{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-344\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY,\nBELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY (5 pages) Page 3\n74-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M.\nGRANGE Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY (5 pages) Page 9\n74-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant l'EARL LE\nCHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau d\u00a0'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE,\nSAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY (5 pages) Page 15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy (15\npages) Page 21\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\net d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus) sur les communes d'ARBUSIGNY,\nBELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY\n3\nE |PREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, le 0:4 AQUT 2026l'administration de l'\u00c9tat dans le |d\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891autorisant M. VACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY,BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance de M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et desmembres du corps pr\u00e9fectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0461 du 13 mai 2026 autorisant M. VACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY;VU la demande du 21 juillet 2026 par laquelle M. VACHOUX R\u00e9mi sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. VACHOUX R\u00e9mi est constitu\u00e9 de bovins et d'\u00e9quins, pour lesquelsil n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY, o\u00f9 p\u00e2ture letroupeau de bovins et d'\u00e9quins de M. VACHOUX R\u00e9mi sont class\u00e9es en cercle 1 en application del'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. VACHOUX R\u00e9mi d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;\u2014 Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;\u2014 Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. VACHOUX R\u00e9mipar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0461 du 13 mai 2026 autorisant M. VACHOUX R\u00e9mi aeffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY\n5\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSYest abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2: M. VACHOUX R\u00e9mi est autoris\u00e9 a mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin et \u00e9quin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et parles arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 5 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u00b0 sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. VACHOUX R\u00e9mi ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE etMIEUSSY;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY\n6\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou appater les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ 'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;* l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\u00a2 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;eles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 9 : M. VACHOUX R\u00e9mi informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. VACHOUX R\u00e9mi informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. VACHOUX R\u00e9mi informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY\n7\nAfin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter du jour de sa signature.\nArticle 13 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 15 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0891 autorisant M.\nVACHOUX R\u00e9mi \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins et d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M. GRANGE\nFran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la\ncommune de PRAZ-SUR-ARLY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M.\nGRANGE Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, le 0:4 AQUT 2026l''administration de l'\u00c9tat dans le .d\u00e9partement\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892autorisant M. GRANGE Francois a effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e9me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M.\nGRANGE Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance de M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et desmembres du corps pr\u00e9fectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 22 juillet 2026 par laquelle M. GRANGE Fran\u00e7ois sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. GRANGE Fran\u00e7ois est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de PRAZ-SUR-ARLY la commune de PRAZ-SUR-ARLY, o\u00f9 p\u00e2ture letroupeau de bovins de M. GRANGE Fran\u00e7ois est class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. GRANGE Fran\u00e7ois d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- M\u00e9lange d'ages et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;\u2014 Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;- Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. GRANGE Fran\u00e7oispar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. GRANGE Fran\u00e7ois est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M.\nGRANGE Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY\n11\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY;* a proximit\u00e9 du troupeau de M. GRANGE Francois ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ 'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;e 'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M.\nGRANGE Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY\n12\n\u00a2 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;. le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. GRANGE Fran\u00e7ois informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. GRANGE Fran\u00e7ois informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. GRANGE Fran\u00e7ois informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 de\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M.