents pathog\u00e8nes transmissibles \u00e0 l'homme ou partag\u00e9s par la faune sauvage et les animaux \ndomestiques ;  \n \nConsid\u00e9rant que les missions d'appui de l'OFB \u00e0 la surveillance des \u00e9chouages de mammif\u00e8res \nmarins et \u00e0 la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonn\u00e9es dans le cadre \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 50\ndes dispositifs existants \u00ab  r\u00e9seau national \u00e9chouages  \u00bb (RNE) et \u00ab Observatoire des tortues \nmarines : r\u00e9seaux  d'\u00e9chouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France \nm\u00e9tropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que les actions pr\u00e9vues par l'OFB sur les groupes d'esp\u00e8ces marines pr\u00e9cit\u00e9s \nparticipent au suivi de l'\u00e9tat sanitaire des  populations \u00e9tudi\u00e9es et contribuent \u00e0 enrichir l'\u00e9tude \ndes causes de mortalit\u00e9 et morbidit\u00e9 des sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ; \n \nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sur les groupes d'esp\u00e8ces marines pr\u00e9cit\u00e9s s'inscrivent dans le \ncadre du programme de surveillance d es mammif\u00e8res marins et des tortues marines de la \nDirective cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin (DCSMM) ; \n \nConsid\u00e9rant que les  \u00e9tudes et la surveillance  \u00e9pid\u00e9miologiques et toxicologiques impliquent \nl'enl\u00e8vement de cadavres et/ou des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique sur les \nsp\u00e9cimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces animales dans leur aire \nde r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettre \nl'enl\u00e8vement, le transport et la d\u00e9tention de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s dans le \nmilieu naturel ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la demande de d\u00e9rogation de l'OFB ; \n \nConsid\u00e9rant que l'O FB et les partenaires associ\u00e9s  poss\u00e8dent les capacit\u00e9s d'expertise et \nd'intervention requises pour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, \n \n \n      ARR\u00caTENT \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'OFB), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nsis 12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer ou faire pratiquer les op\u00e9rations \nd\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne \nl'ensemble des groupes taxonomiques mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n\u2013 programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le \nr\u00e9seau de surveill ance SAGIR sur les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res, d' oiseaux, de reptiles et \nd'amphibiens sauvages prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de \nl'environnement et le r\u00e9seau SMAC ; \n \n\u2013 R\u00e9seau national \u00e9chouages (RNE) des mammif\u00e8res marins (c\u00e9tac\u00e9s, pinnip\u00e8des et sir\u00e9niens), \ncoordonn\u00e9 par l'Observatoire Pelagis ; \n \n\u2013 Observatoire des tortues marines (OTM) : r\u00e9seaux d'\u00e9chouage, de sauvetage et d'observation \nde tortues marines de France m\u00e9tropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (r\u00e9seau tortues \nmarines Atlantique est (RTMAE), r\u00e9seau tortues marines de M\u00e9diterran\u00e9e fran\u00e7aise (RTMMF), \nr\u00e9seau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonn\u00e9 par le Mus\u00e9um national \nd'histoire naturelle (MNHN). \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 51\n1) Sur les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces appartenant aux groupes taxonomiques mentionn\u00e9s au \ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article \n \nDans le cadre des programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage \npr\u00e9cit\u00e9s, l'OFB et ses partenaires sont autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer dans le milieu naturel et \u00e0 faire capturer, \n\u00e9ventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, pr\u00e9lever, collecter, enlever, \ntransporter, faire analyser, d\u00e9tenir et utiliser, les animaux vivants malades, les sp\u00e9cimens \nmoribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de sp\u00e9cimens, les embryons et les \u0153ufs \nnon viables, les \u0153ufs non \u00e9clos (embryons morts), les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (par \nexemple : tissus, plumes, poils, sang, salive  etc.) issus des sp\u00e9cimens pr\u00e9cit\u00e9s, les produits et \nsous-produits d'animaux. \n\u00c0 titre indicatif, les principales actions ainsi r\u00e9alis\u00e9es par les divers op\u00e9rateurs, partenaires et \nprestataires sont rappel\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nL'OFB et ses