{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-123\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire /\n2025-04-24-00002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES  AU CSA DE L'EPM\nQUIEVRECHAIN (2 pages) Page 3\n2025-04-24-00003 - REGLEMENT INTERIEUR DU CSA DE L'EPM DE QUIEVRECHAIN  (7\npages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\nrelatif \u00e0 la remise en \u00e9tat des prairies et frais de r\u00e9ensemencement pour la\ncampagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 12\n2025-04-25-00001 - decision 24 portant autorisation d'une manifestation nautique (2\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25-04-2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n04-07-19 portant d\u00e9signation des parlementaires au sein de la commission\nd\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 16\n2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25-04-2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n09-11-20 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants \u00e0 la commission d\u00e9partementale\nde coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) (6 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9\npar les effectifs de la SUGE en gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE \u00e0 l'occasion\nde la parade d'ouverture de la 7e \u00e9dition de LILLE 3000 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0FIESTA\u00a0\u00bb\nle samedi 26 avril 2025 (2 pages) Page 24\n2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Vieux-Cond\u00e9\n\u00e0 l'occasion du festival \"les turbulentes\" les 2, 3 et 4 mai 2025 (5 pages) Page 26\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e9re de la justice\nArr\u00eat\u00e9 du 24 Avril 2025portant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial deV'EPM de QUIEVRECHAIN\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociauxd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0d\u00e9signer des r\u00e9pr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administrationsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LILLE et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0chacune d'elles,Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nSont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de l''EPMde QUIEVRECHAIN les personnes suivantes :\nORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)\nCGT LECUYER Christophe COLLET Nicolas\nCGT DORANGEVILLE Christopher CANONNE Elodie\nUFAP MER S\u00e9bastien HOUAT Maxime\n\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3Le chef d'\u00e9tablissement de l' EPM de Qui\u00e9vrechain est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du NORD.\nFait le 24/04/2025La cheffe T\u00e9rbfauert.Virginie MELON\n\nR\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 social d'administration de l''EPM de QUIEVRECHAIN\nArticle 1\u00b0\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et r\u00e8glements envigueur, et notamment le d\u00e9cret n \u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd' administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat, les conditionsde travail du comit\u00e9 social d'administration de l'EPM de QUIEVRECHAIN.\nTitre I - Convocation des membres du comit\u00e9\nArticle 2\nLe comit\u00e9 tient au moins trois r\u00e9unions par an sur la convocation de son pr\u00e9sident, soit al'initiative de ce dernier, soit \u00e0 la demande \u00e9crite de la moiti\u00e9 au moins des repr\u00e9sentants,titulaires du personnel.Dans ce dernier cas, la demande \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident doit pr\u00e9ciser la ou les questions ainscrire \u00e0 l'ordre du jour. Le comit\u00e9 se r\u00e9unit dans le d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter du jouro\u00f9 la condition qui est requise par le premier alin\u00e9a pour le r\u00e9unir a \u00e9t\u00e9 remplie.\nArticle 3\nSon pr\u00e9sident convoque les membres titulaires du personnel du comit\u00e9. Il en informe, le cas\u00e9ch\u00e9ant, leur chef de service. Les convocations sont adress\u00e9es aux membres titulaires du comit\u00e9quinze jours avant la date de la r\u00e9union.Tout membre titulaire du personnel qui ne peut pas r\u00e9pondre \u00e0 la convocation doit en informerimm\u00e9diatement le pr\u00e9sident.Le pr\u00e9sident convoque le membre suppl\u00e9ant \u00e9lu de l'organisation syndicale au titre de laquelleaurait d\u00fb si\u00e9ger le membre titulaire emp\u00each\u00e9. L'organisation syndicale lui indique ce membre\u00e0 convoquer.Au d\u00e9but de la r\u00e9union, le pr\u00e9sident communique au comit\u00e9 la liste des participants.Article 4Les experts sont convoqu\u00e9s par le pr\u00e9sident du comit\u00e9, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande desmembres titulaires, en application des articles 66 et 88 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9.Ils sont convoqu\u00e9s quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la r\u00e9union.