{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire\n\u00e0 ses collaborateurs au titre des comp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la\nconcurrence et de la consommation (2 pages) Page 3\n43-2024-01-16-00001 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et d\u00e9penses du budget de l'Etat (4 pages) Page 6\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole SOUVIGNET, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de la Haute-Loire \u00e0 certains de ses collaborateurs (10\npages) Page 11\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des ressources humaines et de\nl'action sociale\n43-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02024-01 du 15 janvier 2023 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02022-20 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des\nmembres du Comit\u00e9 Social d'Administration de proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture\net du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Haute-Loire (2\npages) Page 22\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 01 en date du 10\njanvier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des\nbiens, droits et obligations de la section d\u25a1Espitavy - Commune de\nCOUTEUGES (2 pages) Page 25\n43-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 02 en date du 10\njanvier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des\nbiens, droits et obligations de la section De Couteuges  - Commune de\nCOUTEUGES (2 pages) Page 28\n43-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 03 en date du 10 \njanvier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des\nbiens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de\nCOUTEUGES (2 pages) Page 31\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Haute-Loire \u00e0 ses collaborateurs au titre des\ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la\nconcurrence et de la consommation\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0 ses collaborateurs au titre des\ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation\n3\nPDIEEIFIE\\-[JTE-LOIRE Direction d\u00e9partementale de l'Emploi,Libert\u00e9 | du Travail, des Solidarit\u00e9sPn et de la Protectiondes Populations\nARR\u00caT\u00c9 DE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIREN\u00b0DDETSPP 2024-005 EN DATE DU 16/01/2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0 ses collaborateurs au titredes comp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation.\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIREVu le Code de commerce, notamment ses livres IIl et IV ;Vu le Code de la consommation, notamment son livre V ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de I'Economie du 28 octobre 2002 portant titularisation deMme Virginie EBELY en qualit\u00e9 d'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes ; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l''\u00c9conomie du 4 octobre 2023 portant titularisation de M. NorbertDE ANDRADE en qualit\u00e9 d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes pour exercer les fonctions d'inspecteur expert et de chef bi-d\u00e9partemental des services \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle BRUN, directriced\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Haute-Loire \u00e0 compter du 1% janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant nomination de Mme Carole SOUVIGNET, directricedepartementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deHaute-Loirea compter du 15 janvier 2024;\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0 ses collaborateurs au titre des\ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation\n4\nARRETEArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BRUN, M. Norbert DE ANDRADE etMme Virginie EBELY \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) Les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 321-3 et au titre IV du livre IV du Code decommerce. '2\u00b0) Les transactions concernant :a) les infractions pr\u00e9vues au titre 1\" du livre III du Code de commerce ;b) les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV du Code de commerce pour lesquels unepeine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues aum\u00eame code.3\u00b0) Les mesures d'injonction pr\u00e9vues aux articles L 521-3 et L 521-3-1 du Code de laconsommation.4\u00b0) Les sanctions administratives et transactions administratives pr\u00e9vues au livre V du Codedela consommation.5\u00b0) Les propositions de transaction p\u00e9nale et actes de proc\u00e9dure aff\u00e9rents, pr\u00e9vues au livre Vdu Code de la consommation.\nArticle 2 : La directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Haute-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au(x) fonctionnaire(s) d\u00e9l\u00e9gataire(s) et public au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.La directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la prgtection des populations\ne SOUVIGNET\n'Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :- UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'\u00c9conomie (DGCCRF - 59 bd Vincent Auriol75703 PARIS cedex 13) ;Dans les deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'une d\u00e9lai dedeux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0 ses collaborateurs au titre des\ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation\n5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-01-16-00001\nD\u00e9cision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\nd\u00e9penses du budget de l'Etat\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00001 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'Etat\n6\nEx Direction d\u00e9partementale dePR\u00c9FET l'emploi, du travail, desDS HAUTE-LOIRE solidarit\u00e9s et de la\u00c9galit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION PR\u00c9FECTORALE N\u00b0DDETSPP 2024-004 du A 6/ 01 | 2624portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole Souvignet,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Haute-Loire,\u00e0 certains de ses collaborateurs pourl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations,Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux -droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements, et de la r\u00e9gion modifi\u00e9e, notamment son article 34:Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l''administrationterritoriale et de la r\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des march\u00e9s publics;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Loire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 3 janvier 2024 portant nomination deMadame Carole Souvignet en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/COORDINATION n\u00b0 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection -despopulations de la Haute-Loire au 1% avril 2021; '\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00001 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'Etat\n7\nVu l''arr\u00eat\u00e9 SG/COORDINATION n\u00b0 2024-03 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Carole Souvignet, directrice d\u00e9partementale de I''emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et d\u00e9penses du budget de I'Etat.