{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une\nautorisation environnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS\n4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille\nd'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220) (20\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la\nvente d'une partie de la vente de section-Commune de\nSaint-Nazaire-sur-Charente (4 pages) Page 24\n17-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation de l'entreprise principale de pompes fun\u00e8bres\n\"ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI\" sise 6 route de l'Oc\u00e9an - Le\nBourg -17130 CHAMOUILLAC repr\u00e9sent\u00e9e par M. DOLLET-CORMAC Dimitri\net Madame COUREAU V\u00e9ronique, habilit\u00e9s \u00e0 exercer jusqu'au 9 f\u00e9vrier\n2030 sur l'ensemble du territoire national (2 pages) Page 29\n17-2025-02-16-00001 - D\u00c9CLARATION D'APPEL A LA\nG\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 PUBLIQUE pr\u00e9sent\u00e9e par Madame DELHEURE\nEdwige, pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante l\u00e9gale du \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION\nSTADE ROCHELAIS\u00a0\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 avenue du\nMar\u00e9chal JUIN \u00e0 LA ROCHELLE (2 pages) Page 32\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une\nautorisation environnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille\nd'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de\nSaint-Christophe (17220)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n3\n| $ | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET | | Direction de la coordinationDE LA et de l'appui territorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00cbga[ite'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 4 FEV. 2025d\u00e9livrant une autorisation environnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pourson projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, surles communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment le Titre VIII de son Livre | et le Titre |* de son Livre V,notamment les articles L.181-1 (point 2\u00b0), L.181-2 \u00e0 L181-4, L181-12, L.511-1, L.512-1, L.515-44, R.414-19 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.5111-6, L.5112-2 et L.5114-2 ;VU le code des transports, notamment son article L.6352-1 ;VU le code de l'aviation civile, notamment son article R.244-1 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; ;VU la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages, ent\u00e9rinant les principes de pr\u00e9caution, d'action pr\u00e9ventive et de correction (article L110-1-Il), ayant pour objectif d'\u00e9viter une perte nette de biodiversit\u00e9 voire de tendre vers un gain debiodiversit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es, modifi\u00e9 en dernier lieu le 11 juillet2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif au balisage des obstacles \u00e0 la navigationa\u00e9rienne, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2022 ;VU la d\u00e9cision du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire du 5 avril 2018 relative \u00e0 lareconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres, prise dans lecadre de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 du1\u00b0\" juin 2023 compl\u00e9t\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2023 (demande pr\u00e9fectorale de compl\u00e9ments) et du 10octobre 2024 (r\u00e9ponses au commissaire enqu\u00eateur) ;VU les avis des services et organismes consult\u00e9s (INAO le 03 juillet 2023, conseil d\u00e9partemental dela Charente-Maritime le 26 juillet 2023, Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer le 14septembre 2023, SGAMI le 28 septembre 2023) ou l'absence de r\u00e9ponse (SDIS, UDAP, ARS,DRAC/SRA) ;VU l'accord de la DGAC du 11 juillet 2023 ;VU l'autorisation du Ministre des Arm\u00e9es du 1\" ao\u00fbt 2023 ;VU l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 05 avril 2024 ;VU le rapport et les conclusions (avis favorable sous r\u00e9serve) du commissaire enqu\u00eateur du 29 ao\u00fbt2024, qui font suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 juin au 12 juillet 2024 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n4\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes vis\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eatepublique ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Rochelle du 04 juillet 2024 et de lacommunaut\u00e9 de communes Aunis sud du 17 juillet 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 prorogeant les d\u00e9lais d'instruction du dossier dedemande d'autorisation environnementale jusqu'au 29 d\u00e9cembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es (DREAL) du 14 janvier 2025;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation partielle transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS4, le 22 janvier 2025, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, I'invitant \u00e0 formuler sesobservations ;VU les observations formul\u00e9es en r\u00e9ponse par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4, le 4 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'installation objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementaleau titre du Livre |, Titre VIII, Chapitre | du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesuresqu'elle comporte assurent la pr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9saux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, parmi lesquels figure notammentla protection de la nature ;CONSID\u00c9RANT que le projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 est compos\u00e9 de neuf \u00e9olienneshautes de 182 m\u00e8tres, avec une garde au sol du rotor de 44 m\u00e8tres et d'un poste source priv\u00e9 de250 m\u00b0 au sol implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du pyl\u00f4ne n\u00b040 permettant son raccordement \u00e0 la ligne\u00e9lectrique de 90kV Aytr\u00e9-Le Thou ;CONSID\u00c9RANT que le projet, implant\u00e9 en zone A des PLUi de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deLa Rochelle et de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis sud, est conforme au droit des sols envigueur ;CONSID\u00c9RANT que le projet mobilise des parcelles dont l'usage actuel est agricole, sur uneemprise d'environ 5,3 ha en phase exploitation avant r\u00e9duction du format ;CONSID\u00c9RANT que le projet se trouve dans l'unit\u00e9 paysag\u00e8re \u00ab Plaine d'Aunis \u00bb, paysage ouvertoffrant de larges c\u00f4nes de visibilit\u00e9, en particulier depuis les axes routiers ;CONSID\u00c9RANT que le centre du m\u00e2t de l'\u00e9olienne la plus proche d'une habitation existante(\u00e9olienne E7) est \u00e0 environ 610 m\u00e8tres de cette habitation (au lieu-dit \u00ab ZI des Grands champs \u00bb), lesautres habitations \u00e9tant distantes de 660 m\u00e8tres minimum de l'\u00e9olienne la plus proche ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9loignements pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas inf\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9loignement plancher de500 m\u00e8tres d\u00e9fini \u00e0 l'article L.515-44 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact d\u00e9termine et pr\u00e9voit qu'un plan de bridage acoustiquenocturne est n\u00e9cessaire pour le respect de I'\u00e9mergence limite r\u00e9glementaire de 3 dB(A) ;CONSID,E'RANT qu'aucun parc autoris\u00e9 non construit ne se trouve \u00e0 moins de 6 km du projet de lasoci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4, et que le parc en exploitation le plus proche est distant de 9,5 km(parc de trois \u00e9oliennes exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LHI Gl12 WP) ;CONSIDERANT, en relation avec l'enjeu de pr\u00e9vention de la saturation fix\u00e9 par la modification deI'article L.515-44 du code de l'environnement par la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023: \u00abL'autorisation environnementale tient \u00e9galement compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'installationsterrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent d\u00e9j\u00e0 existantes dans leterritoire concern\u00e9, afin de pr\u00e9venir les effets de saturation visuelle en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1. \u00bb, que la densit\u00e9 \u00e9olienne locale, avec 7 m\u00e2ts en service et 16 m\u00e2tsautoris\u00e9s non encore construits dans un rayon de 10 km alentour, peut \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab faible \u00bb,relativement aux densit\u00e9s observ\u00e9es ailleurs dans l'ancienne r\u00e9gion Poitou-Charentes ;CONSID\u00c9RANT que six hameaux (Tourette, Maison neuve, Treuil au Roy, hameau de la Gare, Fiefretaille et Moulin de l'Abbaye) de l'aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate (3 \u00e0 5,5 km), ainsi que les frangesurbaines des bourgs de Saint-M\u00e9dard d'Aunis (fa\u00e7ade sud), Saint-Christophe (fa\u00e7ade sud),\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n5\nAigrefeville d'Aunis (fagades nord-est, nord-ouest et sud) ayant des vues ouvertes ou semi-ouvertesvers la zone d'implantation, sont expos\u00e9s \u00e0 un impact brut jug\u00e9 fort \u00e0 tr\u00e8s fort selon l'\u00e9tuded'impact du projet ;CONSID\u00c9RANT que I'\u00e9tude d'impact du projet a quantifi\u00e9 l'effet cumul\u00e9 d'encerclement au niveaude trois bourgs voisins (Aigrefeuille d'Aunis, Croix-Chapeau et Puyvineux), en s'inspirant de lam\u00e9thode propos\u00e9e par la DIREN Centre de 2007, dont l'utilisation est r\u00e9pandue au sein desd\u00e9veloppeurs de projets \u00e9oliens et reconnue par la jurisprudence administrative ;CONSID\u00c9RANT que la m\u00e9thode DIREN Centre d\u00e9finit une valeur seuil de 120\u00b0 pour l'occupation deI'horizon par les \u00e9oliennes, une valeur seuil de 0,1 pour I'indice de densit\u00e9 des horizons occup\u00e9s etune valeur souhaitable de 160\u00b0 pour l'espace de respiration sans \u00e9olienne permettant aux riverainsune respiration visuelle ;CONSID\u00c9RANT que, selon la m\u00e9thode DIREN Centre de 2007, la saturation visuelle est atteintelorsqu'au moins deux des indices pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finis sont d\u00e9pass\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que selon I'\u00e9tude d'impact du projet, l'effet cumul\u00e9 d'encerclement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par lar\u00e9alisation du projet atteint la saturation visuelle au niveau des bourgs d'Aigrefeville d'Aunis (angled'occupation des horizons de 130\u00b0 / Indice de densit\u00e9 des horizons occup\u00e9s de 0,24 / Espaces derespiration de 124\u00b0) et de Puyvineux (angle d'occupation des horizons de 143\u00b0 / Indice de densit\u00e9des horizons occup\u00e9s de 0,12 / Espaces de respiration de 217\u00b0) ;CONSIDERANT que le nombre d'\u00e9oliennes du projet soit 9 machines, son implantation centralepar rapport aux grandes zones p\u00e9riph\u00e9riques urbanis\u00e9es (Croix-Chapeau, La Jarrie, Saint-Christophe, Aigrefeuille d'Aunis et Le Thou), l'absence de relief ainsi que les parcs \u00e9oliens d\u00e9j\u00e0autoris\u00e9s \u00e0 l'Est distants de 6 \u00e0 10 km