\nGRANGE Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY\n13\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nFran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0892 autorisant M.\nGRANGE Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY\n14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant l'EARL LE\nCHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u00a0'\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur\nles communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,\nMEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et\nDOMANCY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u00a0'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de Annecy, lel'administration de l'\u00c9tat dans le 0 4 AO\u00dbT 2026d\u00e9partement\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897autorisant l'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau d '\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX,DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e9me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fetd'Annecy;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 15M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u00a0'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY\n16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppl\u00e9ance de M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et desmembres du corps pr\u00e9fectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 22 juillet 2026 par laquelle l'EARL LE CHEVAL DE FEUG sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation parle loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est constitu\u00e9 d'\u00e9quins, pour lesquels il n'ya pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau d'\u00e9quins de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG sont class\u00e9es encercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupiney est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'EARL LE CHEVAL DE FEUG d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e,les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :\u2014 V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);- Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;\u2014 Regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique) ;\u2014 Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce a des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de l'EARL LE CHEVALDE FEUG par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u00a0'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY\n17\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;. l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:+ sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS etDOMANCY;* a proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG ;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY;\u00b0 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u00a0'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY\n18\n\u00b0 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e9re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;\u00a2 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00ab la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informesans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB seraensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u00a0'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY\n19\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter du jour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nntkFran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0897 autorisant\nl'EARL LE CHEVAL DE FEUG \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u00a0'\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEG\u00c8VE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY\n20\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-08-04-00002\nAPPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 21\nee S| P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement Annecy, le 04 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PAIC-2026-0062 du 04/08/2026octroyant a la Commune d'Annecy un permis d'exploitation de gite g\u00e9othermique et autorisantouverture de travaux miniers d'exploitation de g\u00eete g\u00e9othermique pour une exploitation g\u00e9othermique\nVUVUVUVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labelis\u00e9e Qua-e-Pref. : ( CE)Tel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagersie.gouv.fr et communication d'urgence en7 cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savo\nde la nappe des alluvions de la cluse d'Annecy pour r\u00e9pondre aux besoins de chauffage et derafra\u00eechissement de l'H\u00f4tel de ville \u00e0 Annecy\nle code minier et notamment ses titres |, III, IV et VI du livre ler et ses articles L. 134-1-1, L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-11 ;le code de l'environnement, son titre VIII du livre ler ;le d\u00e9cret n\u00b02025-852 du 28 mars 1978 relatif aux activit\u00e9s de recherche et d'exploitation de g\u00e9othermie ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockages souter-rains et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances mini\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances mini\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souter-rain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et re-levant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;le r\u00e8glement (UE) 2024/573 du parlement europ\u00e9en, et du conseil du 7 f\u00e9vrier 2024 relatif aux gaz \u00e0 effetde serre fluor\u00e9s ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 :le d\u00e9cret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nla circulaire minist\u00e9rielle du 23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales\u2014 absences et cong\u00e9s des pr\u00e9fets et des sous-pr\u00e9fets ;\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 22\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e2022-2027 approuve le 21 mars 2022 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 ao\u00fbt 