{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  4 juillet 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 4 juillet 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nPP \nn\u00b02025-00864 02.07.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des repr\u00e9sentations de \nM. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 2 juillet \nau 31 juillet 2025 \n3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 2025-00864 du 02 juillet 2025 : voies et d\u00e9lais de recours 8 \nExPREFECTURE PDE POLICE aLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00864portant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAdu 2 au 31 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsnotamment ses articles 70, 72 et 73;\nLA\nVu l'ordonnance n\u00b02517089/9 du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2025;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public; qu'il en r\u00e9sulte quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut, m\u00eame en l'absence de circonstances localesparticuli\u00e8res, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8resuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que dela nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; que pourappr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de condamnationsp\u00e9nales ant\u00e9rieures sanctionnant des propos identiques \u00e0 ceux susceptibles d'\u00eatre tenus \u00e0l'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e aux proposincrimin\u00e9s dans la structure m\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos\n\ndonnent lieu, leur caract\u00e9re r\u00e9p\u00e9titif et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes a la dignit\u00e9 de lapersonne humaine qui pourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en2006 pour diffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une\u00ab secte \u00bb et \u00e0 une \u00ab escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 lahaine ou \u00e0 la violence raciale ou religieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab n\u00e9griers \u00bb,en 2008 pour diffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 \u00ab l'exploitation du souvenir de la Shoah \u00bbqu'il qualifie de \u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb, en 2009 pour diffamation \u00e0 l'encontre dela directrice de publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure \u00e0caract\u00e8re raciste apr\u00e8s avoir fait remettre \u00e0 Robert FAURISSON un \u00ab prix de'infr\u00e9quentabilit\u00e9 \u00bb par une personne d\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif - la Cour europ\u00e9enne desdroits de l'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9, ayant estim\u00e9 que M. M'BALA M'BALA ne s'\u00e9taitpas livr\u00e9 a \u00abun spectacle (..), m\u00eame satirique ou provocateur\u00bb mais \u00e0 \u00abuned\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitisme \u00bb, ainsi qu'\u00e0 une \u00abremise en cause del'Holocauste \u00bb -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 pour diffamation,injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale en raison de vid\u00e9os diffus\u00e9essur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, en 2014 pour contestationde crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation raciale, provocation \u00e0 la haine raciale et injurepublique au regard de deux s\u00e9quences de sa vid\u00e9o \u00ab 2014 sera l'ann\u00e9e de la quenelle \u00bb,en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en la rebaptisant \u00ab Lerat noir \u00bb, en 2015 pour avoir lanc\u00e9 un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes,en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour apologie d'actesde terrorisme apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur un r\u00e9seau social \u00ab Je me sens Charlie Coulibaly \u00bbquelques jours apr\u00e8s les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation \u00e0 la haineraciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion deson spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb, en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation \u00e0la haine en raison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine en raison de passages de sonspectacle intitul\u00e9 La B\u00eate immonde, en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifstenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure\u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'estmon choaaa \u00bb, en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publiqueenvers un fonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crimecontre l'humanit\u00e9, en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale enraison des propos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle ;\nConsid\u00e9rant que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprof\u00e8re des propos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistestant \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, d'anciens pr\u00e9sidents de laR\u00e9publique et de personnes publiques ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations duspectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb jou\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, lors dela repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0 Ouistreham le 22 mars 2025 et aucours du spectacle \u00ab Mon Chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos quifont structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caract\u00e9risent desinfractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 plusieurs arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des