{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-08-26-00001\nAP - DDETSPP-SAE-2025-0215\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDETSPP/SPAE/2025-0215PORTANT REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN\u00c9TABLISSEMENT D'\u00c9LEVAGE D'ANIMAUX D'ESP\u00c8CESNON DOMESTIQUES\nLe Pr\u00e9fet,\nvu le r\u00e8glement (CE) 338/97 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de floresauvage par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU la loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant \u00e0 lutter contre la maltraitance animale etconforter le lien entre les animaux et les hommes ;VU le code de l'environnement, et notamment, le titre 1% du Livre |l et le titre ler du livre IV \u2014Protection de la faune et de la flore, chapitre IIl, et notamment ses articles L. 413-1-1, L.413-3 et L.413-10, R. 413-8 ;vu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 25 mars 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet des Landes, M. Gilles CLAVREUL ;vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mont-de-Marsan, Mme St\u00e9phanie MONTEUIL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant deux cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements,autres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont la chasseest autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;vuU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur lecommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;vuU Iarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeSt\u00e9phanie MONTEUIL, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande dat\u00e9e du 8 avril 2025 par M. Micha\u00e9l CARDINEL, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantde l'association BIG CATS, d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animauxd'esp\u00e9ces non domestiques situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Moulin de Capas \u00bb 40170 M\u00c9ZOS, transmise \u00e0 la1/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 4\nPr\u00e9fecture des Landes et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Landes (DDETSPP) le 8 avril 2025 et dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9r\u00e9ception au p\u00e9titionnaire par courrier du 10 avril 2025 ;VU l'avis du 5 d\u00e9cembre 2024 du technicien \u00ab rivi\u00e8res\u00bb du syndicat mixte de rivi\u00e8res duMarensin et du Born, sollicit\u00e9 par le maire de la commune de M\u00c9ZOS, ainsi que les propositions demodification de l'implantation des enclos du 20 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9es au p\u00e9titionnaire ;VU l'avis du 5 juin 2025 du maire de la commune de M\u00c9ZOS ;VU I'avis du 27 juin 2025 de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes ;VU l'avis du 7 juillet 2025 du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Landes ;VU la proposition du Pr\u00e9fet des Landes relative \u00e0 la demande d'ouverture d'un \u00e9tablissementd'\u00e9levage de la soci\u00e9t\u00e9 BIG CATS, transmise par courrier du 7 juillet 2025 aux membres de laCommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation \u00ab faunesauvage captive \u00bb et \u00e0 M. Micha\u00e9l CARDINEL, repr\u00e9sentant de l'association p\u00e9titionnaire ;VU le rapport d'instruction du dossier de demande d'autorisation d'ouverture, du 4 juillet 2025,produit par le directeur de la DDETSPP des Landes ;VU I'avis d\u00e9favorable rendu le 18 juillet 2025 par la CDNPS ;CONSIDERANT (1) que, dans la perspective de l'entr\u00e9e en vigueur en 2028 de l'interdiction ded\u00e9tention, de transport et de pr\u00e9sentation au public des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques dansles \u00e9tablissements itin\u00e9rants, le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires a \u00e9mis, en 2022, un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) pour identifier et soutenirfinanci\u00e8rement les projets de cr\u00e9ation de places d'accueil, en structures fixes, de type sanctuairesou refuges, de certains animaux d\u00e9tenus dans des \u00e9tablissements itin\u00e9rants ;CONSIDERANT (2) que l''association FRENCH CAPTIVE WILDLIFE SANCTUARY (FCWS), repr\u00e9sent\u00e9epar son pr\u00e9sident M. Micha\u00ebl CARDINEL, a \u00e9t\u00e9 laur\u00e9ate, en 2022, de cet AMI, sur la base du projetalors pr\u00e9sent\u00e9, lequel pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de 15 places en sanctuaire pour f\u00e9lins, et par conventiond'investissement avec I'Etat du 13 octobre 2022, l'association s'est vu attribuer une subvention de544 000 euros moyennant la justification de l'obtention de l'autorisation d'ouverture del'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT (3) que l'association FRENCH CAPTIVE WILDLIFE SANCTUARY, devenueassociation BIG CATS en novembre 2023, a fait \u00e9voluer son projet depuis son engagement initialdans l'AMI ;CONSID\u00c9RANT (4) en effet que le p\u00e9titionnaire :* engagea en juillet 2022 une d\u00e9marche de demande d'autorisation d'ouvertured'\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux non domestiques pour une capacit\u00e9 maximale de 15f\u00e9lins dans le cadre d'une activit\u00e9 de sanctuaire ;* modifia en juillet 2023 son projet pour un \u00e9tablissement pouvant accueillir 10 f\u00e9lins dans lecadre d'une activit\u00e9 de sanctuaire,* compl\u00e9ta la demande d'autorisation, en janvier 2024, pour un \u00e9tablissement pouvantaccueillir 10 f\u00e9lins dans le cadre d'une activit\u00e9 d'\u00e9levage et d'une activit\u00e9 de sanctuaire,projet ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2024,* d\u00e9posa, en septembre 2024, une nouvelle demande pour un \u00e9tablissement portant \u00e0 la foissur une activit\u00e9 de sanctuaire sans reproduction, destin\u00e9e \u00e0 accueillir des f\u00e9lins issus decirques, de saisies ou d'abandons, et sur une activit\u00e9 d'\u00e9levage avec reproduction de f\u00e9linsdans le cadre de programmes de sauvegarde d'esp\u00e9ces en voie d'extinction (panth\u00e8res desneiges, tigres