{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /\nD\u00e9partement Sant\u00e9 Environnement\n47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et cessation\nde mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44\navenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) (13 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2020-11-26-003 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE\nASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif (2 pages) Page 18\n47-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le\nbateau \u00e0 passagers \"Vector\" sur le Lot durant la saison 2024 (4 pages) Page 21\n47-2024-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser\nles r\u00e9gates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais (4 pages) Page 26\n47-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser\nune descente en radeaux de la Garonne dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne (4 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la chasse du sanglier en\navril/mai 2024 (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant recrutement d'agents vacataires pour\neffectuer la mise sous pli des documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 (1 page) Page 39\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) (5 pages) Page 41\n47-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nconsultation du public sur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSARL PYROPASSION en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de stockage\nde produits explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de\nDamazan. (2 pages) Page 47\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\npour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents (5 pages) Page 50\n2\n47-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements\nde personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH (3 pages) Page 56\n47-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements\nde personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS (5 pages) Page 60\n3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au\n3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri\nBarbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n4\nPR\u00c9FET AIdaberts Wt e AgutareTgainsdratereny\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et cessation de mise \u00e0 dispositiondu local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 Avenue Henri Barbussesur la commune d'AGEN.Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L.511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 etR1331-14 \u00e0 R1331-54;VU le proc\u00e8s-verbal de constatation \u00e9tabli le 5/01/24 par Christelle ARRIEUX, agent duService Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la Ville d'Agen habilit\u00e9e par le Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne en date du 7 mars 2012, suite \u00e0 la visite du logement situ\u00e9 au 3\u00e8me\u00e9tage de l'immeuble 44 Avenue Henri Barbusse \u00e0 Agen cadastr\u00e9 section AKO004 sur lacommune d'AGEN concluant \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'appartement du fait de sonimpropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation et des risques encourus ;VU le courrier du 17/01/24 (accus\u00e9 de r\u00e9ception du 18/01/24) lan\u00e7ant la proc\u00e9durecontradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie,propri\u00e9taires, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9laid'un mois;VU la r\u00e9ponse en date du 16/02/24 de Monsieur CORDOVES mentionnant lesconclusions du certificat de mesurage de surface du logement selon la loi Carrez par laSt\u00e9 Aquitaine Gex Diagnostic, \u00e0 savoir une superficie de 9,65 m* comprenant la surfacede la pi\u00e8ce principale (7,08 m\u00b0) et celle de la salle de bains-WC (2,57 m\u00b0);CONSIDERANT que la hauteur sous plafond de la pi\u00e8ce de vie mansard\u00e9e n'estcomprise entre 1,80 m et 2,20 m (hauteur maximale) que sur 5,82 m? et que le volumeavec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 m et 2,20 m est de 11,62 m*CONSIDERANT que de ce fait le logement ne pr\u00e9sente pas une hauteur continue sousplafond suffisante pour la surface de pi\u00e8ce de vie minimum exig\u00e9e de 9 m? et nepr\u00e9sente pas un volume suffisant exig\u00e9 de 20 m';CONSIDERANT le courriel de r\u00e9ponse du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 dela Ville d'Agen \u00e0 Monsieur CORDOVES en date 26/02/24 rappelant que la surface despi\u00e8ces de service n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface des pi\u00e8ces devie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1331-14 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n5\nCONSIDERANT enfin qu'il est impossible \u00e0 un occupant de taille moyenne (1,78 m pourun homme en France) de se mouvoir sans risque et de circuler ais\u00e9ment dans ces locauxconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1331-23 3\u00b0 du Code de la Sant\u00e9 Publique;CONSIDERANT que le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique \u00e9tablit un risque pour la sant\u00e9n\u00e9cessitant d'alerter les services sanitaires lorsque la hauteur sous plafond estinf\u00e9rieure \u00e0 2,20 m au vu du danger que cela repr\u00e9sente ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Codede la Sant\u00e9 Publique est susceptible d'engendrer les risques suivants :\u00bb Risque physique et traumatique du fait de l'impossibilit\u00e9 de se mouvoir en positiondebout dans de nombreuses parties du logement : hauteur sous plafond insuffisante nepermettant pas la position debout dans toutes les parties du logement g\u00e9n\u00e9rant pourses occupants un risque permanent d'accident de la vie courante et de survenue detroubles musculo-squelettiques.- Risque psychologique par la sensation d'oppression continue et par l'absence derespect de l'intimit\u00e9 dans le logement, g\u00e9n\u00e9rant des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (pertede l'estime de soi, manifestations d\u00e9pressives ou anxieuses, comportements violents,retard psychomoteur et/ou situation d'\u00e9chec scolaire chez l'enfant, d'autant plusdommageable que ses effets se prolongent tout au long de la vie de I'individu).\u00ab Risque social par la difficult\u00e9 de recevoir, entra\u00eenant une alt\u00e9ration du lien social etun isolement de la personne.CONSIDERANT d\u00e8s lors que ce local n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour un usage d'habitation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1*Le local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 Avenue Henri Barbusse, appartenant\u00e0 Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie, aux termes d'un acte du09/08/2023 re\u00e7u par Maitre ALEAUME Laurent avec comme r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement4704P01 2023P10679, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre compte tenu des risques qu'il repr\u00e9sente etde son impropri\u00e9t\u00e9 par nature \u00e0 l'habitation.\nArticle 2Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 lacessation de mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation et de proc\u00e9der aurelogement des occupants dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n6\nlls doivent, dans un d\u00e9lai d'un mois, avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogementpour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du Code de la Constructionet de I'Habitation.Article 3Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites,il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0I'article L. 511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Article4Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du Code de laConstruction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1.Article5Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ont r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 leur initiative des travauxpermettant de rendre l'immeuble salubre et propre \u00e0 l'habitation, la mainlev\u00e9e dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'insalubrit\u00e9 pourra \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s constatation par des agentscomp\u00e9tents que les mesures r\u00e9alis\u00e9es ont mis fin \u00e0 toutes les causes d'insalubrit\u00e9,notamment \u00e0 celles qui rendaient le local par nature impropre \u00e0 l'habitation.Le propri\u00e9taire tiendra \u00e0 disposition de I'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 lar\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur EL ATIGH AGHNANA, occupant du local.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l''immeuble ainsi qu'en mairie, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de laConstruction et de l'Habitation.\nArticle7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment audernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il esttransmis au maire d'Agen, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du Code de la Construction et del'Habitation.Article8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n7\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Maire d'Agen, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAgen,le {7 AVR 2024Pour le Pr\u00e9fet,\n__\u2014Pourle Pr\u00e9fetLo Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\u00a2Florent FARGEANNEXE 1Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du Code de la Construction etde l'Habitation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux(9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n8\nANNEXESCode de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 \u00e0 L511-22)Article L511-1 : La police de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations est exerc\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre et pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Article L511-2: La police mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 511-1 a pour objet de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des pcrsonncsen rem\u00e9diant aux situations suivantes1\u00b0 Les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les murs, b\u00e2timents ou \u00e9difices quelconques qui n'offrent pas les garanties desolidit\u00e9 n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et des tiers ;2\u00b0 Le fonctionnement d\u00e9fectueux ou le d\u00e9faut d'entretien des \u00e9quipements communs d'un immeuble collectif\u00e0 usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou destiers ou \u00e0 compromettre gravement leurs ... conditions = d'habitation ou d'utilisation ;3\u00b0 L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif \u00e0 usage principald'habitation, de mati\u00e8res explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicablesou de nature \u00e0 cr\u00e9er des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou des tiers ;4\u00b0 L'insalubrit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9finie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique.Article L511-3 : Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux \u00e9difices ou monuments fun\u00e9raires dans lecas mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 511-2.Article L511-4: \u2014 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour exercer les pouvoirs de \u2014 police est1\u00b0 Le maire dans les cas mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 511-2, sous r\u00e9serve s'agissant du 3\u00b0 de lacomp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'Etat en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;2\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans le cas mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du m\u00eame article.Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs d\u00e9volus aux maires par le pr\u00e9sent chapitre lorsque l'immeubleest un b\u00e2timent \u00e0 usage principal d'habitation dans les cas mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 511-2, et lorsquel'immeuble est un b\u00e2timent \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou un \u00e9difice ou monument fun\u00e9raire dans le casmentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-2, cespouvoirs sont exerc\u00e9s par le pr\u00e9fet de police.Pour l'application du pr\u00e9sent article, le pouvoir de substitution conf\u00e9r\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpar l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet de police.Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits r\u00e9v\u00e9lant l'une des situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-2 signale ces faits \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pouvoirs d\u00e9finis par le pr\u00e9sentchapitre.Article L511-7: L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proceder\u00e0 toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'\u00e9valuer lesrisques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-2.Lorsque les lieux sont \u00e0 usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu'entre 6 heures et 21heures. L'autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situ\u00e9s ceslieux est n\u00e9cessaire lorsque l'occupant s'oppose \u00e0 la visite ou que la personne ayant qualit\u00e9 pour autoriser l'acc\u00e8s auxlieux ne peut pas \u00eatre atteinte.Article L511-8: La situation d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9e au 4\u00b0 de l'article L. 511-2 est constat\u00e9e par un rapport dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou, par application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1422-1 du codede la sant\u00e9 publique, du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, remis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n9\nLes autres situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-2 sont constat\u00e9es par un rapport des services municipaux ouintercommunaux comp\u00e9tents, ou de l'expert d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9.Article L511-9 : Pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut demander \u00e0 lajuridiction administrative la d\u00e9signation d'un expert afin qu'il examine les b\u00e2timents, dresse constat de leur \u00e9tat ycompris celui des b\u00e2timents mitoyens et propose des mesures de nature \u00e0 mettre fin au danger. L'expert se prononcedans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures a compter de sa d\u00e9signation.Si le rapport de l'expert conclut \u00e0 l'existence d'un danger imminent, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait application des pouvoirspr\u00e9vus par la section 3 du pr\u00e9sent chapitre.Article LS11-10: L'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est pris \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9durecontradictoire avec la personne qui sera tenue d'ex\u00e9cuter les mesures : le propri\u00e9taire ou le titulaire de droits r\u00e9elsimmobiliers sur I'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partementsde la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont d\u00e9pend _ l'immeuble.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, la proc\u00e9durecontradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic qui en informeimm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.Par d\u00e9rogation aux dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, la proc\u00e9dure contradictoire est conduite avec les personnessuivantes qui seront celles tenues d'ex\u00e9cuter les mesures1\u00b0 L'exploitant et le propri\u00e9taire lorsqu'elle concerne des \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou lorsqu'elle conceme l'entreposage de mati\u00e8res explosives ou inflammables ;2\u00b0 Les titulaires de la concession fun\u00e9raire dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-3 ;3\u00b0 La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations \u00e0 disposition ou celle qui en a l'usagelorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.Article LS11-11 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, la r\u00e9alisation, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourpr\u00e9server la solidit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus2\u00b0 La d\u00e9moliton de tout ou parte de l'immeuble ou de l'installation ;3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux licux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.\n.,\nL'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits,la personne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.L'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique derem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux quela reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondementdu premier alin\u00e9a, d\u00e8s lors qu'il est s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, lapersonne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites n'est plus oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout\u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peinedes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n10\nArticle L511-12 : L'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne tenue d'ex\u00e9cuterles mesures. Il est \u00e9galement notifi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit\u00e0 l'attribution ou \u00e0 la jouissance en propri\u00e9t\u00e9 des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9, la notification aux copropri\u00e9taires est valablement faite au seul syndicat de la copropri\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 parle syndic qui en informe imm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.A d\u00e9faut de conna\u00eetre l'adresse actuelle des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de la commune ou, \u00e0 Paris, Marseille etLyon, de l'arrondissement o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ainsi que par affichage sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.A la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 est publi\u00e9 au fichierimmobilier ou, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont d\u00e9pendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor.Article L511-13 : La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitementde l'insalubrit\u00e9 peut se lib\u00e9rer de son obligation par la conclusion d'un bail \u00e0 r\u00e9habilitation dans les conditions pr\u00e9vuespar le chapitre II du titre V du livre IT. Elle peut \u00e9galement conclure un bail emphyt\u00e9otique ou un contrat de ventemoyennant paiement d'une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour les preneurs ou d\u00e9birentiers d'ex\u00e9cuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'h\u00e9bergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, d\u00e8s lors que cela nefait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites.Article L511-14 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate la r\u00e9alisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'ach\u00e8vementet prononce la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, del'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux.L'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e est notifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 511-12. Il est publi\u00e9 \u00e0 la diligence dupropri\u00e9taire au fichier immobilier ou, dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livrefoncier, dont d\u00e9pend l'immeuble.Article L511-15 : 1.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9ade l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concement un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0 l'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinteest appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L. 543-1 du \u2014 pr\u00e9sent = code.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.541-2-1.[1.-L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de I'arr\u00e9t\u00e9 la pronongant et jusqu'\u00e0 la compl\u00e8te ex\u00e9cution desmesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures informe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution.Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9ration partielle ou totalede son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstancesqui ne sont pas de son fait.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n11\nLe montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au [ de l'article L. 511-BII.-Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9bz Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune '2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agence nationale del'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement -3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.A d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou dela m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoire n\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9anceest liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au budget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % defrais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, auxfrais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 ladate de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montantde l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.Article LS11-16 : Lorsque les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 n'ont pas\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le d\u00e9lai fix\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, faire proc\u00e9der d'office \u00e0 leurex\u00e9cution, aux frais du propri\u00e9taire. Elle peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci. Elle peut \u00e9galement faireproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite sur jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9eau fond, rendu \u00e0 sa demande.Si l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de lad\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, se substituer \u00e0 ceux-ci pourles sommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Elle est alors subrog\u00e9e dans les droits*et actions du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 concurrence des sommes par elle vers\u00e9es.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage des pouvoirs d'ex\u00e9cution d'officequi lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et \u00e0 leurs frais.Lorsque les locaux sont occup\u00e9s par des personnes entr\u00e9es par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsiondevenu d\u00e9finitif, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement s'est vu refuser le concours de la forcepublique pour que ce jugement soit mis \u00e0 ex\u00e9cution, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du pr\u00e9sentchapitre soit mis \u00e0 la charge de l'Etat. Cette somme vient en d\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre lepropri\u00e9taire en application de l'article L. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut par convention confier au maire l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de traitementde l'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux engag\u00e9s au titre de la section 3 du pr\u00e9sent chapitre. Les frais pr\u00e9vus \u00e0 1 * article L.511-17 sont dans ce cas recouvr\u00e9s au profit de la commune.Article LS11-17 : Les frais de toute nature, avanc\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsqu'elle s'est substitu\u00e9e aux personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle ex\u00e9cute les mesures mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article L. 51 1-11 visant \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 51 1-15, sont recouvr\u00e9s comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente estle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, ou comme en mati\u00e8re de contributions directes conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est lemaire ou le \u2014 pr\u00e9sident de = l'\u00e9tablissement public \u2014 de = coop\u00e9ration intercommunale.Si l'immeuble rel\u00e9ve du statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le titre de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre de chaque copropri\u00e9taire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n12\npour la fraction de cr\u00e9ance dont il est redevable. Dans les situations pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 511-16,le tite de recouvrement est \u00e9mis \u00e0 l'encontre des seuls \u2014 copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente s'est substitu\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, le montant de la cr\u00e9ance due parceux-ci est major\u00e9 de celui des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00e9t l\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de notificationpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la d\u00e9cision de substitution \u2014aux \u2014 copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Le recouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions pr\u00e9vues au 8\u00b0 del'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 \u00e0 L. 541-6 du pr\u00e9sent code.Article LS11-18 : Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application des articlesL. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter \u00e0 titre temporaire ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires pourrem\u00e9dier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre Ier du titre II du pr\u00e9sent livre. Lorsquel'interdiction d'habiter est prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 desfins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, le propri\u00e9taire, l'exploitantou la personne qui a mis \u00e0 disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions pr\u00e9vuesau m\u00eame chapitre. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date \u00e0 laquelle le propri\u00e9taire, l'exploitantou la personne qui a mis \u00e0 disposition le bien doit avoir inform\u00e9 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'offre d'h\u00e9bergement ou derelogement qu'il a faite aux occupants.Les contrats \u00e0 usage d'habitation en cours \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 521-2.A compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, les locaux vacants nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 disposition, ni occup\u00e9s pour quelque usage que ce soit.Les dispositions du pr\u00e9sent article cessent d'\u00eatre applicables \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.511-14.Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 oupar l'expert d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molitioncompl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dureacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Article L511-20 : Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9esdans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16.Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article L511-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisationet de leur date d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditions pr\u00e9vuespar la section 2.Article L511-22 : I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime \u2014 d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du \u2014 pr\u00e9sent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeuredu repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publiqueconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n13\nIIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 \u20ac1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelquefagon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 -2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les ... personnes physiques encourent \u2014 \u00e9galement les peines \u2014 compl\u00e9mentaires ... suivantes1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation :2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lorsque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nomcollectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et dela personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00e9treusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de larticle 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n14\nCode de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 \u00e0 L521-3-2)Article L521-1 : Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergementconstituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbtcorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles I'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 :I.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locauxqui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, leloyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits desloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.11.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.II.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou detoute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tardjusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sousr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositionsdu II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n15\nArticle L521-3-1 :[-Lorsqu'un immeuble fait I'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergementd\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupantsJusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taireou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.[[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise\u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsiqu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal\u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositionsdu dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portantinterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 : I.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions \u2014 n\u00e9cessaires \u2014 pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)III.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.[V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou unorganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentativedes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogementqui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa cr\u00e9ance.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n16\nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9esoit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maireou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou ITI, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 et\ncessation de mise \u00e0 disposition du local situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen\n(Lot-et-Garonne)\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-04-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2020-11-26-003 portant agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-26-003 portant\nagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n18\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE '\u00e4\u00ee',:.;: Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2020-11-26-003 portant agr\u00e9mentde la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENTpour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 :Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SOSVIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-26-003 portant\nagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n19\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT, en date du 22 mars 2024, demodification de son agr\u00e9ment, afin de lui permettre d'intervenir dans le d\u00e9partement de laGironde;Vu l'accord du demandeur au projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en datedu 28 mars 2024;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT souhaite pouvoir effectuer desvidanges dans le d\u00e9partement de la Gironde et demande en cons\u00e9quence la modification deson agr\u00e9ment en vigueur, d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2020;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre suppl\u00e9mentaire ne concernera que quelques installations, sansincidence sur la quantit\u00e9 maximale annuelle pour laquelle l'agr\u00e9ment avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ; quecette quantit\u00e9 maximale reste donc inchang\u00e9e ;ARRETE- Article 1*':L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de lasoci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT est modifi\u00e9 comme suit:La soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9liminationdes mati\u00e8res extraites dans les d\u00e9partements du Lot-et-Garonne (47), du Gers (32), de laGironde (33), Lot (46) et du Tarn-et-Garonne (82), sous le num\u00e9ro2020R0470004.Les autres clauses de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.- Article2 :Les autres dispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portantagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT restent inchang\u00e9es.