partenaires son t \u00e9galement autoris\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9truire ou faire d\u00e9truire \nces m\u00eames sp\u00e9cimens, parties de sp\u00e9cimens, \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique , produits et \nsous-produits d'animaux  susmentionn\u00e9s, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur \nconcernant la destruction du mat\u00e9riel biologique . La mise \u00e0 mort \u00e9ventuelle d'animaux \ncliniquement malades ou de sp\u00e9cimens moribonds ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par le personnel \nautoris\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 de l'OFB et l'euthanasie par des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s. \n \nSous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sous la responsabilit\u00e9 et l'autorit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \ndivers organismes d\u00e9sign\u00e9s par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, v\u00e9t\u00e9rinaires, \nexperts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires charg\u00e9s du transport, autres \npartenaires y compris \u00e0 des fins d'archivage dans des collections ou de destruction \n(\u00e9quarrissage) etc.) sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'ensemble des op\u00e9rations et activit\u00e9s \n(requises par les programmes et dispositifs pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s) sur les sp\u00e9cimens, \nparties de sp\u00e9cimens, \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique, produits et sous -produits d'animaux \nissus des sp\u00e9cimens faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \n2) Sur les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines \n \nDans le cadre du RNE des mammif\u00e8res marins  et des r\u00e9seaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et \nRTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autoris\u00e9 s \u00e0 faire enlever et transporter les seuls \nsp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines issus du milieu naturel \n(\u00e0 titre principal les cadavres \u00e9chou\u00e9s) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation \nd\u00e9sign\u00e9s par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la r\u00e9alisation \nde pr\u00e9l\u00e8vements de tissus biologiques  (par exemple  : sang, phan\u00e8res, organes, tissus \n\u00e9pidermiques et adipeux, etc.). \n \n3) Dispositions communes \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sous r\u00e9serve du respect par l'O FB et ses \npartenaires de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et dans le respect des \nprescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la \nm\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national.  \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \n \nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation : \n \n\u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne l'ensemble du territoire \nm\u00e9tropolitain, des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par l'article 73 de la Constitution, des collectivit\u00e9s de \nSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques \nfran\u00e7aises ; \n \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 52\n\u2013 L'OFB respecte les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur relatives a ux territoires concern\u00e9s \npar les op\u00e9rations. Il informe les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas d'op\u00e9rations dans ces \nespaces ; \n \n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et \nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation de l'OFB, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Les mandataires qui proc\u00e8dent \u00e0 l'enl\u00e8vement, au transport, voire \u00e0 la d\u00e9tention des sp\u00e9cimens \nou du mat\u00e9riel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la \nbios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont \nzoonoses) ; \n \n\u2013 Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adapt\u00e9s \u00e0 la typologie et aux dimensions \ndu sp\u00e9cimen ou du mat\u00e9riel biologique transport\u00e9. Les moyens mobilis\u00e9s sont conformes aux \nprescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte  de cadavres de la faune \nsauvage d\u00e9finies dans le cadre des diff\u00e9rents r\u00e9seaux de suivi ; \n \n\u2013 Les choix des lieux de destination sont arbitr\u00e9s par les agents de l'OFB et les partenaires \nassoci\u00e9s en fonction des contraintes d'analyse et en conformit\u00e9 avec les prescriptions sanitaires \nr\u00e9glementaires et les prescriptions de bios\u00e9curit\u00e9 , \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res \nmarins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitr\u00e9s par \nles coordinations du RNE et de l'OTM ; \n \n\u2013 En ce qui concerne les op\u00e9rations conduites sur des sp\u00e9cimens enlev\u00e9s dans la nature en \np\u00e9riode d'\u00e9pizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des  mandataires \nassoci\u00e9s, doivent se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur concernant la sant\u00e9 \nanimale ; \n \n\u2013  Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille \u00e0 tenir compte \ndes orientations strat\u00e9giques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en \nfaveur de ces esp\u00e8ces. Pour certaines de ces esp\u00e8ces, lorsqu'un suivi des causes de mortalit\u00e9 \net de morbidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place  dans le cadre du PNA , l'OFB met en \u0153uvre les protocoles \nadapt\u00e9s d\u00e9finis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les \u00e9v\u00e8nements le justifient, \nl'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ; \n \n\u2013 Les actions et op\u00e9rations conduites sur les mammif \u00e8res marins et les tortues marines sont \nconduites en parfaite coordination avec les r\u00e9seaux et dispositifs existants pour ces groupes \ntaxonomiques (RNE des mammif\u00e8res marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si n\u00e9cessaire, \nen fonction des esp\u00e8ces concern\u00e9es, l'Observatoire Pelagis, unit\u00e9 d'appui et de recherche \n(UAR 3462, La Rochelle Universit\u00e9/CNRS) et l'unit\u00e9 d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, \nMNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consult\u00e9s en amont des op\u00e9rations mises en \u0153uvre sur de tels \nsp\u00e9cimens. Les protocoles norm\u00e9s et standardis\u00e9s par ces deux organismes sont mis en \u0153uvre \nlors des op\u00e9rations conduites sur ces groupes d'esp\u00e8ces ; \n \n\u2013 \u00c0 titre uniquement indicatif, s'agissant \u00e0 titre principal de sp\u00e9cimens morts et eu \u00e9gard \nnotamment \u00e0 l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements pouvant intervenir pendant la mise en \u0153uvre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  (i.e. crises sanitaires) , le nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s pour chacun des \ngroupes taxonomiques faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \n(sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e) est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Eu \u00e9gard aux \u00e9ventuels autres programmes de recherche existants, et \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assur\u00e9e \npar les coordinations du RNE et de l'OTM,  l'OFB veillera si n\u00e9cessaire \u00e0 organiser une \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 53\nmutualisation des \u00e9chantillons et des donn\u00e9es  (notamment en ce qui concerne les esp\u00e8ces \nfaisant l'objet de PNA) ; \n \n\u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementaires \nen vigueur fix\u00e9es par le R\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la \nprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et par les \nr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s. \n \nArticle 4 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et autres personnes mandat\u00e9es , formation des agents de \nl'OFB et des op\u00e9rateurs \n \nLes agents de l'OFB sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u00e9crites aux articles 2 et 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'O FB veille \u00e0 ce que ces agents poss\u00e8dent les \ncomp\u00e9tences en zoologie n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation.  Chaque agent de l'OFB habilit\u00e9 \n\u00e0 intervenir  dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, r\u00e9seaux et dispositifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  suit une formation pr\u00e9alable adapt\u00e9e, int\u00e9grant aussi \ndes volets li\u00e9s \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9. \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre des seuls programmes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB, les services de l'OFB \npeuvent \u00e9galement mandater des tiers charg\u00e9s de r\u00e9aliser les op\u00e9rations. \n \nPour les r\u00e9seaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi \u00eatre mandat\u00e9s les op\u00e9rateurs suivants  : les \ncollecteurs et les interlocuteurs techniques d\u00e9partementaux (ITD) du r\u00e9seau SAGIR, des agents \nd'autres \u00e9tablissements (parcs nationaux, laboratoires d\u00e9partementaux d'analyses v\u00e9t\u00e9rinaires, \n\u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires,  universit\u00e9s, etc), des salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles de f\u00e9d\u00e9rations de \nchasseurs et d'associations