\nDECIDE\nARTICLE 1 :Les subd\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues aux articles ci-apr\u00e8s sont donn\u00e9es aux agentsd\u00e9sign\u00e9s pour proc\u00e9der, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives, \u00e0l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de I'Etat des programmes pourlesquelsla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de Haute-Loire est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle :Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9tablissement des recettes dans la limite des seuilsfix\u00e9s par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \u00e0 MadameCarole Souvignet, SG/COORDINATION n\u00b02024-03 en date du 15 janvier 2024.Sont exclues les d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat relatives \u00e0 |'action sociale et la m\u00e9decine depr\u00e9vention, sauf en ce qui concerne le programme 206.En mati\u00e8re d'action sociale et de m\u00e9decine de pr\u00e9vention pour le BOP 206 |En mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale et de protection des populations : BOP 104, 134, 135, 147, 157,177, 181, 183, 206, 303, 304Isabelle Brun, directrice adjointeEn mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale :Programme 104 \u2014 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;Programme 135 - urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de I'habitat ;Programme 157 - handicap et d\u00e9pendance ;Programme 183 - Protection maladie ;Programme177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvuln\u00e9rables ;Programme 303 \u2014 immigration et asile ;Fr\u00e9d\u00e9ric GaillardCarole EymardProgramme 147 - Politique de la ville ;Violaine CharvetNadine KaupMarie-Anne MonatProgramme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ;Fr\u00e9d\u00e9ric GaillardMarjorie DavidCarole Eymard\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00001 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'Etat\n8\nEn mati\u00e9re de protection des populations :Programme 134 \u2014 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulation ;Norbert de AndradeVirginie EbelyProgramme 181 - Pr\u00e9vention des risques;Richard DelabreJulie KarcheProgramme 206 \u2014 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (hors action sociale etm\u00e9decine de pr\u00e9vention)Fran\u00e7ois AstierMicha\u00ebl BarryRichard DelabreJulie KarcheC\u00e9cile PathiauxSylviane VandaeleARTICLE 2 :Pour les validations, apr\u00e8s v\u00e9rification du service fait, dans un logiciel CHORAL (BOP 206)Fran\u00e7ois AstierRichard DelabreJulie KarcheARTICLE 3 :Pour tous les BOP s'agissant des validations, apr\u00e8s v\u00e9rifications comptables, dans lesapplications CHORUS, CHORUS formulaire et ESCALE (BOP 206)Eve Gevaert ;ARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP/2023-183 en date du 04/12/2023,et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.ARTICLE S :Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nLa directrice d\u00e9partementale,Carole Safivignet\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00001 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'Etat\n9\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00001 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'Etat\n10\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-01-16-00003\nD\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n11\n\u00cb\u00cbE\u00c6\u00c2\u00cfJTE-LOIRE Direction d\u00e9partementalede I'Emploi,p du Travail, des Solidarit\u00e9sit et de la Protection des Populations\nDECISION DDETSPP 2024-006 EN DATE DU 16 JANVIER 2024PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICED\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE \u00c0 CERTAINS DE SES COLLABORATEURSLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Loire\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publiquede l'Etat ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret d'application n\u00b0 971206 du 19 d\u00e9cembre 1997 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n12\nVU l''arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exercant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU L'arr\u00eat\u00e9 SG/COORDINATION n\u00b02021-33 du 30 mars 2021, portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de I'emploi , du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Haute-Loire \u00e0 compter du 1*\" avril 2021 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier 2023, portant nomination de CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Madame Carole Souvignet, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 del'arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole Souvignet, directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire, \u00e0 :Isabelle Brun, directrice adjointepour:- Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP deHaute-Loire ;- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antsleurs fonctions \u00e0 la DDETSPP de Haute-Loire;ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Madame Carole SOUVIGNET, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et documents dans les domainesd'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 :- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D, E, F, G, H, 1, J5, S2- Violaine CHARVET pour les domaines : ] (\u00e0 l'exception de J5), K, L, Q- Aur\u00e9lie NERY pour les domaines : P- Fr\u00e9d\u00e9ric GAILLARD pour les domaines :M, N, O, S1- Richard