{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 25 mars 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25 mars 2024\nRAA Sp\u00e9cial du 25 mars 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 25 mars 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nS\nOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2016 portant autorisation de d\u00e9roger\nau repos dominical et aux jours f\u00e9ri\u00e9s pour certaines cat\u00e9gories d'exploitations commerciales\ndans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 25 mars 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25 mars 2024\nDirection D\u00e9partementaleEZ de l'Emploi du TravailPREFET et des Solidarit\u00e9sDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2016portant autorisation de d\u00e9roger au repos dominical et aux jours f\u00e9ri\u00e9s pour certainescat\u00e9gories d'exploitations commerciales dans le d\u00e9partement du Bas-RhinLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu la loi du Ter juin 1924 portant introduction des lois commerciales fran\u00e7aises dans lesd\u00e9partements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle et notamment son article 5 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu Duhamel,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Vu les articles L. 3134-1 et suivants et R.3134-1 et suivants du code du travail relatifs aux dispositionsparticuli\u00e8res aux d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin en mati\u00e8re de reposdominical et de jours f\u00e9ri\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le code local des professions du 26 juillet 1900 et notamment son article 55a.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental du 8 d\u00e9cembre 2016, portant statut d\u00e9partementalrelatif \u00e0 l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s dans led\u00e9partement du Bas-Rhin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Ville de Strasbourg du 12 d\u00e9cembre 2016 adoptant un statut communalsp\u00e9cifique relatif \u00e0 'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;Vu les r\u00e9unions de consultation avec les organisations syndicales et patronales organis\u00e9s le 20septembre 2016 par le conseil d\u00e9partemental et le 29 novembre 2016 par la ville de Strasbourg ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2016 portant autorisation de d\u00e9roger au repos dominical etaux jours f\u00e9ri\u00e9s pour certaines cat\u00e9gories d'exploitations commerciales dans le d\u00e9partement duBas-Rhin ;Vu la demande \u00e9manant du groupement des h\u00f4teliers, restaurateurs, d\u00e9bitants de boissons UMIH67 du 23 janvier 2024 visant-\u00e0 autoriser les commerces alimentaires de gros d'ouvrir certains joursf\u00e9ri\u00e9s ;Vu les consultations men\u00e9es aupr\u00e8s des organisations syndicales et patronales ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25 mars 2024\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de satisfaire aux besoins de la population pr\u00e9sentant un caract\u00e8rejournalier ou se manifestant particuli\u00e8rement les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ;Consid\u00e9rant, qu'\u00e0 ce jour, l'ouverture des magasins de gros alimentaire n'est pas autoris\u00e9e lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s dans le Bas-Rhin; que l'afflux important de clients dans le domaine de larestauration en Alsace, r\u00e9gion \u00e0 fort attrait touristique, implique un taux de rotation de stocksimportant, notamment en produits frais ; que lorsqu'un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e8de ou suit directement undimanche, les restaurateurs se trouvent sans possibilit\u00e9 d'approvisionnement en produits fraislocalement plusieurs jours d'affil\u00e9e, rendant ainsi n\u00e9cessaire un approvisionnement dans lesd\u00e9partements limitrophes o\u00f9 l'ouverture des magasins de gros alimentaire est autoris\u00e9e ; que lademande du 23 janvier 2024 vise \u00e0 faciliter l'approvisionnement de produits frais localementcertains jours f\u00e9ri\u00e9s, et d'assurer une rigueur sanitaire en respectant la cha\u00eene du froid compte tenudes moyens de stockage limit\u00e9s des restaurants, en particulier des installations frigorifiques ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Est ajout\u00e9 un deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2016 portantautorisation de d\u00e9roger au repos dominical et aux jours f\u00e9ri\u00e9s pour certaines cat\u00e9goriesd'exploitations commerciales dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin. L'alin\u00e9a 2 de I'article 2 est r\u00e9dig\u00e9comme suit : '\u00ab Les grossistes alimentaires peuvent ouvrir aux professionnels des m\u00e9tiers de bouche et employerdu personnel sur la base du volontariat exclusivement pour la vente de produits frais les jours f\u00e9ri\u00e9s,lorsque ceux-ci pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent directement un dimanche ou lorsque le calendrier pr\u00e9voitplusieurs jours f\u00e9ri\u00e9s cons\u00e9cutifs, pendant une demi-journ\u00e9e, et dans la limite de cinq par an, sousr\u00e9serve d'en informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet par \u00e9crit. Aucune demande de d\u00e9rogation ne peut\u00eatre effectu\u00e9e pour le jour de No\u00ebl et le vendredi saint.\u00bb\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lesmaires du d\u00e9partement du Bas-Rhin, la directrice d\u00e9partementale du travail, de I'emploi et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin ainsi que le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Bas-Rhin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nStrasbourg, le 2 5 M\u00c2RS 2324\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\n14 )Josiane CI \u00ef,EV.'\\L ]\"TR\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25 mars 2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection de la Citoyennet\u00e9 et de-la L\u00e9galit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et de la Citoyennet\u00e9- 5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS'\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIf - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25 mars 2024","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-09-03T03:46:03+00:00","id":"e5e54ae24de018b605bafdd4ea9fa9ec99c1771a62863fc564348d1dfe11c696","name":"RAA N \u00b0 sp\u00e9cial du 25 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T15:01:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-25T15:01:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53545/388966/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2025%20mars%202024.pdf"}