de protection de la nature, d\u00e9sign\u00e9s par l'OFB dans le cadre de ses \npartenariats scientifiques, des personnels de collectivit\u00e9s territoriales, etc ; \n \nChaque op\u00e9rateur ainsi mandat\u00e9 suit une formation pr\u00e9alable adapt\u00e9e. En ce qui concerne les \nop\u00e9rateurs habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR, la formation pr\u00e9alable int\u00e8gre \n\u00e9galement des volets li\u00e9s \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9. \n \nEn fonction des program mes, r\u00e9seaux ou dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nl'OFB d\u00e9livre aux agents concern\u00e9s et aux op\u00e9rateurs  d\u00e9sign\u00e9s, une attestation nominative \n(\u00ab carte verte \u00bb ou autre autorisation) faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la \nprotection stricte des esp\u00e8ces et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s, selon les cas, la dur\u00e9e, les actes ou \nactivit\u00e9s, les esp\u00e8ces animales, les d\u00e9partements ou zones g\u00e9ographiques concern\u00e9s. \n \nL'OFB tient un registre des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir dans le cadre des op\u00e9rations \nr\u00e9alis\u00e9es sous l'\u00e9gide des r\u00e9seaux SAGIR et SMAC. Il tient \u00e9galement un registre des personnels \nde l'OFB habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du RNE des mammif\u00e8res marins et des r\u00e9seaux de \nl'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM). \n \nDans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la \ncollecte, le transport, la d\u00e9tention ou l'utilisation de tout ou partie des sp\u00e9cimens collect\u00e9s, des \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionn\u00e9s, l'OFB \nd\u00e9signe les personnes en charge de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations et activit\u00e9s mentionn\u00e9es au \ndernier alin\u00e9a de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, \ncelle-ci est formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins huit mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 54\nEn tant que de besoin, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire toute modification des dispositions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour tenir compte des \u00e9volutions dans les circonstances de faits port\u00e9es \u00e0 sa \nconnaissance. \n \nArticle 6 : Comptes-rendus d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \nA l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, un rapport d'activit\u00e9s final (incluant \npossiblement les points saillants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ) est \ntransmis par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature \n(direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) en vue d'une information du CNPN. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un rapport d'activit\u00e9s interm\u00e9diaire p eut \u00eatre demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 \nadministrative \u00e0 l'OFB \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 5 ans et en vue d'une information du CNPN. \n \nPour les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement de cadavres de l'esp\u00e8ce Ursus arctos, un rapport est pr\u00e9sent\u00e9 \napr\u00e8s chaque op\u00e9ration au minist\u00e8re en charge de la protection de la nature (direction de l'eau \net de la biodiversit\u00e9) et \u00e0 la DREAL Occitanie (direction de l'\u00e9cologie, d\u00e9partement biodiversit\u00e9). \n \nLes donn\u00e9es obtenues dans le cadre des diff\u00e9rents r\u00e9seaux susmentionn\u00e9s sont archiv\u00e9es dans \ndes bases de donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par l'OFB ou ses partenaires.  \n \nEn ce qui concerne les programmes d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de toxicovigilance de la faune \nsauvage, la bancarisation et le partage des donn\u00e9es, vis -\u00e0-vis notamment des r\u00e9seaux \npartenaires, sont assur\u00e9s via la base de donn\u00e9es EPIFAUNE. \n \nUn processus de gestion, de mise \u00e0 disposition et de valorisation est adoss\u00e9 aux donn\u00e9es des \ndiff\u00e9rents r\u00e9seaux de suivi des \u00e9chouages. Les donn\u00e9es d'\u00e9chouage de mammif\u00e8res marins sont \narchiv\u00e9es dans une base de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9e par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462)  et l'unit\u00e9 \nd'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives \u00e0  l'\u00e9chouage des tortues \nmarines sont archiv\u00e9es dans des bases de donn\u00e9es administr\u00e9es et valoris\u00e9es par les diff\u00e9rents \nr\u00e9seaux (RTMAE, RTMMF), sous le contr\u00f4le de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD). \n \nArticle 7 : Autres