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la commune d'Annecy au titre de la rubrique 2910;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 janvier 2025 par la commune d'Annecy a effet d'obtenir un permis d'exploitationde g\u00eete g\u00e9othermique et l'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de g\u00eete g\u00e9othermique pour uneexploitation g\u00e9othermique de la nappe des alluvions de la cluse d'Annecy pour des besoins de chauffageet rafra\u00eechissement des locaux de l'H\u00f4tel de ville sur la commune de d'Annecy ;VU le courrier de recevabilit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Loge-ment d'Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes du 24 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2026-0017 du 5 mars 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du 13avril 2026 au 13 mai 2026 inclus ;VU l'ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commune d'Annecy ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 12 juin 2026 :VU le rapport et les propositions de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, du 23 juin 2026 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 22 juillet 2026, dans le cadre de la phase contradic-toire ;VU _ les observations de l'exploitant \u00e0 l'issue de la phase contradictoire prises en compte par la DREAL(cf.courriel du 30 juillet 2026 du service PRICAE DREAL Aura) ;CONSID\u00c9RANT la nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine, par d\u00e9cret du 24juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la mise en place de la suppl\u00e9ance des membres des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, constitueun moyen visant \u00e0 assurer la continu\u00e9e du service public ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Annecy envisage l'exploitation g\u00e9othermique de la nappe des allu-vions de la cluse d'Annecy pour des besoins de chauffage et rafra\u00eechissement de l'H\u00f4tel de ville de lacommune d'Annecy;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Annecy justifie de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res suffisantes pourmener \u00e0 bien le projet de g\u00e9othermie ;CONSID\u00c9RANT que les travaux et l'exploitation de g\u00eetes g\u00e9othermiques tels que pr\u00e9vus dans le dossierd\u00e9pos\u00e9 accompagn\u00e9 de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont com-patibles avec la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Code minier en particulier ceux vis\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique et les m\u00e9thodes de suivi telles que pr\u00e9cis\u00e9es dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appropri\u00e9es et permettent d'assurer la protection des eaux souterraines vis-\u00e0-visdes pollutions, et de limiter l'impact thermique sur le canal du Thiou ;CONSID\u00c9RANT que le dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementairesen vigueur ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente autorisation a fait l'objet d'une enqu\u00eate publique r\u00e9pondant aux disposi-tions du Code de l'environnement et notamment celles des articles R. 122-9 et R. 123-1 aR. 123-27 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, garantissent que les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,r\u00e9duire, compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et aassurer les suivis associ\u00e9s seront mises en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-1-1 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au p\u00e9titionnaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-40du code de l'environnement ;\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagersM\u00e9l : -paic@h -savoie. i et communication d'urgence en| \u00a9 | ddpp paic@ aute Sa \u00b0! gouv di 215 cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 23\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nTitre |: PERMIS D'EXPLOITATION, AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS D'EX-PLOITATION ET CONDITIONS GENERALES\nArticle 1\u00b0\": permis d'exploitationLa commune d'Annecy, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le titulaire, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique de lala nappe des alluvions de la cluse d'Annecy \u00e0 partir de trois puits de captage et d'un point de rejet dans lecanal du Thiou, dont les coordonn\u00e9es Lambert 93 sont les suivantes :\nPuits D\u00e9ni nan este Coordonn\u00e9es Lambert 93 ProfondeurX = 942 783Captage 1 Annecy / 74 BX / 24 12 MTNY = 6 538 092X = 942 685Captage 2 Annecy / 74 BX / 24 12 m/TNY = 6 538 096X = 942 732Captage 3 Annecy / 74 BX / 24 12 m/TNY = 6 538 163Rejet (Canal X = 942 574; Annecy / 74 BX / 24 -du Thiou) d Y = 6 537 999\nL'autorisation d'exploiter est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'implantation des ouvrages est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1.\nArticle 2 : op\u00e9rateur efficaceTous les 5 ans suivant la mise en service de l'installation, le permissionnaire remet au pr\u00e9fet un suivi des cri-teres de l'op\u00e9rateur efficace. Le caract\u00e8re efficace d'un op\u00e9rateur s'appr\u00e9cie en prenant en compte notammentles crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 23. III du d\u00e9cret n\u00b02025-852 du 27 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9.\nArticle 3 : autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitationLa commune d'Annecy, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires al'exploitation d'un g\u00eete g\u00e9othermique, \u00e0 savoir trois puits de captage et d'un point de rejet dans le canal duThiou dont les coordonn\u00e9es Lambert 93 sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.Cette autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l'eau pour les rubriques ci-dessous de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA). Ce tableau contient \u00e9galement les rubriques de la no-menclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) concern\u00e9es par l'installation.