environ, causeraient, pour certains lieux de vie, une saturationvisuelle ;CONSIDERANT que ce constat est partag\u00e9 par l'Autorit\u00e9 environnementale dans son avis du 05avril 2024, lequel souligne que \u00ab l'\u00e9tude de l'occupation visuelle met en \u00e9vidence le d\u00e9passement deplusieurs seuils d'alerte, notamment depuis les bourgs d'Aigrefeuille et de Puyvineux, traduisant uneincidence forte du projet, pouvant conduire \u00e0 s'interroger sur l'ampleur du parc pr\u00e9vu. \u00bbCONSID\u00c9RANT que le porteur de projet annonce, comme principales mesures de ma\u00eetrise desimpacts de son installation sur la commodit\u00e9 du voisinage et sur le paysage :- une proposition de plantation de haies aux riverains des hameaux et bourgs o\u00f9 les impacts ont\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme les plus \u00e9lev\u00e9s ;- une g\u00e9om\u00e9trie d'implantation et un choix de gabarit favorisant une meilleure lisibilit\u00e9 du parc ;CONSID\u00c9RANT que la mesure de plantation d'arbres et d'arbustes ne permet pas, \u00e0 elle seule,d'apporter les garanties suffisantes et permanentes pour r\u00e9duire de mani\u00e8re significative lesimpacts du projet (effets d'encerclement) depuis l''ensemble des lieux-dits pr\u00e9cit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que ces impacts visuels (effets d'encerclement) peuvent \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 un niveauacceptable en limitant l'autorisation d'exploiter aux seules \u00e9oliennes d\u00e9sign\u00e9es n\u00b0E2, E3, E7, E8 etE9;CONSID\u00c9RANT que le refus des \u00e9oliennes E1, E4, ES et E6 \u00e9vitera la saturation visuelle en agissantsur :* une baisse de l'angle d'occupation des horizons par les \u00e9oliennes sur Aigrefeuille d'Aunis de130 \u00e0 105\u00b0 environ, et cons\u00e9quemment l'augmentation des espaces de respiration de 124 \u00e0155\";* une r\u00e9duction de l'angle d'occupation des horizons par les \u00e9oliennes et de leur pr\u00e9gnancedepuis le bourg de Puyvineux de 143 \u00e0 82\u00b0 environ, et l'augmentation des espaces derespiration de 217 \u00e0 278\u00b0 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est situ\u00e9 en dehors des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 et des corridors\u00e9cologiques d'importance r\u00e9gionale identifi\u00e9s par le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Coh\u00e9rence \u00c9cologiquePoitou-Charentes de novembre 2015, aujourd'hui annex\u00e9 au SRADDET ;CONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 \u00e0 environ 5km du site Natura 2000 \u00ab Marais deRochefort \u00bb le plus proche, et \u00e0 2,5 km de la ZNIEFF \u00ab Marais de Nuaill\u00e9 \u00bb ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n6\nCONSIDERANT que le projet n'impacte pas de zone humide, au sens de la Loi sur I'Eau ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne d\u00e9truit aucun habitat prot\u00e9g\u00e9, aucune haie ni boisement ;CONSID\u00c9RANT que les impacts bruts ornithologiques et chiropt\u00e9rologiques par collision les plusforts estim\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact, concernent les esp\u00e8ces suivantes :- Oiseaux : busard cendr\u00e9, mouette rieuse, faucon cr\u00e9cerelle, moineau domestique et l'alouettedes champs ; .- chauves-souris : pipistrelle commune, pipistrelle de Kuhl, s\u00e9rotine commune et noctule deLeisler ;CONSID\u00c9RANT que la garde au sol de 44 m\u00e8tres des \u00e9oliennes est une mesure passive depr\u00e9vention des collisions de la faune volante (chauves-souris et oiseaux) dont la valeur est reconnue(Note \u00ab Alerte sur les \u00e9oliennes \u00e0 tr\u00e8s faible garde au sol et sur les grands rotors \u00bb de d\u00e9cembre 2020de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de protection des mammif\u00e8res) ;CONSID\u00c9RANT que, m\u00eame si la garde au sol \u00e9lev\u00e9e des pales est un atout du projet, elle n'annule pastout risque de collision et de mortalit\u00e9, notamment du fait d'un diam\u00e8tre \u00e9lev\u00e9 des rotors (entre132 et 136 m\u00e8tres selon le mod\u00e8le choisi), et que seuls les bouts de pales de deux \u00e9oliennes (E5 etE7) sur neuf respectent une distance minimale de 200 m\u00e8tres (pr\u00e9conisations Eurobats) avec leslisi\u00e8res bois\u00e9es les plus proches (I'\u00e9olienne E4 non autoris\u00e9e dispose de la distance la plus faible, soit67 m\u00e8tres) ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats du protocole lisi\u00e8re mettant en lumi\u00e8re une baisse significative de l'activit\u00e9 au-dela de 50 metres des haies ;CONSID\u00c9RANT qu'une protection efficace des chauves-souris (pr\u00e9vention de collisions ou baro-traumatismes) peut \u00eatre obtenue par un plan de bridage bien calibr\u00e9 et suffisamment \u00e9tendu, sonefficacit\u00e9 pouvant \u00eatre surveill\u00e9e (suivis de mortalit\u00e9 et de l'activit\u00e9 des chauves-souris depuis unenacelle d'\u00e9olienne) et am\u00e9lior\u00e9e si besoin ;CONSIDERANT le cahier des charges du plan de bridage de protection des chauves-souris d\u00e9finiselon les cycles de d\u00e9veloppement des chiropt\u00e8res, et permettant de couvrir 75 % de l'activit\u00e9annuelle ;CONSID\u00c9RANT le bilan du bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am de mars 2022 relatif \u00e0 la mortalit\u00e9 desoiseaux induite par les \u00e9oliennes sur 56 parcs de la r\u00e9gion ex-Poitou-Charentes entre 2008 et 2019,qui mentionne parmi les esp\u00e8ces de moyenne et grande taille les plus impact\u00e9es, le fauconcr\u00e9cerelle, l'alouette des champs, le busard cendr\u00e9 et la mouette rieuse ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 annonce, comme principales mesures dema\u00eetrise des impacts de son installation sur la biodiversit\u00e9 :- Un calendrier des travaux visant \u00e0 limiter la perturbation de la faune en p\u00e9riode de reproductionet un suivi \u00e9cologique du chantier ;- Une garde au sol des rotors d'au moins 44 m\u00e8tres, et une configuration en deux groupesd'\u00e9oliennes espac\u00e9s de 2 km ;- Un bridage de protection des chauves-souris sur toutes les \u00e9oliennes, calibr\u00e9 selon les r\u00e9sultatsdes \u00e9coutes et couvrant 75 % des contacts annuels ;- Un suivi et la protection des nids de busards, pendant 3 ans minimum ;- la cr\u00e9ation et la gestion d'un corridor de 300 m! minimum favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 etrenfor\u00e7ant le maillage bocager local ;- Un suivi d'activit\u00e9 de l'avifaune avec 14 passages par an, pendant 3 ans puis tous les 10 ans ;- un suivi de la mortalit\u00e9 de la faune volante avec 49 passages pendant deux ans, ramen\u00e9 \u00e0 23passages tous les 10 ans ;- Un suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res en nacelle entre les semaines 10 et 45, pendant 2 ans puistous les 10 ans ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet n'engendre pas, au regard des \u00e9l\u00e9ments d'analysesfournis par le volet \u00ab Paysage et patrimoine \u00bb de l'\u00e9tude d'impact, d'impacts visuels sur lesmonuments historiques par visibilit\u00e9 ou co-visibilit\u00e9s ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n7\nCONSIDERANT que la qualit\u00e9 des \u00e9changes entre l'exploitant du parc \u00e9olien, la population, les \u00e9luset les associations de d\u00e9fense de l'environnement serait facilit\u00e9e, si on se r\u00e9f\u00e8re aux bons r\u00e9sultatsdes quelques comit\u00e9s de suivi en fonctionnement au droit de parcs \u00e9oliens du d\u00e9partement, par latenue r\u00e9guli\u00e8re d'un comit\u00e9 de suivi et d'information ;CONSID\u00c9RANT que, si c'est n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.181-3du code de |'environnement, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation environnementale a la facult\u00e9 etI'obligation d'assortir l'autorisation de mesures de r\u00e9duction des impacts ou dangers particuli\u00e9res,compl\u00e9mentaires \u00e0 celles annonc\u00e9es par le porteur du projet et \u00e0 celles impos\u00e9es par lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation doit \u00eatre assortie de prescriptions additionnelles dont le respectcontribuera, avec les dispositions d\u00e9ja pr\u00e9vues ou impos\u00e9es, \u00e0 la ma\u00eetrise des impacts du projet,notamment en mati\u00e8re de :- travaux de construction ou d\u00e9mant\u00e8lement : en p\u00e9riode de reproduction de la faune, du 15mars au 15 ao\u00fbt, tous travaux doivent \u00eatre interdits, sans d\u00e9rogation possible ;- renforcement du bridage de protection des chauves-souris en migration automnale ;- rappel des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction des rejetsde certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations class\u00e9es, quiappelle une modification des conditions de gestion de l'effluent de lavage des goulottes detoupies de b\u00e9ton annonc\u00e9es ;- mise en place d'un bridage agricole en faveur des rapaces (busards notamment) ;- v\u00e9rification de l'impact visuel du parc, avec comparaison aux photomontages pr\u00e9dictifs ;- choix de l''option de balisage lumineux de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique nocturne de moindre intensit\u00e9(intensit\u00e9 r\u00e9duite, en direction du sol) ;- cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unissant annuellement.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1* : Retrait de la d\u00e9cision tacite de refusIl est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de la d\u00e9cision tacite de refus de la demande d'autorisationenvironnementale intervenue le 29 d\u00e9cembre 2024.Titre | - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 2 : Domaine d'applicationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu de :autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e, au titre de l'article L.512-1 du Code del'environnement ;- absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, enapplication du point VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;< autorisations pr\u00e9vues aux articles L.5111-6, L.5112-2 et L.5114-2 du Code de la d\u00e9fense,autorisations requises dans les zones de servitudes institu\u00e9es en application de l'articleL.5113-1 de ce Code, et de l'article L.54 du Code des postes et des communications\u00e9lectroniques, autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.6352-1 du Code des transports.Article 3 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4,immatricul\u00e9e au R.C.S. de Poitiers (SIREN : 877 725 986),dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 : 3 avenue Gustave Eiffel - T\u00e9l\u00e9port 1 - Chasseneuil du Poitouest b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n8\nArticle 4 : Installation concern\u00e9e par l'autorisation environnementaleLe parc \u00e9olien comporte l'installation class\u00e9e dont les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sont implant\u00e9s comme not\u00e9ci-dessous. Les coordonn\u00e9es X et Y sont arrondies au m\u00e8tre pr\u00e8s Les c\u00f4tes altim\u00e9triques indiqu\u00e9esdans la demande d'autorisation environnementale sont \u00e9galement arrondies au m\u00e8tre pr\u00e8s.Parcelle Coordonn\u00e9es Lambert 