{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03016\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision d\u25a1ordonnancement secondaire Chorus\nCA045  (3 pages) Page 3\n37-2024-03-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d?ordonnancement\nsecondaire CA045 (2 pages) Page 7\n37-2024-03-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics\nCA045  (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-01-00001\nD\u00e9cision d\u25a1ordonnancement secondaire Chorus\nCA045 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision d\u25a1ordonnancement secondaire Chorus CA045 3\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION\n PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n DANS L'OUTIL CHORUS\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire,\nVu la loi organique N O 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la\nloi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,\nVu le d\u00e9cret N 062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique,\nVu le  d\u00e9cret  NO  2005-54  du  27  janvier  2005  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des\nadministrations de l'Etat,\nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appel\nde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010,\nVu le d\u00e9cret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME\naux  fonctions  de  premi\u00e8re  pr\u00e9sidente  de  la  cour  d'appel  d'Orl\u00e9ans,  proc\u00e8s-verbal\nd'installation en date du 1er septembre 2022,\nVu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E aux\nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en\ndate du 1er septembre 2021,\nARRETENT\nArticle 1 : A compter du 1 er mars 2024  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents\nfigurant nominativement dans l'annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes\nd'ordonnancement  secondaire  en  d\u00e9penses  et  en  recettes  ex\u00e9cut\u00e9es  par  le  p\u00f4le  Chorus\nh\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement\nvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nvis\u00e9e supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public\nassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  d\u00e9l\u00e9gations  et\ntransmise  aux  comptables  assignataires  de  la  d\u00e9pense  de  la  Cour  d'Appel  d'Orl\u00e9ans\nh\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus.\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans\n44 rue de la Bretonnerie \n450000 - ORL\u00c9ANS 1/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision d\u25a1ordonnancement secondaire Chorus CA045 4\nArticle 3 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans et le procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\naffich\u00e9e  dans  les  locaux  de  la  Cour  et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  des\nPr\u00e9fectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 1er mars 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente \nSign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nAnnexes : Tableau des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour\nd'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour\nles programmes 166 et 101\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans\n44 rue de la Bretonnerie \n450000 - ORL\u00c9ANS 2/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision d\u25a1ordonnancement secondaire Chorus CA045 5\nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signer\nLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT Sign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU Sign\u00e9\nGuillaume GOIZET Sign\u00e9\nAnne-G\u00e9raldine BERTHELOT Chorus DT Sign\u00e9\nAnne MANGOLD Sign\u00e9\nAlison GUERIN Sign\u00e9\nSarah BATISTA Sign\u00e9\nJulie LACOUA Sign\u00e9\nDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00c0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciairee\nResponsable des engagements juridiques et de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire \n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire\n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nDirectrice plac\u00e9e en charge \ndes march\u00e9s publics\n(DSGJ)\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la \nformation adjoint\n(Secr\u00e9taire administratif)\nResponsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nValideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des \nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nValideur\n(Adjoint administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des \nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nGestionnaire Chorus DT\n(Secr\u00e9taire administratif)\nChorus DT Validation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00001 - D\u00e9cision d\u25a1ordonnancement secondaire Chorus CA045 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-01-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d?ordonnancement\nsecondaire CA045\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d?ordonnancement secondaire CA045 7\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION\n PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire,\nVu le  d\u00e9cret  du  1er  septembre  2022  portant  nomination  de  Madame  Catherine  GAY-\nVANDAME aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal\nd'installation en date du 1er septembre 2022.\nVu le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E aux\nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en\ndate du 1er septembre 2021.