de Sumatra, l\u00e9opards de l''Amour, panth\u00e8res du Sri Lanka, panth\u00e8res de Perse,panth\u00e8res de Chine du Nord, panth\u00e8res de Sib\u00e9rie), pour 15 f\u00e9lins au total, projet ayant faitI'objet d'un refus d'autorisation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 ;2/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 5\nCONSIDERANT (5) que l'association BIG CATS, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Micha\u00e9lCARDINEL, a d\u00e9pos\u00e9, le 8 avril 2025 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture des Landes, une troisi\u00e8me demanded'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, envue de la cr\u00e9ation d'une structure d'accueil et de placement destin\u00e9e \u00e0 accueillir un maximum de15 f\u00e9lins issus de cirques, de saisies ou d'abandons, sur le territoire de la commune de M\u00e9zos, aulieu-dit Moulin de Capas (parcelles AK 155, 156, 157, 158 et 164), lieu situ\u00e9 notamment en zoneNatura 2000 et ZNIEFF de type 2 ;CONSID\u00c9RANT (6) que l'activit\u00e9 de refuge ou sanctuaire est r\u00e9glement\u00e9e :* d'une part, par les dispositions de l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement, tel qu'issude la loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant \u00e0 lutter contre la maltraitance animale etconforter le lien entre les animaux et les hommes, lequel d\u00e9finit un refuge ou sanctuairepour animaux sauvages captifs comme \u00ab un \u00e9tablissement \u00e0 but non lucratif accueillant desanimaux d'esp\u00e8ces non domestiques, captifs ou ayant \u00e9t\u00e9 captifs, ayant fait l'objet d'un actede saisie ou de confiscation, trouv\u00e9s abandonn\u00e9s ou plac\u00e9s volontairement par leurpropri\u00e9taire qui a souhait\u00e9 s'en dessaisir \u00bb, au sein duquel en particulier \u00ab les animaux doivent\u00eatre entretenus dans des conditions d'\u00e9levage qui visent \u00e0 satisfaire les besoins biologiques, lasant\u00e9 et l'expression des comportements naturels des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces en pr\u00e9voyant,notamment, des am\u00e9nagements, des \u00e9quipements et des enclos adapt\u00e9s \u00e0 chaque esp\u00e8ce \u00bb,\u00ab toute activit\u00e9 de vente, d'achat, de location ou de reproduction d'animaux est interdite \u00bb,et \u00ab la pr\u00e9sentation de num\u00e9ros de dressage et tout contact direct entre le public et lesanimaux \u00e0 l'initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire sont interdits \u00bb ;e d'autre part, par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8glesg\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, lequel dispose, dans sonarticle 1%, que \u00ab toute personne, physique ou morale, qui d\u00e9tient en captivit\u00e9 des animauxd'esp\u00e8ces non domestiques doit satisfaire aux exigences suivantes :\u2014- disposer d'un lieu d'h\u00e9bergement, d'installations et d'\u00e9quipements con\u00e7us pour garantir le bien-\u00eatredes animaux h\u00e9berg\u00e9s, c'est-a-dire satisfaire \u00e0 leurs besoins physiologiques et comportementaux ;- d\u00e9tenir les comp\u00e9tences requises et adapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce et au nombre d'animaux afin que ceux-cisoient maintenus en bon \u00e9tat de sant\u00e9 et d'entretien ;- pr\u00e9venir les risques aff\u00e9rents \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 des tiers ;- pr\u00e9venir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologieshumaines ou animales \u00bb.CONSIDERANT (7) qu'il n'existe pas, en dehors des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre2018 pr\u00e9cit\u00e9, de base r\u00e9glementaire et/ou normative, en France, fixant techniquement lesinstallations \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des f\u00e9lins ; qu'en l'absence der\u00e8gles de cadrage techniques pr\u00e9cises vis-a-vis du type d'\u00e9tablissement envisag\u00e9, l'\u00e9valuation deI'\u00e9tablissement est men\u00e9e notamment au regard des risques qu'il est de nature \u00e0 pouvoir susciter ;qu'\u00e0 cet \u00e9gard, des r\u00e9f\u00e9rentiels internationaux pour les soins et la gestion d'animaux sauvages encaptivit\u00e9 au sein de parcs zoologiques (tels que les care manuals de l'AZA - Association of Zoo andAquarium-, et les guidelines de l'Australian Society of Zoo Keeping) contribuent \u00e0 l'appr\u00e9ciation desinstallations propos\u00e9es au regard des animaux susceptibles d'\u00eatre d\u00e9tenus, afin de garantir le bien-\u00eatre de ceux-ci tout en pr\u00e9venant les risques pour les personnes intervenant sur le site ou tierces ;CONSID\u00c9RANT (8), s'agissant de la nature de l'\u00e9tablissement, qu'il ressort du dossier et de lapr\u00e9sentation par le p\u00e9titionnaire devant la CDNPS, que l'\u00e9tablissement projet\u00e9 ne comprendra pasd'activit\u00e9 de reproduction ;CONSID\u00c9RANT (9) pour autant que :\u00bb e site internet de l'association (https://bigcats.fr/) mentionnait, \u00e0 la date de r\u00e9ception dudossier examin\u00e9 et au-moins jusqu'au 26 juin 2025, qu'un des deux objectifs principaux deI'association est de lutter contre la disparition d'esp\u00e8ces menac\u00e9es (comme le tigre de3/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 6\nSumatra, le l\u00e9opard de l'amour ou la panth\u00e8re des neiges) en travaillant sur un programmed'\u00e9levage des esp\u00e8ces cit\u00e9es sur la liste rouge de l'UICN,* la page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'association BIG CATS sur le r\u00e9seau social LinkedIn indique, au 25 juillet2025, que l'un des deux principaux objectifs de l'association est de \u00ab de lutter contre ladisparition des esp\u00e8ces menac\u00e9es [en travaillant] sur un programme d'\u00e9levage des especescit\u00e9es sur la liste rouge de I'UICN , comme le tigre de Sumatra, le l\u00e9opard de l'Amour ou laPanth\u00e8re des Neiges pour une r\u00e9introduction en milieu naturel \u00bb,* la page 34 du dossier d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9cise que la