\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- Drelation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagerset communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeur3/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 24\nNum\u00e9ro et Intitul\u00e9 Rubrique ou Capacit\u00e9 de l'installationR\u00e9gime\n1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage do-mestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillanced'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement tem-poraire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau3 puits de captageD\u00e9claration\n2910 A. 2\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titrede la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomen-clature pour lesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion, lacuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz de combus-tion, des mati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9-lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9-thane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de labiomasse [...]1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW (E)2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW (DC)\nChaudi\u00e8re 1 : 450 kwChaudi\u00e8re 2 : 450 kwChaudi\u00e8re 3 : 450 kw DC\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'exploitant de sa d\u00e9claration de travaux au titre de l'article L. 411-1 du Code minier.\nArticle 4 : g\u00eete g\u00e9othermique exploit\u00e9Le titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le g\u00eete g\u00e9othermiquelocalis\u00e9 dans la formation des alluvions de la cluse d'Annecy, masse d'eau 543A1.\nArticle 5 :Param\u00e8tres de fonctionnement et usage de l'eauConform\u00e9ment au dossier de demande de permis d'exploiter d\u00e9fini \u00e0 l'article 8, l'exploitation du g\u00eeteg\u00e9othermique respecte les param\u00e8tres list\u00e9s dans les tableaux ci-dessous selon les p\u00e9riodes indiqu\u00e9es.Toute augmentation du d\u00e9bit volumique maximum de pompage, du volume maximum annuel de pompage ou dela temp\u00e9rature maximale de l'eau rejet\u00e9e fait l'objet d'une demande pr\u00e9alable de modification des conditionsd'exploitation, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 29 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (modification de l'autorisation). Elle estaccompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation indiquant ses effets pr\u00e9visibles sur le gisement. Elle est adress\u00e9epar le titulaire au pr\u00e9fet et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Param\u00e8tres de fonctionnementLe d\u00e9bit volumique maximal de pompage dans le g\u00eete autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 55 m'/h.Le volume maximum de pompage autoris\u00e9 annuellement dans le g\u00eete est fix\u00e9 \u00e0 50 000 m.La puissance thermique maximale exploit\u00e9e par le g\u00eete sur la nappe est de 440 kW.\nP\u00e9riode rin he rs Mai aries mbreDur\u00e9e 5 mois 5 moisFonctionnement Chauffage RafraichissementVolume pr\u00e9lev\u00e9 (m*/an) 22 000 26 500D\u00e9bit maximal (m/h) 54 54Ecart thermique maximal ho- 5 7raire (\u00b0C)\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr4/15\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagerset communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 25\nUsage de l'eauL'eau pomp\u00e9e dans le g\u00eete est uniquement destin\u00e9e au fonctionnement des installations de chauffage et derafra\u00eechissement du titulaire, \u00e0 l'exclusion de tout autre usage.L'eau pomp\u00e9e, apr\u00e8s avoir parcouru la boucle g\u00e9othermale, est r\u00e9inject\u00e9e en totalit\u00e9 dans le canal du Thiou.La temp\u00e9rature moyenne journali\u00e8re est inf\u00e9rieure \u00e0 21\u00b0C. La temp\u00e9rature de l'eau rejet\u00e9e est toujours inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 25\u00b0C.L'eau de rejet ne pr\u00e9sente aucune coloration. Dans le cas d'une observation de coloration, l'exploitant met en\u0153uvre les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais possibles.En cas de d\u00e9passement de la valeur limite de la temp\u00e9rature de rejet ou une coloration de l'eau de rejet, le titu-laire prendra des dispositions correctives imm\u00e9diates pour revenir \u00e0 une situation conforme.\nArticle 6 : volume d'exploitationLe volume d'exploitation qui conf\u00e8re un droit exclusif d'exploitation \u00e0 l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 134-5 du Code minier, est d\u00e9fini par :* un p\u00e9rim\u00e8tre de forme polygone dont les coordonn\u00e9es des sommets sont pr\u00e9sent\u00e9es dans letableau ci-dessous ;e deux profondeurs d\u00e9finies comme suit: une altim\u00e9trie comprise entre 437m NGF (toit desmat\u00e9riaux vasards) et 448 m NGF (c\u00f4te du terrain naturel).Une repr\u00e9sentation cartographique du p\u00e9rim\u00e8tre du volume d'exploitation est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.Sommets X (L93) Y(L93)1 942 555 6 537 9982 942 730 6 538 0053 942 760 6 538 0124 942 785 6 538 0285 942 805 6 538 0536 942 815 6 538 0887 942 820 6 538 0888 942 820 6 538 1209 942 815 6 538 12010 942 805 6 538 14911 942 785 6 538 17012 942 760 6 538 18413 942 735 6 538 19214 942 720 6 538 19315 942 720 6 538 18116 942 545 6 538 183\nPAIC : 3, rue Paul Guiton\nM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en+ Le sci AU eee ci Ei cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurit ) 5/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 26\nTitre Il : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE REALISATION DES TRAVAUX ET D'EXPLOITATION\nArticle 7 : conformit\u00e9Les installations mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes, sont r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier pass\u00e9 en enqu\u00eate publique, dans la mesure o\u00f9 ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles respectent par ailleurs les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset les autres r\u00e9glementations applicables en vigueur.