{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b007-2025-251\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-08-21-00001 - AP portant creation et utilisation plateforme ballons\ncaptifs-SERRIERES (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-21-00001\nAP portant creation et utilisation plateforme\nballons captifs-SERRIERES\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00001 - AP portant creation et utilisation plateforme ballons captifs-SERRIERES 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau  des  \u00e9lections  et  de \nl'administration g\u00e9n\u00e9rale \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme pour a\u00e9rostats\nnon dirigeables (ballons captifs) \u2013 commune de Serri\u00e8res\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-3 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non  \ndirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres \u00e0 air  \nchaud exploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public ; \nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  25  juillet  2025  par  M.  Bruno  VINCENT,  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9 \n\u00ab Annonay berceau de l'a\u00e9rostation \u00bb, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et utiliser une plateforme pour  \na\u00e9rostats non dirigeables (ballons captifs), sur la commune de Serri\u00e8res, les 23 et 24 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'accord du propri\u00e9taire du terrain en date du 23 juillet 2025 ; \nVU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est du 5 ao\u00fbt 2025 ; \nVU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est du 30 juillet 2025 ; \nVU l'avis favorable \u00e9mis par la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud du  \n30 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Lyon du 12 ao\u00fbt  \n2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er   : M. Bruno VINCENT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Annonay berceau de l'a\u00e9rostation \u00bb, est \nautoris\u00e9  \u00e0  cr\u00e9er  et  utiliser  une  plateforme  temporaire  pour  a\u00e9rostats  non  dirigeables,  sur  la \ncommune de Serri\u00e8res les 23 et 24 ao\u00fbt 2025. \nARTICLE 2 : Cette plateforme est implant\u00e9e au 32 quai Jules Roche Sud \u00e0 Serri\u00e8res (07340), sur les  \nberges du Rh\u00f4ne en rive droite \u00e0 hauteur du PK 59,2, parcelles cadastr\u00e9es 0769, conform\u00e9ment au  \nplan transmis par le demandeur.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00001 - AP portant creation et utilisation plateforme ballons captifs-SERRIERES 4\nL'aire de mise en ascension est nettoy\u00e9e, aplanie sur l'ensemble de sa surface et parfaitement  \nd\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle au sol ou a\u00e9rien. Elle est constitu\u00e9e par un quadrilat\u00e8re dont la plus petite \ndimension n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au  \nvent, et d'un minimum de 50 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9. Ces cordes, dont les points d'amarrage sont situ\u00e9s \u00e0  \nl'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9serv\u00e9e, sont au minimum de trois, dont deux au vent.\nARTICLE 3     : La plateforme est exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes \u00e0 qui il appartient  \nde s'assurer :\n\u2022 de  l'ad\u00e9quation  des  caract\u00e9ristiques  de  la  plateforme  et  de  son  environnement  aux \na\u00e9rostats utilis\u00e9s ;\n\u2022 de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames  \net pour les personnes au sol.\nARTICLE 4 : L'organisateur doit suspendre les op\u00e9rations si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas ou \nplus respect\u00e9es.\nARTICLE 5 : L'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public est situ\u00e9e \u00e0 une distance qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0  \n10 m\u00e8tres de l'aire de mise en ascension et est s\u00e9par\u00e9e de celle-ci par des barri\u00e8res continues, sauf  \naux  points  d'acc\u00e8s  qui  doivent  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9s  par  le  service  d'ordre  mis  en  place  par  les \norganisateurs.\nAucune personne \u00e9trang\u00e8re aux man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ascension du ballon captif n'a  \nacc\u00e8s \u00e0 l'aire de man\u0153uvre, except\u00e9 les candidats aux bapt\u00eames de l'air.\nLors des man\u0153uvres d'embarquement et de d\u00e9barquement, les passagers sont assist\u00e9s par des  \npersonnels  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  des  vols  ou  du  commandant  de  bord.  Apr\u00e8s \nd\u00e9barquement les passagers doivent \u00e9vacuer sans d\u00e9lai l'aire de mise en ascension.\nUn  passage  suffisant  pour  permettre  l'acc\u00e8s  d'un  v\u00e9hicule  de  secours  est  pr\u00e9vu  par  les \norganisateurs. Tout stationnement est interdit sur cette voie.\nLe ballon est maintenu captif \u00e0 l'aide d'amarres dont les caract\u00e9ristiques et l'\u00e9tat sont suffisants  \npour assurer l'op\u00e9ration en toute s\u00e9curit\u00e9.\nL'op\u00e9ration  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9but\u00e9e  ou  poursuivie  si  le  commandant  de  bord  estime  que  les \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le confort des passagers.\nAucun remplissage des cylindres de nacelle n'est effectu\u00e9 sur place. Le stockage des cylindres de  \nnacelle est effectu\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres de tout public et hors de sa vue.\nUn passage suffisant pour permettre l'acc\u00e8s d'un v\u00e9hicule de secours est pr\u00e9vu par les organisteurs.  \nTout stationnement est interdit sur cette voie.\nLes organisateurs doivent pr\u00e9voir et am\u00e9nager des parcs de stationnement en nombre suffisant et  \nprendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.\nTout  incident  est  port\u00e9  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  connaissance  du  service  zonal  de  la  PAF  (brigade \na\u00e9ronautique), poste de commandant zonal au 04 72 84 25 16.\nARTICLE  6     :  La  plateforme  se  situe  \u00e0  proximit\u00e9  de  la  zone  interdite  LF-P  18  \u00ab SAINT  ALBAN \u00bb \n(SFC/3800ft AMSL), dont la p\u00e9n\u00e9tration est interdite H24.\nLes organisateurs doivent respecter strictement le statut de cette zone.\nARTICLE 7 : La zone utilis\u00e9e en tant que plateforme, se situant \u00e0 proximit\u00e9 du Rh\u00f4ne, peut \u00eatre  \nsubmerg\u00e9e en cas de crues. L'organisateur doit se tenir inform\u00e9 des niveaux et d\u00e9bits du fleuve.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00001 - AP portant creation et utilisation plateforme ballons captifs-SERRIERES 5\nARTICLE 8 : Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Ard\u00e8che.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R, 421-5 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe  recours  gracieux  interrompt  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  qui  ne  courra  \u00e0  nouveau  qu'\u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.\nARTICLE 9     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le maire de Serri\u00e8res, le directeur de \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est, le  \ncommandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud de Salon-de-Provence, le directeur r\u00e9gional des  \ndouanes et droits indirects de Lyon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur.\nPrivas, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00001 - AP portant creation et utilisation plateforme ballons captifs-SERRIERES 6","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-13T21:38:04+00:00","id":"e5e2f0bb01614b2afde8c9b296aa2390cb25da123765406241e49fde213e1ff9","name":"recueil-07-2025-251-recueil-nominatif du 21 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-21T14:50:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28879/237175/file/recueil-07-2025-251-recueil-nominatif%20du%2021%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}