st\u00e9rilisation des animaux accueillis ou la mise enplace de moyens contraceptifs ne seront pas syst\u00e9matiquement mises en place pour \u00e9viterla reproduction des animaux ;< le p\u00e9titionnaire indique d\u00e9cliner toute responsabilit\u00e9 en cas de naissances dans les 130 joursqui suivent l'arriv\u00e9e d'une femelle, c'est-a dire au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de gestation moyennedes femelles des esp\u00e8ces susceptibles d'\u00e9tre accueillies dans l'\u00e9tablissement ;\u00ab la page 71 du dossier d\u00e9pos\u00e9 mentionne que la quarantaine puisse servir de nurserie pourles jeunes f\u00e9lins \u00e2g\u00e9s de moins de 9 semaines ;CONSID\u00c9RANT (10) qu'il ressort de l'instruction du dossier et des \u00e9changes lors de la CNDPS, queles am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et les enclos pr\u00e9vus par le p\u00e9titionnaire ne garantissent pas lesconditions d'entretien, adapt\u00e9es \u00e0 chaque esp\u00e8ce susceptible d'\u00eatre accueillie, qui doiventsatisfaire les besoins biologiques, la sant\u00e9, le bien-\u00eatre et l'expression des comportements naturelsdes animaux au sens des r\u00e9glementations pr\u00e9cit\u00e9es ;En effet, pour ce qui concerne les besoins biologiques et physiologiques des animaux susceptiblesd'\u00eatre d\u00e9tenus :* les dimensions des loges (de 10 \u00e0 24 m\u00b0), pr\u00e9vues chacune pour l'accueil d'un \u00e0 troisf\u00e9lins, sont sous-dimensionn\u00e9es par rapport aux pr\u00e9conisations des r\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9cit\u00e9s,eu \u00e9gard aux esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre accueillies ;* le nombre des loges pr\u00e9vu (13) est insuffisant pour l'effectif de f\u00e9lins pr\u00e9vu (15) et lemode d'occupation des loges n'est pas anticip\u00e9. De l'avis des membres de la CDNPS, ilappara\u00eet qu''il est syst\u00e9matiquement n\u00e9cessaire de disposer de plus de cages que depensionnaires. Le p\u00e9titionnaire a pr\u00e9vu de placer jusqu''\u00e0 trois individus par loge, et netient compte ni du caract\u00e8re solitaire des grands f\u00e9lins, except\u00e9s les lions, ni du cas o\u00f9des animaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s pour des raisons sanitaires ou comportementales ; deplus, il est envisag\u00e9 de nourrir les f\u00e9lins dans leur loge, exposant ainsi les animaux aurisque de rivalit\u00e9s et de conflits entre individus r\u00e9unis au sein d'une m\u00eame loge ;* la conception des loges ne permet pas d'assurer la mise \u00e0 l'abri de l'int\u00e9gralit\u00e9 desanimaux (15) dans des conditions compatibles avec leur bien-\u00eatre, s'agissant d'esp\u00e8cesnon autochtones, notamment :\u00a9 en cas de fortes intemp\u00e9ries ou de temp\u00eate, les loges ext\u00e9rieures grillag\u00e9es nepermettent pas aux animaux de se prot\u00e9ger efficacement des intemp\u00e9ries et descourants d'air ;\u00a9 malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 d''occurrence de canicules et de gel\u00e9es, aucun dispositif dechauffage, de climatisation ou de brumisation n'est pr\u00e9vu pour les loges int\u00e9rieures ;\u00a9 interrog\u00e9 en commission sur I'hypoth\u00e9se de conditions d\u00e9grad\u00e9es exigeant lemaintien en loges des animaux pendant plusieurs jours, le p\u00e9titionnaire n'a pasexpliqu\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment comment il organiserait la gestion des animaux et l'entretiendes installations ;* le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit d'\u00e9viter la reproduction notamment par la s\u00e9paration des sexes.Or du fait de la grande proximit\u00e9 sonore, visuelle et olfactive des animaux, le maintienensemble d'individus adultes, du m\u00eame sexe, est de nature \u00e0 favoriser des interactionsviolentes, voire mortelles, du fait des esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre accueillies au sein del'\u00e9tablissement ;* il est apparu \u00e0 l'occasion de l'instruction du dossier d\u00e9pos\u00e9, que le p\u00e9titionnaire avait parailleurs obtenu en 2024, les autorisations pour cr\u00e9er et exploiter une plateforme d'envolpour ULM sur l'une des parcelles (AK 164) rattach\u00e9e au projet de sanctuaire examin\u00e9 etque la soci\u00e9t\u00e9 ALISM, cr\u00e9\u00e9e en 2021 par la vice-pr\u00e9sidente de l'association BIG CATS aulieu-dit moulin de Capas, \u00e0 Mezos, pr\u00e9voit, parmi les activit\u00e9s principales li\u00e9es \u00e0 son objet4/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 7\nsocial, l'activit\u00e9 d''\u00abinstruction de pilotage d'avions et d'ULMs\u00bb et de\u00ab commercialisation de vols de tourisme \u00bb. Or, l'activit\u00e9 de d\u00e9collage, d'atterrissage et desurvol d'a\u00e9ronefs motoris\u00e9s sur certaines parcelles pr\u00e9vues pour l'\u00e9levage n'est pascompatible avec |'activit\u00e9 de sanctuaire, du fait de la perturbation g\u00e9n\u00e9ratrice de stresspour les f\u00e9lins accueillis ;les incertitudes port\u00e9es par le dossier pr\u00e9sent\u00e9 et issues des \u00e9changes intervenus lors dela CDNPS, en ce qui concerne la capacit\u00e9 du p\u00e9titionnaire \u00e0 satisfaire de fa\u00e7on durableet permanente les besoins alimentaires des animaux et la disponibilit\u00e9 en eau sur le sitepr\u00e9vu pour leur accueil :\u00a9 sur la fourniture de nourriture pour les animaux, le dossier mentionne principalementdes partenariats seulement envisag\u00e9s \u00e0 ce stade (un seul partenariat est justifi\u00e9 pourla fourniture de 100 kg de denr\u00e9es carn\u00e9es par mois) et sur la contribution de deuxassociations de protection animale dont l'une se limite \u00e0 n'attester que d'un soutiende principe. Lors de la CDNPS, interrog\u00e9 sur cette question, le p\u00e9titionnaire a indiqu\u00e9finalement qu'il privil\u00e9giait, au vu du co\u00fbt de la viande, la fourniture de celle-ciaupr\u00e9s des abattoirs de boucherie d'Anglet, Hagetmau et Bordeaux sans apportertoutefois d'assurance quant \u00e0 la s\u00e9curisation du mode d'approvisionnement