\n\nArticle 5Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de questions d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditionsde travail, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 convoque le m\u00e9decin de pr\u00e9vention, l'assistant de pr\u00e9ventionet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conseiller de pr\u00e9vention pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dansla fonction publique ainsi que l'inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 dum\u00eame d\u00e9cret.\nArticle 6\nDans le respect des dispositions des articles 48 \u00e0 51 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 susvis\u00e9,l'ordre du jour de chaque r\u00e9union du comit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident. Cet ordre du jour,accompagn\u00e9 autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adress\u00e9 aux membres ducomit\u00e9 en m\u00eame temps que les convocations.S'ils ne peuvent pas \u00eatre transmis en m\u00eame temps que les convocations et l'ordre du jour, lesdocuments qui se rapportent \u00e0 ce dernier doivent \u00eatre adress\u00e9s aux membres du comit\u00e9 au moinshuit jours avant la date de la r\u00e9union.A l'ordre du jour vis\u00e9 aux deux premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent article sont adjointes toutesquestions relevant de la comp\u00e9tence du comit\u00e9 en application des articles 48 \u00e0 51 du d\u00e9cret du20 novembre 2020 susvis\u00e9 dont l'examen est demand\u00e9 par \u00e9crit au pr\u00e9sident du comit\u00e9 par lamoiti\u00e9 au moins des repr\u00e9sentants titulaires du personnel au moins cinq jours avant la date dela r\u00e9union. Ces questions sont alors transmises par son pr\u00e9sident \u00e0 tous les membres du comit\u00e9au moins quarante-huit heures avant la date de la r\u00e9union.\nDans la mesure du possible et s'agissant des r\u00e9unions du comit\u00e9 :- une r\u00e9union d'\u00e9changes pr\u00e9paratoire est organis\u00e9e avant chaque comit\u00e9 afin de faciliterl'examen des textes lors du comit\u00e9.- les repr\u00e9sentants titulaires du personnel adressent au pr\u00e9sident du comit\u00e9 leurs \u00e9ventuelsamendements, quarante-huit heures avant le d\u00e9but de la s\u00e9ance. Le pr\u00e9sident transmet \u00e0l'ensemble des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants les propositions d'amendement.\nLes convocations et l'ordre du jour sont adress\u00e9s par voie \u00e9lectronique. Les documents relatifs\u00e0 l'ordre du jour sont transmis par voie \u00e9lectronique et ils peuvent \u00e9galement faire l'objet d'untirage papier lorsqu'ils sont trop volumineux.Les garanties techniques doivent assurer l'origine et l'int\u00e9grit\u00e9 des convocations sign\u00e9es parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et leur r\u00e9ception par les agents concern\u00e9s.\n\nTitre II - D\u00e9roulement des r\u00e9unions\nArticle 7Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 84 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020, les r\u00e9unions ducomit\u00e9 se tiennent en pr\u00e9sentiel. |Cependant, des moyens de connexion \u00e0 distance sont syst\u00e9matiquement propos\u00e9s aux membresde l'instance.\nArticle 8\nApr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le quorum est r\u00e9uni, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 ouvre la r\u00e9union en rappelantles points inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 9\nSi les conditions de quorum exig\u00e9es par le premier alin\u00e9a de l'article 89 du d\u00e9cret du 20novembre 2020 ne sont pas remplies, une nouvelle r\u00e9union du comit\u00e9 doit intervenir dans led\u00e9lai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Dans ce cas, la nouvelle convocation est envoy\u00e9e dans le d\u00e9lai de huit jours aux membres ducomit\u00e9.\n' Article 10\nLe pr\u00e9sident est charg\u00e9 de veiller a l'application des dispositions r\u00e9glementaires auxquelles sontsoumises les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur.Il dirige les d\u00e9bats et fait proc\u00e9der au vote tout en assurant la bonne tenue et la discipline desr\u00e9unions.\nArticle 11\nLe secr\u00e9tariat permanent du comit\u00e9 est assur\u00e9 par l'administration.