\nDECIDENT\nArticle 1 : A  compter  du  1er mars  2024,  d\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de  leur  signature  pour\nl'exercice  de  la  comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  des  d\u00e9penses  et  recettes  des\njuridictions de la cour d'appel est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, Directeur des Services\nde Greffe Judiciaires, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire de la Cour\nd'Appel d'Orl\u00e9ans\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e :\n\uf0b7 Pour les op\u00e9rations ne relevant pas du Titre 2 \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU,\nDirectrice  principale  des  Services  de  greffe  Judiciaires,  Responsable  de  la  Gestion\nBudg\u00e9taire, Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires,\nResponsable de la Gestion Budg\u00e9taire ;\n\uf0b7 Dans la limite des op\u00e9rations relevant du titre 2 (programme 166) \u00e0 Madame Laetitia\nGUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion\ndes Ressources Humaines et \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale\ndes Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire.\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  aux  d\u00e9l\u00e9gataires  d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessous,\ndiffus\u00e9e aux pr\u00e9sidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe\ndu ressort, aux pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort,\ntransmise au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret, ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la r\u00e9gion Bourgogne et\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d?ordonnancement secondaire CA045 8\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 1er mars 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente \nSign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nSp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires :\nS\u00e9bastien GUIOT\nSign\u00e9\nArmelle \nCHARBONNEAU\nSign\u00e9\nGuillaume GOIZET\nSign\u00e9\nLa\u00ebtitia GUILLAUMOT\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation d?ordonnancement secondaire CA045 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-01-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s\npublics CA045 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics CA045 10\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE MARCHE PUBLIC\nPOUVOIR ADJUDICATEUR\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu les articles R312-65 et R312-67 du code de l'organisation judiciaire,\nVu le code des march\u00e9s publics,\nVu le  d\u00e9cret  du  1er  septembre  2022  portant  nomination  de  Madame  Catherine  GAY-\nVANDAME aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal\nd'installation en date du 1er septembre 2022.\nVu le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E aux\nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en\ndate du 1er septembre 2021.\nDECIDENT\nArticle 1 : A compter du 1er mars 2024, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e,\n\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, afin de nous repr\u00e9senter\npour  tous  les  actes  et  d\u00e9cisions  relevant  du  pouvoir  adjudicateur,  pour  le  choix  de\nl'attributaire et la signature des march\u00e9s relatifs \u00e0 des fournitures et services qui peuvent \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9s comme homog\u00e8nes en raison de leurs caract\u00e9ristiques propres ou parce qu'ils\nconstituent une unit\u00e9 fonctionnelle au sens de l'article 27 du code des march\u00e9s publics.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration\nr\u00e9gionale judiciaire, d\u00e9l\u00e9gation  conjointe de sa  signature est  donn\u00e9e, dans  les  termes  de\nl'article 1, \u00e0 :\n\uf0b7 Madame  Armelle  CHARBONNEAU,  Directrice  principale  des  Services  de  greffe\nJudiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire,\n\uf0b7  Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable\nde la Gestion Budg\u00e9taire,\n\uf0b7 Monsieur Pierre COUSSY, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la\nGestion Informatique,\n\uf0b7 Madame Marie DUFOUR, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de\nla Formation.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, diffus\u00e9e\naux  pr\u00e9sidents  des  tribunaux  de  grande  instance  du  ressort  de  la  cour  d'appel  et  aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe\ndu ressort, aux pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort,\ntransmise au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre et du Loiret, ainsi\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics CA045 11\nqu'au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la r\u00e9gion Bourgogne et publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 1er mars 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente \nSign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nSp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires :\nS\u00e9bastien GUIOT\nSign\u00e9\nArmelle \nCHARBONNEAU\nSign\u00e9\nGuillaume GOIZET\nSign\u00e9\nPierre COUSSY\nSign\u00e9\nMarie DUFOUR\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sur les march\u00e9s publics CA045 12","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2025-09-16T11:03:48+00:00","id":"e639baf8e0ea6142e668220b45e0acb6e2187029f150dbb64f284c59b4e203cc","name":"2024-03-14 RAA sp\u00e9cial d\u00e9cisions portant d\u00e9l\u00e9gations","pdf_creation_date":"2024-03-14T09:29:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41231/290589/file/2024-03-14%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cisions%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gations.pdf"}