{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 18 mai 2026\n1 \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL 18 mai 2026SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 inter-DIRECTION DE LA CITOYENNETE, Dates . 2 Pagespr\u00e9fectoral ET DE LA LEGALITEArr\u00eat\u00e9 portant organisation de l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics deDCL n\u00b02026- coop\u00e9ration intercommunale et des18.05.2026 , 3192 communes du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 la conf\u00e9rence\u00bb territoriale d'actionpubliqueArr\u00eat\u00e9 portant organisation de l'\u00e9lection desDCL n\u00b02026- representants des communes et des syndicats193 18.05.2026 | intercommunaux et mixtes de la commission 7d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDCI)..\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02026-193 12\n2 \n \n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2026 - 192 du 18 mai 2026 portant organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentantsdes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des communes dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale d'action publique.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 etD.1111-2 \u00e0 D.1111-7 ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine;\nle d\u00e9cret n\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France du 12 mai 2026 fixant la date du scrutin del'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales et des maires des communes d'\u00cele-de-France (hors Paris) \u00e0 laconf\u00e9rence territoriale de l'action publique de la R\u00e9gion \u00cele-de-France ;le recensement de la population l\u00e9gale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine publi\u00e9par l'Institut National de la Statistique et des \u00c9tudes \u00c9conomiques (INSEE), en vigueurau 1\u00b0 janvier 2026 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 1\u00b0 :\nARRETE\nUne \u00e9lection est organis\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine pour l'\u00e9lection desmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP).\nArticle 2:\nEn application des dispositions de l'article D.1111-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les \u00e9lecteurs inscrits dans chacun des coll\u00e8ges donnant lieu \u00e0 l'organisation d'une\u00e9lection, sont les suivants :\n- \u00c9lecteurs formant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des maires des communes des Hauts-de-Seinecomptant plus de 30.000 habitants, soit :\nANTONY LA GARENNE-COLOMBESASNI\u00c8RES-SUR-SEINE LEVALLOIS-PERRETBAGNEUX MALAKOFFBOULOGNE-BILLANCOURT MEUDONCH\u00c2TENAY-MALABRY MONTROUGECH\u00c2TILLON NANTERRECLAMART NEUILLY-SUR-SEINECLICHY-LA-GARENNE PUTEAUXCOLOMBES RUEIL-MALMAISONCOURBEVOIE SAINT-CLOUDGENNEVILLIERS SURESNESISSY-LES-MOULINEAUX\n- \u00c9lecteurs formant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des maires des communes des Hauts-de-Seinecomptant entre 3500 et 30 000 habitants, soit :\nBOIS-COLOMBES SCEAUXBOURG-LA-REINE SEVRESCHAVILLE VANVESFONTENAY-AUX-ROSES VAUCRESSONGARCHES VILLE D'AVRAYLE PLESSIS-ROBINSON VILLENEUVE-LA-GARENNE\nArticle 3 :\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral des maires des communes des Hauts-de-Seine comptant moins de 3500habitants \u00e9tant compos\u00e9 d'un seul \u00e9lecteur (MARNES-LA-COQUETTE), celui-ci sera d\u00e9sign\u00e9d'office par le pr\u00e9fet, sans rempla\u00e7ant.\nArticle 4 :\nSont \u00e9ligibles, que ce soit pour le coll\u00e8ge des communes de plus de 30 000 habitants ou\n\ncomptant entre 3500 et 30 000 habitants, les maires de ces communes.\nChaque candidature doit \u00eatre accompagn\u00e9e de celle d'un rempla\u00e7ant. Nul ne peut \u00eatrecandidat au titre d'un coll\u00e8ge auquel il n'appartient pas ni \u00eatre \u00e0 la fois candidat etrempla\u00e7ant d'un autre candidat dans un autre coll\u00e8ge.\nLe rempla\u00e7ant doit appartenir au m\u00eame coll\u00e8ge que le candidat et ne peut figurer en qualit\u00e9de rempla\u00e7ant sur plusieurs d\u00e9clarations de candidature.Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 dans plus d'un coll\u00e8ge. Les membres de droit de la CTAP,n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre candidats \u00e0 l'\u00e9lection.\nArticle 5 :\nForme des candidatures : les candidats sont tenus de formuler une d\u00e9claration decandidature \u00e9crite \u00e9non\u00e7ant leurs noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette d\u00e9claration doit \u00e9galement indiquer les noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, sexeet domicile de la personne appel\u00e9e \u00e0 remplacer le candidat \u00e9lu en cas de vacance du si\u00e8ge.Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'acceptation \u00e9crite du rempla\u00e7ant.\nArticle 6 :\nD\u00e9p\u00f4t des candidatures : les listes de candidats devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le candidat t\u00eatede liste, son rempla\u00e7ant ou un mandataire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9, au plus tard le:\n3 juin 2026 \u00e0 17h00\n\u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine- Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 - 167 \u00e0 177 avenue Joliot Curie 92 013NANTERRE cedex.