93Communesection n\u00b0 X Y\u00e9ol. E2 oY 95 La Jarrie 391915 6564989\u00e9ol. E3 oW 86 Aigrefeuille d'Aunis 392070 6564659\u00e9ol. E7 Ow 123 \u2014 Aigrefeuille d'Aunis 394064 6564890\u00e9ol. E8 ow 290 \u2014 Aigrefeuille d'Aunis 394225 6564434\u00e9ol. E9 ow 250 \u2014 Aigrefeuille d'Aunis 394149 6563981Poste source ow 307 \u2014 Aigrefeuille d'Aunis 393278 6563817Une carte de localisation de l'installation est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (annexe 1).Le projet comporte aussi des \u00e9quipements connexes \u00e0 l'installation class\u00e9e, notamment un r\u00e9seau\u00e9lectrique inter-\u00e9olienne enterr\u00e9, des plates-formes de montage, des pistes d'acc\u00e9s \u00e0 am\u00e9nager, etun poste source.Article 4 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'installation class\u00e9e et ses annexessont con\u00e7ues, construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9estechniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisation environnementale.N\u00e9anmoins, elles respectent prioritairement les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9ventuels futursarr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires et les autres textes r\u00e9glementaires en vigueur.Dans le mois qui suit l'implantation des \u00e9oliennes, l'exploitant s'assure, par un relev\u00e9 des coordon-n\u00e9es g\u00e9ographiques et altim\u00e9triques, de la conformit\u00e9 de l'implantation des m\u00e2ts et de la hauteurmaximale en bout de pales. Il tient cette v\u00e9rification \u00e0 la disposition de l'inspection des installa-tions class\u00e9es. En cas d'\u00e9cart, il en informe sans d\u00e9lai les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes int\u00e9ress\u00e9es.Dans la semaine qui suit la mise en service industrielle (au sens de l'article 21 de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9), l'exploitant en informe l'inspection des installations class\u00e9es .Titre |lDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiter au titrede l'article L.181-1-2\u00b0 du code de l'environnement (ICPE)Article 5 : Installation class\u00e9eL'installation rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.512-1 du code de l'environnement,au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R.511-9 :Grandeur\u00bb. R\u00e9gimecaract\u00e9ristiqueRubrique D\u00e9signation de l'installation class\u00e9eInstallation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partirde l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent regroupant 5a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs 115 m1. Comprenant au moins un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la | (m\u00e2t + nacelle)hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du solest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m2980 Autorisation\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n9\nL'installation pr\u00e9sente les autres caract\u00e9ristiques principales suivantes, apr\u00e8s r\u00e9duction du parc :\u2014 nombre de pales : 3 par \u00e9olienne\u2014 hauteur totale des \u00e9oliennes maximale : 182 m\u2014 hauteur minimale, en bas de pale : 44 m\u2014 hauteur du m\u00e2t : 113 m\u2014 diam\u00e8tre du rotor : 138 m\u2014 puissance \u00e9lectrique maximale produite : 5 MW par \u00e9olienne\u2014 puissance \u00e9lectrique maximale du parc: - 25 MW\u2014 production \u00e9lectrique annuelle : environ 70 GW.hLe projet est implant\u00e9 sur des terrains qui ont Un usage agricole. Le projet comporte des\u00e9quipements connexes \u00e0 l'installation class\u00e9e, notamment un poste source, des plates-formes demontage, des pistes \u00e0 cr\u00e9er ou am\u00e9nager, un r\u00e9seau \u00e9lectrique inter-\u00e9oliennes enterr\u00e9.Article 6 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9Pour m\u00e9moire, les dispositions des articles :- L.515-46, R.515-101 \u00e0 R.515-104 du code de l'environnement- 30 \u00e0 32 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 (en dernier lieu, le 11 juillet 2023) relatifaux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'uneinstallation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnements'appliquent.Les garanties financi\u00e8res objet du pr\u00e9sent article visent l'installation d\u00e9finie \u00e0 l'article 5.Le montant des garanties financi\u00e8res que doit constituer la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 enapplication des articles R.515-101 \u00e0 R.515-104 du code de l'environnement, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montantinitial non actualis\u00e9 de 750 000 \u20ac. Dans la mesure o\u00f9 la mise en service de l'installation ne suit pasimm\u00e9diatement la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il a vocation \u00e0 \u00eatre actualis\u00e9 par l'exploitantconform\u00e9ment aux articles 30 et 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9.|1. Le montant initial de la garantie financi\u00e8re correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaire forfaitaire(Cu) de chacun des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs composant l'installation : M = \u00ff (Cu), o\u00f9 :- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re de l'installation (parc \u00e9olien) ;- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire [de d\u00e9mant\u00e8lement] d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (150 k\u20ac).Il. Le co\u00fbt unitaire forfaitaire [de d\u00e9mant\u00e8lement] d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par lesformules suivantes :a) [...]b) lorsque puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW : Cu = 75000 + 25000 * (P-2), _o\u00f9 P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur en m\u00e9gawatt (5 MW).FORMULE D'ACTUALISATION DES COUTS :M, = M X (Index, \u00bb 1 \u2014 TVA )Index, 1+ TVA,xo\u00d9 :- M. est le montant actualis\u00e9 de la garantie financi\u00e8re de l'installation- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re de l'installation- Index, est l'indice TPO1 en vigueur \u00e0 la date d'actualisation du montant de la garantie- Index, est l'indice TPO1 en vigueur au 1* janvier 2011, fix\u00e9 \u00e0 102,1807 calcul\u00e9 sur la base 20(Nota : indice TPO1 au 1* janvier 2011 : 667,7 / coefficient de raccordement : 6,5345)- TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable aux travaux de construction \u00e0 la dated'actualisation (au 27 d\u00e9cembre 2024 : 20 %)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n10\n- TVA, est le taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au 1\" janvier 2011 (19,60 %).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.515-102 du code de l'environnement, les conditions de transmission aupr\u00e9fet de l'attestation de constitution des garanties financi\u00e8res fix\u00e9es \u00e0 l'article R.516-2.11l du codede l'environnement s'appliquent. La soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 adresse, par ailleurs, une copiede l'attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant r\u00e9actualise, au moins tous les cinq ans, le montant des garanties financi\u00e8res, parapplication de la formule d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9.Article 7 : Mesures visant la pr\u00e9servation d'enjeux environnementaux locaux (dont notamment labiodiversit\u00e9, la commodit\u00e9 du voisinage, le paysage, les \u00e9missions acoustiques)L'exploitant exploite son installation de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse pas \u00eatre \u00e0l'origine d'un impact sur la faune (en particulier, chauves-souris et oiseaux) susceptible de nuire \u00e0I'\u00e9tat de conservation de la population d'une esp\u00e8ce animale, et qu'il ne soit pas non plus \u00e0l'origine d'un trouble anormal pour les riverains. L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es l'ensemble des documents justifiant la mise en \u0153uvre de ces mesures.a) Protection de la faune (notamment, des oiseaux nicheurs), pendant les travaux de constructionou de d\u00e9mant\u00e8lementAfin de respecter la principale p\u00e9riode de reproduction de la faune et de nidification de l'avifaune,tous les travaux de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement (pas seulement les travaux de terrassementou d'abattage de haies) sont interdits, du 15 mars au 15 ao\u00fbt, pour \u00e9viter le d\u00e9rangement,l'effarouchement et les risques de destruction des nich\u00e9es. N\u00e9anmoins, les travaux \u00e0 l'int\u00e9rieurd'une \u00e9olienne d\u00e9j\u00e0 construite (\u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 assembl\u00e9s) ne sont pas interdits pendant cesp\u00e9riodes.Une visite de reconnaissance du site par un \u00e9cologue doit avoir lieu, avant le d\u00e9but des travaux, afinde v\u00e9rifier que les zones de chantier ne comportent pas d'esp\u00e8ce animale \u00e0 enjeux, et afin desensibiliser le personnel du chantier \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9. Des passages en cours dechantier doivent avoir lieu, afin d'\u00e9valuer l'impact r\u00e9el des travaux et -si besoin- de d\u00e9finir lesmesures additionnelles de limitation des effets du chantier ; cette circonstance couvre notammentle cas o\u00f9 un d\u00e9rangement d'une esp\u00e9ce menac\u00e9e (cf listes rouges nationale et r\u00e9gionale) ouprot\u00e9g\u00e9e serait observ\u00e9. Une visite de cl\u00f4ture de chantier (bilan) doit \u00eatre effectu\u00e9e, afin de v\u00e9rifierle respect des engagements not\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact relatifs \u00e0 la phase Travaux.En cas de mortalit\u00e9 d'un sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce d'oiseau ou de chauves-souris intervenue pendantla construction ou le d\u00e9mant\u00e8lement (par exemple, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'installation construite mais pasencore en service industrielle), la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit en informer I'inspection desinstallations class\u00e9es et, s'il s'agit d'un accident au sens de l'article R.512-69 du code del'environnement (cf crit\u00e8res rappel\u00e9s plus bas), respecter les obligations correspondantes.La soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit faire r\u00e9aliser, par un cabinet d'\u00e9tudes naturalistes qualifi\u00e9, unsuivi qui appr\u00e9cie comment le chantier a modifi\u00e9 ou non le comportement de la faune, dans unebande d' 1,5 km autour du parc \u00e9olien. Ce suivi doit notamment comporter une comparaison desobservations faites pendant le chantier, par rapport aux donn\u00e9es naturalistes de l'\u00e9tude d'impact etaux donn\u00e9es naturalistes pluri-annuelles locales. Le suivi doit permettre de d\u00e9tecter les \u00e9ventuelsph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9rangement ou de d\u00e9sertion du site.Ce rapport est transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans les 3 mois qui suivent la miseen service industrielle.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement en p\u00e9riode diurne, entre |'aube civile et le cr\u00e9puscule civil.Il convient \u00e9galement de respecter les dispositions du pr\u00e9sent article, lors du chantier ded\u00e9mant\u00e8lement du parc \u00e9olien.