- Article 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat chns le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment.Agen,le 1 % AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet et paf subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef,de/Service,ece olur\nSt\u00e9phanVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.lelerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 25 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-26-003 portant\nagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-04-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter le bateau \u00e0 passagers \"Vector\" sur le\nLot durant la saison 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"Vector\" sur le Lot durant la saison 2024 21\nPREFET | | | Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0 passagers\u00abVector\u00bb, sur la rivi\u00e8re Lotdans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonnepour la saison de navigation 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 1926 rayant de la nomenclature des voies navigables la rivi\u00e8reLot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur la rivi\u00e8re Lot dans le Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Romain GUILLOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau \u00e0 passagers \u00abVector\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024,pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL Ferme de Lacay, le 1\u00b0 avril 2024, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0Rigouli\u00e8res Est \u00e0 PENNE-D'AGENAIS (47140); -Vu le certificat communautaire de navigation int\u00e9rieure n\u00b0 00093TO, d\u00e9livr\u00e9 pour le bateau\u00abVector\u00bb le 3 ao\u00fbt 2020 ;Vu le permis option eaux int\u00e9rieures du 27 mars 2014 et l'attestation sp\u00e9ciale passagers du 2avril 2015, d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 M. Aur\u00e9lien POURCEL;Vu le permis option eaux int\u00e9rieures du 31 mai 2022 et le certificat de qualification del'Union Europ\u00e9\u00e8nne en navigation int\u00e9rieure du 17 janvier 2023, d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 Mme EvaPOURCEL ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La SARL \u00ab Ferme de Lacay \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le bateau \u00e0 passagers\u00abVector\u00bb sur la rivi\u00e8re Lot, sur le parcours entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac, pour la p\u00e9riodetouristique de navigation 2024, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"Vector\" sur le Lot durant la saison 2024 22\nArticle 2 : Tout changement dans les conditions d'exploitation devra \u00e9tre signal\u00e9, dans lesmeilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne charg\u00e9ed'assurer la police de la navigation dans le d\u00e9partement.Les horaires et les itin\u00e9raires de promenades devront \u00e9tre affich\u00e9s au point de vente desbillets ainsi qu'au point d'embarquement.Article 3 : R\u00e9glementationLe nombre maximum de personnes autoris\u00e9es a bord du bateau \u00ab Vector\u00bb et la compositionde l'\u00e9quipage sont ceux fix\u00e9s par le certificat communautaire. Les caract\u00e9ristiques dubateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifsde lutte contre l'incendie, devront \u00eatre conformes aux prescriptions du certificatcommunautaire.Pour la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, lorsque l'embarquement ou le d\u00e9barquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centim\u00e8tres et \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de garde-corps de 1 m\u00e8tre de haut et de sous-lisses pourprot\u00e9ger les enfants.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice de l'obligation d'observer toute autrer\u00e9glementation, et notamment celles aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 bord.Les infractions au present arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et reprlmees conform\u00e9ment aux textes etreglements en VIgUGUl'Article 4 : StationnementsLe point de rattachement (point de stationnement en p\u00e9riode d'exploitation) du bateau\u00abVector\u00bb est situ\u00e9 \u00e0 la Ferme de Lacay au lieu-dit \u00ab Rigouli\u00e8res Est \u00bb, sur la commune dePenne d'Agenais, en rive gauche de la rivi\u00e8re. Le bateau devra \u00eatre amarr\u00e9 dans desconditions sUres et de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister aux crues.Le nom et les coordonn\u00e9esde la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises \u00e0 la mairie du lieu de son stationnement et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne.Les embarcad\u00e8res sont des lieux privil\u00e9gi\u00e9s r\u00e9unissant les conditions techniques pourl'accueil terrestre des passagers et pour la s\u00e9curit\u00e9 de ces derniers dans le cadre du transfertentre la berge et le bateau.A ce titre, les embarcad\u00e8res ont vocation \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de plusieurs bateaux \u00e0passagers. En cons\u00e9quence, les bateaux \u00e0 passagers ne peuvent y stationner que durant letemps n\u00e9cessaire \u00e0 l'embarquement et au d\u00e9barquement.Article 5 : Conditions de navigationLe r\u00e8glement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format \u00e9lectronique,sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra \u00eatre vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'\u00e9cueil oud'obstacle. Il appartient \u00e0 l'exploitant du bateau \u00abVector\u00bb de prendre ou de faire prendretoutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens notamment enp\u00e9riode de mont\u00e9e des eaux. Toutes les pr\u00e9cautions \u00e0 l'\u00e9gard de l'eau et de son milieu, ainsiqu'\u00e0 l'\u00e9gard des autres activit\u00e9s de loisirs doivent \u00eatre prises.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 8 km/heure pour les bateaux \u00e0 passagers, sauf au droit desinstallations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, o\u00f9 celle-ci est limit\u00e9e \u00e03 km/heure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"Vector\" sur le Lot durant la saison 2024 23\nDe plus, il est interdit de naviguer :- sur une largeur de30 m en bordure des rives, appel\u00e9e bande de rive, sauf en casd'accostage ou d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 ;- de 500 m en amont \u00e0 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot,< de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac.Pr\u00e9alablement aux man\u0153uvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces man\u0153uvres sans danger et sansque les autres bateaux soient oblig\u00e9s de modifier leur route ou leur vitesse.Le passage des \u00e9cluses est autoris\u00e9 aux horaires suivants :- . de9H \u00e019H du 1* avril au 30 septembre inclus,. de 9H \u00e0 18H du 1\" octobre au 31 octobre inclus.Article 6 : Validit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 31 octobre2024, \u00e0 la fin de la saison touristique de navigation. L'administration aura la facult\u00e9 derenouveler cette autorisation, \u00e0 la demande du permissionnaire.Article 7 : PublicationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, leCommandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le \u00ce 6 AVR. 2024Pour le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, |Le Chef du-\nSt\u00e9phane BOST\nvice\u00c6nvironnement,\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"Vector\" sur le Lot durant la saison 2024 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exploiter le bateau \u00e0\npassagers \"Vector\" sur le Lot durant la saison 2024 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser les r\u00e9gates d'avirons sur la commune\nde Penne-d'Agenais\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser les r\u00e9gates\nd'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 26\nPREFET Directi\u00f4n d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueR\u00e9gate d\u00e9partementale d'avirons\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne, ' 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Romain GUILLOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 22 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du CercleNautique Penne Saint-Sylvestre en vue d'organiser une r\u00e9gate d\u00e9partementale d'avirons,Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE- Article 1\u00b0 : AutorisationLe Pr\u00e9sident du Cercle Nautique Penne Saint-Sylvestre est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 18 mai2024, une r\u00e9gate d\u00e9partementale d'avirons, sur la communede Penne-d'Agenais, du PK59+450 au PK 58+550, en aval du pont de Penne.!\n- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'emb\u00e2cles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser les r\u00e9gates\nd'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 27\n- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :> La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,\u00bb L'organisateur de la manifestation doit \u00e9tre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.\u00bb L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif ad\u00e9quat assurant la s\u00e9curit\u00e9 du public enbordure du cours d'eau afin de pr\u00e9venir notamment tout risque de chute dans l'eau.\u00bb Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.\u00bb L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).\u00bb L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique pour les participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux des\u00e9curit\u00e9 dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e.> Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.> En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). \u00c0tout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.> La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum en -largeur et d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle.\u00bb L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude \u00e0 nager des par'acnpants Aucunconcurrent ne devra \u00eatre admis \u00e0 concourir sans prouver, par sa licence ou par uncertificat m\u00e9dical, son aptitude \u00e0 la comp\u00e9tition sportive (Code du sport art. L.231-2et L. 231-3). Cette derni\u00e8re disposition est imp\u00e9rative. De m\u00eame, les d\u00e9clarations surl''honneur ne peuvent plus d\u00e9sormais \u00eatre accept\u00e9es par les organisateurs decomp\u00e9tition \u00e0 la place de certificats m\u00e9dicaux.> Les embarcations respecteront strictement les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 denavigation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'avirons.\u00bb L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9dans sa demande,\u00bb La manifestation doit pouvoir \u00e9tre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave. |- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser les r\u00e9gates\nd'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 28\nLes autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la riviere ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00e9tre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur. 'En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00e9tre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident du Cercle Nautique Penne Saint Sylvestre, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationNationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen.le 16 AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef du Service-Environnement\nSt\u00e9phane BOS'\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00ab Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl''expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivantla date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser les r\u00e9gates\nd'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser les r\u00e9gates\nd'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-04-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une descente en radeaux de la\nGaronne dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une descente en\nradeaux de la Garonne dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 31\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueDescente en radeaux de la GaronneTravers\u00e9e du Lot-et-Garonne depuis Agen jusqu'a Meilhan-sur-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Romain GUILLOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 1\u00b0\" mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de |'AssociationNavigaronne, en vue d'organiser une descente en radeaux de la Garonne entre Agen etMeilhan-sur-GaronneVu l'avis favorable, assorti de recommandations, du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse,de l'Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique d'Agen, en datedu 13 mars 2024,Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 11 avril2024,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France- Service Territorial Garonne, en date du 11avril 2024 ARR\u00caTE- Article 1\u00b0 : AutorisationLe Pr\u00e9sident de l'Association Navigaronne est autoris\u00e9 \u00e0 organiser la descente en radeaux dela Garonne, sur le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne:- le 6 mai 2024 de Agen \u00e0 Port-Saint-Marie< le 7 mai 2024 de Port-Saint-Marie \u00e0 Tonneins.