dusanctuaire ;o sur la disponibilit\u00e9 en eau sur le site, le dossier indique que les animaux auront acc\u00e8s\u00e0 de l'eau claire \u00e0 volont\u00e9, que ce soit par le biais de points d'eau naturels, ma\u00e7onn\u00e9sou d'abreuvoirs automatiques. Pour autant, il est apparu lors des \u00e9changes avec lep\u00e9titionnaire en CDNPS du 18 juillet 2025, que le site n'est pas raccord\u00e9 au r\u00e9seaupublic de distribution d'eau potable, et fonctionne sur la base d'un forageactuellement existant. Le p\u00e9titionnaire est dans l'incapacit\u00e9 d'attester de la capacit\u00e9de ce forage \u00e0 pouvoir subvenir aux besoins en eau claire du futur sanctuaire,incluant l'abreuvement des animaux et les travaux d'entretien des espaces o\u00f9 ilsseront d\u00e9tenus ;\nCONSID\u00c9RANT (11), pour ce qui concerne la sant\u00e9 des animaux susceptibles d'\u00e9tre d\u00e9tenus, que :les sols des loges int\u00e9rieures pr\u00e9vues sont inadapt\u00e9s \u00e0 I'usage envisag\u00e9 : le p\u00e9titionnaire apr\u00e9vu que le sol des loges int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures soit en sol naturel, donc perm\u00e9able.Or, la mise en place d'un sol imperm\u00e9able est indispensable pour garantir un nettoyageet une d\u00e9sinfection efficaces du b\u00e2timent et pr\u00e9venir la transmission de pathologiesanimales ;le b\u00e2timent quarantaine (local pr\u00e9vu pour la mise en observation pour le tempsn\u00e9cessaire d''un animal entrant dans l'\u00e9tablissement de statut sanitaire inconnu oud\u00e9clarant une pathologie contagieuse) n'est plus envisag\u00e9 de fa\u00e7on certaine dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 : or, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit d'accueillir des animaux de statut sanitaireincertain (tels que ceux issus de trafics), rendant cet \u00e9quipement indispensable afin depouvoir isoler les animaux concern\u00e9s \u00e0 leur arriv\u00e9e et ainsi \u00e9viter toute transmission demaladies contagieuses et potentiellement mortelles. Lors de la CDNPS, le p\u00e9titionnaire aconfirm\u00e9 qu'il ne garantissait pas la mise en place d'un espace de quarantaine, renvoyant\u00e0 un examen m\u00e9dical d'entr\u00e9e mis en \u0153uvre par les v\u00e9t\u00e9rinaires du sanctuaire. Lep\u00e9titionnaire indique au demeurant ne pas conna\u00eetre les maladies susceptibles d'affecterles grands f\u00e9lins, et \u00e9voque la possibilit\u00e9 de laisser les animaux au statut sanitaireincertain dans leurs camions de transport le temps de pr\u00e9ciser celui-ci ;l''exploitant n'a pas pr\u00e9vu l'installation de p\u00e9diluves dans les b\u00e2timents autres que celuih\u00e9bergeant la quarantaine \u00e9ventuelle, alors qu'il s'agit pourtant d'un \u00e9quipement debios\u00e9curit\u00e9 standard pour un \u00e9tablissement du type de celui envisag\u00e9, permettant delimiter l'entr\u00e9e de germes pathog\u00e8nes et donc la transmission de maladies contagieuses ;Le dossier mentionne que la zone de quarantaine \u00e9ventuelle est \u00e9galement pr\u00e9vue pourservir de nurserie (lieu o\u00f9 l'on pratique l'\u00e9levage \u00e0 la main). Or, une salle de quarantainene peut servir de nurserie pour des raisons sanitaires en raison de la persistance decertains pathog\u00e8nes auxquels les f\u00e9lins sont sensibles (ex : parvovirus, giardia) sur lessupports inertes ;\n5/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 8\n* l'exploitant n'a pas pr\u00e9vu l'installation d'un syst\u00e8me de ventilation pour le b\u00e2timent desloges int\u00e9rieures et celui de la quarantaine, syst\u00e8me pourtant indispensable du fait d'unecharge en ammoniac tr\u00e8s importante dans l'urine des f\u00e9lins, 'ammoniac \u00e9tant unesubstance irritante pour les yeux et les voies respiratoires tant pour les soigneurs que lesanimaux, voire nocive en cas d'exposition prolong\u00e9e ou en espace confin\u00e9, pouvantoccasionner des probl\u00e8mes respiratoires; En outre, elle favorise la corrosion desmat\u00e9riaux (grilles, syst\u00e8mes m\u00e9talliques) ;* Dans le cadre de son protocole d'urgence en cas d'incendie, le p\u00e9titionnaire n'a pasr\u00e9dig\u00e9 de proc\u00e9dure circonstanci\u00e9e d'\u00e9vacuation des animaux, alors m\u00e9me quel'\u00e9tablissement se situe au sein d'un massif forestier particuli\u00e8rement expos\u00e9. Le dossierde pr\u00e9sentation indique tout au plus que les animaux seront \u00e9vacu\u00e9s au moyen d'un VHLet de deux caisses de transport homologu\u00e9es IATA, sans autre pr\u00e9cision. Or, ces seulsmoyens ne permettraient objectivement pas de prendre en charge l'ensemble des 15f\u00e9lins avec la diligence rendue n\u00e9cessaire par ce type de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieused'\u00e9vacuation. Aucune pr\u00e9cision n'est apport\u00e9e sur la destination des animaux enpareilles circonstances. Ces incertitudes et les absences de garanties qui en d\u00e9coulentpour la protection des animaux d\u00e9tenus dans l'\u00e9tablissement sont \u00e9galement soulign\u00e9es,dans le cadre de I'hypoth\u00e9se d'un feu de for\u00eat ext\u00e9rieur mena\u00e7ant le site, par le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Landes, lequel s'interroge sur l'autonomiedu p\u00e9titionnaire \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9vacuation des animaux et ses d\u00e9lais d'intervention ;CONSID\u00c9RANT (12) pour ce qui concerne l'expression des comportements naturels des animauxsusceptibles d'\u00eatre d\u00e9tenus, que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un entra\u00eenement quotidien (dit medicaltraining) afin de faciliter la manipulation des animaux ; or, le medical training, en consistant \u00e0maintenir une d\u00e9pendance quotidienne des animaux par la r\u00e9compense pour des comportementscr\u00e9\u00e9s, est une m\u00e9thode utilis\u00e9e pour rendre les animaux dociles pour d'\u00e9ventuels soins mais surtoutpour des spectacles ; cette pratique n'est donc compatible avec l'objectif de sanctuaire qui doitsatisfaire l'expression des