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n11\nb) Plates-formes et \u00e9oliennes non attractivesLe sol des plates-formes adoss\u00e9es aux \u00e9oliennes est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas attirer l'avifaune. Il estr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9, pour ne pas entretenir un d\u00e9part de feu. Les produits phyto-sanitairesn'y sont pas utilis\u00e9s. En dehors du balisage lumineux de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique r\u00e9glementaire, les\u00e9oliennes ne doivent pas \u00e9tre \u00e9quip\u00e9es d'\u00e9clairage automatique ext\u00e9rieur.c) Pr\u00e9vention des collisions de chiropt\u00e8res (et barotraumatismes)Pour m\u00e9moire, les \u00e9oliennes n\u00b01, 4, 5 et 6 sont supprim\u00e9es. Le bridage initial impos\u00e9 ci-dessousdurcit celui annonc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4. Un plan de bridage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs(arr\u00e9t conditionnel des \u00e9oliennes) permettant de r\u00e9duire efficacement les risques de collision et debarotraumatisme des chiropt\u00e9res est mis en ceuvre, selon le cahier des charges suivant :\u00c9oliennes concern\u00e9es : les 5 \u00e9oliennesCalendrier : du 15 mars au 31 octobrequand les trois conditions suivantes (nota : vitesse du vent et temp\u00e9rature, \u00e0 hauteur de nacelle)sont r\u00e9unies : Plage horaire Vitesse du vent Temp\u00e9rature de l'airDu 15 mars au 31 mai de CS+0 \u00e0 CS+6 < 5,5m/s = 11\u00b0CDu 1\u00b0\" juin au 31 juillet d +0 \u00e0 CS+4 < 6m/s z 16\u00b0CDu 1*\" ao\u00fbt au 30 septembre de ((::Ss ,? CS+8 < 75 m/s z 15\u00b0CDu 1* octobre au 31 octobre e -l a + s75 m/s > 14\u00b0Cde CS-1 \u00e0 CS+6\u00c0 la mise en service de son installation, l'exploitant s'assure du bon fonctionnement du bridage\u00ab Chiropt\u00e8res \u00bb et en \u00e9tablit, apr\u00e8s 3 mois cumul\u00e9s de mise en \u0153uvre, un rapport tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'ensemble desdocuments et enregistrements justifiant la mise en \u0153uvre du protocole de bridage \u00ab Chiropt\u00e8re \u00bb,notamment : l'algorithme de programmation de l'automate o\u00f9 apparaissent les conditions debridage ; I'historique de la comparaison entre Param\u00e8tres faisant |'objet d'un crit\u00e8re de bridage etEtat de l'\u00e9olienne (fonctionnement ou arr\u00e9t). \u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de l'algorithme pr\u00e9cit\u00e9,l'exploitant doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une attestation du constructeur de l'\u00e9olienne, surlaquelle figure I'ensemble des param\u00e8tres et crit\u00e8res de bridage.En cas de constat d'impacts environnementaux significatifs, l'exploitant renforce le plan de bridage,et en informe l'inspection des installations class\u00e9es.Apr\u00e8s au moins 2 ann\u00e9es d'exploitation, avec analyse des r\u00e9sultats d'enregistrement en continu \u00e0hauteur de nacelle et du suivi de la mortalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, l'exploitant pourra -le cas \u00e9ch\u00e9ant- faire\u00e9voluer le plan de bridage. L'analyse, la d\u00e9monstration de la couverture et les nouveaux param\u00e8tresde bridage devront \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet selon les dispositions du point |l de l'article R181-46 ducode de l'environnement.Chaque esp\u00e8ce de chauves-souris (ou d'oiseaux) peut \u00eatre class\u00e9e dans l'une des neuf cat\u00e9goriesd'une liste rouge de I'UICN (nationale ou r\u00e9gionale). Les esp\u00e8ces menac\u00e9es sont class\u00e9es dans unedes 3 cat\u00e9gories suivantes : en danger critique (CR), en danger (EN), vuln\u00e9rables (VU). La mortalit\u00e9d'un sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce menac\u00e9e ou la mortalit\u00e9 massive d'individus d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9esont consid\u00e9r\u00e9es comme un accident, au sens de l'article R.512-69 du code de |'environnement.L'exploitant doit alors r\u00e9aliser les informations, analyses, actions (pr\u00e9ventives, correctives,r\u00e9paratrices, surveillance) et engagements correspondants. |l n'existe pas de seuil pour caract\u00e9riserune mortalit\u00e9 \u00ab massive \u00bb ; elle doit notamment s'appr\u00e9cier au cas par cas ; la r\u00e9currence de lad\u00e9couverte de cadavres sur plusieurs jours ou la d\u00e9couverte de plusieurs cadavres trouv\u00e9s en unefois peut \u00eatre prise en compte.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n12\nd) Pr\u00e9vention de collisions de la faune volante lors d'op\u00e9rations agricolesLa mesure impos\u00e9e au pr\u00e9sent article 7.d) vise la protection de la faune volante, attir\u00e9e par lesactivit\u00e9s agricoles, notamment les rapaces diurnes. Elle rejoint et compl\u00e8te les mesures E14 et E15annonc\u00e9e par l'exploitant dans son \u00e9tude d'impact.En vue de pr\u00e9venir une mortalit\u00e9 animale par collision d'une pale d'\u00e9olienne, l'exploitant du parc\u00e9olien prend les dispositions visant \u00e0 ce que l'\u00e9olienne soit arr\u00e9t\u00e9e, lorsqu'une op\u00e9ration agricoleest r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 moins de 200m du rotor. Cette disposition s'applique sous r\u00e9serve de pratiquesagricoles conformes aux r\u00e8gles de l'art ; l'exploitant du parc \u00e9olien n'est pas tenu de la mettre en\u0153uvre, en cas de pratiques agricoles qui ne correspondent pas aux r\u00e8gles de l'art.Ces dispositions s'appliquent, en l'absence de protocole r\u00e9gional ou national :- lors des fauches ou moissons r\u00e9alis\u00e9es en fin de printemps, en \u00e9t\u00e9 ou en automne ;- lors des labours r\u00e9alis\u00e9s en janvier, f\u00e9vrier ou mars ;le jour des travaux agricoles et les 3 jours suivants ces travaux, de 30 minutes avant le lever du soleiljusqu'\u00e0 30 minutes apr\u00e8s son coucher, au moins lors de la 1 ann\u00e9e d'exploitation.Le plan de bridage lors des travaux agricoles est op\u00e9rationnel, d\u00e8s la mise en exploitation du parc\u00e9olien.Sur un plan pratique, \u00e0 titre d'exemples, le respect de ces dispositions doit inclure pr\u00e9alablement \u00e0leur mise en \u0153uvre une cartographie de l'assolement avec identification des exploitants, ainsiqu'une r\u00e9union d'information et de sensibilisation aux enjeux rappelant les informationsindispensables \u00e0 la communication de l'information \u00e0 l'op\u00e9rateur \u00e9olien (num\u00e9ro d'astreinte,num\u00e9ro de parcelles, num\u00e9ro de turbine, type de travail agricole...).L'exploitant du parc \u00e9olien tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es lesdocuments et enregistrements attestant de la mise en \u0153uvre du bridage.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode d'exploitation qui comporte au moins 3 ann\u00e9es pleines, pendant lesquellesune surveillance de l'activit\u00e9 de l'avifaune lors des op\u00e9rations agricoles aura \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par uncabinet d'\u00e9tudes naturalistes qualifi\u00e9, l'exploitant du parc \u00e9olien a la possibilit\u00e9, au plus t\u00f4t deuxmois apr\u00e8s transmission \u00e0 linspection des installations class\u00e9es du rapport correspondant,d'apporter un am\u00e9nagement aux conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article 7.d), sous r\u00e9serve que lasurveillance et l'analyse associ\u00e9e montrent que cette modification n'aura pas d'incidence sur lamortalit\u00e9 des oiseaux. Le programme de surveillance de ['activit\u00e9 de l'avifaune lors des op\u00e9rationsagricoles devra notamment inclure, au cours de chacune des 3 ann\u00e9es, un suivi de l'activit\u00e9 del'avifaune lorsque des terrains \u00e0 moins de 200 m d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur font l'objet d'une op\u00e9rationagricole telle que moisson, fauche ou labour, avec surveillance en continu de l'activit\u00e9 et ducomportement des oiseaux (dont leur exposition au risque de collision), pendant la dur\u00e9e destravaux agricoles, puis, les 3 jours suivants, pendant 6 h apr\u00e8s le lever du soleil. Le p\u00e9titionnairetransmet \u00e0 linspection des installations class\u00e9es le cahier des charges du programme desurveillance, au plus tard 6 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'observations.e) R\u00e9duction de l'impact visuel par interposition d'\u00e9crans v\u00e9g\u00e9tauxLe r\u00e9seau \u00e9lectrique interne est enterr\u00e9.\nLes dispositions qui suivent s'appliquent sans pr\u00e9judice de la r\u00e9alisation des dispositions annonc\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4 dans son dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9. Lar\u00e9alisation des engagements pris (par exemples, la plantation de haies paysag\u00e8res) peut concourirau respect des dispositions qui suivent.Dans les 3 mois apr\u00e8s la mise en service du parc, l'exploitant sollicite les riverains, recense leursdemandes concernant l'implantation de haies afin de r\u00e9duire les visibilit\u00e9s vers le parc \u00e9olien et10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n13\nr\u00e9alise les travaux de plantation dans les 12 mois apr\u00e8s la mise en service, avec le concours d'unorganisme local sp\u00e9cialis\u00e9. Cette mesure est \u00e0 destination des propri\u00e9taires de biens immobiliersdont les trois conditions sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :- occup\u00e9s ou habit\u00e9s, existant \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent acte,- fa\u00e7ades des habitations expos\u00e9es \u00e0 des vues partielles ou totales directes vers le parc \u00e9olien,- situ\u00e9s \u00e0 moins de 2 km d'un des m\u00e2ts du parc \u00e9olien.En alternative au dispositif pr\u00e9cit\u00e9, l'exploitant peut mettre en place une organisation diff\u00e9rente,mais associant toujours l'information de la population locale (sur la possibilit\u00e9 de plantation d'\u00e9cranv\u00e9g\u00e9tal au frais de la soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4) et le recueil de ses demandes de plantation.Les plans de plantation propos\u00e9s aux particuliers devront tenir compte de la nature des sols, et lesessences seront notamment choisies en fonction de ce crit\u00e8re. Les sols devront n\u00e9anmoins \u00eatretravaill\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 favoriser et \u00e0 accompagner la reprise et la pousse des v\u00e9g\u00e9taux. La hauteurdes plants sera \u00e9galement modul\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 obtenir dans un d\u00e9lai raisonnable de 2 \u00e0 3 ans uneffet d'\u00e9cran permettant de masquer les c\u00f4nes de vue vers les \u00e9oliennes. L'exploitant s'engage\u00e9galement \u00e0 remplacer \u00e0 ses frais les plants morts par des essences plus robustes ou mieuxadapt\u00e9es, pendant 1 ans \u00e0 compter de leur plantation.Deux ans apr\u00e8s la mise en service, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es unesynth\u00e8se des travaux de plantation effectu\u00e9s. Il y signale et justifie \u00e9galement les \u00e9ventuellesdemandes de propri\u00e9taires qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte, pour un motif justifi\u00e9.f) Limitation de l'impact visuel nocturne li\u00e9 au balisage lumineux