- le 8 mai 2024 de Tonneins \u00e0 Meilhan-sur-Garonne- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d''emb\u00e2cles. Une reconnaissance du parcours sera n\u00e9cessaire au pr\u00e9alable pour\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une descente en\nradeaux de la Garonne dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 32\nanticiper les passages dangereux et les lieux d'arrimage en cas d'urgence. L'organisateurdevra attirer l'attention des concurrents sur la difficult\u00e9 et la dangerosit\u00e9 de franchissementde la \u00ab passe \u00e0 poisson \u00bb situ\u00e9e aux abords du barrage de Beauregard, en ruine.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).L'organisateur se conformera aux avis \u00e0 la batellerie susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis durant cettep\u00e9riode.- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :\u00bb La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,avant le d\u00e9part ainsi que les dispositions sportives prises en relation avec la crisesanitaire. |\u00bb L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police. L'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es des participants serontrecueillis au pr\u00e9alable en cas de besoin. Les communes concern\u00e9es seront avis\u00e9es dela manifestation.\u00bb L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d'un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).\u00bb L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique pour les participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux des\u00e9curit\u00e9 dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9 dans sa demande,\u00bb En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). \u00c0tout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.\u00bb L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude \u00e0 nager des participants ainsi que du portd''un gilet de flottaison, de chaussures adapt\u00e9es et d'un moyen de communicationavec l'organisateur en cas de probl\u00e8me. La non contre-indication \u00e0 l'activit\u00e9 doit \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9e par la d\u00e9livrance d'un certificat m\u00e9dical (les attestations sur l''honneur n'\u00e9tantpas accept\u00e9es).\u00bb Les embarcations seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral avantleur mise \u00e0 l'eau,\u00bb La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une descente en\nradeaux de la Garonne dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 33\nLes autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de |'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. |l devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes.etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de l'Association Navigaronne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur de VoiesNavigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, lei 1 6 AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef.du [Serviee Environnement\nSt\u00e9phane E\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.< Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une descente en\nradeaux de la Garonne dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une descente en\nradeaux de la Garonne dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 35\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la chasse du sanglier\nen avril/mai 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 36\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 \u00c9 2Fraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment et notamment l'article R. 424-8.Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier.Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2023-05-24-00004 en date du 24 mai 2023 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture dela chasse dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024.Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifi\u00e9, portant approbation dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour unep\u00e9riode de six ann\u00e9es.Vu la demande en date du 4 mars 2024 du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Lot-et-Garonne en mati\u00e8re d'autorisation de chasse du sanglier entre le 1\" avril etle 31 mai.Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du11 mars 2024.Vu la consultation du public du 25 mars 2024 au 14 avril 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-19-1 du Code de I'environnement.Consid\u00e9rant que la concentration et la surabondance de sangliers sont de nature \u00e0 causer desd\u00e9gats et qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir afin d'\u00e9viter des dommages importants aux culturesagricoles.ARRETE- Article 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ajoute aux conditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier figurant\u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2023-05-24-00004 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chassedans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024, les modalit\u00e9s suivantes :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 37\nA compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2024, la chasse du sanglier nepeut \u00e9tre pratiqu\u00e9e que pour la protection des semis, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, voire en battue \u00e0titre exceptionnel, apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse,apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, etdans les conditions suivantes :* Le nombre maximal de battues r\u00e9alis\u00e9es est de 5 par mois par soci\u00e9t\u00e9 de chasse. En casde d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s, une demande suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires* Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adressera au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de Lot-et-Garonne avant le 1% juillet 2024 le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s.- Article 2 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que toute autorit\u00e9 habilit\u00e9 au titre de la police de la chasse,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 1 7 AVR. 2024A\n\u20140 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,o=Florent FARGE\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www,telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-04-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant recrutement d'agents vacataires\npour effectuer la mise sous pli des documents\n\u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin\n2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli\ndes documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 39\nDirection des collectivit\u00e9sPREFET ;DE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9sd\u00e9bertFualit\u00e9Fraternft\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant recrutement d'agents vacatairespour effectuer la mise sous pli des documents \u00e9lectoraux\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9endu 9 juin 2024Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5425-9, R. 5425-19et R. 5425-20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Consid\u00e9rant que les missions confi\u00e9es aux vacataires dans le cadre de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants auParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 sont des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qu'il convient de faire appel \u00e0des personnes en recherche d'emploi;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETEArticle 1er- A l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024, lestravaux de mise sous pli des documents \u00e9lectoraux devant \u00eatre achemin\u00e9s \u00e0 l'ensemble des \u00e9lecteursdans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, mis en place par la commission de propagande,sont d\u00e9clar\u00e9st\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail.Article2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.AGEN,le 18 AVR 2024Pour le Pr\u00e9fet,Le*S\u00cbcr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n: Florent FARGE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nVoi \u00ef rs!\nDurant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00e9tre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture, Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli\ndes documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 40\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-04-18-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques\n(CODERST)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 41\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques\u00cb\u00ce\u00c2_\u00cb et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil d\u00e9partemental de I'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu Le Code de l'environnement ;Vu L'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre,ratifi\u00e9e et modifi\u00e9e par |a loi n\u00b0 2004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit, etmodifi\u00e9e par I'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30juin 2005 ;Vu L'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 lasimplification des commissions administratives, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire \u00e0 la fonctionpublique;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loin\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-123-2 du 3 mai 2010 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-10-004 du 10 d\u00e9cembre 2020 portant composition duconseil d\u00e9partement de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2021-12-01-00002 du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 47-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022, n\u00b0 47-2022-02-08-00004 du 8 f\u00e9vrier 2022, n\u00b047-2022-11-07-00003du 7 novembre 2022, n\u00b0 47-2023-12-01-00001 du 1\"\" d\u00e9cembre 2023, modifiants l'arr\u00eat\u00e9n\u00b047-2020-12-10-004 du 10 d\u00e9cembre 2020 portant composition du conseil d\u00e9partement deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FlorentFARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 42\nVu Les consultations men\u00e9es pour le renouvellement des membres du CODERST ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du 2 mai 2024.