{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction\nEntreprises,Travail,Consommation et Concurrence\nR03-2025-07-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation monsieur Laurent\nBastien inspecteur du travail en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le par\nint\u00e9rim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane (2 pages) Page 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en IML au titre de la\nlocation de logements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 (2 pages) Page 7\nR03-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de\nl'accompagnement social \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 (2 pages) Page 10\nR03-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de la\nrecherche de  logements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 (2 pages) Page 13\nR03-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF pour\nl'am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 (2 pages) Page 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme\nde cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde\nsurveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1 (4\npages) Page 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Arago \u00e0 Cayenne (1 page) Page 24\nR03-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Concorde \u00e0 Matoury (1 page) Page 26\nR03-2025-07-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou (1 page) Page 28\nR03-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Oyapock \u00e0 St-George de l'Oyapock (1 page) Page 30\nR03-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary (1 page) Page 32\nR03-2025-07-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie des Ames Claires \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (1 page) Page 34\nR03-2025-07-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Lamirande \u00e0 Matoury (1 page) Page 36\n2\nR03-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Principale \u00e0 St-Laurent du Maroni (1 page) Page 38\n3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-08-00009\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation monsieur Laurent\nBastien inspecteur du travail en qualit\u00e9 d'agent\nde contr\u00f4le par int\u00e9rim de la section\nouest-guyanais de l'UC de Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation monsieur Laurent Bastien inspecteur du\ntravail en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le par int\u00e9rim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de laB \u00f1 coh\u00e9sion et desA DGCOPOPDELASANT\u00c9 . ( )E,T DES SOLIDARITES Direction des entreprises, du\u00cb;'I\u00c7;': travail, de la concurrence etFraternit\u00e9 de la consommation(DETCC)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9signation de monsieur Laurent BASTIEN inspecteur du travail, en qualit\u00e9d'agent de contr\u00f4le par int\u00e9rim de la section 5 Ouest-Guyanais de l'UC de Guyane\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de Guyane,Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection dutravail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en GuyaneVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4lede l'inspection du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2024 portant nomination de madame Sylvie BERNOT, Directrice dutravail, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale des populations de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services del'Etat en Guyane ;Vu la d\u00e9cision du 04 novembre 2020 portant localisation et d\u00e9limitation des sectionsd'inspection du travail composant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Guyane et ses annexes ;Vu l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 NOR03-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation desagents de contr\u00f4le au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Guyane (UC1) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9\u00e9 N\u00b0 MSO000012495201 du 16/06/2025 portant affectation de M. LaurentBESTIEN, inspecteur du travail \u00e0 l'URACTI de la DGCOPOP de Guyane \u00e0 compter du01/07/2025 ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation monsieur Laurent Bastien inspecteur du\ntravail en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le par int\u00e9rim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane 5\nDECIDE :\nARTICLE 1:Monsieur Laurent BASTIEN est charg\u00e9 d'exercer par int\u00e9rim, les fonctions d'agent decontr\u00f4le de la section 5 Ouest-Guyanais de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Guyane \u00e0 compter du 1*juillet 2025 ;ARTICLE 2 :Le chef du p\u00f4le travail de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de laconsommation et la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Guyane sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cayenne le % d{d\"\u00e9\\' Q008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation monsieur Laurent Bastien inspecteur du\ntravail en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le par int\u00e9rim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en IML au titre de la\nlocation de logements \u00e0 l'association ROUN\nLAKL\u00c9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en IML au titre de la location de\nlogements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00e0 l'association ROUN LAKLEau titre de la location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public\u00e0 des fins de sous-location ou d'h\u00e9bergementLe pr\u00e9fet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;la demande d'agr\u00e9ment de l'association ROUN LAKL\u00c9 ;CONSIDERANT la capacit\u00e9 de l'association ROUN LAKL\u00c9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations;Arr\u00eate :Article 1er: L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale estaccord\u00e9 \u00e0 l'association ROUN LAKLE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s suivantes,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :La location :* de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leursous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;< de logements en vue de l''h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nPREFET\nDELAGUYANE\nLiberte'\nEgalite'\nFraternite'\nARRETE\nportantagr\u00e9menteninterm\u00e9diationIocativeetgestionIocativesociale'aI'associationROUNLAKLE\nautitredelaIocationdeIogementsdansleparcpriv\u00e9oupublic'adesfinsdesous-Iocationoud'h\u00e9bergement\nLepr\u00e9fetdeIaGuyane\nVU lecodedelaconstructionetdel'habitation;\nVU Ialoin\u00b02009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetIaIUttecontre\nI'exclusion;\nVU Ied\u00e9cretn\u00b02009\u20141684du3Od\u00e9cembre2009relatifauxagr\u00e9mentsdesorganismesexercant\ndesactivit\u00e9senfaveurduIogementetdel'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU Ied\u00e9cretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde\nI'Etatdudeuxie'megrade,enqualit\u00e9depr\u00e9fetdeIar\u00e9gionGuyane,pr\u00e9fetdeIaGuyane;\nVU Iacirculairedu'l8janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles\nassociations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesd\u00e9marchesrelativesauxproc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment;\nVU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagr\u00e9mentsdesorganismesagissantenfaveurdu\nIogementetdel'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU lademanded'agr\u00e9mentdeI'associationROUNLAKLE;\nCONSIDERANTlacapacit\u00e9del'associationROUNLAKLE'aexercerlesactivit\u00e9senobjetdupr\u00e9sent\nagr\u00e9mentetcomptetenudesesstatutsetcomp\u00e9tences;\nSurpropositiondeladirectriceg\u00e9n\u00e9raledelacoh\u00e9sionetdespopulations;\nArr\u00e9te:\nArticle1er:L'agr\u00e9mentautitredel'interm\u00e9diationIocativeetdelagestionIocativesocialeest\naccord\u00e9'al'associationROUNLAKLE,dansled\u00e9partementdelaGuyane,pourlesactivit\u00e9ssuivantes,\nmentionn\u00e9es'al'articleR3654ducodedelaconstructionetdel'habitation:\nLalocation:\n'deIogementsaupr\u00e9sd'organismesagr\u00e9\u00e9sautitreL.365-2oud'organismesd'habitations'aloyer\nmod\u00e9r\u00e9envuedeleursous-locationadespersonnesd\u00e9favoris\u00e9esdanslesconditionspr\u00e9vuespar\nl'articleL.442\u20148\u20141ducodedelaconstructionetdel'habitation;\n\u00b0deIogements'adesbailleursautresquedesorganismesd'habitations'aloyermod\u00e9r\u00e9envuedeleur\nsous-locationadespersonnesd\u00e9favoris\u00e9esdanslesconditionspr\u00e9vuesauxarticlesL.321-10,L.32'l-\n10-1etL.353-20ducodedelaconstructionetdel'habitation;\n'deIogementsenvuedel'h\u00e9bergementdepersonnesd\u00e9favoris\u00e9esdanslesconditionsdel'article\nL.851-1ducodedelas\u00e9curit\u00e9sociale;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en IML au titre de la location de\nlogements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 8\n* aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 I'h\u00e9bergement,mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 de l'articleL.422-3 du code de la construction et de l'habitation ;* de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3: L'association ROUN LAKL\u00c9 est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyane uncompte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKL\u00c9 doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le: r\u00f1 7 j...l 2025Le Pr\u00e9fet, \"00Ela sous-pr\u00e9f\u00e8te, Asdes ervices de I{f,\u00cbevPour le pr\u00e9fesecr\u00e9taire\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\n'aupre'sd'unorganismed'habitations'aloyermod\u00e9r\u00e9d'unh\u00e9teldestine''aI'h\u00e9bergement,\nmentionn\u00e9eau8\u00b0deI'artiCIeL.42'1-'l,auonzi\u00e9mealin\u00e9adeI'articleL.422-2ouau6\u00b0deI'article\nL.422-3ducodedeIaconstructionetdel'habitation;\n'destructuresdestin\u00e9es\u00e9I'h\u00e9bergementaupr\u00e9sd'unorganismeagr\u00e9\u00e9autitredeI'articleL.365\u20142du\ncodedelaconstructionetdel'habitation.\nArticle2:Cetagr\u00e9mentestd\u00e9Iivr\u00e9pourunedur\u00e9ede5ansrenouvelable.\nArticle3:L'associationROUNLAKLEesttenued'adresserannuellementaupr\u00e9fetdeGuyaneun\ncompte-rendudesactivit\u00e9s,objetsdupr\u00e9sentagr\u00e9ment,ainsiquesescomptesfinanciers,\nconform\u00e9ment'aI'articleR.365-7duCCH.\nL'associationROUNLAKLEdoit\u00e9galementluinotifiertoutemodificationstatutaire.\nLepr\u00e9fetpeutatoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedeI'activit\u00e9dei'organisme.\nArticle4:Lepr\u00e9sentagr\u00e9mentpeut-\u00e9treretir\u00e9'atoutmoment,silesconditionsded\u00e9Iivrancede\nl'agr\u00e9mentnesontplussatisfaitesous'ilestconstat\u00e9unmanquementgraveetr\u00e9p\u00e9t\u00e9auxobligations\ndeI'organisme.\nCeretraitnepourra\u00e9treprononc\u00e9qu'apresavoirmislesdirigeantsdeI'organismeenmesurede\npresenterIeursobservations.\nArticle5:Lasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raiedesservicesdeI'Etatetladirectriceg\u00e9n\u00e9raledeIacohesionsocialeet\ndespopulationssontcharg\u00e9eschacuneencequiIaconcernedel'exe'cutiondupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9,quisera\npublie'aurecueildesactesadministratifsdeIapr\u00e9fecture.\nFait'aCayenne,Ie i'm2025\nLePr\u00e9fet,\nPour|en\u00e9felasous\u2014pr\u00e9fe'te,\nsecr\u00e9tai ervicesdel\nVOIESETDELAISDERECOURS\nLapr\u00e9sentedecisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeIaGuyane\u20147rueSchoe/cher,BP\n5030,97305CayenneCedexdansund\u00e9laidedeuxmoisa'compterdesanotification.