{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-02015\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Caroline\nGIRAUD - CH de Luynes (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2025-01-15-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Caroline\nGIRAUD - CH de Luynes\nCHRU de Tours - 37-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Caroline GIRAUD - CH de Luynes 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \nDECISION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nR\u00e9f\u00e9rences : DG DS 02-2025 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 6132-1 \u00e0 L 6132-3, L6143-7, D6143-33 \u00e0 35, R 6132-21-1 et \nR6143-38, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le Code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'\u00e9tablissements \nsanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -701 du 2 mai 2017, relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s , fonctions et missions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, \nVu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, sign\u00e9e  le 1er juillet 2016, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2016-\n0SMS-0072 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS le 30 Ao\u00fbt 2016, \nVu la convention de mise en place d'une direction commune, \u00e0 compter du 1 er septembre 2022, assur\u00e9e par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre \n(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Riche lieu, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023,   \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 aout 202 3, d\u00e9tachant Madame Floriane Rivi\u00e8re, sur  l'emploi de \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \ndirectrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 d\u00e9cembre 2024  nommant Madame Caroline GIRAUD, Directrice \nadjointe au Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, \nde La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'\u00cele Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er \njanvier 2025, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er : En l'absence de Madame Claire CODET, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et \u00e0 compter du 1er janvier 2025, Madame Caroline \nGIRAUD, Directrice adjointe au Centre hospitalier de Luynes , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature  au nom de la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale, pour : \n- Repr\u00e9senter le Centre Hospitalier de Luynes dans tous les actes de la vie civile et agi r en justice en son nom ; \n- Signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des \nsoins ; \n- Signer tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement ;  \n- Signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les actes con cernant les soins sans \nconsentement ; \n- Signer les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps  ; \nCHRU de Tours - 37-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Caroline GIRAUD - CH de Luynes 4\n- Engager les d\u00e9penses et recouvrer les cr\u00e9ances ; \n- Signer tout acte li\u00e9 \u00e0 la gestion administrative du personnel, y compris les d\u00e9cisions d'ordre disciplinaire et les \nassignations au travail ; \n- Signer les march\u00e9s relatifs \u00e0 un achat ponctuel de fournitures, consommables , services et travaux qui selon la \nr\u00e9glementation ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, pass\u00e9 en proc\u00e9dure \nadapt\u00e9e (y compris proc\u00e9dure adapt\u00e9e simplifi\u00e9e) et leurs avenants  ; \n- Signer les march\u00e9s subs\u00e9quents cons\u00e9cutifs \u00e0 un accord-cadre pass\u00e9 par l'\u00e9tablissement support, lorsque le choix \nest r\u00e9alis\u00e9 sur la base du seul crit\u00e8re prix, et leurs avenants.  \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier Principal D\u00e9partemental et publi\u00e9e au Recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R6143-38 du Code de la sant\u00e9 \npublique. \n \n \n \nTours, le 15 janvier 2025  \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \nCHRU de Tours - 37-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Madame Caroline GIRAUD - CH de Luynes 5","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-09-15T23:36:08+00:00","id":"e5f1159f84aad474c176b38c098f0138c31af2456438eba8304cd7dfa94a0429","name":"2025-02-11-RAA sp\u00e9cial- d\u00e9l\u00e9gation signature CH LUYNES Mme GIraud","pdf_creation_date":"2025-02-11T08:24:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44599/310465/file/2025-02-11-RAA%20sp%C3%A9cial-%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20CH%20LUYNES%20Mme%20GIraud.pdf"}