de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautiqueParmi les options de balisage nocturne admises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit mettre en \u0153uvre celle qui am\u00e8ne le moins d'impactvisuel pour les riverains pr\u00e9sents alentour en situation d'observateur depuis le sol, notammentI'intensit\u00e9 des feux nocturnes diff\u00e9renci\u00e9e selon l'angle compris entre le faisceau lumineux etl'horizon.g) Ma\u00eetrise de l'impact sonoreLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit maintenir l'impact sonore de son installation dans la plager\u00e9glementaire. Elle doit disposer de la carte, \u00e0 jour, localisant les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e(telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9) pr\u00e9sentes \u00e0 moins de 1 km deson installation.Elle met \u0153uvre, d\u00e8s la mise en service, le plan de bridage acoustique n\u00e9cessaire d\u00e9termin\u00e9 par son\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e. Ult\u00e9rieurement, ce plan pourra \u00eatre r\u00e9ajust\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans lecadre de l'article R181-46.1! du code de l'environnement (modification non substantielle), sur labase d'une mod\u00e9lisation positive pr\u00e9alable et d'un contr\u00f4le de v\u00e9rification a posteriori.La soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es lespi\u00e8ces justificatives du bridage acoustique. Il s'agit notamment de :. algorithme de programmation de l'automate charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre le bridage acoustique.A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de l'algorythme pr\u00e9cit\u00e9, I'exploitant doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senterune attestation du constructeur de l'\u00e9olienne, sur laquelle figure l'ensemble des param\u00e8tres etcrit\u00e8res de bridage ;. liste des capteurs utilis\u00e9s pour appr\u00e9cier si un crit\u00e8re de d\u00e9clenchement est atteint ;. enregistrement chronologique des valeurs des param\u00e8tres qui font l'objet d'un crit\u00e8re ded\u00e9clenchement, pendant 2 ans apr\u00e8s leur mesure ;. enregistrement chronologique des modes de fonctionnement des \u00e9oliennes, pendant 2 ans.Le d\u00e9lai de r\u00e9activit\u00e9 du bridage (notamment, les dur\u00e9es sur lesquelles les valeurs des param\u00e8trescrit\u00e8res sont mesur\u00e9es) ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 10 minutes.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n14\nh) Impact sur les zones humidesLa r\u00e9alisation du projet n'impacte pas de zone humide.i) Pr\u00e9vention de la pollution des eauxLa soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4 doit prendre toute disposition afin que son installation et leschantiers associ\u00e9s (construction et d\u00e9mant\u00e8lement) ne polluent pas les eaux superficielles ni leseaux souterraines.Le rejet /n situ d'effluent de lavage des toupies qui livrent le b\u00e9ton est interdit ; un envoi vers unecentrale \u00e0 b\u00e9ton autoris\u00e9e, pour recyclage, doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9.L'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent devient caduque, si la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture, au plus tard 10 mois avant le d\u00e9but des livraisons de b\u00e9ton, un -compl\u00e9ment \u00e0 son \u00e9tude d'impact qui justifie (analyses \u00e0 l'appui) qu'un rejet local d'effluent delavage des toupies serait :- conforme \u00e0 l'interdiction fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction desrejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations class\u00e9es,- compatible avec l'objectif de la masse d'eau r\u00e9ceptrice vis\u00e9 par le SDAGE,- compatible avec les \u00e9ventuelles dispositions r\u00e9glementaires fix\u00e9es au titre de la protection descaptages d'eau destin\u00e9s \u00e0 la production d'eau potable,- sans incidence sur les milieux naturels voisins.Article 8 : Auto-surveillanceLe pr\u00e9sent article d\u00e9finit le contenu minimum de ce programme en termes de nature, de mesures,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quences pour la surveillance des effets sur l'environnement, pour prot\u00e9gerles int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.181-3 du code de l''environnement. En compl\u00e9ment desmesures d'auto-surveillance d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9,l'exploitant met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 le programme d'auto-surveillance compl\u00e9mentaired\u00e9fini au pr\u00e9sent article.\na) Suivis naturalistesLes dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2011 et celles du protocole nationalreconnu (au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : celui reconnu par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5avril 2018) s'appliquent. Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes.. Surveillance de l'activit\u00e9 des chauves-souris en hauteur :Pendant les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es N+1 et N+2 de l'exploitation du parc \u00e9olien, un suivi en continu deI'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique en altitude est mis en \u0153uvre, entre les semaines 10 et 45, parenregistrement automatique \u00e0 partir de la nacelle de l'\u00e9olienne implant\u00e9e dans le secteur de plusforte activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique pressentie.Le suivi est ensuite renouvel\u00e9 \u00e0 N+5, puis N+10 et N+20 ans.. Surveillance de l'activit\u00e9 et du comportement des oiseaux :La soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4 r\u00e9alise les actions annonc\u00e9es par son \u00e9tude d'impact et lesactions suivantes, au cours des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de l'exploitation, puis tous les 10 ans.Au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de |'exploitation, sans pr\u00e9sager de la possibilit\u00e9 de surveillance pluspouss\u00e9e envisag\u00e9e \u00e0 la fin de l'article 7.d) pour permettre une modification du bridage lors d'op\u00e9ra-tions agricoles, elle fait aussi r\u00e9aliser Un suivi de l'avifaune lors de travaux agricoles voisins, qui peut12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n15\n\u00eatre men\u00e9 conjointement avec le suivi cit\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. En Mai, Juin ou Juillet (dates \u00e0choisir en recherchant la p\u00e9riode avec risque de collision maximal), \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9rationagricole attractive pour la faune volantes (exemples : fenaison, labour, moisson, fauche) \u00e0 moins de200 m d'une \u00e9olienne :. suivi en continu pendant l'op\u00e9ration agricole, puis, au cours des 3 jours suivants, pendant 6 h apr\u00e8sle lever du soleil ;. \u00e0 la m\u00e9me p\u00e9riode mais sans \u00e9v\u00e8nement concomitant affectant le comportement des oiseaux :suivi pendant 6 h apr\u00e8s le lever du soleil, renouvel\u00e9 une fois (soit 2 x 6 heures).Les r\u00e9sultats des suivis sont transmis annuellement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.. Surveillance de la mortalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e :Un suivi de la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res et des oiseaux est r\u00e9alis\u00e9, pendant les 2 premi\u00e8res ann\u00e9esN+1 et N+2 de fonctionnement du parc \u00e9olien. Pour la recherche des cadavres, le suivi comporte 49passages par an (avec 2 passages par semaine lors de la p\u00e9riode \u00e0 risque).Ce suivi est ensuite renouvel\u00e9 \u00e0 N+5, puis N+10 et N+20 ans.. Rapports :Ces suivis donnent lieu \u00e0 des rapports annuels qui sont transmis \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es, dans le plus court des d\u00e9lais suivants :- d\u00e9lai de transmission \u00e9ventuellement fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011,- au plus tard le 31 mars de I'ann\u00e9e N+1, pour un suivi men\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e N.La transmission du rapport du cabinet d'\u00e9tudes comporte obligatoirement l'indication des mesuresprises ou planifi\u00e9es par l'exploitant du parc \u00e9olien, en r\u00e9ponse aux recommandations du cabinetd'\u00e9tudes. La transmission demand\u00e9e au pr\u00e9sent alin\u00e9a ne fait pas obstacle au respect des autresobligations de transmission (en particulier, en cas de constat d'un 'accident de mortalit\u00e9 de lafaune).b) Suivi de l'impact visuel\nLors de la premi\u00e8re saison hivernale apr\u00e8s la construction de la derni\u00e8re \u00e9olienne, l'exploitantv\u00e9rifie la conformit\u00e9 de I'impact visuel de son installation, par rapport \u00e0 I'impact pr\u00e9dit par son\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e. La v\u00e9rification comporte la comparaison des photomontages pr\u00e9dictifset des prises de vue r\u00e9elles correspondantes. Pendant les prises de vue, les nacelles sont orient\u00e9es,autant que possible, face au point de vue.La v\u00e9rification ne concerne pas n\u00e9cessairement l'ensemble des points de vue examin\u00e9s par l'\u00e9tuded'impact, mais les points les plus sensibles (lieux de vie proches, \u00e9difices et sites patrimoniauxvoisins). Le nombre minimal de points de vue ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10. Le choix des points devue est r\u00e9alis\u00e9 par I'exploitant du parc \u00e9olien, en associant le Comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13.En cas d'\u00e9cart par rapport \u00e0 la situation pr\u00e9dite par l'\u00e9tude d'impact, l'exploitant en informel'inspection des installations class\u00e9es. Le rapport de v\u00e9rification est tenu \u00e0 sa disposition.Pour m\u00e9moire, l'article Ze) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe une obligation de restitution d'une mesure der\u00e9duction de I'impact visuel.c) Contr\u00f4le de l'impact acoustiqueDans un d\u00e9lai de 9 mois suivant la mise en service du parc \u00e9olien, pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de soninstallation avec la r\u00e9glementation, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit faire r\u00e9aliser un contr\u00f4lede son impact acoustique par un organisme qualifi\u00e9, en p\u00e9riode hivernale et estivale.