\nLetribunaladministratifpeut\u00e9tresaisiparl'applicationinformatique\u00abTe'l\u00e9recoursCitoyen\u00bbaccessibleparIesiteInternet\nwww.telerecours.fr\nr '' i\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en IML au titre de la location de\nlogements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de\nl'accompagnement social \u00e0 l'association ROUN\nLAKL\u00c9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de l'accompagnement\nsocial \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9au titre de l'accompagnement social des personnespour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logementLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association ROUN LAKL\u00c9 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association ROUN LAKL\u00c9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1er: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association ROUN LAKL\u00c9, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s d'accompagnementsocial des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement, mentionn\u00e9es a l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : L'association ROUN LAKL\u00c9 est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyane uncompte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKL\u00c9 doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet de Guyane peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.\nPREFET\nDELAGUYANE\nLibme'\nEgalite'\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportantagr\u00e9mentening\u00e9nieriesociale,techniqueetfinanci\u00e9re'al'associationROUNLAKLE\nautitredel'accompagnementsocialdespersonnes\npourfavoriserI'acc\u00e9souIeurmaintiendansIeIogement\nCONSIDERANTlacapacit\u00e9del'associationROUNLAKLE'aexercerlesactivit\u00e9senobjetdupr\u00e9sent\nagr\u00e9mentetcomptetenudesesstatutsetcomp\u00e9tences;\nSurpropositiondeladirectriceg\u00e9n\u00e9raledelacoh\u00e9sionetdespopulations;\nArr\u00e9te:\nArticle1er:L'agre'mentautitredel'ing\u00e9nieriesociale,techniqueetfinanci'ereestaccord\u00e9'a\nl'associationROUNLAKLE,dansled\u00e9partementdelaGuyane,pourlesactivit\u00e9sd'accompagnement\nsocialdespersonnespourfavoriserl'accesouIeurmaintiendanslelogement,mentionn\u00e9es'al'article\nR3654ducodedelaconstructionetdel'habitation.\nArticle2:Cetagr\u00e9mentestd\u00e9livr\u00e9pourunedur\u00e9edeSansrenouvelable.\nArticle3:L'associationROUNLAKLE'esttenued'adresserannuellementaupr\u00e9fetdeGuyaneun\ncompte-rendudesactivit\u00e9s,objetsdupr\u00e9sentagr\u00e9ment,ainsiquesescomptesfinanciers,\nconform\u00e9ment'al'articleR.365-7duCCH.\nL'associationROUNLAKLEdoit\u00e9galementluinotifiertoutemodificationstatutaire.\nLepr\u00e9fetdeGuyanepeut\n'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedeI'activite'de\nl'organisme.\nLepr\u00e9fetdeIaGuyane\nVU Iecodedelaconstructionetdel'habitation;\nVU laIoin\u00b02009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetIaIUttecontre\n|'exclusion;\nVU led\u00e9cretn\u00b02009-1684du3Od\u00e9cembre2009relatifauxagr\u00e9mentsdesorganismesexercant\ndesactivit\u00e9senfaveurdulogementetdeI'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU Ied\u00e9cretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde\nI'Etatdudeuxi\u00e9megrade,enqualit\u00e9depr\u00e9fetdelar\u00e9gionGuyane,pr\u00e9fetdelaGuyane;\nVU lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles\nassociations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesd\u00e9marchesrelativesauxproc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment;\nVU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagr\u00e9mentsdesorganismesagissantenfaveurdu\nlogementetdel'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU lademanded'agr\u00e9mentdel'associationROUNLAKLE;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de l'accompagnement\nsocial \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 11\nArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le 0 7 _\" l 20?8Le Pr\u00e9fet,\nPour le pf\u00e9fet, | ' oys-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raletdffs services de I' Etat) .;/\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nArticle4:Lepr\u00e9sentagr\u00e9mentpeut-\u00e9treretir\u00e9'atoutmoment,silesconditionsded\u00e9Iivrancede\nI'agr\u00e9mentnesontplussatisfaitesous'ilestconstat\u00e9unmanquementgraveetre'p\u00e9t\u00e9auxobligations\ndel'organisme.\nCeretraitnepourra\u00e9treprononc\u00e9qu'apre'savoirmisIesdirigeantsdel'organismeenmesurede\npr\u00e9senterleursobservations.\nArticle5:Lasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raledesservicesdeI'EtatetIadirectricege'n\u00e9raledeIacoh\u00e9sionsocialeet\ndespopulationssontcharg\u00e9eschacuneencequiIaconcernedeI'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9,quisera\npubli\u00e9aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.\nFait'aCayenne,1e\n\"t\n7iii:2025\nLePr\u00e9fet,\no s-pre'fe'te,\n\u00a7\n/sservicesdeI'Etat#\n.i\nVOIESETDELAISDERECOURS\nLapr\u00e9sentedecisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdelaGuyane\u20147rueSchoe/cher,BP\n5030,97305CayenneCedexdansund\u00e9/aidedeuxmoisacompterdesanotification.\nLetribunaladministratifpeut\u00e9tresaisiparI'applicationinformatique\u00abTe'l\u00e9recoursCitoyen\u00bbaccessib/eparlesiteInternet\nwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de l'accompagnement\nsocial \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de la\nrecherche de  logements \u00e0 l'association ROUN\nLAKL\u00c9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de la recherche de \nlogements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9au titre de la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9esLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU lademande d'agr\u00e9ment de l'association ROUN LAKL\u00c9 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association ROUN LAKL\u00c9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article ler: L'agr\u00e9ment au titre de ling\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association ROUN LAKL\u00c9, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s de recherche delogements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-3 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3 : L'association ROUN LAKL\u00c9 est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyane uncompte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKL\u00c9 doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sontplus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.