\nLorsqu'une seule liste de candidats compl\u00e8te (comportant un candidat titulaire et uncandidat rempla\u00e7ant dans chacun des coll\u00e8ges), a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au pr\u00e9fet, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une \u00e9lection (article L.1111-9-1 du CGCT).\nArticle 7 :\nOp\u00e9rations de vote : le vote se d\u00e9roule par correspondance. Les bulletins de vote sont fournispar les candidats et devront \u00eatre re\u00e7us \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au plus tard le:\n10 juin 2026 \u00e0 17h00\nChaque bulletin sera plac\u00e9 sous double enveloppe.\nL'enveloppe int\u00e9rieure ne comportera aucune mention, ni signe distinctif. L'enveloppeext\u00e9rieure portera la mention \u00ab Election des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'actionpublique \u00bb, l'indication du coll\u00e8ge auquel appartient l'\u00e9lecteur, son nom, sa qualit\u00e9 et sasignature.\n\nArticle 8:\nMode de scrutin : dans chacun des coll\u00e8ges, le si\u00e8ge \u00e0 pourvoir est attribu\u00e9 au candidat qui aobtenu le plus de voix. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nLorsqu'il n'y a pas lieu \u00e0 \u00e9lection en application du douzi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L.1111-9-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet d\u00e9signe comme repr\u00e9sentants lescandidats et leur rempla\u00e7ant de la seule liste compl\u00e8te qui r\u00e9unit les conditions requises.Lorsqu'un coll\u00e8ge \u00e9lectoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 d'officesans rempla\u00e7ant.\nArticle 9 :\nD\u00e9pouillement et proclamation des r\u00e9sultats : le recensement et le d\u00e9pouillement des votes,ainsi que la proclamation des r\u00e9sultats sont effectu\u00e9s par Une commission pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Celle-ci sera compos\u00e9e de trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, surproposition de l'association d\u00e9partementale des maires.\nElle se r\u00e9unira le 11 juin 2026 \u00e0 10H00. Le secr\u00e9tariat de la commission sera assur\u00e9 par unagent de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. Un repr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4ler lesop\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins.\nLes r\u00e9sultats de l'\u00e9lection font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'issue desop\u00e9rations de d\u00e9pouillement.\nLes r\u00e9sultats des \u00e9lections seront publi\u00e9s \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet. Ils pourront \u00eatre contest\u00e9sdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les dix jours suivant cette publicationpar tout \u00e9lecteur, par les candidats ou par le pr\u00e9fet.\nArticle 10 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 11:Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 d'assurerl'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fetet na.\nPascal GAUCI\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02026-193 du 18 mai 2026 portant organisation de l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants des communes et des syndicats intercommunaux et mixtes de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI).\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en ses articles L.5211-42 \u00e0 L. 5211-44-1 etR.5211-19 \u00e0 R.5211-40;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2026-176 du 4 mai 2026 constatant le nombre total de si\u00e8ges de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale des Hauts-de-Seine enformation pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte, ainsi que leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9goriesde collectivit\u00e9s territoriales ;\nle d\u00e9cret n\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;\nle recensement de la population l\u00e9gale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine publi\u00e9 parl'Institut National de la Statistique et des \u00c9tudes \u00c9conomiques (INSEE), en vigueur au 1*janvier 2026;\nproposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nARRETE\n\nArticle 1\u00b0:\nSauf s'il n'y a pas lieu a \u00e9lection dans les cas et conditions d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les \u00e9lections des repr\u00e9sentants des communes et des syndicats de communes et mixtes appel\u00e9s asi\u00e9ger a la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine ont lieu par correspondance.\nLes bulletins de vote devront \u00e9tre adress\u00e9s par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e9re a parvenir auplus tard le 15 juin 2026 dernier d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, 8\u00b0\" \u00e9tage, secr\u00e9tariatde la Direction de la citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9.