proc\u00e9dures  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 8 : Publications \n \nDans le cadre de leurs publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les partenaires associ\u00e9s pr\u00e9cisent que ces \ntravaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des \nesp\u00e8ces. \n \nArticle 9 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 10 : Sanctions \n \nLe non -respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article L. 415-3 du code de l'environnement. \n \n \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 55\nArticle 11 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication \nou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle -m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n \nLa Directrice de l'ea u et de la biodiversit\u00e9 et la Cheffe de service des p\u00eaches maritimes et de \nl'aquaculture durables sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement \nconcern\u00e9. \n \nFait le \n  \n  \nLe ministre de la transition \u00e9cologique \net de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la mer et \nde la biodiversit\u00e9, \n \nPour le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et  par \nd\u00e9l\u00e9gation : \n \nLa cheffe du service p\u00eache maritime et \naquaculture durables, \n \nA. DARPEIX VAN TONGEREN \n \n \n \n \n \n  \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 56\n \nANNEXE 1 : principales actions r\u00e9alis\u00e9es par les divers op\u00e9rateurs,  \npartenaires et prestataires (non exhaustif) \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les op\u00e9rateurs de terrain \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de surveillance ou de formation \n \n Capture de sp\u00e9cimens moribonds \u00e0 l'aide de m\u00e9thodes n'occasionnant pas de \ntraumatismes physiques (e.g., capture \u00e0 la main avec ou sans \u00e9blouissement, \u00e0 l'aide de \nfilets, d'\u00e9puisettes, de lassos, de pi\u00e8ges non l\u00e9taux).  \n \n \u00c0 titre exceptionnel, mise \u00e0 mort, s elon des m\u00e9thodes r\u00e9glementaires ( r\u00e8glement \nCE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 \nmort. e.g., tir \u00e0 balle, euthanasie v\u00e9t\u00e9rinaire), de sp\u00e9cimens dont l'\u00e9tat clinique ou de \nsouffrance est incompatible avec un rel\u00e2cher dans le milieu naturel ou un acheminement \nvers un centre de soins.  \n \n Recherche de cadavres \u00e0 toute p\u00e9riode de l'ann\u00e9e : \u00e0 vue, \u00e0 l'aide de sources lumineuses \nou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dress\u00e9s, d'a\u00e9ronefs y compris de \ndrones. \n \n Enl\u00e8vement, transport, de tout ou partie de sp\u00e9cimens trouv\u00e9s morts, d'embryons ou \nd'\u0153ufs non viables. \n \n R\u00e9colte/pr\u00e9l\u00e8vements, tra nsport, d\u00e9tention de mat\u00e9riel/tissus biologiques issus de \nsp\u00e9cimens morts (sang, phan\u00e8res, salive, organes, \u00e9pidermes, coquilles d'\u0153ufs, \u2026). \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques \n \n Transport et d\u00e9tention de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts, d'embryons ou d'\u0153ufs non \nviables, \u00e0 des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de \ndestruction. \n \n Pr\u00e9l\u00e8vements, transport, d\u00e9tention de mat\u00e9riel/tissus biologiques issus des sp\u00e9cimens \nmorts (sa ng, phan\u00e8res, salive, organes, \u00e9pidermes, coquilles d'\u0153ufs, \u2026) \u00e0 des fins \nd'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples : \norganoth\u00e8que, s\u00e9roth\u00e8que, histoth\u00e8que, \u2026). \n \n Destruction des embryons, \u0153ufs, de sp\u00e9cimens morts ou parties  de ces sp\u00e9cimens (y \ncompris mat\u00e9riel biologique) \u00e0 des fins d'analyses ou une fois celle-ci r\u00e9alis\u00e9es. \n \n Destruction des mati\u00e8res r\u00e9siduelles selon la r\u00e9glementation des sous -produits animaux \nen vigueur (fili\u00e8re \u00e9quarrissage). \n \nActions r\u00e9alis\u00e9es par les prestataires charg\u00e9s du transport vers les laboratoires d'analyses ou les \npartenaires scientifiques \n \n Transport et d\u00e9tention temporaire de tout ou partie de sp\u00e9cimens morts, d'embryons, \nd'\u0153ufs, de tissus biologiques \u00e0 destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires \nscientifiques. \n  \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 57\nANNEXE 2 : nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s (\u00e0 titre uniquement indicatif) \n(toutes classes d'\u00e2ge et de sexe) \n \n \n \nLes valeurs fournies ci-dessous peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs maximales. \n \n \nR\u00e9seaux SAGIR et SMAC : \n \nMammif\u00e8res (hors chiropt\u00e8res) et oiseaux : 10 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nReptiles