\n13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n16\nComme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011, ces mesures, qui visent \u00e0 v\u00e9rifierle respect des dispositions de son article 26, doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur(\u00e0 la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : projet de norme NF S-31-114).Sans pr\u00e9judice du respect de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les contr\u00f4les et rapports de contr\u00f4le doivent aussir\u00e9pondre aux dispositions suivantes :- couvrir les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques repr\u00e9sentatives (vents d'Ouest et du Nord-Est), avec descouples 'Vitesse de vent \u2014 Direction de vent' correspondants aux conditions observ\u00e9es 75 % dutemps ou plus (par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la rose des vents locale) ;- justifier que les zones \u00e0 \u00e9mergences r\u00e9glement\u00e9es les plus expos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es ;- inclure l''enregistrement des conditions de vents ;- inclure les conditions de bridage des \u00e9oliennes effectives pendant les mesures ;- ne pas masquer les \u00e9mergences mesur\u00e9es, m\u00eame lorsque le niveau de pression acoustique dubruit Ambiant mesur\u00e9 ne d\u00e9passe pas 35 dB, ;- comparer les r\u00e9sultats aux valeurs limites acoustiques r\u00e9glementaires ;- fournir tout commentaire n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension de l'activit\u00e9 du parc \u00e9olien et ducontexte, ou n\u00e9cessaire \u00e0 l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats ;- indiquer et justifier la conformit\u00e9 des conditions de mesurage, par rapport au protocolereconnu et par rapport aux dispositions ci-dessus.L'exploitant doit ensuite faire r\u00e9aliser un contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'impact acoustique de son parc\u00e9olien, tous les 10 ans.Les contr\u00f4les \u00e9voqu\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont r\u00e9alis\u00e9s ind\u00e9pendamment des contr\u00f4lesult\u00e9rieurs susceptibles d'\u00eatre demand\u00e9s par la pr\u00e9fecture, par exemple pour l'instruction d'uneplainte ou suite \u00e0 la modification de l'installation ou de son environnement (modification d'une ZERsugg\u00e9rant une exposition \u00e0 l'impact acoustique de l'installation augment\u00e9e).Article 9 : \u00c9quipements et organisation favorables aux secoursChaque \u00e9olienne doit \u00eatre rep\u00e9r\u00e9e par un num\u00e9ro d'ordre, affich\u00e9 sur sa structure, visible et lisibledepuis la voie d'acc\u00e8s publique, avec attribution d'une r\u00e9f\u00e9rence unique. Chaque \u00e9olienne doit \u00eatremunie d'un monte charge, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la progression des secouristes. Dans les \u00e9oliennes, lespoints servant \u00e0 l'amarrage des dispositifs d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux mat\u00e9riels du SDIS17 et mat\u00e9rialis\u00e9s d'une couleur sp\u00e9cifique (si possible, jaune).Avant la mise en service de son installation, la soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4 devra avoir prisl'attache du SDIS 17, pour r\u00e9diger une notice d'intervention en cas d'accidents. Le pland'implantation est tenu \u00e0 la disposition des services de secours.Article 10 : Actions correctivesLe pr\u00e9sent article s'applique sans pr\u00e9judice du respect des dispositions de l'article R.512-69 du codede l'environnement, relatives notamment aux incidents et accidents.L'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise, notamment celles impos\u00e9es aux articlespr\u00e9c\u00e9dents (relatifs aux mesures visant la pr\u00e9servation d'enjeux environnementaux locaux et \u00e0l'autosurveillance) ; il les analyse et les interpr\u00e8te, en s'entourant si n\u00e9cessaire de comp\u00e9tencesexternes.Il prend les actions correctives appropri\u00e9es, lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ouinconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementairesd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent. En cas de sortie du domaine de fonctionnement autoris\u00e9,l'exploitant fait le n\u00e9cessaire pour rendre \u00e0 nouveau son installation conforme ; il pr\u00e9cise sur unregistre les actions r\u00e9alis\u00e9es et en informe l'inspection des installations class\u00e9es. Il r\u00e9alise unnouveau contr\u00f4le si la situation persiste. Les r\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n17\nArticle 11: R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installationsclass\u00e9esL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial et ses compl\u00e9ments produits au cours del'instruction de la proc\u00e9dure d'autorisation ;le dossier de demande d''autorisation et ses compl\u00e9ments ;\u2014 les plans tenus \u00e0 jour ;\u2014 le ou les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'installation soumise \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\u2014 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent susvis\u00e9. Ces documentspeuvent \u00eatre informatis\u00e9s mais, dans ce cas, des dispositions doivent \u00eatre prises pour lasauvegarde des donn\u00e9es ;tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.La soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit tenir \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9esles justificatifs de r\u00e9alisation des actions d'insertion environnementale ou de pr\u00e9vention desaccidents qu'elle a annonc\u00e9s, dans son dossier de demande d'autorisation environnementale(mesures d'accompagnement comprises).Article 12 : Cessation d'activit\u00e9Sans pr\u00e9judice du respect des mesures fix\u00e9es aux articles R.515-105 \u00e0 R.515-108 du code de l'envi-ronnement et des mesures de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'usage vis\u00e9 pourles terrains lib\u00e9r\u00e9s, en cas de cessation d'activit\u00e9, est : retour \u00e0 l'usage agricole. En cas de cessationd\u00e9finitive de l'activit\u00e9, l'exploitant doit remettre le site dans un \u00e9tat qui permet cet usage.Avant la cessation d\u00e9finitive de l'exploitation, si le propri\u00e9taire d'un terrain souhaite un autre usagefutur pour son terrain (exemple : conserver une plate-forme), l'exploitant du parc \u00e9olien a lapossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le port\u00e9 \u00e0 connaissance de modification pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-46.Article 13 : Comit\u00e9 de suivi et d'informationAu moins une fois par an, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 organise et anime un comit\u00e9 de suivi etd'information, pendant une p\u00e9riode qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans. La premi\u00e8re r\u00e9uniondoit \u00eatre tenue 3 \u00e0 9 mois avant la mise en service de son parc \u00e9olien. Apr\u00e8s la 3\u00b0 ann\u00e9e del'exploitation, la fr\u00e9quence peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une r\u00e9union tous les 5 ans, sauf souhait contraired'une municipalit\u00e9 ou \u00e9mergence d'une probl\u00e9matique n\u00e9cessitant la poursuite de lacommunication.La soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit y convier a minima les municipalit\u00e9s consult\u00e9es pendant lesenqu\u00eates publiques pr\u00e9alables au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les riverains et les repr\u00e9sentants desriverains de ces communes et les associations locales. Elle invite \u00e9galement les organismes locauxqualifi\u00e9s dans les domaines de l'ornithologie et de la chiropt\u00e9rologie (tels que NE17, LPO) \u00e0 lapr\u00e9sentation des suivis naturalistes.Lors des r\u00e9unions du comit\u00e9 de suivi, la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 doit pr\u00e9senter un bilan dufonctionnement de son parc \u00e9olien, du point de vue de son insertion dans l'environnement. Lessujets \u00ab Bruit \u00bb, \u00ab Faune \u00bb et \u00ab impact visuel \u00bb y sont notamment trait\u00e9s. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4lesacoustiques et des suivis naturalistes y sont pr\u00e9sent\u00e9s.L'exploitant r\u00e9alise et transmet les comptes rendus des r\u00e9unions \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es, de m\u00eame que les documents ou les supports d'actions de communication qui invitent lapopulation \u00e0 participer au Comit\u00e9 de suivi. Sans attendre une \u00e9ventuelle demande de l'inspection15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n18\ndes installations class\u00e9es, il l'alerte si une opposition ou des griefs significatifs \u00e9mergent d'uner\u00e9union ; dans ce cas, l'exploitant doit accompagner la transmission de son analyse et del'indication des \u00e9ventuelles actions pr\u00e9vues.Titre IDispositions particuli\u00e9res relatives \u00e0 l'absence d'opposition du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidencesNatura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4\nArticle 14 : Port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation environnementale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 vaut absence d'opposition au titre du r\u00e9gimed'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, en application du point VI de l'article L.414-4 du code del'environnement.\nTitre V - Dispositions diversesArticle 15 : Informations pr\u00e9alablesAvant les \u00e9v\u00e8nements suivants, l'exploitant doit en informer la DGAC, le commandement de lazone a\u00e9rienne de d\u00e9fense sud, le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, l'inspection des installationsclass\u00e9es, les services d'incendie et de secours :- date d'ouverture du chantier de construction du parc \u00e9olien,- date d'ach\u00e8vement du chantier de construction du parc \u00e9olien,- date de mise en service industrielle du parc \u00e9olien.L'exploitant doit respecter les prescriptions rappel\u00e9es ou \u00e9dict\u00e9es par la DGAC dans ses lettressusvis\u00e9es et par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es dans ses lettres DSAE susvis\u00e9es, dont les copies lui ont \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9es par l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant doit faire conna\u00eetre \u00e0 la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud(Salon de Provence) ainsi qu'\u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest (M\u00e9rignac) :- les diff\u00e9rentes \u00e9tapes conduisant \u00e0 la mise en service op\u00e9rationnel du parc \u00e9olien (d\u00e9clarationd'ouverture et de fin de chantier).- pour chacune des \u00e9oliennes : les positions g\u00e9ographiques exactes en coordonn\u00e9es WGS 84(degr\u00e9s, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur horstout (pales comprises).Le guichet DGAC Nouvelle-Aquitaine (SNIA/P\u00e9le de Bordeaux/UDS - A\u00e9roport Bloc Technique - BP60284 - 33697 M\u00e9rignac Cedex / snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr) doit \u00eatre inform\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4 de l'\u00e9dification des \u00e9oliennes, dans un d\u00e9lai de 3 mois avant le d\u00e9butdes travaux, pour l'inclure dans les publications a\u00e9ronautiques \u00e0 caract\u00e8re permanent (AIP France -rubrique : obstacles de grande hauteur). Ce guichet est \u00e9galement averti, une semaine avant lap\u00e9riode de levage, pour la diffusion d'un NOTAM (information a\u00e9ronautique \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e mais \u00e0diffusion rapide).Article 16 : Balisage lumineux de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautiquePour m\u00e9moire, ce sujet est aussi abord\u00e9, \u00e0 l'article 7f).L'exploitant met en place une synchronisation des signaux lumineux des machines afin de r\u00e9duire lag\u00eane occasionn\u00e9e. Les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sont balis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril2018 susvis\u00e9.