- Article 1\u00b0: Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b047-2020-12-10-004 du 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 47-2021-12-01-00002 du 1* d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 47-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022, n\u00b0 47-2022-02-08-00004 du 8 f\u00e9vrier 2022, n\u00b047-2022-11-07-00003 du 7 novembre 2022, n\u00b0 47-2023-12-01-00001 du 1\"\" d\u00e9cembre 2023 suscit\u00e9s sont abrog\u00e9s.- Article2: Plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, le conseild\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques est compos\u00e9comme suit:\nD ATION PLENIER| - Coll\u00e8ge desrepr\u00e9sentantsdes services de l'\u00c9tat (six repr\u00e9sentants)> _ La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant;> La cheffe du p\u00f4le de protection des populations de la direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00bb Le chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant ;> Le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant ;> Le chef du service territoires et d\u00e9veloppement de la direction d\u00e9partementale desterritoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant ;\u00bb La cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC) ou sonrepr\u00e9sentant ;\n| bis- Le\nIl - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (cinq repr\u00e9sentants)D\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental :Titulaires :> Mme Danielle DHELIAS> M. Philippe BOUSQUIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 43\nSuppl\u00e9ants :\u00bb Mme Annie MESSINA-VENTADOUX> M. Aymeric DUPUYD\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires :Titulaires :\u00bb M. Jean-Marie HYON, adjoint au maire de Tonneins\u00bb M. Fran\u00e7ois DAILLEDOUZE, maire de Caudecoste\u00bb M. Philippe LAGARDE, maire de Lusignan-PetitSuppl\u00e9ants :\u00bb M. Christian GIRARDI, maire d'Aiguillon\u00bb Mme Christel PICCOLO, maire de Peyriere> M. Philippe MOINEAU, adjoint au maire de Bon-Encontre\nIl - Col rson r\u00e9 ies \u00e0 part al ntr repr ta / iationrofessi ant leur ivi ans | main nsei Xan \u00e9m maines (neuf personnes)Trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00e9che et de protection del'environnement :m l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs (UFC) Que Choisir :> Titulaire : M. Serge LABAT\u00bb Suppl\u00e9ant: Mme Marie-Rose MIRABELm \u2014 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique :\u00bb Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE\u00bb Suppl\u00e9ant: Mme Ghislaine AVINENTm \u2014 la soci\u00e9t\u00e9 pour l'\u00e9tude, la protection et l'am\u00e9nagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) :\u00bb M. Pierre SALANE, pr\u00e9sident de la SEPANLOG, ou son repr\u00e9sentantTrois membres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tences duconseil:m \u2014 lachambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne :> Titulaire : M. Thierry PEREZ> Suppl\u00e9ant: Mme Agn\u00e8s de MONTBRUNm ... la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :> Titulaire : M. Philippe BADIN\u00bb Suppl\u00e9ant: M. Christian GIRARDI\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 44\nwm lachambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne :> Titulaire : M. Denis VICENTINI> Suppl\u00e9ant: Mme Rose BARRATTrois experts dans ces m\u00e9mes domaines :m le conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine :\u00bb Titulaire : M. Matthieu DOLLFUS> Suppl\u00e9ant : M. Thibaud GAUINm \u2014 lacaisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT Aquitaine) :> Titulaire : M. Patrick BARDET\u00bb Suppl\u00e9ant : M. Philippe VERDEGUERm les laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes :\u00bb Titulaire : M. Jonathan AUDONNET> Suppl\u00e9ant: M. Jonathan NAUGE\nIV- Coll s personnali lifi\u00e9es (quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont un m\u00e9decin)> Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) :Titulaire : Commandant Bruno VILLENEUVE, chef du service Pr\u00e9visionSuppl\u00e9ant : Lieutenant-colonel Michel THILL, chef du Groupement Gestion desRisques\u00bb M. S\u00e9bastien PROUZET - Responsable HSE - SAS De Sangosse\u00bb M. Jean-Louis VERNET - Responsable HSE - Terres du Sud> XXXXX, m\u00e9decin\nDAN F P L \u00ab D D' LUBRITE\u00bb| - Coll\u00e8ge desrepr\u00e9sentantsdes services de l'\u00c9tat (deux repr\u00e9sentants)> Ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant;\u00bb Le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant ;| bis-Il- Coll re nt llectivi itoriales (deux repr\u00e9sentants)D\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental\u00bb Titulaire : Mme Danielle DHELIAS> Suppl\u00e9ant : M. Philippe BOUSQUIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 45\nD\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires> Titulaire : M. Gilles CHAROLAIS, maire de La Croix Blanche> Suppl\u00e9ant : M. Philippe MOINEAU, adjoint au maire de Bon-EncontreIl - Coll\u00e8gedes repr\u00e9sentants d'associations et d'organi gmgg. dont un repr\u00e9sentantd'associations d'usagers et un repr\u00e9sentant de la profession du b\u00e9atiment (troisrepr\u00e9sentants)m la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique :> Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE\u00bb Suppl\u00e9ant: Mme Ghislaine AVINENTm | l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs (UFC) Que Choisir :> Titulaire : M. Serge LABAT\u00bb Suppl\u00e9ant: Mme Marie-Rose MIRABELu la profession du b\u00e2timent :\u00bb Titulaire : M. Pascal MEL, pr\u00e9sident de la FFB 47> Suppl\u00e9ant : M. Michel SURE, CAPEB 47IV - Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont un m\u00e9decin)m la soci\u00e9t\u00e9 pour l'\u00e9tude, la protection et I'am\u00e9nagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) :\u00bb M. Pierre SALANE, pr\u00e9sident de la SEPANLOG, ou son repr\u00e9sentantu un m\u00e9decin :\u00bb XXXXX\n- Article3 : Les membres autres que les membres de droit mentionn\u00e9s au premier coll\u00e8gesont d\u00e9sign\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans.- Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce quu le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat deLot-et-Garonne.Agen le 18 AVR. 2024-y\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n'L Florent FARGE 2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 46\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-04-18-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nconsultation du public sur la demande\nd'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL\nPYROPASSION en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un\nd\u00e9p\u00f4t de stockage de produits explosifs (artifices\nde divertissement) sur la commune de Damazan.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL PYROPASSION en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de stockage de produits\nexplosifs (artifices de divertissement) sur la commune de Damazan.\n47\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques\u00e4';',:\u00ee | et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00001prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL PYROPASSION en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de stockage de produitsexplosifs (artifices de divertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160)au P\u00f4le d'activit\u00e9 de la Confluence Il.Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, titre I\" du livre V partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 \u00e0 R 512-46-15 ;Vu l'annexe \u00e0 l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvis\u00e9 constituant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion DESPEYROUX, g\u00e9rante de la SARLPYROPASSION, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de stockage de produits explosifs (artifices dedivertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160) au P\u00f4le d'activit\u00e9 de la Confluence |l ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 26 mars 2024, re\u00e7u le 11 avril 2024,pronon\u00e7ant la recevabilit\u00e9 du dossier de demande d'enregistrement de la SARL PYROPASSION ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Florent FARGE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que l'installation projet\u00e9e entre dans la cat\u00e9gorie des installations soumises \u00e0enregistrement, rubrique 4220 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE\n- Articleler : contenu et calendrierLa demande d''enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion DESPEYROUX, g\u00e9rante la SARLPYROPASSION, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de stockage de produits explosifs (artifices dede divertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160) au P\u00f4le d'activit\u00e9 de la Confluence Il, serasoumise \u00e0 la consultation du public du 11 mai 2024 au 8 juin 2024 dates incluses dans les mairies deDAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160).- Article2 : publicit\u00e9Le rayon d'affichage de l'avis au public pr\u00e9vu par la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilom\u00e8tre et comprend donc les communes deDAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160), concern\u00e9es par les risques et inconv\u00e9nients dont\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL PYROPASSION en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de stockage de produits\nexplosifs (artifices de divertissement) sur la commune de Damazan.\n48\nI'installation peut \u00e9tre la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annonc\u00e9 par voie d'affichagequinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Les maires\u00e9tabliront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, l'exploitant proc\u00e9dera, sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande et jusqu'\u00e0 la fin de la consultation, \u00e0 I'affichage d'unavis en forme d'affiche 'itre \u00ab | IC \u00bb c t ajuscules d'au ins 2 cm d euret les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fondjaune, pr\u00e9cisant la nature de l'installation projet\u00e9e, 'emplacement sur lequel elle sera r\u00e9alis\u00e9e, les datesd'ouverture et de cl\u00f4ture de la consultation, l'identit\u00e9 de la personne responsable du projet et la naturede la d\u00e9cision intervenant \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure. Cet affichage devra \u00eatre visible et lisible de la voiepublique,- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant conna\u00eetre cette consultation du public sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux par lePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation.- Article4 : modalit\u00e9s de consultation du projetLes tiers int\u00e9ress\u00e9s pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de DAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160) et y consigner leursobservations sur le registre ouvert \u00e0 cet effet ou les adresser, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique \u00e0I'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - SAS DLS 360 \u00e0 Damazanplace de Verdun \u2014 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure de consultation seront mis \u00e0 disposition du public de 9h \u00e0 12 het de 13 h 30 \u00e0 16 h \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun \u00e0 Agen et\u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications l\u00e9gales - ICPE - Enregistrements\nAu terme de la consultation du public, les registres seront cl\u00f4tur\u00e9s par les maires et transmis au Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations \u00e9mises durant cette consultation.