et amphibiens : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nChiropt\u00e8res : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues. \n \n \nDans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des \u00e9chouages : \n \nMammif\u00e8res marins : 2 000 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues ; \nTortues marines : 300 sp\u00e9cimens toutes esp\u00e8ces confondues. \n \nDEAL - 971-2024-06-27-00020 - OFB AM SAGIR sign\u00e9DGAMPA V7 20242034 sign\u00e9 DEB 58\nDSGC\n971-2026-02-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation CSPI SC du 28 janvier\n2026-2-1\nDSGC - 971-2026-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation CSPI SC du 28 janvier 2026-2-1 59\nE3PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nCOMMUN\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partag\u00e9s \nInterminist\u00e9riel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2007-224 du 21 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9e portant dispositions institutionnelles relatives \u00e0  \nl'outre-mer\nVu  le code de la fonction publique ;\nVu  le code de la commande publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux \npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ;\nVu   le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-\nMiquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9e relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ; \nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Guadeloupe Monsieur Thierry DEVIMEUX,  pr\u00e9fet de Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice THIBIER,  \nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet,  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  les  collectivit\u00e9s  de  Saint-\nBarth\u00e9lemy et de Saint-martin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  1982  relatif  au  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  pour  la  d\u00e9signation  des  \nordonnateurs secondaires et de  leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \n(SGC) de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  08  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  \nl'autorit\u00e9 de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Guadeloupe ;\nVu la  directive  minist\u00e9rielle  n\u00b0  11-323  du  8  avril  2011  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  processus  \nd'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense en mode CHORUS;\nVu les  conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  conclues  avec  les  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  \nDSGC - 971-2026-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation CSPI SC du 28 janvier 2026-2-1 60\nGuadeloupe  pour  la  r\u00e9alisation  des  taches  d'ordonnancement  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  \nrelevant des programmes bascul\u00e9s dans CHORUS depuis le 1er janvier 2010 ;\nVu la circulaire n\u00b0DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des  \nfinances du 4 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9signant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en qualit\u00e9 de responsable de budget  \nop\u00e9rationnel de programme pour les services territoriaux plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Sony CLAVIER, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat,  chef  du  CSPI  \u00e0  l'effet  d'ordonnancer,  aux  fins  d'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  de  l'ordonnateur  \nsecondaire, les d\u00e9penses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de  \nl'applicatif Chorus s'agissant des minist\u00e8res et des services territoriaux plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Guadeloupe.\nArticle 2 :  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents du CSPI pour les fonctions exerc\u00e9es  \nselon le tableau ci-dessous : \nNom \u2013 Pr\u00e9nom Grade Fonction\nPatrick WECK Secr\u00e9taire \nadministratif_PN_MI\nREJ sur les SE PRFPLTF971 et  PN5PLTF971\nGestionnaire des demandes de paiement/ SF \n/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971 \nRCAI - Correspondant TFG\nCorrespondant CCA\nS\u00e9bastien \nNARAYANINSAMY\nAdjoint \nadministratif_PN_MI\nR\u00e9f\u00e9rent \u00e0 l'appui strat\u00e9gique et \u00e0 la \ncoordination partenariale \nREJ sur les SE PRFPLTF971 et  PN5PLTF971\nGestionnaire des demandes de paiement/ SF \n/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971 \nRCAI Correspondant TFG Correspondant \nCCFP, Correspondant CCA\nLaurent LOUISY Adjoint \nadministratif_PN_MI\nREJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971\nGestionnaire des demandes de paiement/ SF \n/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971 \nRCAI - Correspondant TFG\nTatiana