\n\nArticle 12\nUn repr\u00e9sentant du personnel est d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 en son sein pour assurer les fonctionsde secr\u00e9taire adjoint.Ce secr\u00e9taire-adjoint est un repr\u00e9sentant du personnel ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.Le secr\u00e9taire adjoint est d\u00e9sign\u00e9 parmi les organisations syndicales \u00e0 tour de r\u00f4le \u00e0 l'occasionde chaque comit\u00e9 en suivant l'ordre de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales. Lad\u00e9signation du secr\u00e9taire-adjoint s'effectue au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance du comit\u00e9 et pour laseule dur\u00e9e de cette s\u00e9ance.Article 13\nLes experts convoqu\u00e9s par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 en application du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article88 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 et de l'article 4 du pr\u00e9sent r\u00e9glement int\u00e9rieur n'ont pas voixd\u00e9lib\u00e9rative. En outre, ils ne peuvent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relatifs aux questions pourlesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s, \u00e0 l'exclusion du vote.\nArticle 14\nLes repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants du personnel qui ne remplacent pas un repr\u00e9sentant titulaireemp\u00each\u00e9 peuvent assister aux r\u00e9unions du comit\u00e9, mais sans pouvoir prendre part aux d\u00e9bats etaux votes. Ces repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants sont inform\u00e9s par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de la tenue dechaque r\u00e9union. Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 en informe \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur chef deservice.\nL'information des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent comporte l'indication dela date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la r\u00e9union, ainsi que la transmission de tousles documents communiqu\u00e9s aux membres du comit\u00e9 convoqu\u00e9s pour si\u00e9ger avec voixd\u00e9lib\u00e9rative.\nL'information et la transmission des documents peuvent s'effectuer par voie \u00e9lectronique avecdes garanties techniques assurant leur origine, leur int\u00e9grit\u00e9 ainsi que leur r\u00e9ception par lesagents concern\u00e9s.Article 15\nLes documents utiles \u00e0 l'information du comit\u00e9 autres que ceux transmis avec la convocationpeuvent \u00eatre lus ou distribu\u00e9s pendant la r\u00e9union \u00e0 la demande d'au moins un des membres ducomit\u00e9 ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative avec l'accord du pr\u00e9sident.\n\nArticle 16\nSeuls les repr\u00e9sentants du personnel titulaires participent au vote. Les repr\u00e9sentants dupersonnel suppl\u00e9ants n'ont voix d\u00e9lib\u00e9rative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.\nSur tout point \u00e0 l'ordre du jour, tout repr\u00e9sentant du personnel pr\u00e9sent ayant voix d\u00e9lib\u00e9rativepeut demander qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote sur des propositions formul\u00e9es par le pr\u00e9sident oudes propositions \u00e9manant d'un ou de plusieurs repr\u00e9sentants du personnel ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative.\nLa question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant \u00e0 l'ordre du jour,\u00e9ventuellement modifi\u00e9 suite aux propositions faites par le comit\u00e9 et accept\u00e9es par le pr\u00e9sident.\nEn toute mati\u00e8re, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote avant que chaque membre pr\u00e9sent ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 prendre la parole.\nS'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote, celui-ci a lieu \u00e0 main lev\u00e9e ou est clairement exprim\u00e9 si le votantparticipe \u00e0 la s\u00e9ance en distanciel. Aucun vote par procuration n'est admis.En application de l'article 90 du d\u00e9cret du'20 novembre 2020, un membre quittant la:s\u00e9ance estremplac\u00e9 de plein droit par un suppl\u00e9ant. A d\u00e9faut, il peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un autre membredu comit\u00e9 pour voter en son nom. Cette d\u00e9l\u00e9gation est mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\nArticle 17\nL'avis du comit\u00e9 est favorable ou d\u00e9favorable lorsque la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents s'estprononc\u00e9e en ce sens. Les abstentions sont admises, \u00c0 d\u00e9faut de majorit\u00e9, l'avis est r\u00e9put\u00e9 avoir\u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou la proposition formul\u00e9e.