repr\u00e9sentations deM. M'BALA M'BALA depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025; qu'au cours de plusieurs spectaclesM. M'BALA M'BALA a en outre diffus\u00e9 un audio de la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, pourlaquelle il a fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale ; que le spectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb, dontle contenu est repris dans les spectacles \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon chemin de croix \u00bbtourne en d\u00e9rision les attentats terroristes commis en France; que ces propos sont par2025-00864 2\n\neux-m\u00eames de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public au regard du nombre devictimes de ces attentats et de l'\u00e9moi qu'ils ont caus\u00e9 au sein de la population touteenti\u00e8re ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes, antis\u00e9mites, homophobeset transphobes ; que compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contexte dans lequel ils sontprononc\u00e9s, ces propos ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au nomde la libert\u00e9 artistique qu'au nom de la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleursexpress\u00e9ment jug\u00e9 la Cour de cassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'hommepour des propos de m\u00e9me nature tenus dans des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave al'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors desrepr\u00e9sentations des spectacles de M. M'Bala M'Bala ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re a interdit par un arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-025 du 7 f\u00e9vrier 2025 lespectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb dans l'agglom\u00e9ration grenobloise au regard du risque de trouble\u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel ; qu'en d\u00e9pit de cette interdiction qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. M'BALAM'BALA au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la repr\u00e9sentation, a annonc\u00e9 effectu\u00e9de l'improvisation mais a repris le contenu du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb :Consid\u00e9rant que le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet depolice du 24 f\u00e9vrier 2025 et que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunaladministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2025 a qualifi\u00e9 le caract\u00e8reantis\u00e9mite des propos tenus ;\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9action \u00e0 cette interdiction, M. M'BALA M'BALA a renomm\u00e9 sonspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Saperlipopette \u00bb et que le pr\u00e9fet de police a interdit cetterepr\u00e9sentation par un arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 ; que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 d'interdiction a\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril2025 et par une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 laman\u0153uvre de M. M'BALA M'BALA consistant \u00e0 renommer le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bbpour contourner l'interdiction du pr\u00e9fet de police fond\u00e9 sur l'atteinte \u00e0 l'ordre publicimmat\u00e9riel provoqu\u00e9 par ce spectacle ;Consid\u00e9rant que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16avril 2025, M. M'BALA M. M'ALA a de nouveau renomm\u00e9 le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en\u00ab Mon chemin de croix \u00bb ; que des repr\u00e9sentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25juin 2025 dans un car d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb stationn\u00e9 1 rue de la porte d'Issy \u00e0 Paris15\u00b0\" ; que de nouvelles dates de repr\u00e9sentation sont r\u00e9guli\u00e8rement ajout\u00e9es aux fins decontourner d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieudes repr\u00e9sentations soient modifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le contenu du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb \u00e9tait identique auspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et comportait les m\u00eames propos attentatoires \u00e0 l'ordre publicimmat\u00e9riel; que le pr\u00e9fet de police a interdit ces repr\u00e9sentations par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'interdiction n\u00b02025-00592 en date du 14 mai 2025 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M.M'Bala M'Bala a cette date; qu'en r\u00e9action, M. M'BALA M'BALA a imm\u00e9diatement modifi\u00e9le nom de son spectacle pour l'intituler \u00abIstanbul\u00bb ainsi qu'en atteste le certificatd'horodatage r\u00e9alis\u00e9 pour le spectacle \u00ab Istanbul \u00bb le 14 mai \u00e0 17h12 sur la plateformeCopyright.eu ; que le pr\u00e9fet de police a interdit toute repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA du 16 mai au 25 juin 2025, compte tenu notamment de la nature\n2025-00864 3\n\nparticuli\u00e8re du trouble a l'ordre public constitu\u00e9 par la teneur m\u00eame des proposantis\u00e9mites ou illicites susceptibles d'\u00e9tre prof\u00e9r\u00e9s lors du spectacle \u00ab Istanbul \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de police a interdit toute repr\u00e9sentations par M. M'Bala M'Balaentre le 16 mai et le 25 juin 2025 par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00602 en date du 15mai 2025;\nConsid\u00e9rant que M. M'Bala M'Bala a contest\u00e9 cet arr\u00e9t\u00e9 devant le tribunal administratif deParis qui a rejet\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 form\u00e9 pour d\u00e9faut d'urgence par une ordonnance