comportements naturels des animaux d\u00e9tenus ;CONSID\u00c9RANT (13) qu'il ressort de l'instruction du dossier qu'ont pu \u00eatre mis en \u00e9vidence plusieursd\u00e9fauts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9tenteur, de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 des tiers, et depr\u00e9vention de l'introduction des animaux dans le milieu naturel :En effet, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants, que :l'\u00e9tablissement projet\u00e9 ayant vocation \u00e0 accueillir un effectif de 15 f\u00e9lins dans plusieursenclos, l'organisation envisag\u00e9e devrait permettre, au regard de la dangerosit\u00e9 des animauxaccueillis, la pr\u00e9sence en permanence sur le site d'une personne capacitaire, ou d'unepersonne d\u00fbment qualifi\u00e9e, afin d'assurer correctement l'entretien des animaux, lefonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. Le p\u00e9titionnaire, actuel seul capacitaire, amentionn\u00e9, dans son dossier, la pr\u00e9sence, dans l'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e aux f\u00e9lins, d'une soigneuseexp\u00e9riment\u00e9e en grands f\u00e9lins issus de cirques, pr\u00e9sence annonc\u00e9e en CDNPS commepermettant d''apporter l'expertise n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de grands f\u00e9lins captifs. Cettesoigneuse exp\u00e9riment\u00e9e serait devenue capacitaire grands f\u00e9lins le 20 juin 2025 sans que lep\u00e9titionnaire ne justifie toutefois cette assertion. Le p\u00e9titionnaire a \u00e9galement indiqu\u00e9devant la CDNPS que cette personne exp\u00e9riment\u00e9e ne serait pr\u00e9sente que sur un mi-tempset selon des conditions d'emploi qu'il ne pr\u00e9cise pas, cette personne allant poursuivreapparemment dans le m\u00eame temps une activit\u00e9 professionnelle d'\u00e9ducatrice caninecomportementaliste ;* au demeuvrant, le dossier indique pour la proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e aux interventions en enclos oucelle relative \u00e0 la gestion des \u00e9vasions, que le p\u00e9titionnaire peut d\u00e9l\u00e9guer sa pr\u00e9sence ouson intervention \u00e0 une personne \u00ab form\u00e9e \u00bb, par lui-m\u00eame ou autre, mais celui-ci n'apporteaucune garantie ou certitude sur la qualit\u00e9 de cette formation ad hoc ou les comp\u00e9tencesav\u00e9r\u00e9es de la \u00ab personne form\u00e9e \u00bb, ni sur une pr\u00e9sence dans des d\u00e9lais raisonnables ; enfin,tant pour le capacitaire que pour toute autre personne amen\u00e9e \u00e0 intervenir seule aupr\u00e8sdes animaux en l'absence du capacitaire, aucun \u00e9quipement de type dispositif d'assistance\u00e0 un travailleur isol\u00e9 (DATI) n'est pr\u00e9vu pour assurer sa s\u00e9curit\u00e9 ;\n6/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 9\n* le dossier pr\u00e9sent\u00e9 indique que l'\u00e9tablissement ne fonctionnera principalement avec desb\u00e9n\u00e9voles, pour lesquels ne sont pr\u00e9cis\u00e9s ni le nombre, ni la formation, ni les missions, nil'organisation effectivement mise en \u0153uvre au sein de |'\u00e9tablissement ;* devant la CDNPS, le p\u00e9titionnaire a simultan\u00e9ment indiqu\u00e9 avoir re\u00e7u 200 \u00e0 300propositions d'assistance par des b\u00e9n\u00e9voles, non encore examin\u00e9es \u00e0 ce stade, mais qu'ilpr\u00e9voyait davantage le renfort possible de \u00ab voisins \u00bb et de \u00ab quelques b\u00e9n\u00e9voles \u00bb, avant deconclure qu'il ne comptait, pour la gestion quotidienne, que sur lui-m\u00eame et la soigneuseexp\u00e9riment\u00e9e de I'\u00e9quipe f\u00e9lins, indiquant in fine que \u00ab 15 f\u00e9lins, \u00e7a se g\u00e8re tout seul \u00bb ; or,les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, dont la proc\u00e9dure \u00ab situation o\u00f9 un des sp\u00e9cimens nepourrait \u00eatre rentr\u00e9 dans sa loge \u00bb qui pr\u00e9voit express\u00e9ment l'intervention d'une \u00ab \u00e9quipe \u00bb,laissent craindre que les t\u00e2ches devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en urgence et en toute s\u00e9curit\u00e9pourraient \u00eatre effectu\u00e9es avec un personnel en effectif insuffisant, voire non suffisammentqualifi\u00e9s (exemples : confinement en urgence de l'ensemble des animaux, \u00e9vacuation duparc) ;* les modalit\u00e9s de capture et de transport des animaux entre les diff\u00e9rents enclos oub\u00e2timents sont insuffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants ;* la conception de l'\u00e9tablissement n'est pas adapt\u00e9e pour r\u00e9duire les manipulations etd\u00e9placements d'animaux :\u00a9 le tunnel de contention du b\u00e2timent principal n'est reli\u00e9 qu'\u00e0 deux loges, mais l'acc\u00e8s \u00e0ce couloir de contention impose de p\u00e9n\u00e9trer dans une des deux loges ; en outre, lacontention des f\u00e9lins des deux autres loges impose d'entrer dans les loges en pr\u00e9sencedes animaux ; de m\u00eame, le positionnement du tunnel de contention au sein du b\u00e2timentdes loges ext\u00e9rieures, ne permet l'acc\u00e8s direct qu'\u00e0 une seule loge, n\u00e9cessitant letransfert des animaux pour acc\u00e9der \u00e0 la loge la plus \u00e9loign\u00e9e ;\u00a9 l'implantation du b\u00e2timent envisag\u00e9 pour la quarantaine \u00e9ventuelle est \u00e9loign\u00e9e dub\u00e2timent principal des f\u00e9lins, rendant ainsi les d\u00e9placements des animaux vers leursenclos d\u00e9finitifs non s\u00e9curis\u00e9s du fait de l'absence de dispositif de transfert \u00e0 la sortiede la quarantaine ; ,o le passage entre les diff\u00e9rents enclos, dans le cas o\u00f9 un f\u00e9lin devrait \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 d'unenclos \u00e0 un autre, n'est pas pr\u00e9vu: cette manipulation, si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire,impliquerait de placer l'animal dans une cage de contention ;* interrog\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard devant la CDNPS, le p\u00e9titionnaire n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 de proc\u00e9dureformalis\u00e9e de gestion des cl\u00e9s