\n16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n19\nDans le cas d'utilisation d'engins de levage d\u00e9passant la hauteur-seuil fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel,n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, l'exploitant doit imp\u00e9rativement mettre en place unbalisage diurne et nocturne r\u00e9glementaire (application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018susvis\u00e9).Les coordonn\u00e9es du chef d'exploitation du parc \u00e9olien doivent \u00eatre fournies au guichet DGAC'Nouvelle-Aquitaine' dans les meilleurs d\u00e9lais, pour valider un protocole d'exploitation en cas depanne de balisage.Article 17 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLes dispositions de l'article R181-50 du Code de I'environnement s'appliquent.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de laCour Administrative d'Appel de Bordeaux ou par voie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire de l'applica-tion T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr1\u00b0 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mention-n\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabi-lit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dansun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4tdu recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).Article 18 : PUBLICIT\u00c9En vue de l'information des tiers :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Aigrefeuille d'Aunis, Saint-Christophe etLa Jarrie, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Aigrefeuville d'Aunis, Saint-Christophe et LaJarrie, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 ;4\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Charente-Maritime, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 20 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires d'Aigrefeuille d'Aunis, Saint-Christophe et La Jarrie,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00c9OLIENNES D'AUNIS 4.\n17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n20\nLa Rochelle, le 4 4 FEV. 2025\nBrice BLONDEL\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n21\nAnnexe 1: Localisation du parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES D'AUNIS 4(projet autoris\u00e9, au format r\u00e9duit \u00e0 5 \u00e9oliennes)\n19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n22\nPhase d'exploitationPolluton du sol et des eauxRisque d'incendeConsommation oe surfacesP 30.% ce 2\u00e9gracutorondes TV\u2014\u2014Product on ce c\u00e9chessRisque de d\u00e9passementd'\u00e9margences acoustiquesRisque de d\u00e9passemertd'\u00e9mergences acoussquesG\u00eane visuelle 1\u00e9missonsumineusesiRisque \u00a2 acodent du vavad\nAnnexe 2 : synth\u00e8se des mesures\nm\" Tr\u00e8s \"aible Mise en place de r\u00e9tentons 'n\u00e9\u00e9gr\u00e9 dans jes co\u00fbss ?umm Ma\u00eete d'ouvrageTr\u00e8s faible Em\" Nui Mise en \u0153uvre cdes mesures 08 s\u00e9curi\u00e9 incend e \"'\",\"\"\" les co\u00fbts 9\"'?\"\" Ma\u00eetre d'ouvrage - SDISR\u00e9duction Tr\u00e8s \"aidle Restiauton \u00e0 l'activtb agrcole des sur'aces de chantier c\u00e9 Ma\u00eeve d'ouvrageCompensation Nus R\u00e9tac\u00ebr rapioement La r\u00e9ception de la hisivis.0n eN Cas 58 Drouitage Non onifirabie .\u00ca\u00ca Ma'tre d'ouvrageRiduction Tr\u00e8s ca\u00e8ble Gesson des d\u00e9chets de lexplo tason RS ETE RS SLRE R EUN e Maire d'ouvrageR\u00e9duction Britage des \u00e9c\u00e9ennes Perte Ge producton m  Ma'te d'ouvrageAscompagnement Mettre en place un suw apr\u00e8s \u00e0 d'\u00e9ciennes N estm\u00e9 m  Ma're d'ouvrageR\u00e9duction Tr\u00e8s \"aible Synehroniser les 'eux ce balisage \"\"\"\":\"' jescous | Durarcioure Ma\u00eeve d'ouvragem\"' Mesures priventves li\u00e9es \u00e0 Mygi\u00e8ne ot \u00e0 la s\u00e9curn\u00e9 'rbgr\u00e9 dans les co\u00fbts Puraee ts Matre d'ouvragesures pour le paysage \u2014- Phase exploitation\nCr\u00e9ation d'ur oircuit p\u00e9cestre et cyorstePlantacon d'arbres et d'arbustes 20 000 \u20ac\nPhase de construction\nq 2 Manten chastsn FIOraoies \u00e0 13 frune ST@Teant \u00a3 -0RES0US C44 40 enTES & Py B =Anractvt\u00e9 des \u00e9obennes pour la faune h....h\u00e4t\u00e6\u0153......\"_...mflm tr\u00e9\u00e9gr\u00e9 cans @s co\u00fbts d'explotationiRisque de rmortait\u00e9 R\u00e9duction Faible \u00e0 i3 fable Programmaton d'un pratocole d'arr\u00eat des sobennes a nuit Perte de productile\u2014 rrrS DOOEHT /3= sot 27 002 \u20ac HT pour les 3 arsDermeament Pars Mhabirac sSuii m:mnurm\u00abrmmmmmlmwmun\u0153uba\u00f9 pus \u00e0 000 \u20acHT s les 210, \u00ab 3 000 \u20ac \u00e0 4 500 \u20ac HT pour ie suvi agncoie.25 200 \u20acHT par ann\u00e9e Se tuw sot 50 000 EHTMortai s par col\u00e9sion ou barofaumatsme Suivi N\u00e9giigeatie Suiv ce mortafit\u00e9 de \" avilaune et des cr-ropt\u00e8res peur les 2 prerv\u00e9res ann\u00e9es pus 10 100 \u20ac HT tous*s 102sAcaptaton ou protoccie c'arr\u00e9t ces \u00e9c\u00e9ersves la 15 200 \u20ac KT (2 premi\u00e8re ann\u00e9e.suit | Lim extion du rraque de mortait\u00e0 pas Suins N\u00e9gigeacie Suivi c'actut\u00e9 ces Ctrropt\u00e8res e~ nacede 5000 \u20ac HT / an l'ann\u00e9e suvare 202 20 000 \u20ac HT! e pour \u00e0 ans : \u00a3 000 \u20ac HT tous les 10 ansbour l'ann\u00e9e ! icougi\u00e9e au SUxs avgaune:R-sque ce mortatt\u00e9 oes Busarcs S\u00e9 2ux . . . = 2850 \u20acHT) 2m3. sot-srit\u00e8ns 36 ; Suivi Pos\u00a5 Suiv. de 13 maficaton des Busards et protector des nich\u00e9es. an pour les ann\u00e9es 2 et 3. s0\u00a2 - $ 850oc\u00e9rstons ce nO-250N \u20acHT pour 2 ams\n':\"\"\"\"m R\u00e9duetion Tr\u00e8s adle A58 en 21308 T UM cootonate.r envromiementai de Tavaux - 5400 \u20ac HT Dur\u00e9e du charber Ma\u00eere d'ouvrageC\u00e9gracaton su M eu OHyt e TR 7 Maive d'ouvrage#0 cas dappartonseraaces | Nu Evitement N R\u00e9a\u00e9sation d'une \u00e9tude g\u00e9ctecrnique sp\u00e9cifque ey En TM | Rescorsable SME du chanverranres Bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cass\u00e9\"\"'\"'fm\"\"\" R\u00e9duction Tr\u00e8s \"aible R\u00e9utiazton de la wire v\u00e9g\u00e9tais excav\u00e9e lors de la phase de Wavaux g  sux 038 l Dur\u00e9e o charter \"\"\";\"'\"f:'des sois &t A o Orenter 3 circulation des engns de cranter sur les pistes pr\u00e8vues \u00e0 cet Int\u00e8gr\u00e9 aux co\u00fbts ; Maire d'ouvragecr\u00e9m\u00e9on d'omi\u00e8res R\u00e9duotion Tr\u00e8s 'able p Ourde auchanter | responsable SME du cranterPobutan des sois \u00a2t des e Evitement Tr\u00e8s 'adle Programmer \\es nn\u00e7ages des D\u00e9tonnm\u00e8res dans L Espace acapt\u00e9 Dur\u00e8\u00e9s ou harter Ranzenas\u00e8le SVE &Conditions d'entreten e de ravtallement des engins et de stockage de trt\u00e8gr\u00e9 aux co\u00fbts Maive d'ouvragePobuton des sois et des e Evitement Tr\u00e8s fadbie carburart corsemtennets Sures sacharter R SME oyetPollution du sof et des saux Evitement Tr\u00e8s 'aible Gestion des \u00e9qu'oements sankares i O  Dur\u00e8e du charter Ressonsa\u00e8le SYE 2; E ; trt\u00e9zre 2x s0U3 \u00e8 Maire d'ouvragePolksion des saux souterraines R\u00e9duction Tr\u00e8s \"able Pr\u00e9servaton de [a quabt\u00e9 des M0 souteranes Dur\u00e9e cu chanter R bie SME dui = S63 347 13 r\u00e9fecton ces CRIUSIEE 193 AT CHRIETETIDNE 67 085 = A 27n du Ma\u00e8re d'ouvrageD\u00e9t\u00e9rioraton ces voiies Componsztion o@D cmm\" 108 3T 08 s200 OF OAst,cten du pars vc sSUS chantier Reszcesable SVE du chancer |; F Adapter 2 creutabon des convois exceptionnels pencant les horaires \u00e0 trt\u00e9gr\u00e9 aux co\u00fbts A Ma\u00eere d'ouvrageRaenessement de ta crculation R\u00e9duotion trafc fa\u00e8le conventonnels Dur\u00e8s cu hart\u00e6r Sesconsa\u00e8le SNE duD\u00e9t\u00e9roratan s'un r\u00e9seau d'ea A P e~ Ivwzre sux so\u00ef Ma\u00eere d'ouvrageiR edS Evitement R\u00e9taokssement du r\u00e9seau d'eau SOUNNTAN eN CIS SE S\u00e9t\u00e9roration Dunie ou chanter Responaable SME duD\u00e9gradation des r\u00e9seaux - trt\u00e8gr\u00e9 aux cous Achenrerart Maire d'ouvrageF>s Evitement Nt D\u00e9ctaraton 008 YV aux gestonnaires de r\u00e9seaux des \u00e9\u00e9ments | tcon\u00e7hestie S8 u chancerDegratacon se vessges ; 7 = 5 ; Ma\u00f1re d'ouvrageach\u00e9cogacts R\u00e9duction Mui \u00e0 s fabie D\u00e9ciarer seute gique 'orute Dur\u00e9e du chanter R SNE du &Frosucton 30 s\u00e8cres R\u00e9duction Pian de geston ces d\u00e9chets ce chanter Veabgr\u00e9 2 co\u00fbte Swree su macter S gouiiagyB Y Szsscnsatie SVE A c\"arcerNusanse o8 vosnage Bt Riduoth . I*wpre 3ux cois R Madre d'ouvragesus\u00e9t\u00e9 ce l'ar. Fafe) Ada\u00e7eer ie chanter a2 vie locale pir\u00e9cabors Dur\u00e9e au chanter =gEvitementet | o o e N TP lrs\u00e8gr\u00e9 3 co\u00fbrs P Maire d'ouvrageFusques Jd'acccent du trad \u00e9duet Tr\u00e8s 'able Mesures pr\u00e9ventives b\u00e8es \u00e0 Mygene et \u00e0 L s\u00e9curt\u00e0 \" Durts t dhartrRaques d'aorcert ce ders R\u00e9duction Tr\u00e8s \"aibte Signabsator ce 3 rots g8 chanter & alfichage d'informatons convartonneis Ss  su cdacte | \u00e0 Do SNE duA h = - trt\u00e8gre 3us 00T 5 Maive d'ouvrageC\u00e9rangement de i3 'ane Evitement Tr\u00e8s \"aible Evitenent des p\u00e9noces biclogiques jes ph sensibles camaurtennats Dur\u00e8e ou charter Responsable SME du cranterTableau 123 Mesures prisez pour @ phace de construction du parc \u00e9olien13 omtatorat an T 48 WISs\u00e9m\u00e9ospeas 4 e POt e | Accompsgnement Posu Sersr\u00e9saton ces agrcuteurs ot 063 dhas 2000 CHT / s\u00e9canion3 54 le miwe bndairem-w...m Aoccmpagneman: Pos e' Criaton et gestor & un corridor \"avorable \u00e0 13 bioc verst\u00e9 100\u20ac / an pour ''entreten des * aes1004 par 2 pour ''entreten de 3 \"sdre anhedie\nTableau 124 - Meourec prises pour ia phace d'exploitation du parc \u00e9ofen\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livrant une autorisation\nenvironnementale partielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9OLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)\n23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la\nvente d'une partie de la vente de section-Commune\nde Saint-Nazaire-sur-Charente\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la vente d'une partie de la\nvente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 24\nDirection des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9PREFET Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DE LA et du contr\u00f4le budg\u00e9taireCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la vente d'une partie d'un bien de section \u2014 Commune de Saint-Nazaire sur CharenteLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 2411-16 et 2411-17 code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente en date du 6 f\u00e9vrier 2023 se pronon\u00e7antfavorablement sur le projet de vente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e C 1058 propri\u00e9t\u00e9 de la section decommunes Village du vert aux habitants de ladite section, conform\u00e9ment au projet de division annex\u00e9 \u00e0 cetted\u00e9cision ;Vu les plans et projets de division fournis par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente \u00e0 l'appui de sademande ;Vu la consultation des \u00e9lecteurs de la section de commune \u00ab Village du Vert \u00bb men\u00e9e le 24 juin 2023 ;Vu le r\u00e9sultat de cette consultation \u00e0 l'issue de laquelle la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs a r\u00e9pondu \u00ab non \u00bb au projet decession d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e C1058 ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'accord de la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs, le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partementstatue, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 sur la vente ; ' :Consid\u00e9rant que ce projet de vente partiel de la parcelle cadastr\u00e9e C 1058 fait suite a la demande de plusieurspropri\u00e9taires d'emprises sur ladite parcelle qu'ils occupent par usage de longue date aux abords de leurs maisonsd'habitation et qu'ils souhaitent d\u00e9sormais acqu\u00e9rir ;Consid\u00e9rant que ce projet permettra aux propri\u00e9taires qui le souhaitent d'acqu\u00e9rir les emprises situ\u00e9es aux abordsde leur maison d'habitation, sans contraindre ceux qui ne le souhaitent pas ;Consid\u00e9rant que le produit de ces ventes sera vers\u00e9 \u00e0 la section (budget annexe ou \u00e9tat sp\u00e9cial) et ne pourra \u00eatreemploy\u00e9 que dans l'int\u00e9r\u00eat de la section;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Est autoris\u00e9e la vente partielle de la section cadastr\u00e9e C 1058 propri\u00e9t\u00e9 de la section de commune\u00ab Village du Vert \u00bb, selon le plan parcellaire et projet de division annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une superficie de3 569 m? au prix de 9\u20ac le m?, d\u00e9compos\u00e9e en 12 lots comme suit :Lot \u00c0 de 285 m? Lot E de 329 m? Lot J de 71 m?Lot B de 507 m? Lot F de 51 m? Lot L de 84 m?Lot C de 205 m? Lot G de 382 m? Lot M de 998 m?Lot D de 97m2 Lot H de 347 m? Lot N de 213 m?