\nPRE'FET\nDELAGUYANE\nLiben'\u00e9\nEgalite'\nFrztternite'\nARRETE\nportantagr\u00e9mentening\u00e9nieriesociale,techniqueetfinanci\u00e9re\u00e9I'associationROUNLAKLE\nautitredeIarecherchedeIogementsenvuedeleurIocation\u00e9despersonnesd\u00e9favoris\u00e9es\nCONSIDERANTlacapacit\u00e9del'associationROUNLAKLEaexercerlesactivit\u00e9senobjetdupr\u00e9sent\nagr\u00e9mentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;\nSurpropositiondeladirectriceg\u00e9n\u00e9raledelacoh\u00e9sionetdespopulations;\nArr\u00e9te:\nArticle1er:L'agr\u00e9mentautitredel'inge'nieriesociale,techniqueetfinanci'ereestaccord\u00e9'a\nl'associationROUNLAKLE,dansled\u00e9partementdelaGuyane,pourlesactivite'sderecherchede\nlogementsenvuedeleurlocation'adespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es,mentionn\u00e9es'al'articleR.365-3du\ncodedelaconstructionetdel'habitation.\nArticle2:Cetagr\u00e9mentestd\u00e9livr\u00e9pourunedure'ede5ansrenouvelable.\nArticle3:L'associationROUNLAKLEesttenued'adresserannuellementaupr\u00e9fetdeGuyaneun\ncompte-rendudesactivit\u00e9s,objetsdupr\u00e9sentagr\u00e9ment,ainsiquesescomptesfinanciers,\nconform\u00e9ment'al'articleR.365-7duCCH.\nL'associationROUNLAKLEdoit\u00e9galementluinotifiertoutemodificationstatutaire.\nLepre'fetpeut\n'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activit\u00e9del'organisme.\nArticle4:Lepr\u00e9sentagr\u00e9mentpeut-\u00e9treretir\u00e9,silesconditionsded\u00e9livrancedeI'agr\u00e9mentnesont\nplussatisfaitesous'ilestconstate'unmanquementgraveetr\u00e9p\u00e9t\u00e9auxobligationsdel'organisme.\nLepr\u00e9fetdeIaGuyane\nVU |ecodedeIaconstructionetdeI'habitation;\nVU IaIoin\u00b02009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetialuttecontre\nI'exclusion;\nVU [ede'cretn\u00b02009-1684du3Od\u00e9cembre2009relatifauxagr\u00e9mentsdesorganismesexercant\ndesactivit\u00e9senfaveurdulogementetdel'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU Ied\u00e9cretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde\nI'Etatdudeuxi\u00e9megrade,enqualit\u00e9depr\u00e9fetdeIar\u00e9gionGuyane,pr\u00e9fetdeIaGuyane;\nVU lacircuiairedu18janvier2010reiativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles\nassociations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesd\u00e9marchesrelativesauxproc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment;\nVU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagr\u00e9mentsdesorganismesagissantenfaveurdu\nlogementetdel'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU Iademanded'agr\u00e9mentdel'associationROUNLAKLE;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de la recherche de \nlogements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 14\nCe retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n:ecr\u00e9taire ge\nfaica Cayenne.le ) 7 m 2075Le Pr\u00e9fet,\n-' sous-pr\u00e9f\u00e8te, ( \u00c6e\u00e9r\u00e9lefles services de l'\u00c9ta\u00ff = ,n sm L. *\nPot\nFlere\u00f1ce GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nCeretraitnepourra\u00e9treprononc\u00e9qu'apre'sa'voirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede\npr\u00e9senterleursobservations.\nArticle5:Lasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raledesservicesdeI'EtatetIadirectriceg\u00e9n\u00e9raiedeIacoh\u00e9sionsocialeet\ndespopulationssontcharg\u00e9eschacuneencequiIaconcernedel'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9,quisera\npubli\u00e9aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.\nFaita'Cayenne,'e\u00a7?mym5\nVOIESETDELAISDERECOURS\nLapr\u00e9sentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeIaGuyane\u20147rueSchoe/cher,BP\n5030,97305CayenneCedexdansund\u00e9laidedeuxmoisa'compterdesanotification.\nLetribunaladministratifpeut\u00e9tresaisiparl'app/icationinformatique\u00abT\u00e9le'recoursCitoyen\u00bbaccessibleparlesiteInternet\nwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF au titre de la recherche de \nlogements \u00e0 l'association ROUN LAKL\u00c9 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF pour\nl'am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 l'association ROUN\nLAKL\u00c9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF pour l'am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0\nl'association ROUN LAKL\u00c9 16\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e9re \u00e0 l'association ROUN LAKLEau titre de l'accueil, le conseil, l'assistance pour I'am\u00e9lioration ou I'adaptationde I'habitat des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9esLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du\u00a3 logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'association ROUN LAKL\u00c9 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association ROUN LAKL\u00c9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article ler: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0l'association ROUN LAKLE, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9ssuivantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage, ma\u00eetrise d'\u0153uvre) pour l'am\u00e9lioration oul'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, ag\u00e9es et handicap\u00e9es.