relatives aux installations (loges, b\u00e2timents techniques, etc.)notamment au regard du mode de fonctionnement de l'\u00e9tablissement projet\u00e9 (bin\u00f4med'intervention a minima), et dans l'hypoth\u00e8se d'une intervention d'urgence, le p\u00e9titionnaireindique explicitement en s\u00e9ance ne pas savoir si l'\u00e9tablissement fonctionnera avec descadenas, des cl\u00e9s conditionnelles ou une cl\u00e9 unique ;Ensuite, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 des tiers et de la pr\u00e9vention de l'introductiondes animaux dans le milieu ext\u00e9rieur :* les cl\u00f4tures d\u00e9crites dans le dossier ne permettent pas d'assurer la d\u00e9tention des f\u00e9lins dansun p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 :o la cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieure ne permet pas d'emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration de certainsanimaux ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement du fait en particulier de sa profondeur insuffisanted'enfouissement (20 cm) en sol sableux ;o le syst\u00e8me \u00e9lectrique de dissuasion du franchissement des cl\u00f4tures est sous-dimensionn\u00e9 ;o en cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'\u00e9lectrification, la conception de la cl\u00f4ture des enclos(hauteur et bavolet) ne permet pas d'emp\u00eacher son franchissement par les f\u00e9lins (tigreset panth\u00e8res notamment); de m\u00eame que le tablier s'\u00e9tendant dans l'enclos commebarri\u00e8re de fouille, en sol sableux, est d'une conception inappropri\u00e9e (maille flexible parsimple torsion susceptible d'\u00eatre tir\u00e9e, d\u00e9form\u00e9e et supprim\u00e9e) pour les tigres ;o le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit, dans son dossier, de laisser l'acc\u00e8s d'un cours d'eau aux f\u00e9linssachant que la cl\u00f4ture des enclos coupera le ruisseau concern\u00e9 \u00e0 deux endroits aumoins. Or, la conception de la cl\u00f4ture envisag\u00e9e au niveau du cours d'eau ne permettrapas de garantir la stabilit\u00e9 de I'ouvrage dans le temps et, ainsi, de pr\u00e9venir le risqued'\u00e9vasion du fait de l'implantation de poteaux sur les berges sableuses du cours d'eau,711\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 10\ndu risque d'\u00e9rosion et de l'emploi de mat\u00e9riaux ayant une faible tenue en immersion surle long terme ;\u00a9 le p\u00e9titionnaire, tout en demandant une autorisation d'ouverture lui permettantd'accueillir notamment des panth\u00e8res, indique dans son dossier, que celles-ci, parcequ'elles grimpent facilement, devraient \u00eatre d\u00e9tenues \u00e0 terme dans des enclos cr\u00e9\u00e9ssp\u00e9cifiquement avec une zone sans v\u00e9g\u00e9tation de 15 m aux abords des cl\u00f4tures, sansapporter de pr\u00e9cision quant au d\u00e9lai de disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle et auxcaract\u00e9ristiques techniques de ces installations ;la conception des cl\u00f4tures envisag\u00e9es dans le dossier pour les enclos E4 et ES est inadapt\u00e9epour conserver les f\u00e9lins d\u00e9tenus dans un p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 car les loges ext\u00e9rieures serontaccol\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture des enclos :o sur la face externe de celle-ci pour l'enclos E4 : ce positionnement est \u00e0 proscrire, car,en cas d'\u00e9vasion d'un fauve par la porte pi\u00e9ton de la loge, \u00e0 la fois parce que I'animal setrouverait alors hors de son enclos, c'est-a-dire dans un p\u00e9rim\u00e8tre de contention nons\u00e9curis\u00e9, et parce que la loge pourrait lui servir de promontoire pour franchir la cl\u00f4turep\u00e9rim\u00e9trique de l'\u00e9tablissement ;o sur la face interne de la cl\u00f4ture pour l'enclos E5 : ce positionnement est \u00e9galement \u00e0proscrire car le bloc de loges constituerait \u00e9galement un promontoire permettant auxf\u00e9lins de franchir la cl\u00f4ture de leur propre enclos ;sur la surveillance ordinaire des animaux, il appara\u00eet que :o le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit une v\u00e9rification quotidienne de la pr\u00e9sence des animaux :cependant, la superficie et la topographie de l'enclos E5 rendront tr\u00e8s difficile cettev\u00e9rification du fait d'une v\u00e9g\u00e9tation dense, du d\u00e9nivel\u00e9, et du ruisseau ;o il n'est pas pr\u00e9vu de syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec syst\u00e8me d'alerte con\u00e7u pourd\u00e9tecter les mouvements de formes inhabituelles ;\u00a9 la mise \u00e0 l'abri des animaux la nuit pour pr\u00e9venir tout risque d'\u00e9vasion d'animaux \u00e0l'activit\u00e9 nocturne n'est pas pr\u00e9vue dans le dossier;tous les portails d'acc\u00e8s aux enclos par les v\u00e9hicules ne sont pas munis de sas de s\u00e9curit\u00e9,alors que la pr\u00e9sence de ces sas est indispensable pour parer au risque d'\u00e9vasion desanimaux lors de l'entr\u00e9e dans les enclos ou de la sortie de v\u00e9hicules depuis ceux-ci ;en cas de temp\u00eate, la proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e, qui consiste \u00e0 faire rentrer tous les animauxdans les loges int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures, n'est pas aboutie quant aux garanties dedisponibilit\u00e9 en moyens humains pour r\u00e9aliser cette op\u00e9ration dans l'urgence, d'autant plusque la topographie des grands enclos est de nature \u00e0 accro\u00eetre la difficult\u00e9 quant aurep\u00e9rage d'une \u00e9ventuelle \u00e9vasion en cas de rupture de la cl\u00f4ture ;le protocole de gestion des \u00e9vasions n'est pas abouti :o il se limite \u00e0 trois pr\u00e9conisations minimales : 1/ appeler le 17, le capacitaire et unv\u00e9t\u00e9rinaire, 2/ situer l'animal en fuite (l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9vasion de plus d'un individun'\u00e9tant pas envisag\u00e9e), 3/ pr\u00e9voir l'abattage ou l'anesth\u00e9sie de l'animal, dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement, suivant sa dangerosit\u00e9 ;o