{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-204\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-07-03-00002 - AP du 3 juillet 2026 portant autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection - Commune de Saint-Priest (3 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-07-03-00002\nAP du 3 juillet 2026 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nCommune de Saint-Priest\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-03-00002 - AP du 3 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nCommune de Saint-Priest 3\nPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la \nprotection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20101015\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi \nque ses articles R.251-7 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne  \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Antoine  GUERIN,  pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M  \nAntoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de  pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est situ\u00e9e  \nplace Charles Ottina (69800) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  \u00e9mis  par  la  Commission  d\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection  le \n26/06/2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03\n04 72 61 61 61  www.rhone.gouv.fr 1/3\nLyon, le 3 juillet 2026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-03-00002 - AP du 3 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nCommune de Saint-Priest 4\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e \npar le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est situ\u00e9e place Charles Ottina (69800) est \nautoris\u00e9  pour  53\u00a0cam\u00e9ras  int\u00e9rieures,  44  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  et  236  cam\u00e9ras  visionnant  la  voie  \npublique sous r\u00e9serve des obligations suivantes\u00a0: \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours\u00a0;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit\u00a0;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date  \nde destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet\u00a0;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par  \nle p\u00e9titionnaire\u00a0;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la  \nd\u00e9claration, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces  \npersonnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\u00a0;\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les \nenregistrements sur le lieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour  \ntoute extraction d'images\u00a0;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises  \nsoient donn\u00e9es sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes  \nconcern\u00e9es\u00a0;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement \ninterdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  \nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation\u00a0;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures  \nde  protection comme un syst\u00e8me de masquage ou  de \u00ab \u00a0floutage\u00a0\u00bb  (notamment  pour les  lieux  \nprivatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises afin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte  \n\u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9  \net  les  coordonn\u00e9es  du  responsable  de  ce  syst\u00e8me  doivent  appara\u00eetre  de  mani\u00e8re  claire  et  \npermanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme au mod\u00e8le joint \u00e0 la demande\u00a0;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif\u00a0.\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  \nsont  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords,  la  constatation  des \ninfractions  aux  r\u00e8gles  de  la  circulation, la  pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  \nl'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au  \npublic, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nArticle 3 : Un  d\u00e9port  d'images  et  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  est  mis  en  place  vers  le  Centre  \nSuperviseur Urbain situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville Place Charles Ottina (69800).\nArticle 4 : Le  titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la  \ndate de mise en service du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des  \ncam\u00e9ras.\nArticle 5 : Les  agents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  et  du  Service  D\u00e9partemental  M\u00e9tropolitain \nd'Incendie et de Secours du Rh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires  \ndes enregistrements et des images, dans les conditions d\u00e9finies par les conventions de partenariat  \nrelatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et l'\u00c9tat ou entre la  \ncommune et le SDMIS.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03\n04 72 61 61 61  www.rhone.gouv.fr 2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-03-00002 - AP du 3 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nCommune de Saint-Priest 5\nArticle 6 : Toute  modification des  donn\u00e9es  figurant  dans  le  dossier  administratif  et  technique  \nn\u00b020101015 de  cette  autorisation  doit  faire  l'objet  d'une  demande  de  modification  d'autorisation \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions entra\u00eene le retrait de cette  \nautorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une  \ndemande de renouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2026-06-30-\n00008  du  30  juin  2026  portant  autorisation  d'exploitation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  au  \nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de SAINT-PRIEST est abrog\u00e9.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des  \narticles R.253-3 et R.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas  \nles d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de \nvid\u00e9oprotection  ou  de  la  Commission  Nationale  Informatique  et  Libert\u00e9s,  de  faire  acc\u00e9der  des  \npersonnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles  \nelles  sont  autoris\u00e9es  est  puni  de  trois  ans  d'emprisonnement  et  de  45000  euros  d'amende  sans \npr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 9 : Le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-\nPRIEST, chacun en ce qui le concerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nPour le Pr\u00e9fet,\u00a0\nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nErnest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes\u00a0:\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau  \ndes polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement \nrejet\u00e9.\n- un recours contentieux\u00a0: aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 \npartir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L e tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site  \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03\n04 72 61 61 61  www.rhone.gouv.fr 3/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-03-00002 - AP du 3 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nCommune de Saint-Priest 6","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T18:55:48+00:00","id":"e602d6975882836149041322fe9797a56b92b20063191b38131102607ea7df0c","name":"RAA_69-2026-204-030726","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:11:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69239/466002/file/RAA_69-2026-204-030726.pdf"}