{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-270\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\"\nTrois-Ilets-Pointe du Bout (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-07-10-00001\nAOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\"\nTrois-Ilets-Pointe du Bout\nDEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\" Trois-Ilets-Pointe du Bout 3\n4-PREFETDE LAMARTINIQUEL't'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Paysage Eau Biodiversit\u00e9Unit\u00e9 Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime sur la plage de la Pointe du Boutsur le territoire de la commune des Trois-\u00celets\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeurde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique.\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX\nDEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\" Trois-Ilets-Pointe du Bout 4\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07 juin 2024 par la FEDERATION STUDIO FRANCE \u00ab TropiquesCriminels \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur Monsieur Ronnie AVENEL ;Vu l'avis favorable de la mairie des Trois-\u00celets en date du 10juillet 2024;Vu l'avis favorable des services de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement en date du 12 juin 2024 ;Vu lavis des services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique en datedu 13 juin 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'occupationFEDERATION STUDIO FRANCE \u00ab Tropiques Criminels \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10 rueRoyale - 75 008 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Ronnie AVENEL, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une portion non cadastr\u00e9e du domaine public maritime naturel (DPMn) dela bande des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, sur une superficie de 400 m\" sur le territoire de la communedes Trois-\u00celets, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan enannexe de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela r\u00e9alisation du tournage de sc\u00e8nes de la s\u00e9rie \u00ab Tropiques criminels \u2014 saison 6 \u00bb pr\u00e9vue lemercredi 15 mai 2024 sur la plage de la Pointe du Bout, situ\u00e9e dans la commune des Trois-\u00celets.Article 2 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable pour la demi-journ\u00e9e du jeudi 11 juillet 2024 de 7h00 \u00e0 11h00.La circulation des pi\u00e9tons aux abords du site de tournage pourra \u00eatre interrompue de faconintermittente.Toutes dispositions doivent \u00eatre prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caract\u00e8re de l'occupationL'AOT accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9eet les lieux devraient \u00eatre remis dans leur \u00e9tat naturel, sans pr\u00e9judice des poursuites qui seraientengag\u00e9es au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la dur\u00e9e dutournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\n2/4\nDEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\" Trois-Ilets-Pointe du Bout 5\nArticle 5 : Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s''engage \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux avant et apr\u00e8s le tournage des sc\u00e8nes, \u00e0 leretourner \u00e0 la DEAL dans la semaine qui suit la fin de Foccupation et \u00e0 remettre les lieux dansleur \u00e9tat primitif.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financi\u00e8resConform\u00e9ment aux bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus, pr\u00e9vus par le d\u00e9cretn\u00b0 2009-151 du 10 f\u00e9vrier 2009, le montant de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 800,00 \u20ac par jour.Au cas particulier de la pr\u00e9sente AOT, la s\u00e9quence de tournage se d\u00e9roulera durant unejourn\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance de 800,00 \u20ac(HUIT CENTS EUROS) pour la journ\u00e9e du 11 juillet 2024 compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette redevance due \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est payable d'avance auComptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) sis \u00e0 3 avenue du Chemin de Presles \u2014 94 717 STMAURICE CEDEX, \u00e0 cet \u00e9gard l'\u00c9tat adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit des finances publiques etau taux l\u00e9gal, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 7 - Prescriptions- _ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9La circulation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s sera prohib\u00e9e dans ces zones naturelles conform\u00e9mentaux dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de l'Environnement. Aucun engin nedevra \u00eatre utilis\u00e9 afin de ne pas tasser le sable.Aucun feu, ni de barbecue n'est autoris\u00e9 sur la plage.Toutes activit\u00e9s anthropiques, n\u00e9cessite le respect des pr\u00e9conisations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation deI'habitat de ponte, la pr\u00e9servation des tortues marines et la pollution lumineuse.En cas de ponte de tortues ou d'\u00e9mergence (\u00e9closions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils \u00e0 suivre, maintenir une distance de 10 m \u00e0 terre et 5 m en mer et ne pas les \u00e9clairer.- - Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.\n3/4\nDEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\" Trois-Ilets-Pointe du Bout 6\nArticle 8 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l''obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.Article 9 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les Ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 12 - Ex\u00e9cutionLe directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement et le maire des Trois-\u00celetssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n10 J, 2024Schoelche\nCopie \u00e0 :\u2014 Monsieur le maire des Trois-\u00celets- _ Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques\na/4\nDEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\" Trois-Ilets-Pointe du Bout 7\nNT\n2\n|/Anse>.._\u00can=L\u00e9gende:P\u00e9rim\u00e8tredeI'emprisesurleDPMcadastr\u00e9Date,cachet,signature10JUIL.2824PierreEmmanuelVvos\nEN1\u2014NmFETDirectionDELAdel'environnement,MARTINIQUE|deI'am\u00e9nagementetdulogement\nLidereeEgabittFrat\u00e9rait\u00e9\nCommunedesTrois-\u00celetsPointeduboutDPMnoncadastr\u00e9Juin2024DEALMartinique/SPEB/UL-Juin2024\u2014FormatA3sources:DEALMaruniqueBOORTHO\u00a9IGN-SCAN25OIGH-Cadastre2023\u2014Systemedecoordann\u00e9es:RGAFO9\u2014UTM20NORD\nDEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\" Trois-Ilets-Pointe du Bout 8\n\u00a2,1L0eno4Dl|\n.n'/'lu\u2014\nL\u00e9gende:P\u00e9rim\u00e8tredel'emprisesurleDPMcadastr\u00e9Date,cachet,signature170JUIL.2024LeDirecteurAdjointde\n\"NCommunedesTrois-\u00celetsPR\u00c9FETDirectlPointeduboutDELAde_....\".........._...n_.:o\u00e4o:.__....__z\u00bb_zdz_oc_...del8etdulogDPMnoncadastr\u00e9\nEgaliesFraterust\u00e9.\u2014CmnNONLVDEALMartinique/SPEB/UL-Juin2024-FormatA3Sources:DEALMartiniqueBDORTHO\u00aeIGN-SCAN25OIGN-\nCadastre2023\u2014Syst\u00e9medecoordonn\u00e9es;RGAFO9\u2014-UTM20NORD\nDEAL - R02-2024-07-10-00001 - AOT-F\u00e9d\u00e9ration studio\"Tropiques criminels\" Trois-Ilets-Pointe du Bout 9","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-10-05T04:59:33+00:00","id":"e639de9beb0ab31887af94e779753d72c94f27c329f37420409c3bd4f92fd018","name":"RAA-02-2024-270","pdf_creation_date":"2024-07-10T22:01:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22465/175873/file/recueil-r02-2024-270-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}