du 22mai 2025 d\u00e8s lors que la date de la prochaine repr\u00e9sentation \u00e9tait pr\u00e9vue le 25 juin 2025;que cette ordonnance lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le jour m\u00eame et qu'en r\u00e9action M. M'Bala M'Bala aartificiellement ajout\u00e9 une nouvelle date de repr\u00e9sentation le 28 mai suivant ; que par uneordonnance du 23 mai 2025 cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour d\u00e9faut d'urgence ; que cetteordonnance fait valoir que si M. M'Bala M'Bala soutenait \u00ab d\u00e9sormais de mani\u00e8recontradictoire que la prochaine repr\u00e9sentation de son spectacle doit avoir lieu le 28 mai,[l'int\u00e9ress\u00e9] n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer comment il a pu organiserune nouvelle repr\u00e9sentation dans ce tr\u00e8s bref d\u00e9lai alors que lors de l'audiencepr\u00e9c\u00e9dente qui s'est tenue le 21 mai il avait indiqu\u00e9 \u00e0 la juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qu'il ne pouvaitprogrammer une autre repr\u00e9sentation avant celle pr\u00e9vue le 25 juin prochain; que cejugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 2 juin 2025;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 a de nouveau \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 et que par uneordonnance du 21 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de cetarr\u00eat\u00e9 d'interdiction; que le tribunal a notamment fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur la circonstance\u00ab que lors de ses repr\u00e9sentations, M. M'Bala M'Bala met syst\u00e9matiquement en sc\u00e8ne despersonnages identiques et reprend des propos antis\u00e9mites ou de valorisation duterrorisme du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et qu'il n'\u00e9tablit pas que \u00ab Istanbul \u00bb serait unnouveau spectacle qui ne reprendrait pas les \u00e9l\u00e9ments [...] pr\u00e9sents dans ses spectacles \u00abVendredi 13 \u00bb, \u00ab Saperlipopette \u00bb et \u00ab Mon Chemin de Croix \u00bb ;Consid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA a ajout\u00e9 une nouvelle date de repr\u00e9sentation le 2. juillet 2025 pour le spectacle \u00ab Istanbul \u00bb ; que par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-00817 du25 juin 2025, le pr\u00e9fet de police a interdit toute repr\u00e9sentation de M. M'BALA M'BALA du26 juin 2025 au 31 juillet 2025 ; que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le tribunal administratifde Paris; que cette ordonnance qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 28 juin \u00e0 M. M'BALA M'BALA qualifie\u00ab que chaque spectacle auquel participe le requ\u00e9rant et organis\u00e9 par ses soins, quelle quesoit sa d\u00e9nomination, est l'occasion pour celui-ci, sous couvert d'un registre comique, detenir des propos pouvant heurter gravement la moralit\u00e9 publique et, par suite, l'ordrepublic \u00bb.Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9action M. M'BALA M'BALA a annonc\u00e9 le 'ter juillet suivant unspectacle de substitution intitul\u00e9 \u00ab N\u00e8g Doubout \u00bb programm\u00e9 le 2 juillet 2025 dans le card\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb ; qu'il est annonc\u00e9 sur le site internet \u00ab Dieudosph\u00e9re \u00bb que cespectacle est mis en sc\u00e8ne par M. M'BALA M'BALA et sera interpr\u00e9t\u00e9 par un certain Sidatyqui pourrait \u00eatre un proche de Dieudonn\u00e9 que ce dernier pr\u00e9sentait comme le \u00ab fr\u00e8reSidaty \u00bb lors du \u00ab bal des quenelles \u00bb ; qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 que soit interpr\u00e9t\u00e9 denouveau le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb et donc de r\u00e9it\u00e9ration de propos contraires \u00e0 ladignit\u00e9 humaine au cours de cette repr\u00e9sentation ou \u00e0 l'occasion d'autres dates, le cas\u00e9ch\u00e9ant encore sous un nouvel intitul\u00e9 ou avec un nouvel interpr\u00e8te, en tant que, commel'a rappel\u00e9 le tribunal administratif dans sa d\u00e9cision susvis\u00e9e, les d\u00e9nominations desditsspectacles doivent avant tout \u00eatre regard\u00e9es comme une man\u0153uvre de contournement2025-00864 . 4\n\nde l'interdiction, sans qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permette de consid\u00e9rer que le contenu desrepr\u00e9sentations aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'auteur depuis le dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'interdiction qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 26 juin 2025 ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1* - Toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA estcom\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur est interdite du 2 au 31 juillet 2025 inclus \u00e0 Paris,dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.Article 2 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 2 juillet 2025\n\u0178 Laurent NUNEZ\nr\u00e9f\u00e8te, ditectrice du cabinet\n2025-00864 5\n\nAnnexe de Varr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00864 du 2 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, f vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00864 6\n\n9 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n10 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T14:58:00+00:00","id":"e604860b4cbc48be2df444a7d254b6c8649aab14905bb5dace795b8957de31b0","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 04 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-04T12:32:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27000/188069/file/2025-07-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2004%20juillet%202025.pdf"}