{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Antoine\nLEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.\nAntoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\nE . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique Interminist\u00e9rielPREFET et des Proc\u00e9dures EnvironnementalesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU:- la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- le d\u00e9cret du 31.6ctobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I''Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures de I'Eure ;- la note du Ter septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, au poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine LEMALLIER, attach\u00e9 principald'administration de I'Etat d\u00e9tach\u00e9 dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer , directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 I'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que 'd\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portantorganisation de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9 et des sous-pr\u00e9fectures de l'Eure susvis\u00e9 :1- Sur I'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers, les accus\u00e9s r\u00e9ceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demand\u00e9es des pr\u00e9cisions ou pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ainsique les courriers adress\u00e9s, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;2 \u2014 Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4\n3 \u2014 Au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire :* |es \u00e9tats de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs mat\u00e9rielles constat\u00e9es dans les documentsbudg\u00e9taires transmis par les collectivit\u00e9s locales.4 \u2014 Au titre des dotations de l'\u00c9tat :\u00ab les diff\u00e9rents documents n\u00e9cessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arr\u00e9t\u00e9s, ...).< les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers (demandes de pi\u00e9ces ou derenseignements compl\u00e9mentaires, accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet).5 - Au titre du fonds de compensation pour la TVA :- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE.- \u2014 les correspondances rappelant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9.6 \u2014 Au titre des migrations et de l'int\u00e9gration les :* Les d\u00e9cisions, documents et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, au renouvellement et au refusde d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour,d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,d'un titre de voyage pour \u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux;< Les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions relatives \u00e0l'accord ou l'absence de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction deretour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, les arr\u00eat\u00e9s portant pays de renvoi, lesarr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9admission ;< Les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et leurrenouvellement, ainsi que les demandes de prolongation de r\u00e9tention aupr\u00e8s du jugejudiciaire;* Les d\u00e9cisions et correspondances administratives courantes, I'ensemble des pi\u00e8ces, fiches,courriers, mises en demeure, proc\u00e9dures contradictoires et \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;- Les documents de s\u00e9jour et d'identit\u00e9, attestations de demande d'asile, d\u00e9cisions defabrication de titres de s\u00e9jour, d\u00e9cisions de changement d'adresse, certificats, extraitsconformes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 ducode de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;* La notification des d\u00e9cisions et des voies et d\u00e9lais de recours au guichet de la pr\u00e9fecture ;\u00ab Les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers enFrance \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en placed'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour;\u00ab Les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, pr\u00e9vues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;< Les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n5\nLes m\u00e9moires \u00e0 l'appui d'une demande d'appel suspensif, \u00e0 la suite des ordonnancesrendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, interjet\u00e9 par le parquet;Les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 recourscontre r\u00e9tention, pr\u00e9vus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile et devant la Cour d'appel ;Les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du juge judiciaire pour la mise en \u0153uvre et l'ex\u00e9cution des mesures d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence ;Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formul\u00e9s aupr\u00e8s des parquets ;Les certificats administratifs relatifs aux prestations li\u00e9es \u00e0 la notification ou \u00e0 la mise en\u0153uvre des mesures d'\u00e9loignement ;Les bordereaux, certificats et extraits conformes.7 \u2014 Au titre de la r\u00e9glementation les :arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation ;arr\u00eat\u00e9s autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;arr\u00eat\u00e9s attribuant la qualit\u00e9 de ma\u00eetre-restaurateur ;arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d'entreprise.8 \u2014 Au titre des \u00e9lections les:r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidature ;arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et le si\u00e8ge des bureaux de vote d'une commune.9 \u2014 Au titre des associations les :enregistrement des cr\u00e9ations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ; .tutelles des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;dons et legs aux diff\u00e9rentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 - Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;11 - Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1- Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires ou individuels et d\u00e9cisions autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 ;2 - Les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'Etat \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s automatis\u00e9s portant attributions du FCTVA ;3 \u2014 Les courriers minist\u00e9riels ;4 \u2014 Toutes correspondances adress\u00e9es :aux parlementaires,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n6\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1),- aux conseillers d\u00e9partementaux,* aux maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics locaux de coop\u00e9ration intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une d\u00e9cision ou une instruction g\u00e9n\u00e9rale ;5 \u2014 Les correspondances adress\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le administratif des actes descollectivit\u00e9s territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou priv\u00e9es), constitutives d'unrecours gracieux ;6 - Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre r\u00e9gionale descomptes et des tribunaux judiciaires \u00e0 I'exception de ceux applicables \u00e0 une instance devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que les proc\u00e9dures y aff\u00e9rentes devant la Cour d'Appel ;7 \u2014 Les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse dans le cadre d'une instance contentieuse \u00e0 l'exceptionde ceux applicables \u00e0 une instance devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que lesproc\u00e9dures y aff\u00e9rentes devant la Cour d'Appel ;8 \u2014 Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit.ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle BERTHON, attach\u00e9ed'administration de I'Etat, cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat, dansla limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire :< les \u00e9tats de notification fiscale2 \u2014 Au titre des dotations de l'\u00c9tat :* Les diff\u00e9rents documents n\u00e9cessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...) ;3 \u2014 Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;4 \u2014 Les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 \u2014 Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;6 \u2014 Les correspondances administratives courantes ;7 \u2014 Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle BERTHON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par Mme Jessica PLACIDE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de I'Etat.ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia CHOPLIN attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9, dans lalimite des attributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances aux collectivit\u00e9s locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;2 \u2014 Les correspondances administratives courantes ;3 \u2014 Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;4 \u2014 Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Patricia CHOPLIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e par M. Geoffroy HOCMARD, attach\u00e9 territorial d\u00e9tach\u00e9 dans le grade d'attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n7\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal LILLE, attach\u00e9e principaled'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances administratives courantes ;2 - Les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers ;3 - Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;4 \u2014 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception pour dons et legs ;5 \u2014 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour brocanteurs ;6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 \u2014 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien ;8 - Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidature pour les \u00e9lections ;9 \u2014 Les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation ;10 - Les arr\u00e9t\u00e9s autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations pr\u00e9vus par l'article 1\" \u2014 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;12 - Les arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et le si\u00e8ge des bureaux de vote d'une commune.13 - En cas d''absence ou emp\u00eachement du directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 les arr\u00eat\u00e9ssuivants :\u00bb \u2014 Les arr\u00eat\u00e9s attribuant la qualit\u00e9 de ma\u00eetre-restaurateur,< Lesarr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d'entreprise,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal LILLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9epour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogationaux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation, arr\u00e9t\u00e9s autorisant un transport de corps / d'urne, \u00e0l'exception de tous autres arr\u00eat\u00e9s, \u00e0 Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections.ARTICLE 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Louis LEWANDOWSKI, attach\u00e9d'administration de I'Etat, chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, pour signer et visertous les documents figurant au 6\u00b0 de l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M . Louis LEWANDOWSKI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux finsde signature des courriers mettant en \u0153uvre la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la notificationd'une d\u00e9cision d\u00e9favorable \u00e0 :- Mme Edith SAMEDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du pole s\u00e9jour-asile ;\u00bb Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable du p\u00f4led'examen des situations sp\u00e9cifiques ;* Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable dup\u00f4le admission exceptionnelle et police du s\u00e9jour ;* Mme Marielle BESSE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable du p\u00f4le\u00e9loignement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des demandes de titres de s\u00e9jour et des demandes d''asile, lestransmissions et courriers d'enqu\u00eates, les d\u00e9cisions de changement d'adresse, les documents decirculation pour \u00e9tranger mineur, les attestations de demande d'asile ainsi que les d\u00e9cisions prises\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n8\nvia la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers en France \u00bb telle que pr\u00e9vue par led\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en place d'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t desdemandes de titres de s\u00e9jour au sein du p\u00f4le s\u00e9jour-asile \u00e0 :- Mme Edith SAMEDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du p\u00f4le,- Mme Natacha ALPHONSI, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe,< Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale 1 classe,- Mme Carine DELTOUR, adjointe administrative principale de 1TM classe,< Mme Corinne IMBRECHT, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,- Mme Nad\u00e8ge DELAVOYE, agente contractuelle,- Mme Peggy TOHIER, agente contractuelleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e pour viser et signer, les d\u00e9cisions de fabrication de titres de s\u00e9jour et les autorisationsprovisoires de s\u00e9jour \u00e0 :P\u00f4le s\u00e9jour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du p\u00f4leP\u00f4le admission exceptionnelle et police du s\u00e9jour :- Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsabledu p\u00f4le- Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,- Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2\u00b0classe,< 'Mme Sabrina VANDYCKE, secr\u00e9taire administrative de classe normale.P\u00f4le d'examen des situations sp\u00e9cifiques :< Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable dup\u00f4le ;< M. Matthieu BALOURDET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;< Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1\u00b0\u00b0 classe ;- M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI et dans le cadre despermanences \u00ab \u00e9loignement \u00bb en week-end, jours f\u00e9ri\u00e9s et ponts, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 l'exception de tous arr\u00eat\u00e9s :tous documents, correspondances administratives courantes ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des demandes de titres de s\u00e9jour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers, extraits conformes ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, pr\u00e9vues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ; 'les m\u00e9moires \u00e0 l'appui d'une demande d'appel suspensif, \u00e0 la suite des ordonnances renduespar le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, interjet\u00e9 par le parquet ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appel ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n9\n* les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 recourscontre r\u00e9tention, pr\u00e9vus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes demise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du m\u00eame code, pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et la Cour d'appel ;\u00ab Les saisines du juge judiciaire pour la mise en \u0153uvre et I'ex\u00e9cution des mesures d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence ;\nP\u00f4le \u00e9loignement :- Mme Marielle BESSE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsable dup\u00f4le;< Mme M\u00e9lanie BAYON, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;\u00ab Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;- Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse.- M. Matthieu HOUBE, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 l'exception de tous arr\u00e9t\u00e9s :* tous documents, correspondances administratives courantes ;\u00bb les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant de demandes de titres de s\u00e9jour ;\u00ab les certificats et extraits conformes ;* les notifications des d\u00e9cisions et des voies et d\u00e9lais de recours au guichet de la pr\u00e9fecture ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de I'article L. 814-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile* les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers enFrance \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise enplace d'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour\nQ P\u00f4le admission exceptionnelle et police du s\u00e9jour :- Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure responsabledu p\u00f4le,- Mme Maryne BARBIER, adjointe adminisrtative principale de 2\u00b0 classe,- Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2\u00b0classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,P\u00f4le situations sp\u00e9cifiques :* Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable dup\u00f4le;- M. Matthieu BALOURDET, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositionscontraires \u00e0 celui-ci.\nARTICLE 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et les chefs debureaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n10\n\u00c9vreux, le _ 7 JUIL. 2025\nc-\u2014\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-21 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nM. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n11","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-20T16:31:42+00:00","id":"e604bb86093ca1f4bdd78b798e4c61afdef0ae2651d0ab5a36dd764a5862ae77","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-191 du 07 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T13:43:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58274/430497/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-191%20du%2007%20juillet%202025.pdf"}