DELABRE pour les domaines:Uet V- C\u00e9cile PATHIAUX pour les domaines : U et V (\u00e0 l'exception de V3)\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n13\n- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : TEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Rachida TAYBI, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e par :- Carole JOUVE pour le domaine A,B et S2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Violaine CHARVET, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par :- Nadine KAUP pour le domaine) (a l'exception de J5), K, L, QEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GAILLARD, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par:- Carole EYMARD pour les domaines :M, N, O, S1- Catherine CIVEYRAC pour les domaines OEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Richard DELABRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par :- Julie KARCHE pour les domaines U et V, \u00e0 l'exception des domaines de U15 \u00e0 U20, et V3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile PATHIAUX, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions par :- Syiviane VANDAELE- Micha\u00ebl BARRY\nR\u00e9f\u00e9rence juridiqueDomaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CODE DU TRAVAIL OU AUTRECODEN\u00b0 DECOTEA - REMUNERATION\u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0el l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicile AR =/ e SA Fl\u00ee(atl\u00e7n du salaire hpralre minimum et c\\les fra_ls_ Art. L7422-6 et L. 742211d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 domicileFixation de la valeur des avantages et prestations enA-3 nature entrant dans le calcul de I'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s | Art. L.3141-25pay\u00e9sL D\u00e9cisions de remboursement de frais ded\u00e9placements des conseillers du salari\u00e9. are D_,'1232-7 S4R1\u00a33270D\u00e9cisions de remboursement aux employeurs desA-5 salaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour Art.L1232-11l'exercice de leur missionB - REPOS HEBDOMADAIREB-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public desB-2 \u00e9tablissements d'une profession ou d'une zone Art. L.3132-29g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9eC \u2014 H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNELD\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9clarationC-1 d'un employeur d'affectation d'un local \u00e0 Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973l''h\u00e9bergementD - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVED-1 Fondement de la qualification et d\u00e9cision d'opposition | Art. L.2242-21\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n14\na'la qualification des cat\u00e9gories d'emplois menac\u00e9sretenue par l'accord collectifD-2 Engagement d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation et Art. L.2523-1 \u00e0 3, R.2522-14 etd\u00e9signation d'un m\u00e9diateur R.2523-9D-3 engagement des proc\u00e9dures de conciliation Art. L. 252214E\u2014 AGENCES DE MANNEQUINSE4 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.7123-15 et R.7123-171d'information sur les conflits d'int\u00e9r\u00eatsF \u2014- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 AND\u00e9livrance, retrait des autorisations individuellesF-1 d'emploi des enfants (spectacles, cin\u00e9ma, mannequins ts Ps EUs. s4L ' ' \" |Art. R.7124-1 \u00e0 R.7124-7jeux vid\u00e9o) .D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait deF-2 l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettant |Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.d'engager des enfantsFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue; ; ; Art. L.7124-9F-3 par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le ,' g e  Art. R.7124-34p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait deF-4 l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou Art. L.4153-6recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une | Art. R.4153-8 \u00e0 R.4153-12formation en alternanceG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\u00b0 Art. L.6223-1G4 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 I'engagement d'apprentis et \u00e0 |Art. L.6225-1 \u00e0 L.6225-7la poursuite des contrats en cours Art. R.6223-16Art. R.6225-4 \u00e0 R. 6225-8H - PLACEMENT PRIV\u00c9H-1Contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de placement r\u00e9alis\u00e9 par lesorganismes priv\u00e9s Art. L.5323-1 et R.5324-1| - PR\u00c9VENTION DES RISQUES LI\u00c9S \u00c0 CERTAINES ACTIVIT\u00c9S OU OP\u00c9RATIONSComit\u00e9 inter-entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 autravail :Toutes d\u00e9cisions relatives :- \u00e0 la mise en place et \u00e0 la d\u00e9signation des membresd'un comit\u00e9 inter-entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 aui1 travail, R.4524-1 et R 4524-9- \u00e0 l'invitation de pr\u00e9sidents et secr\u00e9taires constitu\u00e9sdans d'autres \u00e9tablissements et toute personnesusceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison de sacomp\u00e9tence, lorsqu'un plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques a \u00e9t\u00e9 prescritJ-EMPLOIAttribution et retrait de l'allocation d'activit\u00e9 partielle. RE. L =. , ; Art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-19Homologation de l'accord collectif ou du document ; s > FsJ-1 Fn Ls ; . | ; loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020 etunilat\u00e9ral, d\u00e9cisions d'autorisation et de retraiten K b .., P  ; ; d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28juilletmati\u00e8re d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e 2020J-2 Conventions relatives aux mutations \u00e9conomiques Art. L.5123-1 \u00e0 L.5123-9 et L. 5124-1et R.5121-14 et s.Art. R.5112-11Art. R.5123-3 \u00e0 R 5123-41(actions de reclassement et reconversionprofessionnelles, fonds national de I'emploi dont lesallocations temporaires d\u00e9gressives).\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n15\nConvention de formation et d'adaptationprofessionnelle.Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9sArt R.5111-1 et R.5111-2Convention d''appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de Art.L.5121-3J-3 gestion pr\u00e9visionnelle de I'emploi et des comp\u00e9tences Pyet convention pour pr\u00e9parer les entreprises a la GPEC r EDL S 1U SArt.:19 quinqui\u00e8s de la loi n\u00b0 471775| ; du 10 septembre 1947 portantJ-4 Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif | statut de la coop\u00e9ration(SCIC) d\u00e9cret n\u00b02002-241 du 21 f\u00e9vrier2002 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectifD\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10 novembre1993 relatif \u00e0 la reconnaissance deAgr\u00e9ment des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de k qu.e'\\l:te ce SOCICRSIGO0R erelltlveJ-5 Production (SCOP) ouvri\u00e8re de production et d\u00e9cret'n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuellesD\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1erJ-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif aup Ppag pdispositif local d'accompagnementToutes d\u00e9cisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 \u00e0 L.5134-21Aux contrats de travail aid\u00e9s Art. L.5134-65 et L.5134-66J-7 Aux parcours contractualis\u00e9s d'accompagnement Art. L.5134-111 \u00e0 113adapt\u00e9 vers I'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment et enregistrement de d\u00e9clarationJ-8 d'activit\u00e9, de retrait ou de modification de la Art. L.72321 \u00e0 9d\u00e9claration d'une association ou d'une entreprise deservices \u00e0 la personneToutes d\u00e9cisions relatives aux conventions deJ-9 promotion de l'emploi incluant les accompagnements | Art. D.6325-23 \u00e0 D.6325-28des contrats en alternance par les GEIQ,}0 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 I'insertion | Art. L.5132-2 \u00e0 L.5132-17parl'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) Art. R.5132-1 \u00e0 R.5132-47D\u00e9cision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un contrat aid\u00e9 (pour unmotif autre que faute du salari\u00e9, force majeure,JT inaptitude m\u00e9dicale), rupture au titre de la p\u00e9riode u  Sd'essai, rupture du fait du salari\u00e9, embauche du salari\u00e9par I'employeurAttribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332174J-12 agr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;(ESUS) Art. R.3332-21-3Les d\u00e9cisions d'admission, de rejet d'admission, de ;J-13 suspension et d'exclusions relatives \u00e0 \u00e2srt R-SIST-6IetR'S1317167a/R.5151-I'exp\u00e9rimentation de la garantie jeunes '114 Contr\u00f4le de Ia,condlt!on d'aptitude au travail des Art. R. 5426-1demandeurs d'emploiNotification et d\u00e9cision d'assujettissement \u00e0J15 I'obligation de revitalisation Art. L1233-84 \u00e0 L 1233-89Signature de la convention de revitalisation et contr\u00f4leet \u00e9valuation de son ex\u00e9cution\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n16\nK \u2014- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONRemboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par lesK-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 \u00e0 R.6341-48stage de formation.Liquidation de la fraction des r\u00e9mun\u00e9rations et des \u00abK-2 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale rembc:;ursables aux Art. L.6341-2 et R.6341-44employeurs qui maintiennent le salaire de leurstravailleurs suivant un stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tatL. 6412-2 et d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15K-3 Recevabilit\u00e9 VAE janvier 1997 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuellesL - TRAVAILLEURS HANDICAPESL-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 Art. R.5213-52 et s.L-2 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s. ,ordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s Art. R.5213-33 \u00e0 R.5213-69L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n\u00b02009-15 dud'insertion de travailleurs handicap\u00e9s 26/05/2009L-4 Sanction .admmlstrat_we rclelatlve \u00e0 l'obligation d'emploi Art. L5212-2 et -6 et R.5212-31des travailleurs handicap\u00e9sN\u00b0 DE Domaine D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CODE DE L'ACTION SOCIALE ETCOTE. & DES FAMILLES OU AUTRE CODEM \u2014- ACTION SOCIALE Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00e9tat 8, L 224-9, L 225-1 \u00e0 L 225-7, L 225-18, R 224-7 et R 224-8Aide sociale de I'\u00e9tat, admission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide Art CF3 et !\"345-1' r NM-2 b 3 s\u00c9 o L121-10, L 131-2 \u00e0 L 134-1, L132-8\u00e0 Lsociale \u00e0 la charge de l'Etat, admission en CHRS 132-10Agre_ment, financement et contr\u00f4le des personnes Art. 4721 \u00e0 L472-4 et R472-1 \u00e0M-3 physiques exer\u00e7ant les mesures de protection des R472-10majeurs 'M-4 A_llo\u00e7atlo_n simple aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'allocation Art. L 23141 et L 241-2diff\u00e9rentielle aux adultes handicap\u00e9sM-5 D\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 inclusion \u2014 personnes Art. L 241-3 et R 241-21moralesM-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348-4 et R 348-1M-7 Agr\u00e9ment des organismes-proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de Art. L 264-6domicile des personnes sans abrisN \u2014 \u00c9TABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXInstruction des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation relatif aux modalit\u00e9sCode de l'action sociale et desN-1 dlautorls_atlon' 'de cr_eatlon, de transf\u00e7rmatlop ou familles Art L3131 \u00e0 L3139d'extension d'\u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux,N-2 Autorisation des frais de si\u00e8ge aux organismes Code de l'action sociale et desgestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux familles Art.R. 314-90Correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis relatifs aux COc e actlonisociale et desN-3 P P familles Art. L313-6 Art. D 313-13 etmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite de conformit\u00e9D 313-14\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n17\nCode du tourisme Art. L412-2 etN-4 Contr\u00f4le des s\u00e9jours \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb R412-8 \u00e0 R412417Instruction de la tarification des prestations fourniespar les \u00e9tablissements et services sociaux mentionn\u00e9sau 8\u00b0 et au 13\u00b0 du | de l'article L 3121 du CASF s .. >N .. . Code de l'action sociale et desN-5 (rapports budg\u00e9taires des comptes administratifs, . ;; ; e familles Art R314-13 \u00e0 R 314-28courriers et