interrog\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard devant la CDNPS, le p\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure depr\u00e9senter un protocole suffisamment d\u00e9taill\u00e9 avec un organigramme pr\u00e9cis et une listedes actions \u00e0 conduire, pr\u00e9cisant les personnels et les v\u00e9t\u00e9rinaires mobilisables, ycompris en astreinte, en cas d'indisponibilit\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rinaires du sanctuaire et lacapacit\u00e9 des premiers \u00e0 pouvoir disposer et injecter les produits anesth\u00e9siantsn\u00e9cessaires pour immobiliser le ou les f\u00e9lins concern\u00e9s ;o la seule personne de l'\u00e9quipe du sanctuaire pr\u00e9sent\u00e9e comme techniquement form\u00e9e \u00e0l'usage du fusil permettant les t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sies, est Mme PETGES, v\u00e9t\u00e9rinaire, qui ad\u00e9clar\u00e9 dans la presse le 17 avril 2025 \u00eatre d\u00e9sormais domicili\u00e9e en Afrique du Sud. Acet \u00e9gard, le SDIS 40 note que les protocoles de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus par le p\u00e9titionnaire,parmi lesquels figure le protocole de gestion des \u00e9vasions, reposent, pour partie, sur une\u00e9quipe de v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s hors du d\u00e9partement, et s'interroge donc quant auxcapacit\u00e9s de l'exploitant pour g\u00e9rer les cas d'impossibilit\u00e9 d'action de ces personnels;o l'information imm\u00e9diate de la municipalit\u00e9 et de la population n'est pas pr\u00e9vue ;\n\u2014\n8/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 11\no l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour de l'enceinte de l'\u00e9tablissement estrenvoy\u00e9 aux comp\u00e9tences de la gendarmerie, sans que le p\u00e9titionnaire n'indique avoirpris contact avec celle-ci au titre de l'\u00e9laboration ou de l'\u00e9valuation de son protocoled'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT (14) les anomalies et incoh\u00e9rences suivantes entre plusieurs \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d''autorisation d'ouverture et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire lors de la s\u00e9ancede la CDNPS :\u00ab les superficies des loges ext\u00e9rieures de l'\u00e9tablissement d\u00e9crites dans le dossier ne sont pascoh\u00e9rentes avec celles repr\u00e9sent\u00e9es sur les plans des b\u00e2timents de l'\u00e9levage du m\u00e9medossier ;* un syst\u00e8me d'alerte de d\u00e9faillance de cl\u00f4ture \u00e9lectrique (syst\u00e8me PATURA), avec un relaiautomatique sur un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est annonc\u00e9 comme devant \u00eatre mis en place dansle dossier et par le p\u00e9titionnaire en CDNPS mais ni le syst\u00e8me PATURA, ni ce groupe\u00e9lectrog\u00e8ne n'apparaissent in concreto dans la pr\u00e9sentation du budget d'investissement etde fonctionnement du futur sanctuaire ;* le dossier indique l'absence de tiers dans un rayon de 800 m\u00e8tres pour justifier de l'absencede nuisances sonores alors qu'une maison d'habitation distincte de celle du p\u00e9titionnairelui-m\u00eame est situ\u00e9e \u00e0 une dizaine de m\u00e8tres de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT (15), enfin, que le p\u00e9titionnaire n'apporte pas dans son dossier les \u00e9l\u00e9mentspermettant de garantir la viabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le long terme, l'exploitation de celui-cireposant sur un mod\u00e8le \u00e9conomique fragile, caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la fois par des investissementsparticuli\u00e8rement ambitieux au regard du nombre de fauves accueillis (2,9 M\u20ac, dont 80 % definancements par l'Etat), et un budget de fonctionnement (135000 \u20ac) r\u00e9duit, reposantsubstantiellement et essentiellement sur des financements de fondations et associationspartenaires (80 000 \u20ac) qui ne sont pas garantis dans la dur\u00e9e, ainsi que des recettes tir\u00e9es de dons,de recettes des panneaux photovoltaiques, de journ\u00e9es de pr\u00e9sentation ou de l'exposition duprojet sur les r\u00e9seaux sociaux ;CONSID\u00c9RANT (16) que l'\u00e9tablissement projet\u00e9 se situe dans la zone Natura 2000 de l'ancien \u00e9tangde LIT-ET-MIXE (FR 7200715) et ZNIEFF de type 2 n\u00b0 720001980 (Zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat\u00e9cologique, faunistique et floristique de l'ancien \u00e9tang de LIT-ET-MIXE et du courant de CONTIS),que le ruisseau de Capas traverserait l'enclos E5 de 15 000 m? en deux points ainsi que les futursenclos envisag\u00e9s sur la parcelle AK 155 ;Il ressort de l'avis du Syndicat mixte de Rivi\u00e8res du Born et du Marensin, en charge de la gestion desmilieux aquatiques sur les bassins versants du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel il est constitu\u00e9, que le site choisipour l'implantation du sanctuaire n'est pas en ad\u00e9quation avec la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques et des habitats associ\u00e9, aux motifs suivants :* la conception de l'ouvrage de cl\u00f4ture du cours d'eau pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire n'est pas\u00e0 m\u00eame \u00e0 garantir sa stabilit\u00e9 sur le long terme, et est susceptible de faire \u00e9voluer la sectiondu cours d'eau sur son emprise ;* les travaux de cl\u00f4ture au niveau du cours d'eau pr\u00e9sentent un ouvrage implant\u00e9 sur chaquerive, modifiant le profil en travers du cours d'eau ;* la cr\u00e9ation d'enclos dans la vall\u00e9e va cr\u00e9er une enclave pour de nombreuses esp\u00e8ces quivivent \u00e0 ce jour dans ces milieux en rendant inaccessible la rivi\u00e8re, la cl\u00f4ture des enclos surle ruisseau du Capas risquant d'avoir le m\u00eame type d'incidence que celle d'un grand barrageen cr\u00e9ant un obstacle physique sur un kilom\u00e8tre dans la vall\u00e9e du ruisseau de Capas o\u00f9 lapr\u00e9sence de la loutre d'Europe (esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e comme d'int\u00e9r\u00eat majeur dans leDocument