{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EuPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\npreter 2025/00548portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9ele 7 mai 2025 a Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;Vu le courriel du 6 mai 2025 transmis \u00e0 la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) par lequel M. Alkhatib d\u00e9clare, au nom du Rassemblement pour la Syrie, unemanifestation le mercredi 7 mai 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 cours la Reine devant le Palais del'\u00c9lys\u00e9e \u00e0 Paris 8\u00b0\", pour d\u00e9noncer la venue en France du pr\u00e9sident syrien Ahmed al-Sharaa ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e hors du d\u00e9lai fix\u00e9 par l'articleL. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, laquelle doit avoir lieu trois jours francs au moinset quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que le lieu de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e se situe \u00e0 proximit\u00e9 du palais de l'\u00c9lys\u00e9e o\u00f9 le pr\u00e9sident syrien par int\u00e9rim sera\n\nre\u00e7u par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ce 7 mai; que les abords du palais de l'\u00c9lys\u00e9e et lesecteur environnant ne constituent pas des lieux appropri\u00e9s pour se rassembler comptetenu des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s'appliquent en permanence dans ce secteur qui abrite\u00e9galement plusieurs b\u00e2timents institutionnels et des ambassades; que le lieu de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e est, d\u00e8s lors, incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent de garantir laprotection des personnes et des biens dont celle de l'ensemble des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menaceterroriste aigu\u00e9 ayant conduit au relevement du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence attentat \u00bbdepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; |Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Alkhatib est interdite le 7 mai 2025 de 14h00\u00e0 16h00 cours la Reine devant le Palais de l'\u00c9lys\u00e9e \u00e0 Paris 8\u00b0\".N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 7 mai 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 sur la place dela R\u00e9publique \u00e0 Paris.Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Alkhatib ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant le Rassemblement pour la Syried\u00e9clare un rassemblement et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait a Paris, le 0 6 MAL 2025\nGr WAC Laurent NUNEZbi \" f (> ) \u00bb: =\n2025/00548\n\n8Annexe de l'arr\u00e9t\u00e9n\u00ae? 290 25/ 005% du 0 6 MAI 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans |un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 |Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-05-06T22:04:34+00:00","id":"e60319401352abe9944e12fb4ce39ed96f8a0d2f98d450a447e780d7c406cfed","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/00548 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 07 mai 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-05-06T20:06:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/doc20250506200632.pdf"}