\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la vente d'une partie de la\nvente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 25\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Saint-Nazaire-sur-Charente pour affichage en mairiependant une dur\u00e9e de deux mois.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification soit parrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. -\nLa Rochelle, le ASJOMIs\u00e05 .\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9ta/i{re G\u00e9n\u00e9ral,( \u00c2\nfEmmanuel CAYRON\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la vente d'une partie de la\nvente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 26\n=- ='\\NSUJI m - 2 e 0 0 r E\n- -_ e u p mt r - e t e oe , \u20140004 4 S es e\u00bb V\u00e9A pl A L p rr\u00c9 HRA NP nespnc)SIUTIEY) NS DIUN TUIR 2P HUNUWIWO?)SOn (S o ap wEuauelacy\ne e t\nB_B\n%\"\u2014\u2014\u2014|\n- SR8 wer nAW 1N \u00a5 Apanou\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la vente d'une partie de la\nvente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 27\n\u00a3V : toNIpg,p jeuvoy n..:i..\u00fco SIPAILAII sap AN snos assoup s_._....s_ :u@._.....a_\u00ee\u00e4w 9100192 1y0a8-s0uks@uozoyoos : jrewsAnoiipenue adeurog uip 12ko,| Aty WAOP S| \u00a3 sapiuyop 2 mod ! Beuzog | Fmiponsepeo B6OSIAAIN 1 19y : xBJ - ;\u2014\u2014 TM 3p Uegd s05 unone u3 e 20 e vepd ap pooy ns aerap ued - : VION o\\w he- m S6OSIA : 191580 [s v\"%\u2014aoww_m\u00e6yu\u2014flow\\.m\u2014o%:ww M..w\u2014wufi &_\".W\nUI\u00bb = : onbyydesd ....__u._o....__ SIS1UEQIN) - ONVINYE dulipues. : syodxg-s01W090 - NIVHDAN XUF - AITIAHOWVIN Sueydls - S1007T110 AuamyOFOYINASNy B, LS= ; /sm0 _ . sTT MD! \"Mz oLl EZv rrs1s\nB 9FHIVTIFOHYd NVId |8BSOIoU D VONIAS : ansepe)waA Np 33e1FA TI, : HP-norTL8/ Np uonoesHLNHAVHO\"ANS-HAIVZVN-LNIVS 9p 2unwuwo)AHIAX3-3H13WO3Ovs u SUNHEN[-NUIIEY\") EJ op JUoWaUEdIQ\u2014STRRe|<v 0ARNY N \u00a5 ety\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 autorisant la vente d'une partie de la\nvente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation de l'entreprise\nprincipale de pompes fun\u00e8bres \"ENTREPRISE\nNOIZILLEAU - AU GRANIT POLI\" sise 6 route de\nl'Oc\u00e9an - Le Bourg -17130 CHAMOUILLAC\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et\nMadame COUREAU V\u00e9ronique, habilit\u00e9s \u00e0 exercer\njusqu'au 9 f\u00e9vrier 2030 sur l'ensemble du territoire\nnational\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de\nl'habilitation de l'entreprise principale de pompes fun\u00e8bres \"ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI\" sise 6 route de l'Oc\u00e9an - Le Bourg\n-17130 CHAMOUILLAC repr\u00e9sent\u00e9e par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et Madame COUREAU V\u00e9ronique, habilit\u00e9s \u00e0 exercer jusqu'au 9 f\u00e9vrier\n2030 sur l'ensemble du territoire national\n29\n| $ | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de l'habilitationd'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bresLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de La L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0L.2223-46 et R.2223-24 \u00e0 D.2223-132 ;VU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mesdans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2019 portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprisepriv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DOLLET-CORMAC- Dimitri et Madame COUREAU V\u00e9ronique ;VU le dossier fourni \u00e0 l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente- Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de\nl'habilitation de l'entreprise principale de pompes fun\u00e8bres \"ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI\" sise 6 route de l'Oc\u00e9an - Le Bourg\n-17130 CHAMOUILLAC repr\u00e9sent\u00e9e par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et Madame COUREAU V\u00e9ronique, habilit\u00e9s \u00e0 exercer jusqu'au 9 f\u00e9vrier\n2030 sur l'ensemble du territoire national\n30\nARRETE\nARTICLE1 : L'entreprise principale \u00abENTREPRISE NOIZILLEAU \u2014 AU GRANIT POLi\u00bb sise 6 routede I'Oc\u00e9an - Le Bourg - 17130 CHAMOUILLAC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DOLLET-CORMACDimitri et Madame COUREAU V\u00e9ronique, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoirenational jusqu'au 9 f\u00e9vrier 2030 les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e9ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-17- 0009ARTICLE 3: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de l'Etat ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un anou retir\u00e9e, apr\u00e9s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 lesfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesauxquelles sont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE S : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire deCHAMOUILLAC. ' '\nLa Rochelle,le | 3 \u00a3Ey 2008LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationire G\u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de\nl'habilitation de l'entreprise principale de pompes fun\u00e8bres \"ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI\" sise 6 route de l'Oc\u00e9an - Le Bourg\n-17130 CHAMOUILLAC repr\u00e9sent\u00e9e par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et Madame COUREAU V\u00e9ronique, habilit\u00e9s \u00e0 exercer jusqu'au 9 f\u00e9vrier\n2030 sur l'ensemble du territoire national\n31\nt\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-16-00001\nD\u00c9CLARATION D'APPEL A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9\nPUBLIQUE pr\u00e9sent\u00e9e par Madame DELHEURE\nEdwige, pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante l\u00e9gale du\n\u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS\u00a0\u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 avenue du Mar\u00e9chal\nJUIN \u00e0 LA ROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00001 - D\u00c9CLARATION D'APPEL A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 PUBLIQUE pr\u00e9sent\u00e9e\npar Madame DELHEURE Edwige, pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante l\u00e9gale du \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS\u00a0\u00bb dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 27 avenue du Mar\u00e9chal JUIN \u00e0 LA ROCHELLE\n32\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralEJ Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9BIEEISET Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiqueLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public parles organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2021-875 du 1* juillet 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des associations ;VU la d\u00e9claration d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique souscrite le 23 janvier 2025 par MadameDELHEURE Edwige, pr\u00e9sidente repr\u00e9sentante l\u00e9gale du \u00ab FONDS DE DOTATION STADEROCHELAIS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 avenue du Mar\u00e9chal JUIN \u2014 17000 LAROCHELLE ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration est compl\u00e8te et conforme aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires ;\nd\u00e9livre r\u00e9cepiss\u00e9 \u00e0\nMadame DELHEURE Edwige, pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante l\u00e9gale du \u00ab FONDS DEDOTATION STADE ROCHELAIS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 avenue du Mar\u00e9chal JUIN -17000 LA ROCHELLE au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00001 - D\u00c9CLARATION D'APPEL A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 PUBLIQUE pr\u00e9sent\u00e9e\npar Madame DELHEURE Edwige, pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante l\u00e9gale du \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS\u00a0\u00bb dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 27 avenue du Mar\u00e9chal JUIN \u00e0 LA ROCHELLE\n33\nCette d\u00e9claration s'inscrit dans le cadre de l'article 3 de la loi modifi\u00e9e n\u00b0 91-772du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et mutuelles etau contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 a fix\u00e9 \u00e0 153 000 \u20ac le seuil au-dela duquel s'imposeI'\u00e9tablissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du publicfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 aupr\u00e8s du public qui doit pr\u00e9ciser notamment l'affectation desressources collect\u00e9es par type de d\u00e9pense. 'Par cons\u00e9quent, si ce seuil devant effectivement \u00e9tre atteint lors des collectes organis\u00e9escourant 2025, il y aura lieu de faire \u00e9tablir un compte d'emploi conform\u00e9ment auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nLa Rochelle,le 1 ; FEV. 2025\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours(http://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00001 - D\u00c9CLARATION D'APPEL A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 PUBLIQUE pr\u00e9sent\u00e9e\npar Madame DELHEURE Edwige, pr\u00e9sidente, repr\u00e9sentante l\u00e9gale du \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS\u00a0\u00bb dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 27 avenue du Mar\u00e9chal JUIN \u00e0 LA ROCHELLE\n34","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-09-01T11:48:40+00:00","id":"e62a4b9256932d540130175032fb361ac63ebf71667196d7194eedad09f823d9","name":"Recueil-25-02-17-045-recueil","pdf_creation_date":"2025-02-17T16:20:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77701/550893/file/Recueil-25-02-17-045-recueil.pdf"}