d'Objectifs du site Natura 2000 des zones humides de l'ancien \u00e9tang de Lit-et-Mixte) est av\u00e9r\u00e9e ;\u00b0 le dossier d'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ne concerneque les chemins et les passages \u00e0 gu\u00e9 et ne peut constituer l'\u00e9valuation d'incidence Natura2000 du projet de cr\u00e9ation du sanctuaire, et qu'au vu des enjeux du site dans lequel s'inscrit9/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 12\nle projet, une \u00e9valuation des incidences ayant pour but de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 del'ensemble du projet avec les objectifs du site Natura 2000 doit \u00e9tre produite ;Par ailleurs, suite aux \u00e9changes entre le p\u00e9titionnaire et le technicien \u00ab rivi\u00e8res \u00bb du syndicat mixtede rivi\u00e8res du Born et du Marensin - en amont du d\u00e9p\u00f4t du dossier - portant sur l'am\u00e9lioration duprojet notamment quant \u00e0 la modification de l'implantation des enclos, \u00e0 savoir exclure l'acc\u00e8s aucours d'eau aux fauves en revoyant les limites de l'enclos E5, installer les enclos uniquement sur leplateau, en dehors de la zone humide, am\u00e9nager une seule travers\u00e9e du cours d'eau pour unv\u00e9hicule l\u00e9ger, et r\u00e9aliser une seule cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique, un barreaudage amont et aval permettantd'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique, n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivies par le p\u00e9titionnaire dans le dossier dedemande d'autorisation d'ouverture d\u00e9pos\u00e9.Les travaux de franchissement du ruisseau de Capas, tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, sontr\u00e9glement\u00e9s au titre de la Loi sur l'eau. Le porteur de projet a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du cadre r\u00e9glementaireapplicable or, l'autorisation fournie n'est pas en lien avec les travaux de franchissement pr\u00e9sent\u00e9sdans le dossier. A ce jour, le p\u00e9titionnaire ne b\u00e9n\u00e9ficie donc pas des autorisations n\u00e9cessaires pourr\u00e9aliser les travaux de franchissement du ruisseau de Capas. A cet \u00e9gard, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Landes \u00e9met un avis d\u00e9favorable ;CONSID\u00c9RANT (17) l'avis d\u00e9favorable de la CDNPS r\u00e9unie le 18 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT (18) qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'\u00e9tablissement d'accueil de f\u00e9linssauvages projet\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ne r\u00e9pond ni aux exigences de l'article 413-1-1 du Code del'environnement ni \u00e0 celles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 en ce qui concerne le bien-\u00eatredes animaux sauvages accueillis ; que ni l'encadrement, ni I'alimentation, ni les soins v\u00e9t\u00e9rinaires, niles espaces mis \u00e0 leur disposition n'apparaissent correctement dimensionn\u00e9s, sous r\u00e9serve desnombreuses lacunes et impr\u00e9cisions contenues dans le dossier de pr\u00e9sentation ; que, tant lafaiblesse de l'encadrement en personnel form\u00e9 et qualifi\u00e9, l'insuffisance des am\u00e9nagements des\u00e9curit\u00e9 passive et active, que l'absence de proc\u00e9dures en cas d'\u00e9vasion, d'incendie ou de temp\u00e9te,n'offrent pas les garanties minimales de s\u00e9curit\u00e9 exigibles d'un \u00e9tablissement accueillant desanimaux dangereux; que l'exploitation d'un refuge dans les conditions expos\u00e9es par lep\u00e9titionnaire est susceptible de mettre en danger les personnels qui en assureront l'exploitation,ainsi que des tiers et notamment les riverains du site ; qu'en outre, I'\u00e9tablissement projet\u00e9 estsusceptible d'affecter durablement un milieu naturel remarquable, de perturber le fonctionnementdu cours d'eau et de menacer l'habitat naturel d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\" : La demande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques d\u00e9pos\u00e9e par M. Micha\u00ebl CARDINEL est rejet\u00e9e.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture -des Landes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du territoire d'Aquitaine (DREAL), la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional et le chefdu service d\u00e9partemental des Landes de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, et le maire de M\u00e9zos\n10/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 13\n[T\nsont charg\u00e9s, chacun en \u00e8e qui le concerhe, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera no_t\u00eefi\u00e9 auPr\u00e9sident de l'Association BIG CATS et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des Services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes. - |2 2 AQUT 2025Fait \u00e0 Mont de Marsan, leLe Pr\u00e9f\n- Gilles CLAVREUL\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Landes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.En cas de rejet explicite d'un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux mois suivant le rejet, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Il est possible \u00e9galement d'engager un recourscontentieux sans recours administratif pr\u00e9alable. Ce recours devra alors \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, ensuivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, vous n'avez pas \u00e0 produire de copies de votre recours et vous \u00eates assur\u00e9 d'un enregistrementimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\n11/11\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 14\nJUIAVA LD astti0\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-08-26-00001 - AP - DDETSPP-SAE-2025-0215 15","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-01T18:09:45+00:00","id":"e60391e32f49ed41a14d21aac46681ea4a4c6a656111f8d6181d001a877c6b3e","name":"recueil-40-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-26T09:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36689/300666/file/recueil-40-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}