{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0022 DU 13/03/2026\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0022 du 13/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 KR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la circulaire du 10 juin 2011 relative \u00e0 la coordination op\u00e9rationnelle renforc\u00e9edans les agglom\u00e9rations et les territoires ;Vu la demande en date du 11 mars 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementalede la police nationale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs aux finsde pr\u00e9venir la survenance d'atteintes aux personnes et aux biens et d'actes terroristeset d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public; que notamment, le 3\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin de\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0022 du 13/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme, ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'Union Syndicale Solidaires 54, la FSU 54et l''UL CGT Nancy pour le samedi 14 mars 2026 pr\u00e9vue \u00e0 14h00 au d\u00e9part de la placeMaginot a Nancy;Consid\u00e9rant que l'ensemble des mouvements et organisations d'ultra-gaucheappellent a cette manifestation \u00e0 l'instar de l'Assembl\u00e9e Antifaciste, le Melp, le NPA,le groupe d'action populaire (LFI) et La CNT;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler 500 personnes;que certains manifestants viendront visages dissimul\u00e9s pour scander des slogans anti-police et antifascistes ;Consid\u00e9rant que le 11 juin 2024 \u00e0 l'occasion d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00ab anti-RN \u00bb, trois membres de l'ultra-gauche ont port\u00e9 des coups et ont asperg\u00e9 de gazlacrymog\u00e8ne deux personnes reconnues comme \u00e9tant sympathisantes du\u00ab Rassemblement National\u00bb; que les auteurs de ces violences sont poursuivis pources faits de violences volontaires par le tribunal correctionnel de Nancy ;Consid\u00e9rant qu'entre les deux tours des \u00e9lections l\u00e9gislatives le 30 juin 2024 et le 7juillet 2024, l'ultra-gauche nanc\u00e9ienne a organis\u00e9 des rassemblements \u00ab contre lesid\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, amenant la mouvance d'ultra-droite a lancer des appels arassemblements les m\u00eames jours, laissant craindre un risque d'affrontement violentque seul le dispositif mis en place par la police a permis d'\u00e9viter;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de deux manifestations organis\u00e9es les 8 et 10 septembre2025 dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement intitul\u00e9 \u00ab Bloquons tout \u00bb, des individus serevendiquant de la mouvance d'ultra-gauche ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s recherchant desmilitants appartenant \u00e0 la mouvance d'ultra-droite, dans un contexte de tensionslaissant craindre la survenance d'affrontements violents, caract\u00e9risant un risque de.trouble \u00e0 l'ordre public; |Consid\u00e9rant que, le 8 mars 2026, \u00e0 l'occasion d'une manifestation organis\u00e9e \u00e0 Nancydans le cadre de la journ\u00e9e internationale des droits des femmes, un rassemblementd'environ un millier de personnes, compos\u00e9 notamment de militants se r\u00e9clamant deformations et mouvances de gauche et d'ultra-gauche, a donn\u00e9 lieu \u00e0 la prof\u00e9rationde slogans \u00e0 caract\u00e8re agressif et hostile, notamment \u00ab sionistes, violeurs \u00bb, repriscollectivement par plusieurs manifestants brandissant des drapeaux palestiniens ;Consid\u00e9rant que ces militants se sont dirig\u00e9s vers un groupe distinct d'une trentainede manifestants iraniens pr\u00e9sents place Stanislas et exprimant des positions\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0022 du 13/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nfavorables \u00e0 Isra\u00ebl, les prenant \u00e0 partie par des invectives et des cris tels que \u00ab Isra\u00eblassassine les enfants de Palestine \u00bb, les qualifiant notamment de \u00ab fascistes \u00bb et leurintimant de quitter les lieux ;Consid\u00e9rant que cette confrontation verbale et l'attitude hostile adopt\u00e9e par unepartie des manifestants ont provoqu\u00e9 une mont\u00e9e rapide des tensions et faitcraindre un affrontement physique entre les deux groupes, contraignant les servicesde police \u00e0 d\u00e9ployer un dispositif d'interposition afin de pr\u00e9venir des violences et \u00e0demander au groupe minoritaire de quitterles lieux pour \u00e9viter des troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durantcette journ\u00e9e du 14 mars 2026, et du niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste \u2014 Vigipirate\u00ab Urgence Attentat\u00bb, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens et les actes terroristeset de garantir le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le risque d'atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements est tr\u00e8s important;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e des \u00e9v\u00e8nements; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des \u00e9v\u00e8nements; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle; Arr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autoris\u00e9e autitre, de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras (DJI - Matrice 4 T S/N etDji - Matrice 4T S/N) int\u00e9gr\u00e9es chacune \u00e0 un a\u00e9ronef sans personnel \u00e0 bord.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0022 du 13/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre joint \u00e0 l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. |Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 14 mars 2026, de 12h00 a20h00 | |Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. |\nArticle 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00c0 Nancy, le 13 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\n4Yves SEGUYVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS PAGE SUIVANTESi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac\u2014 CS 60031 \u2014 54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux:Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re ~ C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0022 du 13/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0022 du 13/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nANNEXE ZONE DE CAPTATION D'IMAGE\nSecteur d\u00e9limit\u00e9 par Rue Pierre Semard, rue Saint Jean, Rue des Ponts, Rue Cyffl\u00e9, Ruedu Four, Rue du G\u00e9n\u00e9ral Drouot, Rue Saint Nicolas, Rue du pont Mouja, Rue desdominicains, rue Pierre Fourier, Rue du Pr\u00e9fet Claude Erignac, Place Stanislas, PlaceCarri\u00e9re, Place Joseph Malval, Placez Saint Epvre, Rue des Dames, Rue Lafayette, Rued'Amerval, Rue Stanislas, Rue Mazagran, Boulevard Joffres.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0022 du 13/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:39:50+00:00","id":"e607e782ffb2e360c2de6af55d5f04b6b4806e3b71195a30c6b286e63adf83da","name":"Num\u00e9ro 22 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T16:55:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/35995/271505/file/Num%C3%A9ro%2022%20du%2013%20mars%202026.pdf"}