{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b049 du 1er\n mars 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01-DS-0172  portant  interdiction  du  spectacle  de  M.Dieudonn\u00e9\nM'BALA M'BALA \u00ab  Sous bracelet : un spectacle hors du commun  \u00bb pr\u00e9vu le 1er\nmars 2024 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nPREFET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\np  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 1 mars  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.01.DS.0172\nPortant  interdiction  du spectacle  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  \u00ab Sous  bracelet  : un\nspectacle  hors  du commun  \u00bb pr\u00e9vu  le vendredi  1 mars  2024\ndans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L.2212-2,  L.2212-5  et L.2214-4,\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  l'article  R.610-5,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de |'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  municipal  de la ville  de Montpellier  n\u00b0 VAR2024-0035  en date  du 29 f\u00e9vrier  2024,  portant\ninterdiction  sur tout  le territoire  de la commune  de Montpellier  du spectacle  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA\nM'BALA  pr\u00e9vu  le 1\u00b0 mars  2024  ;\nVu l'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  que  M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  et la SARL  Les Productions  de la Plume  ont  pr\u00e9vu  la\nrepr\u00e9sentation  d'un  spectacle  intitul\u00e9  \u00ab Sous  bracelet  : un spectacle  hors  du commun  \u00bb le 1\" mars  2024  \u00e0 partir  de\n20h00  ; que  le site  Dieudosph\u00e8re  mentionne  toutefois  que  le lieu  pr\u00e9cis  de cette  repr\u00e9sentation  sera\ncommuniqu\u00e9  par  SMS  aux  acheteurs  \u00ab au plus  tard  quelques  heures  avant  la repr\u00e9sentation  \u00bb ; que\npr\u00e9c\u00e9demment,  nonobstant  l'interdiction  de ces repr\u00e9sentations.  dans  les lieux  pr\u00e9c\u00e9dents  (Toulouse,\nMontpellier),  des  lieux  alternatifs  ont  \u00e9t\u00e9  propos\u00e9s  quelques  heures  avant  le spectacle  pour  contourner\nl'interdiction  ; que  m\u00eame  se tenant  dans  un lieu  priv\u00e9,  ce spectacle  doit,  compte  tenu  des  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  du\npublic,  par  achat  de billets,  et de sa publicit\u00e9,  \u00eatre  regard\u00e9e  comme  une  r\u00e9union  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  m\u00eame  en l'absence  de circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il appartient  \u00e0 I'autorit\u00e9  investie  du\npouvoir  de police  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0\nI'ordre  public,  dont  le respect  de la dignit\u00e9  de la personne  humaine  constitue  l'une  des  composantes  ; qu'il\nappartient  en outre  \u00e0 la m\u00eame  autorit\u00e9  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  pour\npr\u00e9venir  la commission  des infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de constituer  un trouble  \u00e0 l'ordre  public  sans  porter\nd'atteinte  excessive  \u00e0 l'exercice  par les citoyens  de leurs  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  a fait  l'objet  de plusieurs  condamnations  p\u00e9nales,  dont\ncertaines  d\u00e9finitives,  pour  des  propos  \u00e0 caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  qui incitent  \u00e0 la haine  raciale,  et m\u00e9connaissent  la\ndignit\u00e9  de la personne  humaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Conseil  d'Etat  a admis  la l\u00e9galit\u00e9  de l'interdiction,  par l'autorit\u00e9  de police  administrative,  d'un\npr\u00e9c\u00e9dent  spectacle  de M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  en raison  notamment  des  propos  et gestes  \u00e0 caract\u00e8re\nantis\u00e9mite,  incitant  \u00e0 la haine  raciale  et faisant  l'apologie  des  discriminations,  pers\u00e9cutions  et exterminations\nperp\u00e9tr\u00e9es  au cours  de la seconde  Guerre  Mondiale,  qui y \u00e9taient  tenus  par l'int\u00e9ress\u00e9  et \u00e9taient  de nature  \u00e0\nporter  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  de la personne  humaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  de la symbolique  clairement  antis\u00e9mite  du geste  de la quenelle,  telle  que  condamn\u00e9e\npar  les juridictions  judiciaires,  M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  persiste  \u00e0 organiser  des  concours  sur son  site\n\"Dieudosph\u00e8re\",  provoquant  ainsi  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ce geste  et que  des  images  quenelles,  gravement\nattentatoires  \u00e0 la dignit\u00e9  humaine  ont  \u00e9t\u00e9  publi\u00e9es  encore  