\nArticle 2:\nSont \u00e9lecteurs, les maires des communes du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, regroup\u00e9s au seindes coll\u00e8ges \u00e9lectoraux d\u00e9termin\u00e9s en fonction de l'importance d\u00e9mographique des communeset les pr\u00e9sidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes.\nLe vote est personnel et nul ne peut donc d\u00e9l\u00e9guer son droit de vote.\nChaque \u00e9lecteur ne peut voter que pour une seule liste de candidats relative \u00e0 son coll\u00e8ged'appartenance, et ne dispose que d'une seule voix dans chacun des coll\u00e8ges auxquels ilappartient le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3 :\nLes repr\u00e9sentants des communes et des syndicats mixtes appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la CDCI dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine sont \u00e9lus au scrutin secret de liste \u00e0 un tour, \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne ;\nLe vote a lieu sur des listes de candidats compl\u00e8tes sans adjonction ou suppression de noms etsans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.\nSi plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 laliste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge estattribu\u00e9 au plus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.\nArticle 4 :\nLes listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent(50%) sup\u00e9rieur \u00e0 celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur, soit :\n1) 14 candidats pour le coll\u00e8ge des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyennecommunale du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (46 405 habitants);2) 11 candidats pour le coll\u00e8ge des cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement desHauts-de-Seine;\n\n3) 11 candidats pour le college des communes ayant une population sup\u00e9rieure a la moyennecommunale du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (46 405 habitants) ;4) 3 candidats pour le college des repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des syndicats decommunes.\nPeuvent faire acte de candidatures les maires, les adjoints au maire ou les conseillers municipauxpour les trois colleges des repr\u00e9sentants des communes, et les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents oud\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et pour le coll\u00e8ge des syndicats mixtes et des syndicats decommunes.\nLes listes devront imp\u00e9rativement comporter les noms et pr\u00e9noms des candidats, l'indication deleur mandat \u00e9lectif d\u00e9tenu ainsi que le nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou du syndicat mixte ou du syndicat de communesd'exercice de ce mandat.\nNul ne peut-\u00eatre candidat au titre de plusieurs coll\u00e8ges diff\u00e9rents.\nLes listes de candidats devront parvenir (par pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou \u00eatred\u00e9pos\u00e9es contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au plus tard le 3 juin 2026 \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, ausecr\u00e9tariat vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, le pr\u00e9fet communique aux candidats, \u00e0 leurdemande, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es. Lorsqu'une seule liste de candidats remplissant lesconditions requises est constitu\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e par l'association d\u00e9partementale des maires, et qued'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions requises sontd\u00e9pos\u00e9es pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s aux 1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0 de l'articleL.5211-43 du CGCT, un d\u00e9lai de trois jours ouvrables est imparti \u00e0 ces candidats afin de constituerune ou des listes satisfaisant \u00e0 ces conditions.\nLa ou les listes de candidats satisfaisant aux conditions requises sont arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nPour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des communes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.5211-43 duCGCT, lorsqu'une seule liste de candidats r\u00e9unissant les conditions requises a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aupr\u00e9fet par l'association d\u00e9partementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle oucollective n'est pr\u00e9sent\u00e9e, le pr\u00e9fet en prend acte et il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants des diff\u00e9rents coll\u00e8ges des maires. Il en est de m\u00eame pour la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des syndicats intercommunaux et mixtes.\nArticle 5 :\nSauf dans les cas susvis\u00e9s o\u00f9 il n'y a pas lieu \u00e0 \u00e9lection, les \u00e9lecteurs de chacun des quatre coll\u00e8gessusvis\u00e9s recevront du 4 au 5 juin 2026 le mat\u00e9riel de vote: les bulletins de vote, c'est-\u00e0-dire leslistes des candidats se rapportant \u00e0 leur(s) coll\u00e8ge(s) d'appartenance, et les enveloppes de vote.\nChaque bulletin sera mis sous double enveloppe :\ne L'enveloppe int\u00e9rieure ne devra comporter aucune mention ni signe distinctif;\n\ne L'enveloppe ext\u00e9rieure devra porter la mention : \u00ab Election des membres de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale \u00bb, l'indication du coll\u00e8ge auquelappartient l'\u00e9lecteur et au titre duquel il exprime son suffrage, ainsi que ses nom, pr\u00e9nom,qualit\u00e9 et signature.