\nArticle 8 : danger ou nuisance non pr\u00e9venusTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est imm\u00e9diate-ment port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te et de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par le titulaire.\nArticle 9 : travaux sur le site class\u00e9Les travaux pr\u00e9vus au droit du site class\u00e9 pour la r\u00e9alisation du rejet dans le canal du Thiou ne doivent entra\u00eeneraucune modification du site apr\u00e8s r\u00e9alisation.Un soin particulier est apport\u00e9 \u00e0 l'utilisation de techniques de mise en \u0153uvre et de mat\u00e9riaux (teinte et finition)n'apportant pas de modification au site, en particulier lors de l'installation du batardage, des interventions sur lesgardes corps, de la r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du mur du quai et de la fermeture de la tranch\u00e9e.Le tampon du regard visitable cot\u00e9 quai sera en fonte.\nArticle 10 : ouvrage de rejetL'exutoire au canal du Thiou est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la dispersion thermique des eaux rejet\u00e9es et en touttemps immerg\u00e9.La canalisation de sortie de l'ouvrage de rejet au canal du Thiou est \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour qui est entre-tenu de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re selon une fr\u00e9quence d\u00e9finie par l'exploitant.Article 11 : puits de captageUne cimentation propre \u00e0 assurer un remplissage homog\u00e8ne est r\u00e9alis\u00e9 sur une hauteur de 4 m minimum du fo-rage.Cette cimentation doit permettre de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux souterraines en pr\u00e9venant l'infiltration superfi-cielle de pollutions ou la mise en connexion des nappes et de pr\u00e9server la long\u00e9vit\u00e9 de l'installation.\nTitre Ill: EXPLOITATION DU SYST\u00c8ME GEOTHERMAL\nArticle 12 : boucle g\u00e9othermaleLa boucle g\u00e9othermale est constitu\u00e9e des \u00e9quipements suivants : trois puits de captage dans la nappe desalluvions de la cluse d'Annecy, un point de rejet dans le Canal du Thiou, des pompes de pr\u00e9l\u00e8vement, descanalisations entre les puits et les locaux techniques, d'\u00e9changeurs thermiques, de dispositifs de mesure etde contr\u00f4le associ\u00e9s.\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- EC)Tel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers <iM\u00e9l : ddpp-paic@haute- je. f et communication d'urgence ents PP . ce \" SAVOIE oo r 6/15 cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 27\nArticle 13 : suivi de la boucle g\u00e9othermaleLe suivi de la boucle g\u00e9othermale ainsi que les interventions sur cette derni\u00e8re font l'objet de proc\u00e9dures etd'instructions d'exploitation \u00e9crites et contr\u00f4l\u00e9es, visant a garantir l'absence de contamination de l'eau g\u00e9other-male.Ces proc\u00e9dures et instructions d\u00e9crivent notamment :\u00a2 les modalit\u00e9s de surveillance de la boucle g\u00e9othermale ;\u00a2 les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en s\u00e9curit\u00e9 automa-tique des installations, en particulier en cas de remont\u00e9e de nappe ;\u00a2 les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle g\u00e9othermale ;* les r\u00e8gles \u00e0 respecter afin d'emp\u00eacher toute contamination chimique ou bact\u00e9rienne de l'eau et de laboucle g\u00e9othermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les installations ;* les proc\u00e9dures de d\u00e9sinfection \u00e0 appliquer lors des op\u00e9rations conduisant \u00e0 ouvrir la boucle g\u00e9other-male;* les modalit\u00e9s de maintenance et de v\u00e9rification des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi del'exploitation.\nArticle 14 : protection des eaux souterrainesLe titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, no-tamment vis-a-vis du risque de pollution par les eaux de surface. II r\u00e9alise notamment des travaux permettant derendre \u00e9tanches les dalles d'acc\u00e8s aux ouvrages de captage et de rejet.Les regards des puits de captage et les t\u00eates de puits sont maintenus \u00e9tanches.Les puits et leurs installations connexes sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus. L'acc\u00e8s aux puits est interdit \u00e0 toute per-sonne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 l'entretien des puits par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.Le titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou bact\u00e9riolo-gique de l'eau et de la boucle g\u00e9othermale, en exploitation et au cours des op\u00e9rations de maintenance de laboucle g\u00e9othermale.Les \u00e9changes thermiques se font au travers d'\u00e9changeurs en circuit ferm\u00e9. L'eau g\u00e9othermale n'est jamaismise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajout\u00e9 \u00e0 l'eau g\u00e9othermale.\nArticle 15 : protection contre les \u00e9manations de fluide frigorig\u00e8neLe local technique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pompe \u00e0 chaleur est uniquement accessible aux personnes techniques habilit\u00e9es.La ventilation du local est con\u00e7ue conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 378 et est asservie \u00e0 la d\u00e9tection de fluidecalorifique en cas de fuite.Les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur relatif aux fluides frigorig\u00e8nes sont applicables.L'exploitant met de plus en \u0153uvre des moyens de d\u00e9tection et de lutte contre l'incendie dans ce local, notam-ment:* des extincteurs, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'ex-tinction doivent \u00eatre appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les produits stock\u00e9s ;\u00b0 un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;* un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie ;\u00b0 un syst\u00e8me d'alarme incendie.Ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.