{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAVRIL 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 41\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nB e, ctc AERODROME LESSAYDirection de la mer, des ports et des a\u00e9roports Plan d\u00e9limitant le c\u00f4t\u00e9 \"piste\" du \"c\u00f4t\u00e9 ville\" annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02022/SIDPC/10 en date 08 mars 2022m  Sorvco portuaire et s\u00e9roportuaire relatif aux mesures de police, de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 de Lessay\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b029 du 22 avril 2024 autorisant l'utilisation temporaire en statut \u00ab cote ville \u00bb d'une partie \u00ab cote piste \u00bb de l'a\u00e9rodrome Lessay.......... 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM - SADT-2024-01 du 8 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local \nd'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes de VILLEDIEU INTERCOM.....................................................................................5\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b029 du 22 avril 2024 autorisant l'utilisation temporaire en statut  \u00ab cote ville \u00bb d'une partie \u00ab cote piste \u00bb de l'a\u00e9rodrome Lessay\nConsid\u00e9rant que pour le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve du Championnat de France de Rallycross 2024, il y a lieu de modifier le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone\nde s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome Lessay ; \nArt. 1  : L'utilisation temporaire en statut \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville  \u00bb d'une partie du \u00ab  c\u00f4t\u00e9 piste  \u00bb de l'a\u00e9rodrome Lessay est autoris\u00e9e afin de permettre\nl'organisation de la manifestation susvis\u00e9e :\n- du  22 avril 2024 \u00e0 09h00 en heure locale jusqu'au 29 avril 2024 \u00e0 18h00 en heure locale ;\nCet \u00e9v\u00e9nement sera ouvert au public du 24 avril 2023 \u00e0 09h00 en heure locale jusqu'au 29 avril 2023 \u00e0 00h00 en heure locale.\nLe Pr\u00e9sident de l'association pour la promotion des circuits de sports m\u00e9caniques de Lessay \u2013 Manche positionnera des barri\u00e8res m\u00e9talliques\nmobiles jointives d\u00e9limitant la zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb de la zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb et sera responsable du respect de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone.\nArt. 2 : Cette modification temporaire est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3 : Les mesures de s\u00fbret\u00e9 expos\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mises en \u0153uvre par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome ainsi que par le\npr\u00e9sident de l'association pour la promotion des circuits de sports m\u00e9caniques de Lessay \u2013 Manche.\nArt. 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\nANNEXE 1 \u2013  A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b029 du 22 avril 2024 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT \u00ab COTE VILLE \u00bb \nD'UNE PARTIE DU \u00ab COTE PISTE \u00bb DE L'A\u00c9RODROME DE LESSAY\nCONFIGURATION STANDARD SUR L'A\u00c9RODROME DE LESSAY\n\n/i1\n\\\n! Acc\u00e8s interditB7 ZONE \"c\u00f4t\u00e9 piste\"SONL r'l '.\n...\nk\nk\n1\ne el  -~\nDiracton -\u00e8 prmpeerronee cr AERODROME LESSAY Pourie pr\u00e9midet du concei TTDirection de la mer, des ports et des s\u00e9roports Plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-APN-008 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 Le des agences ires d\u00e9partementalesm  \u2014  portant i accord\u00e9e \u00e0 CSMLM= F> , du 24 au 28 avril 2024 Thierry Leteissier\n\\x \\\\ /I' S~ S' \\ ~\u2014/ S\u2014\u2014\u2014  T\\ L \u00ef \u2014\u2014 s, -\"\\. / \\\\ \\\"\\4~_ '\u2014\u2014'_\"\u2014\u2014<_>\\ 1  y \\ e  ce\n\\ K'\u00ce \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 YV 1- \u2014/ -\u2014s Ll\\ / \u2014,\n; } |f \u00bb 'L e>s f -b Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe [ MNature et infrastructures AERODROME LESSAY Pour lecion de la mer, des ports et des s\u00e9roports innex\u00e9 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementaiDirection de la mer, des Plan a a \u00b0 ot par d\u00e9l\u00e9gation,%'\u00c0 mer, des ports et des mm...\u2014m\u00e6...\" \u00e6\u00ee...\"...?lgm\u00e6\u00e2; Le responsable des agences portuaires d\u00e9parten .Service porsaire o a\u00e9roportuare MLMdu 24 au 28 avril 2024 Mo s  c0\nCONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DE LA PREMIERE EPREUVE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE RALLYCROSS 2024 \u2013\nSUR L'A\u00c9RODROME DE LESSAY\n\nv U i1 r ! T; | RN | k! ! - .\" t .> f 0 - /~ | 4\nH '{!\nR\u2014 | jeDirection A ! Sonaux } | |e iy AERODROME LESSAY Pour l pr\u00e9sident du consel T7...':h:.\"d- et des Plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 -008 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 Le des agences d\u00e9partementalesLAMANCHE o  e s soeors porant accord\u00e9e \u00e0 csmum= 5 du 24 au 28 avril 2024 Thierry Leteissier\nANNEXE 2 A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 29 DU 22 avril 2024 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT \u00ab COTE VILLE \u00bb D'UNE PARTIE\nDU \u00ab COTE PISTE \u00bb DE L'A\u00c9RODROME DE LESSAY\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nL'organisateur des manifestations s'engage \u00e0 assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et le\n\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pendant toute la dur\u00e9e de d\u00e9classement.