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3: L'association ROUN LAKL\u00c9 est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de Guyane uncompte-rendu des activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKL\u00c9 doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nPREFET\nDELAGUYANE\nLiberte'\nEgalite'\nFmtemit\u00e9\nARRET\u00e9\nportantagr\u00e9mentening\u00e9nieriesociale,techniqueetfinanci\u00e9re\u00e9I'associationROUNLAKLE\nautitredeI'accueil,Ieconseil,I'assistancepourI'am\u00e9liorationouI'adaptation\ndeI'habitatdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es,\u00e9g\u00e9esethandicap\u00e9es\nLepr\u00e9fetdeIaGuyane\nVU IecodedeIaconstructionetdel'habitation;\nVU IaIoin\u00b02009-323du25mars2009demobilisationpour|elogementetlaIuttecontre\nI'exclusion;\nVU Ied\u00e9cretn\u00b02009-1684du3Od\u00e9cembre2009relatifauxagr\u00e9mentsdesorganismesexercant\ndesactivit\u00e9senfaveurdulogementetdel'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU Ied\u00e9cretdu'l3juiliet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde\nI'Etatdudeuxi\u00e9megrade,enqualit\u00e9depr\u00e9fetdelar\u00e9gionGuyane,pr\u00e9fetdelaGuyane;\nVU Iacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles\nassociations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesd\u00e9marchesrelativesauxproc\u00e9dures\nd'agr\u00e9ment;\nVU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagr\u00e9mentsdesorganismesagissantenfaveurdu\nlogementetdel'h\u00e9bergementdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es;\nVU lademanded'agre'mentdel'associationROUNLAKLE;\nCONSIDERANTlacapacit\u00e9del'associationROUNLAKLE'aexercerlesactivit\u00e9senobjetdupre'sent\nagr\u00e9mentetcomptetenudesesstatutsetcomp\u00e9tences;\nSurpropositiondeladirectriceg\u00e9n\u00e9raledelacoh\u00e9sionetdespopulations;\nArr\u00e9te:\nArticle1er:L'agr\u00e9mentautitredel'ing\u00e9nieriesociale,techniqueetfinanci\u00e9reestaccord\u00e9'a\nl'associationROUN LAKLE,dansled\u00e9partementde laGuyane,pourlesactivite's\nsuivantesmentionn\u00e9es'al'articleR.365\u20143ducodedelaconstructionetdel'habitation:\nAccueil,conseil,assistance(assistanceamaitrised'ouvrage,maitrised'oeuvre)pourl'am\u00e9liorationou\nl'adaptationdel'habitatconduiteenfaveurdespersonnesd\u00e9favoris\u00e9es,ag\u00e9esethandicap\u00e9es.\nArticle2:Cetagr\u00e9mentestd\u00e9livr\u00e9pourunedur\u00e9ede5ansrenouvelable.\nArticle3:L'associationROUNLAKLEesttenued'adresserannuellementaupr\u00e9fetdeGuyaneun\ncompte-rendudesactivit\u00e9s,objetdu pr\u00e9sentagr\u00e9ment,ainsiquesescomptesfinanciers,\nconform\u00e9ment'al'articleR.365\u20147duCCH.\nL'associationROUNLAKLEdoit\u00e9galementluinotifiertoutemodificationstatutaire.\nLepr\u00e9fetpeut\n'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activit\u00e9del'organisme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF pour l'am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0\nl'association ROUN LAKL\u00c9 17\nxArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale etdes populations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cayenne, le \u00dc 7 J\"\" 2025Le Pr\u00e9fet,\nPour lesf\u00e9fet) la/gous-pr\u00e9f\u00e8te, fSsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rs services de l'Eka\u00a3=\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\n\\Article4:Lepr\u00e9sentagr\u00e9mentpeut-\u00e9treretir\u00e9atoutmoment,silesconditionsded\u00e9livrancede\nI'agr\u00e9mentnesontplussatisfaitesous'ilestconstat\u00e9unmanquementgraveetr\u00e9pe't\u00e9auxobligations\ndel'organisme.\nCeretraitnepourra\u00e9treprononce'qu'apr'esavoirmisIesdirigeantsdeI'organismeenmesurede\npresenterIeursobservations.\nArticle5:Lasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raledesservicesdeI'EtatetIadirectriceg\u00e9n\u00e9raledeIacoh\u00e9sionsocialeet\ndespopulationssontcharg\u00e9eschacuneencequilaconcernedel'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9,quisera\npubli\u00e9aurecueildesactesadministratifsdelaprefecture.\nFaitaCayenne,'ell?\"lllll2M5\nLePr\u00e9fet,\nVOIESETDELAISDERECOURS\nLapr\u00e9sentede'cisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribuna/administratifdeIaGuyane\u20147rueSchoe/cher,BP\n5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification.\nLetribunaladministratifpeut\u00e9tresaisiparl'app/icationinformatique\u00abTe'le'recoursCitoyen\u00bbaccessibleparlesiteInternet\nwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment en ISTF pour l'am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0\nl'association ROUN LAKL\u00c9 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'arme de\ncat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 -\nCrique Amado 1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1\n19\n\u0152NPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Frasernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 \u2014 Crique Amado 1LE PR\u00c9FET\nVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1\u00e0 R.613-23-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-04-28-00001 portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B etD, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur l''AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1 ;Vu la demande modificative pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale,repr\u00e9sent\u00e9e par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA1 - 97351 Matoury, sur iarequ\u00eate de son client, la soci\u00e9t\u00e9 BONOR SAS, sise 27 avenue de la Libert\u00e9 \u00e0 Cayenne (97300), tendant\u00e0 obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforc\u00e9e sur I'AEX n\u00b023/2023Crique Amado1 ;Vu la d\u00e9cision du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-973-2122-03-01-20220840187du 1 mars 2023, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e desurveillance humaine ou gardiennage avec une arme de cat\u00e9gories B