\nArticle 6 :\nSauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 il n'y a pas lieu \u00e0 \u00e9lection, les r\u00e9sultats des\u00e9lections des repr\u00e9sentants des communes et des syndicats de communes et mixtes appel\u00e9s \u00e0si\u00e9ger \u00e0 la CDCI des Hauts-de-Seine seront proclam\u00e9s \u00e0 l'issue du d\u00e9pouillement des votes, le19 juin 2026, \u00e0 10H00 par une commission comprenant :\n1) Le pr\u00e9fet ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sident;2) Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur proposition de l'association d\u00e9partementale desmaires ;3) Un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, sur proposition du pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Hauts-de-Seine;4) Un conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, sur proposition du pr\u00e9sident Conseil r\u00e9gionald'\u00cele-de-France.\nLe secr\u00e9tariat de la commission sera assur\u00e9 par un agent de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. Unrepr\u00e9sentant de chaque liste de candidats pourra contr\u00f4ler les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement desbulletins.\nLes r\u00e9sultats des \u00e9lections seront publi\u00e9s \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet. Ils pourront \u00eatre contest\u00e9sdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les dix jours suivant cette publication partout \u00e9lecteur, par les candidats ou par le pr\u00e9fet.\nArticle 7 :\nLa liste des membres de la CDCI sera arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet au vu des r\u00e9sultats des \u00e9lections, ainsique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9signations effectu\u00e9es au vu de la liste adress\u00e9e par l'association desmaires du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, dans l'ordre de pr\u00e9sentation de celle-ci lorsqu'il n'y apas eu lieu \u00e0 \u00e9lection.\nArticle 8 :\nEn application des articles R.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux sont constitu\u00e9s ainsi qu'il suit :\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b01 est compos\u00e9 des maires des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0la moyenne communale du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, (moins de 46 405 habitants) soit :\ne Bagneux e Malakoffe Bois-Colombes e Marnes-la-Coquettee Bourg-la-Reine e Le Plessis-Robinsone Ch\u00e2tenay-Malabry e Saint-Cloud\n\ne Chatillon e Sceauxe Chaville e S\u00e8vrese Fontenay-aux-Roses e Vanvese Garches e Vaucressone La Garenne-Colombes e Ville d'Avraye Villeneuve-la-Garenne\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b02 est compos\u00e9 des maires des cinq communes les plus peupl\u00e9es dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine soit :e Boulogne-Billancourte Nanterree Colombese Asni\u00e9res-sur-Seinee Rueil-Malmaison\nLe coll\u00e9ge \u00e9lectoral n\u00b03 est compos\u00e9 des maires des communes dont la population est sup\u00e9rieurea la moyenne communale du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (plus de 46 405 habitants) soit :e Antony e Meudone Clamart e Montrougee Clichy-la-Garenne e Neuilly-sur-Seinee Gennevilliers e Puteauxe Issy-les-Moulineaux e Courbevoiee Levallois-Perret e Suresnes\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b04 est compos\u00e9 des pr\u00e9sidents des syndicats mixtes et des syndicats decommunes du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur peut \u00eatreexerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 10 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 d'assurerl'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans les Hauts-de-Seine.\nPascal GAUCI\n\nANNEXE\nColl\u00e8ge des syndicats de communes et syndicats mixtes\nSyndicat intercommunal du cimeti\u00e8re de ClamartSyndicat intercommunal pour l'\u00e9quipement sanitaire et social de S\u00e8vres, Chaville et Villed'Avray (CISESS)Syndicat intercommunal du Haras LupinSyndicat intercommunal de la presqu'ile de Gennevilliers pour le service de l'eau (SENEO)Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SYREC)Syndicat intercommunal Colombes Clichy Collectivit\u00e9s (COCLICO)Syndicat intercommunal Marnes-la-Coquette et Garches (Trap\u00e9ze de Jardy)Syndicat mixte de chauffage urbain de la r\u00e9gion de la D\u00e9fense (GENERIA)Syndicat mixte de Chatenay-Malabry\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n13 \n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n14","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T18:43:36+00:00","id":"e5f82c9ad3697590a9caeac25cd6a8136bd5d930ddb526b427ead447311f9910","name":"2026 05-18 RAA sp\u00e9cial DCL du 18 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-18T15:08:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28883/199193/file/2026%2005-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2018%20mai%202026.pdf"}