\nMesures de s\u00e9curit\u00e9\nL'exploitant  d'a\u00e9rodrome met en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation et d'att\u00e9nuation des  risques  d\u00e9crite dans  son manuel  de syst\u00e8me de\nmanagement de la s\u00e9curit\u00e9 (SMS) et il s'assure que le positionnement de la limite provisoire entre le \u00ab  c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb et le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb permet de\nrespecter :\n- les surfaces de d\u00e9gagement d'obstacles d\u00e9finies par la r\u00e9glementation,\n- les bandes de piste d\u00e9finies par la r\u00e9glementation,\n- les distances de s\u00e9paration avec les pistes et les voies de circulation pour a\u00e9ronefs d\u00e9finies par la r\u00e9glementation,\n- les distances de s\u00e9curit\u00e9 avec les a\u00e9ronefs qui \u00e9voluent sur les aires de trafic.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la dur\u00e9e de chaque \u00e9v\u00e9nement pour l'information a\u00e9ronautique des\nusagers.\nA la fin de chaque p\u00e9riode temporaire et avant le retour \u00e0 la configuration initiale, l'exploitant d'a\u00e9rodrome r\u00e9alise une inspection minutieuse de\nl'aire de mouvement pour v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des infrastructures et des \u00e9quipements (absence de d\u00e9t\u00e9rioration des surfaces de la piste et des\nvoies de circulation, des bandes associ\u00e9es, de l'aire de trafic, absence de d\u00e9bris ou d'objets  sur les aires op\u00e9rationnelles, absence de\nd\u00e9gradations des aides visuelles,\u2026). \nMesures de s\u00fbret\u00e9\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre par l'organisateur sous le contr\u00f4le de l'exploitant d'a\u00e9rodrome :\n- mise en place de barri\u00e8res m\u00e9talliques mobiles jointives (type police) conform\u00e9ment aux diff\u00e9rentes configurations des plans en annexe 1 ;\n- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb) sont mis en place \u00e0 un intervalle\nr\u00e9gulier ;\n- les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un v\u00eatement haute visibilit\u00e9, badge personnalis\u00e9) ;\n- pendant toute la p\u00e9riode temporaire pr\u00e9cit\u00e9e, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le c\u00f4t\u00e9\nville et le c\u00f4t\u00e9 piste sont r\u00e9alis\u00e9es par des personnes de l'organisation en nombre suffisant ;\n- les personnes assurant la surveillance des limites entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste disposent d'un moyen de communication compatible avec\nles autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'a\u00e9rodrome pour tout besoin\npressenti, av\u00e9r\u00e9, observ\u00e9 ou port\u00e9 \u00e0 leur connaissance dont des incidents ;\n- aucun public n'est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer au c\u00f4t\u00e9 piste ;\n- dans le cadre des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements (bapt\u00eames de l'air \u2013 parachutisme), surveillance constante de l'acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9 entre le \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb\net le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb. Les personnes sont alors plac\u00e9es sous la surveillance constante de l'organisateur pour rejoindre les a\u00e9ronefs et retourner\nau \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb ;\nTout incident, au cours de la p\u00e9riode temporaire pr\u00e9vue est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome, ou de son\nrepr\u00e9sentant, et des services comp\u00e9tents de l'Etat (pr\u00e9fecture, gendarmerie d\u00e9partementale, aviation civile).\nA la fin de la p\u00e9riode temporaire et lors du retour \u00e0 la configuration initiale, une v\u00e9rification de la zone concern\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant\nd'a\u00e9rodrome.\n\uf0bf\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM - SADT-2024-01 du 8 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes de VILLEDIEU INTERCOM\nConsid\u00e9rant que le territoire des communes de Beslon, La Colombe, La Haye-Bellefond, Le Guislain, Margueray, Maupertuis, Montabot, \nMontbray, Morigny, Percy-en-Normandie et Villebeaudon ne sont pas couvertes par un SCoT opposable ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que, dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme, l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des parcelles class\u00e9es en \nsecteurs agricoles ou naturels n\u00e9cessite l'accord du pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9e a fait l'objet d'une analyse sp\u00e9cifique par les services de l'\u00c9tat, en vue de \nv\u00e9rifier que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une \nconsommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre \nemploi, habitat, commerces et services ;\nArt.1 : La demande de d\u00e9rogation pour permettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisation envisag\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PLUi est \naccord\u00e9e sur l'ensemble des communes concern\u00e9es.\nArt.2 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge des mairies susvis\u00e9es.\nArt.3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet de la Manche : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2025-01-01T22:06:13+00:00","id":"e628b4d0e28b7f6fb9daf7fa414226076c64954707961d749a8a3399d7a31fe5","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b041","pdf_creation_date":"2024-04-23T14:26:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60504/467218/file/SP%2041.pdf"}