\nL'abstention ne peut \u00eatre d\u00e9compt\u00e9e ni comme un vote favorable ni comme un voted\u00e9favorable.Il en va de m\u00eame si un repr\u00e9sentant du personnel ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative choisit, sans que led\u00e9cret du 20 novembre 2020 ouvre cette possibilit\u00e9, de ne pas participer au vote.\n\nArticle 18\nEn cas de vote unanime d\u00e9favorable, ce projet fait l'objet d'un r\u00e9examen et une nouvelled\u00e9lib\u00e9ration est organis\u00e9e dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 huit jours et exc\u00e9der trentejours.La nouvelle convocation doit \u00eatre adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la premi\u00e8red\u00e9lib\u00e9ration. Avec cette convocation est adress\u00e9 le texte soumis au vote lors de la premi\u00e8red\u00e9lib\u00e9ration. Durant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion compris entre la premi\u00e8re et la seconde d\u00e9lib\u00e9ration,l'administration fait conna\u00eetre les modifications \u00e9ventuelles propos\u00e9es au projet de texte auxrepr\u00e9sentants du personnel 48h au moins avant la r\u00e9union au cours de laquelle aura lieu laseconde d\u00e9lib\u00e9ration. Toutefois, des modifications \u00e9ventuelles peuvent \u00e9galement \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance.\nArticle 19\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants du personnel, unesuspension de s\u00e9ance. Il prononce la cl\u00f4ture de la r\u00e9union apr\u00e8s \u00e9puisement de l'ordre du jour.\nArticle 20\nLe secr\u00e9taire du comit\u00e9 assist\u00e9 par le secr\u00e9taire adjoint, \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union.Pour chaque point inscrit \u00e0 l'ordre du jour, le proc\u00e8s-verbal comprend le compte-rendu desd\u00e9bats et la r\u00e9partition du vote des repr\u00e9sentants du personnel, \u00e0 l'exclusion de toute indicationnominative. De m\u00eame, le r\u00e9sultat et la r\u00e9partition des votes concernant toute propositionformul\u00e9e par le pr\u00e9sident et les repr\u00e9sentants du personnel figure dans le proc\u00e8s-verbal.Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et contresign\u00e9 par le secr\u00e9taire, ainsi quepar le secr\u00e9taire adjoint, est transmis, dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 chacun des membres titulaireset suppl\u00e9ants du comit\u00e9.\nL'approbation du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union constitue le premier point de l'ordre du jour de lar\u00e9union suivante.\nIl est tenu un r\u00e9pertoire des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions.\n\nArticle 21\nDans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s chaque r\u00e9union, le secr\u00e9tariat du comit\u00e9, agissant surinstruction du pr\u00e9sident, adresse, par \u00e9crit, aux membres du comit\u00e9 le relev\u00e9 des suites donn\u00e9esaux d\u00e9lib\u00e9rations de celui-ci.Lors de chacune de ses r\u00e9unions, le comit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 l'examen des suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9esaux questions qu'il a trait\u00e9es et aux avis qu'il a \u00e9mis lors de ses pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9unions.\nArticle 22\nSeules les organisations syndicales disposant d'au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 peuvent participeraux groupes de travail convoqu\u00e9s par l'administration et portant sur les sujets relevant de lacomp\u00e9tence du comit\u00e9.\nL'organisation syndical\u00e9 d\u00e9signe librement son ou ses repr\u00e9sentants \u00e0 ces groupes de travail.De m\u00eame, lorsque le si\u00e8ge est d\u00e9tenu par des organisations syndicales ayant d\u00e9pos\u00e9 une listecommune, le ou les repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s librement par ces organisations.\nArticle 23\nSeules les organisations syndicales disposant d'au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 peuvent participeraux groupes de travail convoqu\u00e9s par l'administration et portant sur les sujets relevant de lacomp\u00e9tence du comit\u00e9.\nL' organisation syndicale d\u00e9signe librement son ou ses repr\u00e9sentants \u00e0 ces groupes de travail.De m\u00eame, lorsque le si\u00e8ge est d\u00e9tenu par des organisations syndicales ayant d\u00e9pos\u00e9 une listecommune, le ou les repr\u00e9sentants sont d\u00e9sign\u00e9s librement par ces organisations.