{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26  Brouillage a\u00e9rodrome ROUEN\nVALLEE DE SEINE  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-02-26-00006\nAP 2026-02-26  Brouillage a\u00e9rodrome ROUEN\nVALLEE DE SEINE \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26  Brouillage a\u00e9rodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 3\nEsPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nAutorisation des services de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens \u00e0 utiliser un dispositifde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de laprotection des espaces a\u00e9riens \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport ROUEN VALL\u00c9E DE SEINE.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-TLVU le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment l'articleL.33-3-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment les articles R.2364-1 \u00e0 R.2364-4;VU le code des transports et notamment son article L.6211-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants ducode de la d\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etrelatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26  Brouillage a\u00e9rodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 4\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;la demande du groupement de la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Brest, re\u00e7ue le 20 novembre 2025, \u00e0 utiliser un dispositif de brouillagedestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans lexcadre de la protection des espaces a\u00e9riens \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport ROUENVALLEE DE SEINE;l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne abord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de las\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;la menace terroriste qui p\u00e8se sur la France depuis plusieurs ann\u00e9es notamment auregard des diff\u00e9rents projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s r\u00e9cemment, ainsi que le planVIGIPIRATE maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb; que tout rassemblementsensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dansla zone isra\u00e9lo-palestinienne ajoutent une menace suppl\u00e9mentaire au contexteglobal ;l'\u00e9mergence et la persistance d'une menace s\u00e9curitaire li\u00e9e \u00e0 l'utilisation illicite devecteurs a\u00e9riens de type drones, susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une protection absolue des hautes autorit\u00e9s et despersonnalit\u00e9s faisant l'objet de mesures de protection particuli\u00e8res lors de leursd\u00e9placements sur l'emprise de l'a\u00e9roport de ROUEN VALLEE DE SEINE ;que la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens (GTA) est charg\u00e9e d'assurer la s\u00fbret\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des installations a\u00e9roportuaires et des dispositifs de protectionassoci\u00e9s \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements ;qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques detroubles \u00e0 l'ordre public; que pour r\u00e9pondre avec la r\u00e9activit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0'intrusion d'un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, la GTA dispose de moyenstechniques de lutte anti-drone (LAD) ;que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e par la menace particuli\u00e8reg\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'usage malveillant de drones lors de mouvements officiels sur laplateforme; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent auxexigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26  Brouillage a\u00e9rodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nAUTORISELe groupement de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest,est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roportROUEN VALL\u00c9E DE SEINE dujeudi 26 f\u00e9vrier 2026 au samedi 27 mars 2027Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :- Fusil anti-drone type WATSON- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti-drone type WILSONLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 au samedi 27 mars2027.La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique durayon d'action du dispositif de brouillage - a\u00e9roport Rouen Vall\u00e9e de Seine - d\u00e9finipar les coordonn\u00e9es suivantes ;Lat:492327NLong :0011102ETout a\u00e9ronef survolant le site est susceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 par ce dispositif \u00e0l'exception des a\u00e9ronefs des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours et des a\u00e9ronefs desentit\u00e9s identifi\u00e9es par la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens etayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une autorisation de survol expresse de la pr\u00e9fecture.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le commandant de la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Brest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 2 6 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAPELFDUNN\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26  Brouillage a\u00e9rodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26  Brouillage a\u00e9rodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 7","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T09:40:35+00:00","id":"e5ecbf6bbc7a0dda5a55d9df3ceda0ecefeca023b5044ee2b8fd7be07912650c","name":"recueil-76-2026-071-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-27T09:07:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71665/505908/file/recueil-76-2026-071-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}