BROUSSILLON Adjoint \nadministrative_PN_MI\nGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971 d\u00e9pense / SF / Immo / Recettes,\nRCAI\nSandrine MARIMOUTOU-\nMARTINON\nAdjoint \nadministrative_PN_MI\nRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971\nGestionnaire des engagements juridiques - \nSF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971 \nRCAI\nPage 2/4\nDSGC - 971-2026-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation CSPI SC du 28 janvier 2026-2-1 61\nArnaud BERLIN Adjoint \nadministratif_GN_MI\nGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971 d\u00e9pense / SF / Immo / Recettes\nCorrespondant CCA\nArnaud BOA Adjoint \nadministratif_GN_MI\nGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo / Recettes\nAymeric CHARPENTIER Mar\u00e9chal des Logis \nChef_GN\nRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971\nGestionnaire des engagements juridiques - \nSF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971\nRCAI  - Correspondant TFG\nPascale SERGEANT Contractuel MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo / Recettes\nJocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo/Recettes\nKetty BORES Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo/Recettes\nNadia CHOISI Secr\u00e9taire administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo/Recettes\nMyl\u00e8ne GAZA Secr\u00e9taire administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo / Recettes\nAndr\u00e9 RAMADE Adjoint administratif_MI REJ sur le SE PRFPLTF971\nGestionnaire des demandes de paiement/ SF \n/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 - \nCorrespondant TFG\nLydia SAMSON Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo/Recettes\nFabien BOLINA-NAUBIER Contr\u00f4leur des finances \npubliques de 2\u00e8me \nclasse_DRFIP_MEF\nGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo/Recettes\nJocelyn CHERDIEU Adjoint \nAdministratif_DRFIP_MEF\nREJ sur le SE PRFPLTF971\nGestionnaire des demandes de paiement/ SF \n/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971  - Correspondant TFG\nRosette THETIS Secr\u00e9taire \nadministratif_MAAF\n RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971\nGestionnaire des engagements juridiques - \nSF sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971\nRCAI Correspondant CCA/TFG\nPage 3/4\nDSGC - 971-2026-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation CSPI SC du 28 janvier 2026-2-1 62\nIsabelle IBENE Secr\u00e9taire \nadministratif_MTES\nRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 \nGestionnaire des engagements juridiques - \nSF sur le SE PRFPLTF971\nRCAI - Correspondant TFG\nJessica MORTI Secr\u00e9taire administratif_MI R\u00e9f\u00e9rente contr\u00f4le interne financier\nRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 \nGestionnaire des engagements juridiques - \nSF sur le SE PRFPLTF971\nRCAI - Correspondant TFG\nAur\u00e9lie LAURET Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo / Recettes\nGuil\u00e8ne  JACOB Secr\u00e9taire \nadministratif_CS_MI\nRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 \nGestionnaire des engagements juridiques - \nSF sur le SE PRFPLTF971\nRCAI - Correspondant TFG\nG\u00e9raldine HATCHI Adjoint administratif \nprincipale 2  classe_PN_MI\u1d49\nGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et \nPN5PLTF971 d\u00e9pense / SF / Immo / Recettes\nVanessa VERIN Adjoint administratif \nprincipale 1\u00e8re \nclasse_GN_MI\nGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 d\u00e9pense / \nSF / Immo / Recettes\nArticle 2  :  Les  programmes  d'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  pour  lesquels  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est \ndonn\u00e9e pour les actes relevant du Centre de services partag\u00e9s interminist\u00e9riel sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe \n1.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 :  Les agents du CSPI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre, le 28 janvier 2026\nSony CLAVIER\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Guadeloupe  et  d'un  recours  \nhi\u00e9rarchique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site  \nInternet www.telerecours.fr.\nPage 4/4\nDSGC - 971-2026-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation CSPI SC du 28 janvier 2026-2-1 63","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T13:42:30+00:00","id":"e5dc6e3d34f1695f1cfd22197713a8571bab04c0b318275fbb171f2cbf09e45a","name":"RAA N\u00b0 971-2026-044 publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T11:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36445/263011/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-044%20publi%C3%A9%20le%2023%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}