et D ;Vu les cartes professionnelles en cours de validit\u00e9, autorisant les agents dont les noms suivent, \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance renforc\u00e9e: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M.MORAWSKA Daniel, M. IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9, M. ANDRE Pierre, M. RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M.BA Lassana, M. EIDI Fady, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARES DA SILVA Andr\u00e9, M. GUBKA Daniel, M.BOIX-VIVES Valentin, M. GUILLO Kevin, M. Pablo HOMS PELAEZ, M. Ludovic ZETTOR, M. MorganRAINERI ;Vu les certificats m\u00e9dicaux attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique des agents susvis\u00e9sn'est pas incompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entra\u00eenements r\u00e9guliers au maniement des armes d\u00e9livr\u00e9saux agents susvis\u00e9s ;Vu la note justifiant de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mission ;Consid\u00e9rant qu'en application du 1\u00b0bis de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'activit\u00e9 desurveillance peut \u00eatre exerc\u00e9e par des agents arm\u00e9s lorsqu'elle \u00ab est exerc\u00e9e dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveill\u00e9s \u00e0 un risque exceptionneld'atteinte \u00e0 leur vie \u00bb ;\nServices de l'\u00c9taten Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1/4police-administrative@guyane.prel.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1\n20\nConsid\u00e9rant que l'exploitation mini\u00e8re aurif\u00e8re exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BONOR SAS sur la parcelle AEXn\u00b023/2023 Crique Amado 1, suscite des convoitises et se trouve en extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9, en particulierau moment de la lev\u00e9e de la collecte d'or; vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue par la taille de la parcelle \u00e9tablie sur24,85 km? et par son isolement en plein c\u0153ur de la for\u00eat \u00e9quatoriale, rendant toute intervention desforces de l'ordre impossible avant des heures en cas d'attaque ;Consid\u00e9rant que les risques d'attaques par des bandes lourdement arm\u00e9es sont majeurs; que cesattaques en Guyane se caract\u00e9risent r\u00e9guli\u00e8rement par une prise d'otage du personnel travaillant surles sites miniers et des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 AmazoneProtection F\u00e9d\u00e9rale et les personnels d'exploitation de la mine employ\u00e9s sur l'AEX n\u00b023/2023 CriqueAmado1 sont expos\u00e9s \u00e0 un risque exceptionnel d'atteinte \u00e0 leur vie ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les,ARR\u00caTE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale est autoris\u00e9e \u00e0 faire assurer par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 une mission de surveillance renforc\u00e9e avec le port d'une arme de cat\u00e9gorie B,dans les lieux suivants : p\u00e9rim\u00e8tre de l'AEX n\u00b023/2023 Crique Amado 1.Cette mission doit \u00eatre exerc\u00e9e par une ou plusieurs \u00e9quipes d'au moins deux agents.Article 2: Les agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, ne sont autoris\u00e9s \u00e0 porter que les armes de la cat\u00e9gorie B et lecas \u00e9ch\u00e9ant, de la cat\u00e9gorie D, mentionn\u00e9s en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par lasoci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-09-07-20220511049\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-01-21-20220386381\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n\u00b0 CAR-973-2027-05-23-20220153858\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 rl ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. IAPARRA Ir\u00e9n\u00e9Carte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-05-03-20220053741\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (SmmLiiger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. ANDRE PierreCarte professionnelle n\u00b0 CAR 973-2027-07-26 -20220582137\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n\u00b0CAR 973-2027-03-25-20220462925\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n\u00b0CAR 973-2027-10-31-20220068108\n- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BA LassanaCarte professionnelle n\u00b0CAR 093-2029-01-03-20240568174- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmLiiger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mi\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 \u2014 97307 CAYENNE cedex 2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1\n21\nM. EIDI FadyCarte professionnelie n\u00b0CAR 088-2028-08-25-20230517769- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n\u00b0CAR 077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou ur g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. TAVARES DA SILVA Andr\u00e9Carte professionnelle n\u00b0CAR 083-2027-11-07-20220821415- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou ure arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. GUBKA DanielCarte professionnelle n\u00b0CAR 075-2027-08-23-20220152114- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. BOIX-VIVES ValentinCarte professionnelle n\u00b0CAR 073-2030-03-14-20250865710- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (SmmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. GUILLO KevinCarte professionnelle n\u00b0CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosals incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. HOMS PELAEZ PabloCarte professionnelle n\u00b0CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmLiiger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 ml ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. ZETTOR LudovicCarte professionnelle