\nPAIC: 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagerset communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeursad VOM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 28\nArticle 16 : mesures de suivi du fonctionnement de la boucle g\u00e9othermaleLa boucle g\u00e9othermale est \u00e9quip\u00e9e des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation et \u00e0 la d\u00e9tec-tion des anomalies avec a minima des appareils de mesure :* de d\u00e9bit sur chaque canalisation reliant les puits de captage et de rejet au local technique ;* dela temp\u00e9rature en amont et aval des \u00e9changeurs thermiques ;\u00b0 du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique ;\u00a2 de la conductivit\u00e9 en amont et aval des \u00e9changeurs thermiques.La d\u00e9tection d'une anomalie d\u00e9clenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise ens\u00e9curit\u00e9 automatique des installations.Les puits sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute et la mesure du ni-veau pi\u00e9zom\u00e9trique.Les installations de pompage et du rejet sont \u00e9quip\u00e9es de compteurs volum\u00e9triques. Le choix et les conditionsde montage des compteurs doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs vo-lum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en \u00e9tat de fonctionnement et sont v\u00e9rifi\u00e9s au moinsune fois par an par un organisme comp\u00e9tent.Un relev\u00e9 quotidien de l'ensemble des param\u00e8tres mesur\u00e9s sur la boucle g\u00e9othermale est effectu\u00e9 et enregistr\u00e9de fa\u00e7on automatique et centralis\u00e9e.Les interventions, les contr\u00f4les particuliers et les incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale sont \u00e9galementconsign\u00e9s dans un registre. La date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galementindiqu\u00e9s.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, avec les \u00e9v\u00e9nementsenregistr\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et est communiqu\u00e9 annuellement \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 17 : intervention sur la boucle g\u00e9othermaleToute intervention susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la boucle g\u00e9othermale est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet et de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. La demande est adoss\u00e9e \u00e0 un dossier \u00e9ta-bli proportionnellement aux enjeux et adress\u00e9 au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux.Le titulaire pr\u00e9cise le programme des travaux, les moyens pr\u00e9vus pour pr\u00e9venir toute alt\u00e9ration des puits etpour s'assurer en fin d'op\u00e9ration du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages.En tant que de besoin, la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes peut demander la r\u00e9alisation de contr\u00f4les compl\u00e9-mentaires destin\u00e9s \u00e0 s'assurer du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ouvrage.\nArticle 18 : arr\u00eat de l'exploitation, abandon des puits et travaux de bouchageEn cas d'arr\u00eat de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire indique au pr\u00e9fet et \u00e0 laDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 desouvrages ainsi que ses \u00e9ventuelles intentions d'abandon d\u00e9finitif.S'il d\u00e9cide l'arr\u00eat d\u00e9finitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validit\u00e9 ou au terme dela validit\u00e9 du titre minier, six mois avant, le titulaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesles mesures qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 duCode minier et des articles 43 \u00e0 50 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9.\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers' wai . : et communication d'urgence enM\u00e9l : ddpp-paic@haute savole.gouv fr ans con d'\u00e9t\u00e9nement maleur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 29\nLe titulaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux pr\u00e9-cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, |'aquif\u00e9re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ou-vrage, les travaux de comblement effectu\u00e9s. Le comblement des ouvrages se fait selon les normes en vi-gueur. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de |'ouvrage.\nTitre IV : GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nArticle 19 : montant des garanties financi\u00e8resLe montant des garanties financi\u00e8res \u00e9tabli d'apr\u00e8s les indications du titulaire est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 80 000 \u20ac HT.\nArticle 20 : \u00e9tablissement des garanties financi\u00e8resSous 3 mois apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, letitulaire adresse au pr\u00e9fet le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans lesformes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 162-2 du code minier.Il indique la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TP01 utilis\u00e9.Les garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es pour une p\u00e9riode minimale de trois ans.\nArticle 21 : renouvellement et actualisation des garanties financi\u00e8resTrois mois au moins avant l'\u00e9ch\u00e9ance des garanties financi\u00e8res, le titulaire adresse au pr\u00e9fet un documentattestant leur renouvellement.Le montant des garanties financi\u00e8res est actualis\u00e9 :- tous les trois ans en se basant sur l'indice TP 01 ;- lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15 % de l'indice TP 01 sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans ;- si le rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 25 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait \u00e9tat d'une modification de l'installationrendant n\u00e9cessaire une \u00e9volution de l'\u00e9valuation des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l'abandon de l'installationg\u00e9othermique.L'actualisation pr\u00e9vue est \u00e0 la charge du titulaire.Le titulaire informe la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de nature de garanties financi\u00e8res ou encore de toute modification des modalit\u00e9s deconstitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\nArticle 22 : mise en \u0153uvre des garanties financi\u00e8resCes garanties financi\u00e8res sont principalement destin\u00e9es \u00e0 couvrir en cas de d\u00e9faillance du titulaire : (i) lar\u00e9alisation des mesures d'arr\u00eat de travaux miniers (ii) la surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 pendant laphase d'exploitation et un peu au-del\u00e0 (iii) l'intervention en cas d'accident avant ou apr\u00e8s fermeture destravaux.Dans tous les cas, les garanties financi\u00e8res ne couvrent pas les indemnisations dues par le titulaire auxtiers qui subiraient un pr\u00e9judice du fait de pollutions ou d'accidents caus\u00e9s par les travaux ou lesinstallations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- \u00e0)Tel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers CCM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence entte nt Hate re: cas d'\u00e9v\u00e9nement majeuravoie.gouv. fi 9/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 30\nLe pr\u00e9fet met en ceuvre les garanties financi\u00e9res :1\u00b0 Soit en cas de non-ex\u00e9cution par le titulaire des op\u00e9rations requises pour l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travauxminiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s mise en demeure, amende administrative ou suspension d'activit\u00e9 ;2\u00b0 Soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard du titulaire ;3\u00b0 Soit en cas de disparition du titulaire personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du d\u00e9c\u00e8sdu titulaire, s'il est une personne physique.Le pr\u00e9fet appelle alors les garanties financi\u00e8res, puis ordonne au garant de consigner les sommes appel\u00e9esaupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.\nTitre V : CONTROLES, ANALYSES ET BILANS\nArticle 23 : inspection p\u00e9riodique des puitsLes puits font l'objet d'une inspection p\u00e9riodique vid\u00e9o, au minimum tous les dix ans, en vue de v\u00e9rifier l'\u00e9tat desinstallations concern\u00e9es et l'absence de contamination des eaux pr\u00e9lev\u00e9es.Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au pr\u00e9fet et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,dans les trois mois suivant l'inspection. Aux documents de contr\u00f4le est joint un avis comment\u00e9 sur l'\u00e9tat g\u00e9-n\u00e9ral de l'ouvrage et les points particuliers \u00e0 signaler.\nArticle 24 : analysesUne mesure du niveau statique de la nappe dans les ouvrages est effectu\u00e9e une fois par an, apr\u00e8s un arr\u00eat d'ex-ploitation suffisant ne montrant plus l'influence de cette derni\u00e8re. Cette dur\u00e9e d'arr\u00eat de l'exploitation est d\u00e9termi-n\u00e9e d\u00e8s la mise en service de l'installation.Une analyse physico-chimique et bact\u00e9riologique de l'eau g\u00e9othermale est r\u00e9alis\u00e9e une fois par an, sur un\u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 en t\u00eate du puits de captage d'une part, et du puits de rejet d'autre part. Cette analyse est r\u00e9a-lis\u00e9e \u00e0 l'initiative et \u00e0 la charge du titulaire, au minimum sur les param\u00e8tres suivants :1. Sulfates . Fer (dissous et total)2, Chlorures 10. Magn\u00e9sium8. Mangan\u00e8se (dissous et total) 41. Titre alcali m\u00e9trique complet (TAC) |17- Coliformes totaux4. Sodium 12. Bicarbonates -- Calcium r Bact\u00e9ries sulfato-r\u00e9ductrices5. Potassium 13. Potentiel hydrog\u00e8ne (pH) in situ Bact\u00e9ries ferrugineusesE Nitrates 44. Oxyg\u00e8ne dissous J ome a\u00e9robies revivifiables a 22\u00b0C7. Ammonium 15. Escherichia coli8. Carbone organique total (COT) 16. Ent\u00e9rocoques\nArticle 25 : documents a transmettreLe titulaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'interm\u00e9diaire de son mandataire, communique a la DREAL Auvergne \u2014 Rh\u00f4ne-Alpes, dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile, sous format num\u00e9rique, un bilan comprenant :* les r\u00e9sultats des contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 24 (analyses) ;* un extrait ou une synth\u00e8se de l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 16 (mesures de suivi du fonctionnement dela boucle g\u00e9othermale), indiquant :PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers a. Ra: L F et communication d'urgence enmel ddpp paicighaute ecole ROWE? 'ons caud\u00e9t\u00e9nenentriafeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 31\no les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s et r\u00e9inject\u00e9s durant l'ann\u00e9e civile :\u00b0 le relev\u00e9 de l'index des compteurs volum\u00e9triques, en fin d'ann\u00e9e civile ;o le relev\u00e9 journalier du d\u00e9bit horaire maximal, pour l'ann\u00e9e civile ;\u00b0 le relev\u00e9 des temp\u00e9ratures moyennes journali\u00e8res de pompage et de r\u00e9injection, pour l'ann\u00e9e civile ;o le relev\u00e9 des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits, pour l'ann\u00e9e civile ;\u00b0 le relev\u00e9 des conductivit\u00e9s moyennes journali\u00e8res de pompage et de r\u00e9injection, pour l'ann\u00e9e civile ;o les op\u00e9rations de maintenance, les contr\u00f4les et inspections effectu\u00e9s pour s'assurer du bon \u00e9tat despuits ;\u00a2 les op\u00e9rations de maintenance, les contr\u00f4les et inspections effectu\u00e9s pour s'assurer du bon \u00e9tat dela pompe \u00e0 chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide frigorig\u00e8ne ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport de l'inspection vid\u00e9o p\u00e9riodique vis\u00e9e \u00e0 l'article 23 ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi des crit\u00e8res de l'op\u00e9rateur efficace vis\u00e9 \u00e0 l'article 2.Le bilan annuel est conclusif sur le respect des param\u00e8tres de fonctionnement vis\u00e9s \u00e0 l'article 5, ainsi quesur le bon fonctionnement de la boucle g\u00e9othermale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan d'actions est propos\u00e9 dansles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 29.\nArticle 26 : acc\u00e8s aux installations et aux enregistrementsLe titulaire est tenu de laisser l'acc\u00e8s aux installations aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Il tient \u00e0 leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualit\u00e9 de l'eau rejet\u00e9e, le niveaude l'eau dans les puits, les volumes r\u00e9inject\u00e9s et l'utilisation de l'eau.