r\u00e9cemment  ; signe  que  l'int\u00e9ress\u00e9  n'a pas  entendu\nrenoncer  \u00e0 son  id\u00e9ologie  ; de m\u00eame,  sont  en vente  sur le site  \u00ab Dieudosph\u00e8re  \u00bb des  t-shirts  \u00e0 l'effigie  de quenelles\nou mentionnant  le terme  \"Cho  ananas\",  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la chanson  \"Shoah  nana\"  \u00e9galement  condamn\u00e9e  par la\njuridiction  judiciaire  comme  antis\u00e9mite,  l'int\u00e9ress\u00e9  s'\u00e9tant  du reste  engag\u00e9  \u00e0 ne plus  l'utiliser  ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant  que  les spectacles  donn\u00e9s  par M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA,  organis\u00e9s  dans  une  grande  discr\u00e9tion\nafin  d'\u00e9chapper  \u00e0 la surveillance  et au contr\u00f4le  des  autorit\u00e9s  de police  et en contournement  des  interdictions\nprononc\u00e9es,  contiennent  \u00e0 nouveau  de nombreux  propos  outrageants,  haineux,  conspirationnistes  homophobes\net antis\u00e9mites  ainsi  que  des  outrages  \u00e0 personne  d\u00e9positaire  de l'autorit\u00e9  publique  ou \u00e0 l'\u00e9gard  de personnes\npubliques  ; qu'il  utilise  ses spectacles  en vue  de banaliser  ses prises  de position  publiques  lesquelles  participent  \u00e0\nla radicalisation  d'une  partie  de la population  ; que  la dissociation  op\u00e9r\u00e9e  entre  l'artiste  et le militant  politique  est\nde pure  facade,  le discours  tenu  au soutien  d'une  id\u00e9ologie  contraire  \u00e0 la dignit\u00e9  humaine  \u00e9tant  r\u00e9guli\u00e8rement\nv\u00e9hicul\u00e9  par  le spectacle  qui en fait  sa promotion  ; que  la cour  europ\u00e9enne  des  droits  de 'homme,  dans  sa\nd\u00e9cision  pr\u00e9cit\u00e9e  a consid\u00e9r\u00e9  \u00ab qu'une  prise  de position  haineuse  et antis\u00e9mite  caract\u00e9ris\u00e9e,  travestie  sous\nl'apparence  d'une  production  artistique,  est aussi  dangereuse  qu'une  attaque  frontale  et abrupte  et ne m\u00e9rite\ndonc  pas la protection  de l'article  10 de la Convention  europ\u00e9enne  des  droits  de l''homme  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  qu'il  existe  un risque  \u00e9lev\u00e9  que  soient  \u00e0 nouveau  tenus,  lors  du spectacle\ninitialement  pr\u00e9vu  le 1\" mars  2024  \u00e0 partir  de 20h00,  des  propos  constitutifs  d'une  infraction  p\u00e9nale  ou de nature\n\u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  de la personne  humaine  et, d\u00e8s  lors,  de troubler  gravement  l'ordre  public  ; qu'en\ncons\u00e9quence,  l'interdiction  du spectacle  constitue  une  mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  pour\npr\u00e9venir  tant  la survenance  de ces troubles  que  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que  l'organisation  quasi  clandestine  de ce spectacle  avec  communication  du lieu\nquelques  heures  avant  le spectacle  ne permet  pas  de s'assurer  des  conditions  de pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  pouvant  \u00eatre  attendus  de cette  repr\u00e9sentation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  il y a lieu d'interdire  la repr\u00e9sentation  du spectacie  de M. Dieudonn\u00e9\nM'BALA  M''BALA  dans  le d\u00e9partement  de I'H\u00e9rault  ;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La repr\u00e9sentation  du spectacle  \u00ab Sous  bracelet  : un spectacle  hors  du commun  \u00bb de M. Dieudonn\u00e9\nM'BALA  M'BALA,  produit  par  la SARL  Les Productions  de la Plume,  pr\u00e9vu  le 1\" mars  2024  \u00e0 partir  de 20 heures,\nest interdit  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA  et la soci\u00e9t\u00e9  SARL  Les Productions  de la\nPlume,  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de I'Etat  de l'H\u00e9rault.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l''H\u00e9rault,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault,  la\ndirectrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault,  et les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  sera  transmise  aux\nprocureurs  de la R\u00e9publique  de Montpellier  et de B\u00e9ziers.\nLe pr\u00e9fet,\nFranrofi  Xavier  LAUCH\n\\,  >\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le\nd\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  via le site\n2/2","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-22T08:34:04+00:00","id":"e61383f2472cd12ccfbfa66aceb74e0c7c8f4bdd2dde38bd475dfd8e4700d69a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b049 du 1er mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-01T08:56:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/48929/365776/file/2024-03-01-49_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B049_du_1er_mars_2024.pdf"}