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la SARL PYROPASSION, les maires deDAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.agenie 18 AVR 208-Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nFlorent FARGE'\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL PYROPASSION en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t de stockage de produits\nexplosifs (artifices de divertissement) sur la commune de Damazan.\n49\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-04-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9\nLes 4 Vents\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 50\nE'Effg_'lf EEGARONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotLibent\u00e9 _ P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-18-00005Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 VentsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficierde l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes (\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en quallte desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant reglementatlon de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-12-06-00004 du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents situ\u00e9e 16-18 rue du Mar\u00e9chal Fox, 54 140Jarville-la-Malgrange en date du 16 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22 mars 2024;\n1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 51\nVu l'avis de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du 29mars 2024 ; ARR\u00caTE :\u2014 Article 1\u00b0\"' Par d\u00e9rogation aux arr\u00e9t\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasoci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue dejour et de nuit, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes ou d'animaux-dud\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 18 avril 2024 au 17 avril 2026 inclus aux fins de prises devues a\u00e9riennes, photogramm\u00e9trie et thermographie sous respect des consignes techniqueset op\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.- Article 2: Les conditions techniques et op\u00e9rationnelles suivantes de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest devront \u00e9tre strictement appliqu\u00e9es :1) Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l''ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables:du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes2) R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :300 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m\u00b0.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurssuivantes:600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,300 m\" au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment endanger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4) PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professuonnelles conformes au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n* Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour:le survol d''h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'mterdlctlon desurvol\u00e0 basse altitude;. le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. 2/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 52\n5)\n6)\n7)\nNavigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ou pour unULM de classe 5, d'une carte d'identification valide;Les madifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne(AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Conditions op\u00e9rationnelles _Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration.sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00e9tre inscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir unemarge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales decontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesseminimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) saufsi les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions duvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plusd\u00e9favorable.-DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentesclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L''exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la .tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux,\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'uneop\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es etceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manueld'exploitation (Task Specialist).- L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zoneconcern\u00e9e pourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altutude \u00eatred\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographlquescin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaineszones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifieraupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au3/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 53\ncours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es :Respect de la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bbUn manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique.Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 24.07.91)L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'\u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant debord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articlesR. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9espar le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission europ\u00e9enne du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ou par unarr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3.\nxLes hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rationssurvol\u00e9es. Elles devront toujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronef multimoteurs sera misen \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'hdpitaux,\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux...) etde l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.(cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.)La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports,l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service dulibell\u00e9 exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT...)Prescriptions particuli\u00e8res : _v Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9ds a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ouactivit\u00e9 suspects...) Il est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre dela d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objet d'un avis \u00e0 la DZPAF sud-ouest.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demandeparticuli\u00e8re devra \u00eatre sollicit\u00e9e.\n4/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 54\nv Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zonesinterdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der uneautorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne(art. L.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).v Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.133-6 devra\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zonesconcern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dontrel\u00e8vent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoire deplusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fetscomp\u00e9tents.\u2014 Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour lesn\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b005.54.79.45.51 ou par messagerie\u00e9lectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De m\u00e9me, tout accident ou incident devra \u00e9tre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspension de la pr\u00e9senteautorisation.Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 5: Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es quidevront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 toutmoment \u00e9tre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'a r\u00e8glement du litige et nesaurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas delitige.- Article 6: Le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors deszones interdites conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la listedes zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareil photographique,cin\u00e9matographique ou tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection.- Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du'pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application dupresent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis \u00e0 l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 18 avril 2024Pour le pr\u00e9f't et par d\u00e9l\u00e9gation,\n1\n\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre/de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau\u2014 75 800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal adm lstrat|f de Bordeaux\u2014 9 rue Tastet,/ CS 21490\u2014 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb access:ble par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 5/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents 55\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-04-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1autorisation de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\npour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 56\nPD'\u00cb\u00cb\u00cb}' T GAGONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lots o P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9-galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-04-18-00006Portant modification de l'autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol desagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STHLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne 'Chevalierde la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes(\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile;Vu le code des transports et de l'aviation civile;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones mterdutes \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-12-06-00004 du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-01-15-00002 du 15 janvier 2024 portant autorisation ded\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblement de personnes pourla soci\u00e9t\u00e9 RTE STH aux fins de surveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue et parthermographie du 22 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 au-dessus des communes de LePassage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy;\n1/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 57\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH (R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s) situ\u00e9e au 1470 route de l'a\u00e9rodrome - CS 50 146,84 918 AVIGNON cedex 9 en date du 28 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du 29mars 2024; ARR\u00caTE :- Article 1\u00b0 L'article 1\u00b0\" est modifi\u00e9 comme suit :La d\u00e9rogation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'utilisation des h\u00e9licopt\u00e8res et des pilotes mentionn\u00e9s ci-dessous et sous respect des consignes techniques et op\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.A\u00e9ronefs utilis\u00e9sH\u00e9licopt\u00e8res _ ImmatriculationEC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 | - F-HHTBEC 135 T3 | F-HOMFEC135T3 | F-HSRVEC 1235 T3 | F-HTRVPilotesIdentit\u00e9 N\u00b0 de licenceZAMORA Dominique FRA.FCL.CHO0040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CHO00027417GRANDMOUGIN Fr\u00e9d\u00e9ric FRA.FCL.AH00166522DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CHO0030455PASQUALINI Jo\u00ebl F-LCHO00028608TRAMONT Julien F-LCHOO227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent ' FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDRE S\u00e9bastien FRA.FCL.CHO0189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH00256571GRIT Laurent FRA.FCL.AH00039819GILLET Fran\u00e7ois ; |FRA.FCL.CH00242691BUTTAFOCO C\u00e9dric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe | FRA.FCL.CH00318871BOYER Laurent FRA.FCL.CH00201680\n2/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 58\n- Article 2 : Le reste sans changement.- Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeur dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud-Ouest, chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifset dont un exemplaire sera remis \u00e0 l'exploitant. Une copie sera adress\u00e9e aux maires descommunes concern\u00e9es, \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne.\nVilleneuve-sur-Lot,le 18 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet\n! Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecture\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux \u2014 9 rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 3/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 59\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-04-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation\nde d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\npour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 60\nPD'\u00c8\u00caI\u00cb:II: G AR Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot\u00c9gahteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-18-00004Portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol desagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTSLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes (\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile;Vu le code des transports et de l'aviation civile;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captatlon et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatifau survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vul'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;. Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-12-06-00004 du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant delegatlon designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 portant renouvellement del'autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblement depersonnes pour la societ\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS aux fins surveillance et prises de vuesa\u00e9riennes du 21 avril 2023 au 20 avril 2024 ;\n1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 61\nVu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIRTRANSPORTS situ\u00e9e A\u00e9roport de Chamb\u00e9ry, 73 420 LE VIVIERS DU LAC en date du 20f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20 f\u00e9vrier2024;Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du 11mars 2024; ARR\u00caTE :- Article 1\" Par d\u00e9rogation aux arr\u00e9t\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasoci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8glesde vol vue de jour uniquement, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes oud'animaux du d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 21 avril 2024 au 20 avril 2026 inclus auxfins de surveillance et prises de vues a\u00e9riennes sous respect des consignes techniques etop\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.- Article 2 : Les conditions techniques et op\u00e9rationnelles suivantes de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es :1) Op\u00e9rations:L''exploitant doit proc\u00e9der aux operatlons pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables:du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2) R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du reglement (UE) n\u00b0923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :300 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes 'Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m\".Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9,vla hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment endanger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4) PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professmnnelles conformes au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.* Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour:le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tabllssement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol \u00e0 basse altitude;le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. 2/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 62\n5)\n6)\nlls doivent \u00e9tre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l''Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne(AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9rationsp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir unemarge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales decontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesseminimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) saufsi les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions duvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plusd\u00e9favorable.DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentesclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites. |L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu hopltaux\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'uneop\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises\u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es etceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manueld'exploitation (Task Specialist). .L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zoneconcern\u00e9e pourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatred\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographuquescin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaineszones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, 'op\u00e9rateur devra notifier3/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 63\naupres de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es :Respect de la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bbUn manuel d'activit\u00e9s particulieres devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du dlstrlct a\u00e9ronautique.Une copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin queIepr0|tant et son personnel puissent velller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 del'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91)Article R131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : \u00ab un a\u00e9ronef ne peut survolerune ville ou une agglom\u00e9ration qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujourspossible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors de l'agglom\u00e9rationou sur un a\u00e9rodrome public. \u00bbLes hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rationssurvol\u00e9es. Elles devront toujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronef multimoteurs sera misen \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux,\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux,...) etde l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.(cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.)La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute pers\u00f4nne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 Ia captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports etdu d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service dulibell\u00e9 exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT...)Prescriptions particuli\u00e8res :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ouactivit\u00e9 suspects...) II est rappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre dela d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objet d'un avis \u00e0 la DZPAF sud-ouest.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demandeparticuli\u00e8re devra \u00eatre sollicit\u00e9e.Les personnes utilisant des apparells de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zonesinterdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der uneautorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne(art. L.6224-1 du code des transports, art. R133-6 du code de l'aviation civile et led\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022). 4/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 64\nPour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.133-6 devra\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zonesconcern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8ventla ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e surle territoire de plusieursd\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fetscomp\u00e9tents. '- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour lesn\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b005.56.47.60.81 ou par messagerie\u00e9lectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspension de la pr\u00e9senteautorisation.Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es quidevront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 toutmoment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'a r\u00e8glement du litige et nesaurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas delitige.- Article 6: Le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ne pourra \u00e9tre survol\u00e9 qu'en dehors deszones interdites conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la listedes zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareil photographique,cin\u00e9matographique ou tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection.- Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur du service zonal de la police auxfronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis \u00e0l'exploitant. ' |Villeneuve-sur-Lot, le 18 avril 2024Pour le prfet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n! Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les \u00e0 i euvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fectureQ 'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application inform\u00e4tique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 5/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 65","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2025-10-05T18:44:08+00:00","id":"e5f10fbb4936651e3629e69469392988e389ccdd3d0d7cf4dc6dbcb3aca50c82","name":"11_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-061 du 18 04 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T14:56:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22522/172084/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-061%20du%2018%2004%202024.pdf"}