proc\u00e9dure contradictoire des budgetspr\u00e9visionnels et d\u00e9cisions modificatives, planspluriannuels, d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taireZ e ; Art. L 331-3, R 314-56 \u00e0 62 Art.Les actes pr\u00e9vus au code de |'action sociale et de laN-6 . . ; . A ; . L 1421-1 et L 1421-3 code de lafamille en mati\u00e8re d'inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation ; .sant\u00e9 publiqueR\u00e9f\u00e9rence juridiqueN\u00b0 DE Domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CODE DE LA CONSTRUCTION ETCOTE & DE L'HABITATION OU AUTRECODEO - LOGEMENT ET PR\u00c9VENTION DES EXPULSIONSLes actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus et les textes pris pour sonCode de la construction et deO-1 \u00cb}:\u00cepllcatlon (p\u00cer:tle reglemen_talre du m\u00eame code, l'habitation (partie l\u00e9gistative)\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s), en ce qui concerneLa gestion courante de la r\u00e9servation des logementsO-2 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementau |Art. L 441 \u00e0 L 441-2profit des personnes prioritaires03 La gestion courante de la garantie d.U c}roit au ... lart. L 441-23 \u00e0 L 441-2-3-2logement opposable et de la commission de m\u00e9diation |La gestion courante des expulsions locatives et de lacommission sp\u00e9cialis\u00e9e de coordination des actions deO-4 pr\u00e9vention des expulsions locatives, I'instruction des | Loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009dossiers d'expulsion locative \u00e0 l'exception de lad\u00e9cision d'accorder le recours \u00e0 la force publiqueLa gestion courante de la commission d\u00e9partementale Lol \u2014nf' .8,9-462 du 6juillet 1989Os de conciliation de la Haute-Loire P' ' 19 juillet 2001 modifi\u00e9Code de la construction et del''habitation, art. L 301-3 et L 364-1modifi\u00e9s par la loi n\u00b02014-366 du -Les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre |24 mars 2014,O-6 du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et | Loi n\u00b090-499 du 31 mai 1990, art 2,l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 3 et 4 modifi\u00e9s par la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014,D\u00e9cret n\u00b02007-1688 du 29novembre 2007Allocatloq logement tenjp\u00e7ra.lre :conventionnement |cCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ArtO-7 des organismes logeant \u00e0 titre temporaire despersonnes d\u00e9favoris\u00e9esR851-1 et 2P \u2014- DROIT DES FEMMES ET \u00c9GALIT\u00c9\nP-1Tous les documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 |'activit\u00e9de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 etnotamment les avis sur les demandes de subvention etles documents d'habilitationLoi n\u00b02014-873 du 4 ao\u00fbt 2014pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre lesfemmes et les hommesQ-PREVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSQ1Courriers et d\u00e9cisions relatifs aux dossiers relevant dela mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues| D\u00e9cret n\u00b02014-322 du 11 mars 2014relatif \u00e0 la mission\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n18\net les conduites addictives (MILDECA)interminist\u00e9rielle de lutte contreles drogues et les conduitesaddictives\nQ-2Courriers et d\u00e9cisions dans le cadre des actions de lad\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle DILCRAHD\u00e9cret n\u00b0 2003-1164 du 8 .d\u00e9cembre 2003 portant cr\u00e9ationdu comit\u00e9 int\u00e9rminist\u00e9riel de luttecontre le racisme etl'antis\u00e9mitismeR \u2014- COMIT\u00c9 M\u00c9DICAL ET COMMISSION DE REFORMELes correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestionR- du comit\u00e9 m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme des | D\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986agents de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements hospitaliersS - M\u00c9DAILLESg Mn ; y A CASF articles D215-7 \u00e0 D 215-13 ets-1 M\u00e9dailles de la famille : instruction et dipl\u00f4mes arr\u00eat\u00e9 du 24/06/2015S-2 M\u00e9dailles du travail : instruction D\u00e9cret 84-591 du 4 juillet 84N\u00b0 DE R\u00e9f\u00e9rence juridiqueCOTE Domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CODE DE LA CONSOMMATIONOU AUTRE CODET - CONSOMMATION CONCURRENCE ET REPRESSION DES FRAUDESLes mesures relatives aux \u00e9tablissements, aux produitsArt. L.521-5 \u00e0 L.521-16, L.521-20 \u00e0T-1 et aux services et \u00e0 la conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des L.521-24 _produits et services Art. R 522-8 et R 5229; ; ; ...s ; Art. L.531-6 ,T-2 Le prononc\u00e9 des sanctions administratives Art. 522.7 \u00e0 R.522-9T.3 D\u00e9clarations des \u00e9tablissements disposant d'appareils | Art. 15 et 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1261de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 d\u00e9cembre 2013Le,s actes et -d\u00e9cisions rel\u00e7yarjt de la commission Art. L145-35 du code deT-4 d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux ; L, , commerce et textes d'applicationcommerciaux\nT-5 Agr\u00e9ment des associations locales de consommateurs Art. L6214, L8114, R8T1-1 et RETI-2du code de la consommationN\u00b0 DE R\u00e9f\u00e9rence juridique ... -COTE Domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME OU AUTRE CODEU \u2014 ALIMENTATION, SANT\u00c9 PUBLIQUE V\u00c9T\u00c9RINAIREDispositions communesLes responsabilit\u00e9s de I'Etat dans la surveillance, laU-1 pr\u00e9vention, la lutte contre les dangers sanitaires \u00e0 Art. L. 201-3 \u00e0 L.201-5)l'exception de la r\u00e9quisitionLes responsaplhtes des personnes autres que I'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 20110,U-2 dans la surveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre lese L.201-13dangers sanitairesU-3 Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s Art.L. 203-1 \u00e0 L. 203-11),U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,U-5 La transaction p\u00e9nale Art. L. 205-10U-6 Les mesures en cas de constatation d'un manquement | Art. L. 206-2La garde et la circulation des animaux et des produits animauxU-7 'La garde des animaux domestiques et sauvages Art. (L. 211-2 et L. 211-6),\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n19\napprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9Art. L. 211-11, L. 2114134, L. 21114 \u00e0U-8 Les animaux dangereux et errants L. 211-14-2, L. 211-17)U-9 L'identification et les d\u00e9placements des animaux Art. L.212-6 \u00e0 L.212-14U-10 La protection des animaux Art. L. 21441 \u00e0 L\u00e9 214-9, L. 214-12, L.214-14 \u00e0 L. 21418, L. 214-23)Mesures de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesU-11 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Art. L. 221-1 \u00e0 L. 221-3)U-2 Le 'con'.crole sanitaire des activit\u00e9s de reproduction Art. L. 2224animaleU-13 La police sanitaire Art. L. 223-1 \u00e0 L 223-18U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 \u00e0 L. 226-9Qualit\u00e9 nutritionnelle et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsArt. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.U-15 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives au contr\u00f4le sanitaire 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)U-17 Dispositions relatives aux \u00e9tablissements Art. L. 233-1 \u00e0 L. 233-3U-18 Dispositions relatives aux \u00e9levages Art. L. 234-1 \u00e0 L. 234-4U-19 Dispositions relatives \u00e0 l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2U-20 Les importations, \u00e9changes intracommunautaires et Art. L. 236-1 \u00e0 L. 236-6 et L 236-8 \u00e0exportations L. 236-11L'exercice de la m\u00e9decine et de la chirurgie des animauxU-21 L'exercice de la profession Art. L. 241-1 \u00e0 L. 241-16U-22 L\"'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9U-23 Dlsposmor_\u00efs rel.atlves \u00e0 l'exerace ill\u00e9gal de la m\u00e9decine Art. L. 243-2 et L. 243-3et de la chirurgie des animaux -Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et leU-24 Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la redevance sanitaire | code rural et de la p\u00eache maritimed'abattage. Art. 111 quater} de l'annexe IIlArt. D.233-14 \u00e0 D.233-18)U-25 Les actes et d\u00e9cisions en ce qui concerne le Code de la sant\u00e9 publique Art. L.m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire 5141411, L. 5143-4 et L. 5143-5)N\u00b0 DE Domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence juridique-COTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENTV -ENVIRONNEMENTProtection de la faune sauvageV-1 Activit\u00e9s soumises a autorisation Art. L4121 \u00e0 L412-2\u00c9tablissements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e9ces non |Art. L4121, L4131 \u00e0 L413-5 etV-2 domestiques : d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9, |R.413-1 a R.413-51des autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissementset desautorisations de d\u00e9tentionArr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 10 ao\u00fbt2004 et 2 juillet 2009Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementV-3Instruction administrative et contr\u00f4le des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement, autorisationselon la r\u00e9partition d\u00e9partementale (exploitationsagricoles, abattoir)\nCode de l'environnement,notamment le titre 7 du livre ler etles articles L171-7 et L171-8 et letitre Ter du livre V (partiesl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et les9\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n20\nTextes d'application\nARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Mme Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Loire, \u00e0l'effet de signer (dans le cadre de l'organisation hi\u00e9rarchique d\u00e9finie au sein de la DDETSPP),les cong\u00e9s, autorisations d'absence, ordre de mission et de d\u00e9placement des personnelsplac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 :- Norbert DE ANDRADE - Carole JOUVE- Micha\u00ebl BARRY - Nadine KAUP- Violaine CHARVET - Julie KARCHE- Richard DELABRE - Aur\u00e9lie NERY- Virginie EBELY - C\u00e9cile PATHIAUX- Carole EYMARD - Rachida TAYBI- Fr\u00e9d\u00e9ric GAILLARD - Sylviane VANDAELE\nARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DDETSPP 2024-001 en date du 2 janvier2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole SOUVIGNET directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations parint\u00e9rim \u00e0 certains de ses collaborateurs.\nARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde la Haute-Loire.\nLa directrice d\u00e9frartementale\nCa VIGNET\n10\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-01-16-00003 - D\u00e9cision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Carole\nSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire \u00e0\ncertains de ses collaborateurs\n21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02024-01 du 15 janvier 2023\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02022-20 du 22\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des\nmembres du Comit\u00e9 Social d'Administration de\nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture et du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la\nHaute-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02024-01 du 15 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02022-20\ndu 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration de proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture et du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Haute-Loire\n22\nE SECRETARIATPREFET GENERALLDibS'te'HAUTE-LO| RE ' COMMUNEgalit\u00e9 DEPARTEMENTALFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02024-01 du 15 janvier 2024 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 SGCD n\u00b02022-20du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des membres du Comit\u00e9 Social d'Administrationde proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture et du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalde la Haute-Loire\n_ Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dansles administrations et les \u00e9tablissements publics de I'Etat, et notamment ses articles 12 \u00e0 17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res del'int\u00e9rieur et des outre-mer, et notamment ses articles 5 et 9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02022-20 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des membres du Comit\u00e9Social d'Administration de proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture et du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9parte-mental de la Haute-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02023-17 