\nArticle 27 : contr\u00f4les compl\u00e9mentairesInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet et la DREAL Au-vergne-Rh\u00f4ne-Alpes peuvent demander, en tant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8ve-ments et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que toute autre mesure desti-n\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s par un organisme tiers agr\u00e9\u00e9 que le ti-tulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes s'il n'est pasagr\u00e9\u00e9. Tous les frais engendr\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le titulaire.\nTitre VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 28 : incident ou accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du codeminier doit \u00eatre, sans d\u00e9lai, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par letitulaire et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire.Un rapport d'accident est transmis par le titulaire \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Celle-ci peut \u00e9gale-ment demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causesde l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisa-g\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.\nArticle 29 : modification de l'autorisationToute modification apport\u00e9e par le titulaire aux ouvrages ou installations de r\u00e9injection, \u00e0 leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales de la r\u00e9injection elle-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, r\u00e9ser-\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers5] - -Dai 7 i et communication d'urgence enne : dapp ner AVS RouEtT ans con d\u00e9v\u00e9ereot mujer\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 32\nvoir de r\u00e9injection...), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre modification, denature a entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9 ala connaissance du pr\u00e9fet et de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,pour instruction.\nArticle 30 : prolongation du permis d'exploitationSix mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s'il d\u00e9cide de pour-suivre l'exploitation, le titulaire adresse au pr\u00e9fet une demande de prolongation de permis d'exploitation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 134-10 du Code minier, le permis d'exploitation peut \u00eatre prolong\u00e9 par des p\u00e9-riodes ne pouvant chacune exc\u00e9der quinze ans.\nArticle 31 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 32 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie d'Annecy et en pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, pendant une du-r\u00e9e minimum d'un mois.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, dans le journal LeDauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d 'Annecy et peut y \u00eatre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la ville d'Annecy et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Anne-cy, consult\u00e9s en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement\nArticle 33 : voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Annecy :\u2014 par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;\u2014 par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de sonaffichage. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des mines dans le d\u00e9lai de deux mois.L'exercice de ces recours administratifs ne proroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (Monsieur le pr\u00e9fet deHaute-Savoie \u2014 direction d\u00e9partementale de la protection des populations \u2014 Rue du 30\u00b0 r\u00e9gimentd'infanterie 74034 Annecy) et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision (Commune d'Annecy- Esplanade de l'H\u00f4tel deville - 74000 Annecy), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagersM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et nantes d'urgence entto://wyw.haute-savois souv.f 12/15 cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 33\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle qued\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Annecy.\nArticle 34 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Monsieur le maire d'Annecy, charg\u00e9 de l'affichage prescrit \u00e0 l'article 32 ;\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\u00a2 Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ;\u00b0 au titulaire : la commune d'Annecy.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9\ns\nSt\u00e9phane DONNOT\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- \u00e9 )Tel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers CC. Aa 3 : et communication d'urgence enMA; ddpp paleghaute er HE cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur13/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 34\nAnnexe 1 \u2014 Implantation des ouvrages\nPAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- ( ENTel : 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers aeM\u00e9l: ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enbetes! PP Paice avale ne cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur14/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 35\nAnnexe 2 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre du volume d'exploitation\nir| borepare. SFl'Europe?\nPAIC: 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- C *)Tel: 04 50 08 09 24 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers d\u00e9M |: dd aic@haute-savoie.go et communication d'urgence en1 ddpp- A ia . uv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurtto://www.Aaute SAVOIE. ZOUVTFri 15/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-g\u00e9othermie HV Annecy 36","date":"2026-08-04","first_seen_on":"2026-08-04T15:06:14+00:00","id":"e5f4b16611eff8baa685b78249ea4a735a6940365bb23a53160c8dbf5969d94f","name":"RAA_etat74_20260804_344","pdf_creation_date":"2026-08-04T14:02:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51674/326260/file/RAA_etat74_20260804_344.pdf"}