n\u00b0CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmL\u00fcger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 mi ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 mlM. RAINERI MorganCarte professionnelle n\u00b0CAR-02B-2028-05-16-20230021982- un revolver chambr\u00e9 pour le calibre 38 sp\u00e9cial ou une arme de poing chambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9mmLiiger) ou un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne >100 r ;- matraque type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa ou matraque t\u00e9lescopique ou tonfa t\u00e9lescopique ;- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne <100 ml\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valide jusqu'au 6 janvier 2026.Article 4 : Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de mani\u00e9re apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- \u00eatre porteur de la copie de la pr\u00e9sente autorisation ;- pouvoir justifier \u00e0 tout moment du suivi des entra\u00eenements r\u00e9guliers pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 612-38 susvis\u00e9.Article 5 : Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.Article 6 : Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de l\u00e9gitimed\u00e9fense, dans les conditions d\u00e9finies par l'article 122-5 du code p\u00e9nal.Article 7 : Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne sont pas enservice, les armes, munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans les locaux du donneurd'ordre / de la soci\u00e9t\u00e9 dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s au mur ou au sol ou dansdes chambres fortes comportant une porte blind\u00e9e et dont les ouvertures sont prot\u00e9g\u00e9es par desbarreaux ou des volets m\u00e9talliques. Les armes de cat\u00e9gorie D doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es des armes decat\u00e9gorie B.Article 8 : Entre ['\u00e9tablissement oU sont conserv\u00e9es les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entrailnement au maniement des armes, les armes \u00e0 feu doivent \u00eatre transport\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 nepas \u00eatre utilisables.Article 9 : Tout changement dans les conditions d'exercice d\u00e9finies par la pr\u00e9sente autorisation doitfaire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 la pr\u00e9fecture ainsi qu'au directeur du Conseilnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.\nServices de l'\u00c9tat en Guyane \u2014 DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 \u2014 97307 CAYENNE cedex 3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1\n22\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1. Il peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais derecours mentionn\u00e9s en bas de page'.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Amazone Protection F\u00e9d\u00e9rale, au directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune du lieu d'exercice de la mission.A Cayenne, le 8 juillet 2025\n,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :- par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de FInt\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.[} peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Scheelcher \u2014 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (ou dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA \u2014 CS 57008 \u2014 97307 CAYENNE cedex 4/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port\nd'arme de cat\u00e9gories B et D, pour l'exercice d'une mission\nde surveillance renforc\u00e9e sur l'AEX n\u00b023/2023 - Crique Amado 1\n23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Arago \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Arago \u00e0 Cayenne 24\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEn\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 30 juin 2025 parDr. Brahim AHMED;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0\"juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Brahim AHMED de la pharmacie Arago le 9juillet 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Brahim AHMED - Pharmacie Arago \u00e0 CayenneCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-pr\u00e9fet, diregteur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ra| de la s\u00e9curide la r\u00e9glementati\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Arago \u00e0 Cayenne 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Concorde \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Concorde \u00e0 Matoury 26\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Eraterurt\u00e9 ARRETEn\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1%juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl''administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr Claude DICK de la pharmacie Concorde le 11 juillet 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain ET le 14juillet 2025 de 8h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr Claude DICK - Pharmacie Concorde a MatouryCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cat?ir?etdirecteur g\u00e9n\u00e9ral fle la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementationjet dJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Concorde \u00e0 Matoury 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou 28\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galis\u00e9\u00c9raterust\u00e9 ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 30 juin 2025 parles Dr. Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl''administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et les pharmaciens cotitulaires dont l'adresse et les noms sontmentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire de la pharmacie de l'Anse les 11, 12,15, 16 et 17juillet 2025 de 19h \u00e0 9h le lendemain ET les 13 et 14 juillet 2025 de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l''\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire - pharmacie de l'Anse \u00e0 KourouCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9r\u00e4\\ de la s\u00e9curit\u00e9de la r\u00e9glementation e contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Anse \u00e0 Kourou 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de l'Oyapock \u00e0 St-George de\nl'Oyapock\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Oyapock \u00e0 St-George de l'Oyapock 30\nPREFETDE LA GUYANELibere?\u00c9galit\u00e9Fraterniss ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 29 juin 2025 parDr. Anthony MADER;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1*juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de l'Oyapock les 8, 9,10, 11,12, 15, 16 et 17 juillet 2025 de20h \u00e0 7h le lendemain ET les 13 et 14 juillet 2025 de 7h \u00e0 7h le lendemain.Article 2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l''\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de I'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de l'Oyapock \u00e0 St-Georges de l'OyapockCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe SOus-prefet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de |a r\u00e9glementation ef des contr\u00e9\nme MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de l'Oyapock \u00e0 St-George de l'Oyapock 31\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary 32\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratera\u00efre ARRETEn\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Jean-Marie DECOLLAS;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0\"juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl''administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 juillet 2025de 19h \u00e0 9h le lendemain ET les 13 et 14 juillet 2025 de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de I'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary \u00e0 SinnamaryCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-pr\u00e9fet, directieur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9de la r\u00e9glementation pt des cefitroles\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie des Ames Claires \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie des Ames Claires \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 34\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermire ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025par Dr. George LOE-MIE;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 dum\u00eame code et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse auxobligations impos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1%juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9erun risque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recoursaux pharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl''administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant |'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgencepour les jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. George LOE-MIE de la pharmacie des Ames Claires le 10 juillet 2025 de 20h \u00e0 8h lelendemain.Article2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. George LOE-MIE - pharmacie des Ames Claires \u00e0 R\u00e9mire-MontjolyCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIEReur de cabinet,|lde \\a s\u00e9curit\u00e9,et des conLe sous-pr\u00e9fet, diredirecteur g\u00e9nerade la r\u00e9glementa\nJ\u00e9r\u00f4m\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie des Ames Claires \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 35\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Lamirande \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Lamirande \u00e0 Matoury 36\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternits ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Christian NERON;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00a5juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl''administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Christian NERON de la pharmacie de Lamirande le dimanche 13 juillet 2025 de 8h \u00e0 8h lelendemain.Article 2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Christian NERON - Pharmacie de Lamirande \u00e0 MatouryCayenne, le 7 juillet 2025 Antoine POUSSIER\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Lamirande \u00e0 Matoury 37\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Principale \u00e0 St-Laurent du Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Principale \u00e0 St-Laurent du Maroni 38\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fr\u00e6terarie ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 1\u00b0\" juillet 2025par Dr. LY Michel;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1%juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant |'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. LY Michel de la pharmacie Principale les 12,15, 16, 17, 18 juillet 2025 de 19h \u00e0 9h le lendemainET les 13 et 14 juillet 2025 de 9h \u00e0 9h le lendemain.Article 2 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. LY Michel - pharmacie Principale \u00e0 St-Laurent du MaroniCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIER.Le sous-pr\u00e9fet, Hirecteur de cabinet,directeur g\u00e9rj\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Principale \u00e0 St-Laurent du Maroni 39","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-16T00:39:26+00:00","id":"e60b0f96d1f20880fc1ed4844362c4577b3970a2bf60f3650e1e822e7418da39","name":"recueil-r03-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-08T23:56:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31256/243757/file/recueil-r03-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}