\n\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoiresUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibierrelatif \u00e0 la remise en \u00e9tat des prairies et frais de r\u00e9ensemencementpour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement du NordLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.426-8 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ; |Vu la d\u00e9cision de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier en s\u00e9ance du 28janvier 2025 relative \u00e0 la remise en \u00e9tat des prairies et frais de r\u00e9ensemencement pour la campagned'indemnisation 2025 ;Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier en s\u00e9ance le 22 avril 2025 fixant lebar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat des prairies et frais der\u00e9ensemencement pour la campagne d'indemnisation 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat des prairies etfrais de r\u00e9ensemencement pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement du Nordest fix\u00e9 conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :\n\u20ac | hectarePrairieRemise en \u00e9tat manuel (\u00e0 l'heure) 22,812 passages de herse | 10117Herse \u00e0 prairie 77,26Herse rotative ou alternative (seule) 103,50Herse rotative ou alternative + semoir 148,51Broyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal 109,25Rouleau 42,05Charrue 152,23\n\nRotavator 109,24Semoir 77,26Traitement 56,97Semoir a semi direct 88,41Semences fourrag\u00e8res 186,58\nCulturesHerse rotative ou alternative + semoir 148,51Semoir 77,26Traitement 56,97Semoir \u00e0 semis direct 88,41Semence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 127,21\nMaisSemence certifi\u00e9e 22719Broyage mais 59,00\nPoisSemence certifi\u00e9e 23743\nColzaSemence certifi\u00e9e 114,69\nPomme de terreRebutage 85,00\nArticle 2 : Sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nord sont retenuspour effectuer des estimations de d\u00e9g\u00e2ts de gibier :\n- Monsieur Martin DUBIQUET- Monsieur Lionel COSTENOBLE- Monsieur Nicolas BLONDEAU- Monsieur Andr\u00e9 MARTINACHEArticle 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral'de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nordsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e auxmembres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier.\nFait \u00e0 Lille, le ? 5 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer\nye tl AAR OE \"PrDEEE\n\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLib ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 24/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du .28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord :\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 14 avril 2025 par Mme Am\u00e9lie DESOR, de la soci\u00e9t\u00e9 l'\u00eele au pr\u00e9sur l'eau, de Berlaimont, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique sur laSambre canalis\u00e9e sur la commune de Pont-sur-Sambre ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par Mme Am\u00e9lie DESOR, de la soci\u00e9t\u00e9 l'\u00eele au pr\u00e9 sur l'eau, deBerlaimont, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abinitiation cano\u00eb\u00bbles 2 mai et 7 juin 2025 de 11h00 \u00e0 18h00 du PK 21.750 au PK 19.500 sur la Sambre canalis\u00e9e dans led\u00e9partement du Nord sur la commune de Pont-sur-Sambre est accord\u00e9e. \u00e0\n\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e9re entre les PK17.763 (\u00e9cluse de Berlaimont) et le PK 21.737 (\u00e9cluse de Pont-sur-Sambre). La vitesse est limit\u00e9e a5km/heure.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4: Les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves seront \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel n\u00e9cessaire.L'usage des bateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11juillet 2016.\nArticle 5 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 6 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 8: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Pont-sur-Sambre, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme Am\u00e9lie DESOR de la soci\u00e9t\u00e9 l'\u00eele aupr\u00e9 sur l'eau, de Berlaimont, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord etsera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 2 5 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le chef de l'Unit\u00e9 pes it\u00e9 Fluvison adjoint\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture d'Abesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Pont-sur-Sambrele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme Am\u00e9lie DESOR de la soci\u00e9t\u00e9 l'\u00eele au pr\u00e9 sur l'eau, de Berlaimont\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nEX  Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2019 portant d\u00e9signation des parlementaires ausein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.5211-43 ;\nVu la loi n\u00b02018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 visant \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des parlementaires danscertains organismes ext\u00e9rieurs au parlement et \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de leur nomination ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement dela commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de M.Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 portant nomination de M.Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2019 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des parlementaires ausein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges ausein de la CDCI, dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentantsdes communes, des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des repr\u00e9sentants des syndicats de communes etsyndicats mixtes \u00e0 la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 22 d\u00e9cembre 2021 fixant la liste des membres de la CDCI pourle coll\u00e8ge du conseil d\u00e9partemental et pour le coll\u00e8ge du conseil r\u00e9gional ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord; sur 2\n\nVu la d\u00e9signation de madame Sandra DELANNOY et de monsieur Ugo BERNALICIS par lapr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e Nationale le 6 d\u00e9cembre 2024 pour si\u00e9ger au sein de la CDCI;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.5211-43 du CGCT, modifi\u00e9 par la loi du 3 ao\u00fbt2018, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas membres de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale au titre d'un mandat local, sont associ\u00e9s aux travaux de lacommission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs \u00e9lus dans led\u00e9partement, lorsque le d\u00e9partement compte cing parlementaires ou plus ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2019 portant d\u00e9signation des parlementaires au seinde la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) susvis\u00e9 est ainsimodifi\u00e9 (modifications en gras) :\n1\u00b0 L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Article 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s membresassoci\u00e9s de la CDCI, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les d\u00e9put\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Madame Sandra DELANNOY,- Monsieur Ugo BERNALICIS. \u00bb\n(le reste sans changement)\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la CDCI.\nFait \u00e0 Lille, le 25 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et pat d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nbe\nPierre MOLAGER\n2 sur 2\n\nEH Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection des relations avectes collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 portant d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des communes, des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des repr\u00e9sentants des syndicats de communes etsyndicats mixtes \u00e0 la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.5211-43, R.5211-24, R.5211-26 et R.5211-27 ;\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (NOTRe);\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de M.Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 portant nomination de M.Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Liile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges ausein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), dans saformation pl\u00e9ni\u00e8re et dans sa formation restreinte ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants descommunes, des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\n1sur 5\n\nfiscalit\u00e9 propre et des repr\u00e9sentants des syndicats de communes et syndicats mixtes a lacommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre2020 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des communes, des repr\u00e9sentants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et desrepr\u00e9sentants des syndicats de communes et syndicats mixtes \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre2020 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des communes, des repr\u00e9sentants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et desrepr\u00e9sentants des syndicats de communes et syndicats mixtes \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9sde composition et de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDCI) ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.5211-27 du CGCT, lorsque le si\u00e8ge d'un