du 3 novembre 2023 ;Vu le courriel de SAPACMI en date du 22 d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture par int\u00e9rim ;\nArr\u00eate :Article 1er :L'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 SGCD n\u00b02022-20 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des membresdu Comit\u00e9 Social d'Administration de proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture et du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Com-mun D\u00e9partemental de la Haute-Loire est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\u00ab Les repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administration susmentionn\u00e9 sont :Membres titulaires | Membres suppl\u00e9antsAu titre de CGT Int\u00e9rieur Haute-LoireMadame Caroline CACHIA Madame Catherine GAUTIERMonsieur Marc GIRINON Madame Julie VERNETMadame Martine BEAL Monsieur Gr\u00e9gory LIOTARDAu titre de SAPACMI / UATS-UNSA / SANEERMonsieur Daniel GALLIEN | Madame Catherine FAUSSEMonsieur Antoine LANDRIOT Monsieur Jo\u00ebl THOLANCE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02024-01 du 15 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02022-20\ndu 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration de proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture et du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Haute-Loire\n23\nArticle 2 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture par int\u00e9rim est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nAu Puy-En-Velay,le 4 5 JAN. C\nLe pr\u00e9fet,\u0152\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02024-01 du 15 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02022-20\ndu 22 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la composition des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration de proximit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture et du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Haute-Loire\n24\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 01 en date du 10\njanvier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de COUTEUGES des biens, droits et\nobligations de la section d\u25a1Espitavy - Commune\nde COUTEUGES\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 01 en date du 10 janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section d\u25a1Espitavy - Commune de COUTEUGES 25\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SPB 2024 \u2013 01 EN DATE DU 10 JANVIER 2024\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE COUTEUGES\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D'ESPITAVY \nCOMMUNE DE COUTEUGES\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-1 ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de\nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Couteuges, en date du 27 juillet 2023, sollicitant le\ntransfert des biens, droits et obligations de la section d'Espitavy \u00e0 la commune de Couteuges\nau motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis plus de trois ann\u00e9es\ncons\u00e9cutives ;\nVU  l'attestation \u00e9tablie par le service de gestion comptable de Langeac certifiant que les\nimp\u00f4ts de  la section d'Espitavy  ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Couteuges\ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;\nVU les \u00e9tats sp\u00e9ciaux annex\u00e9s au budget principal de la commune de Couteuges des ann\u00e9es\n2019 \u00e0 2022 faisant appara\u00eetre l'absence de ressources de la section  d'Espitavy entra\u00eenant un\nd\u00e9ficit de la section sur les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  imp\u00f4ts  de  la  section  d'Espitavy sont  pay\u00e9s  depuis  plus  de  trois\nann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Couteuges ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Couteuges ;\nCONSID\u00c9RANT  que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9\npay\u00e9s sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de\ncommune est  prononc\u00e9 par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  sur  demande du  conseil municipal\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1 ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 01 en date du 10 janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section d\u25a1Espitavy - Commune de COUTEUGES 26\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER     :  \nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune d'Espitavy est transf\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la commune de Couteuges.\nARTICLE 2     :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nCouteuges.\nARTICLE 4 :\nLe maire de Couteuges est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales\nn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n        Fait \u00e0 Brioude, le 10 janvier 2024\n            pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        le sous-pr\u00e9fet,\n \n SIGNE\n \n      Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ndans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame\ncode.\nAfin  de  pr\u00e9venir  tout  contentieux,  un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de  mes\nservices dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 01 en date du 10 janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section d\u25a1Espitavy - Commune de COUTEUGES 27\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 02 en date du\n10 janvier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de COUTEUGES des biens, droits et\nobligations de la section De Couteuges  -\nCommune de COUTEUGES\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 02 en date du 10 janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section De Couteuges  - Commune de COUTEUGES 28\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SPB 2024 \u2013 02 EN DATE DU 10 JANVIER 2024\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE COUTEUGES\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE COUTEUGES\nCOMMUNE DE COUTEUGES\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-1 ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de\nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Couteuges, en date du 27 juillet 2023, sollicitant le\ntransfert  des  biens,  droits  et  obligations  de  la  section  de  Couteuges  \u00e0  la  commune  de\nCouteuges au motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis plus de\ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;\nVU  l'attestation \u00e9tablie par le service de gestion comptable de Langeac certifiant que les\nimp\u00f4ts de la section de Couteuges ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Couteuges\ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;\nVU les \u00e9tats sp\u00e9ciaux annex\u00e9s au budget principal de la commune de Couteuges des ann\u00e9es\n2019 \u00e0 2022 faisant appara\u00eetre l'absence de ressources de la section  de Couteuges entra\u00eenant\nun d\u00e9ficit de la section sur les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les imp\u00f4ts de la  section de Couteuges  sont pay\u00e9s depuis plus de trois\nann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Couteuges ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Couteuges ;\nCONSID\u00c9RANT  que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9\npay\u00e9s sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de\ncommune est  prononc\u00e9 par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  sur  demande du  conseil municipal\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1 ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 02 en date du 10 janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section De Couteuges  - Commune de COUTEUGES 29\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER     :  \nLa totalit\u00e9 des  biens,  droits  et  obligations  de la section de commune de Couteuges  est\ntransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Couteuges.\nARTICLE 2     :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nCouteuges.\nARTICLE 4 :\nLe maire de Couteuges est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales\nn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n        Fait \u00e0 Brioude, le 10 janvier 2024\n            pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        le sous-pr\u00e9fet,\n \n SIGNE\n \n      Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ndans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame\ncode.\nAfin  de  pr\u00e9venir  tout  contentieux,  un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de  mes\nservices dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 02 en date du 10 janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section De Couteuges  - Commune de COUTEUGES 30\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 03 en date du\n10  janvier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de COUTEUGES des biens, droits et\nobligations de la section de Bannat - Commune\nde COUTEUGES\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 03 en date du 10  janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de COUTEUGES 31\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SPB 2024 \u2013 03 EN DATE DU 10 JANVIER 2024\nPRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA COMMUNE DE COUTEUGES\nDES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE BANNAT\nCOMMUNE DE COUTEUGES\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-1 ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de\nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Couteuges, en date du 27 juillet 2023, sollicitant le\ntransfert des biens, droits et obligations de la section de Bannat \u00e0 la commune de Couteuges\nau motif que les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal depuis plus de trois ann\u00e9es\ncons\u00e9cutives ;\nVU  l'attestation \u00e9tablie par le service de gestion comptable de Langeac certifiant que les\nimp\u00f4ts de  la section de Bannat  ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget de la commune de Couteuges\ndepuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;\nVU les \u00e9tats sp\u00e9ciaux annex\u00e9s au budget principal de la commune de Couteuges des ann\u00e9es\n2019 \u00e0 2022 faisant appara\u00eetre l'absence de ressources de la section  de Bannat entra\u00eenant un\nd\u00e9ficit de la section sur les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les  imp\u00f4ts  de la  section de Bannat  sont  pay\u00e9s  depuis  plus  de trois\nann\u00e9es cons\u00e9cutives sur le budget de la commune de Couteuges ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Couteuges ;\nCONSID\u00c9RANT  que lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9\npay\u00e9s sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de\ncommune est  prononc\u00e9 par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  sur  demande du  conseil municipal\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2411-12-1 ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 03 en date du 10  janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de COUTEUGES 32\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER     :  \nLa totalit\u00e9 des biens, droits et obligations de la section de commune de Bannat est transf\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la commune de Couteuges.\nARTICLE 2     :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nCouteuges.\nARTICLE 4 :\nLe maire de Couteuges est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales\nn\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nARTICLE 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n        Fait \u00e0 Brioude, le 10 janvier 2024\n            pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        le sous-pr\u00e9fet,\n \n  SIGNE\n \n      Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ndans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame\ncode.\nAfin  de  pr\u00e9venir  tout  contentieux,  un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de  mes\nservices dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPB 2024 \u25a1 03 en date du 10  janvier 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert \u00e0 la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de COUTEUGES 33","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2025-09-20T00:23:03+00:00","id":"e61967709d489c295f38508c97975de6e5a7cc3626a7aac6f991d2c3618c7408","name":"recueil-43-2024-010-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-16T07:59:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11397/80104/file/recueil-43-2024-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}