membredevient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sa d\u00e9mission ou de la perte de ia qualit\u00e9 autitre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9iu, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir au premiercandidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de monsieur Marc PLATEAU survenu le 17 juillet 2024, il y alieu de pourvoir \u00e0 son remplacement au sein du coll\u00e8ge des communes dont la population estinf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Dominique DHENNIN, d\u00e9sign\u00e9 le 9 novembre 2020 commemembre de la CDCI au titre des repr\u00e9sentants des communes dont la population estinf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement, n'est plus maire de Marquilliesdepuis le 2 f\u00e9vrier 2025 mais demeure conseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Fran\u00e7is AMPEN, d\u00e9sign\u00e9 le 9 novembre 2020 comme membre dela CDCI au titre des repr\u00e9sentants des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 lamoyenne communale du d\u00e9partement, n'est plus maire d'Arn\u00e8ke depuis le 6 f\u00e9vrier 2025mais demeure conseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Philippe LOYEZ, d\u00e9sign\u00e9 le 9 novembre 2020 comme membre dela CDCI au titre des repr\u00e9sentants des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 lamoyenne communale du d\u00e9partement, n'est plus maire de Noyelles sur Escaut depuis le 5janvier 2025 mais demeure adjoint au maire ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Jean BODART, d\u00e9sign\u00e9 le 9 novembre 2020 comme membre de laCDCI au titre des repr\u00e9sentants des cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement, n'estplus maire de Dunkerque depuis le 19 septembre 2024 mais demeure adjoint au maire ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Bernard HAESEBROECK, d\u00e9sign\u00e9 le 9 novembre 2020 commemembre de la CDCI au titre des repr\u00e9sentants des autres communes, n'est plus maired'Armenti\u00e9res depuis le 19 septembre 2024 mais demeure conseiller municipal ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Salvatore CASTIGLIONE, d\u00e9sign\u00e9 le 9 novembre 2020 commemembre de la CDCI au titre des repr\u00e9sentants des autres communes, n'est plus maire deWallers depuis le 19 novembre 2024 mais demeure conseiller municipal ;\n2sur5\n\nConsid\u00e9rant que monsieur Julien GOKEL, d\u00e9sign\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2022 comme membre de laCDCi au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, n'est plus vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque depuisle 25 juitlet 2024 mais demeure conseiller communautaire ;\nConsid\u00e9rant les listes de candidatures d\u00e9pos\u00e9es le 26 octobre 2020 par l'association desmaires du Nord;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 (lesmodifications sont port\u00e9es en caract\u00e8re gras) :\n\u00ab Article 3: La liste des membres de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDC!) pour les coll\u00e8ges des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des syndicats de communes et syndicatsmixtes est fix\u00e9e comme suit :\nColl\u00e8ge des communes : 32 si\u00e8ges dont :\nColl\u00e8ge des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9par-tement : 13 si\u00e8ges\nMme Danielle MAMETZ maire de Bo\u00e9seghemM. Dominique DHENNIN conseiller municipal de MarquilliesM. Jean-Fran\u00e7ois DELATTRE maire de HaspresM. Damien DUCANCHEZ maire de MarbaixM. Christian DORDAIN maire de BugnicourtM. Francis AMPEN conseiller municipal d'Arn\u00e8keM. J\u00e9r\u00f4me DARQUES maire de MorbecqueM. Jean-Gabriel MASSON maire de FromeliesM. Paui-Loup TRONQUOY maire de BerguesM. Philippe LOYEZ adjoint au maire de Noyelles sur EscautM. Eddie DEFEVERE maire de StapleM. Henri QUONIOU maire de Saint-SoupletM. Jean-Marie ALLAIN Maire de Marpent\nColl\u00e8ge des cina communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement : 6 si\u00e8gesMme Audrey LINKENHELD adjointe au maire de LilleMme Doriane BECUE maire de TourcoingM. Guillaume DELBAR maire de RoubaixM. Jean BODART adjoint au maire de DunkerqueM. G\u00e9rard CAUDRON maire de Villeneuve d'AscqM. Jean-Marie VUYLSTEKER adjoint au maire de Tourcoing\n3sur5\n\nColl\u00e9ge des autres communes : 13 si\u00e9ges. Bertrand RINGOT\n. Benjamin DUMORTIER\n. Thierry LAZARO\n. Bernard BAUDOUX\n. Fr\u00e9d\u00e9ric CHEREAU. Fr\u00e9d\u00e9ric BRICOUT\u00a322Z22xzzXXzZ\nMme Anne-Lise DUFOUR-TONINI\nM. Christophe CHARLES\nM. Salvatore DE CESAREM. Philippe MAHIEU\n. Bernard HAESEBROECK\n. Salvatore CASTIGLIONE\nmaire de Gravelines\nmaire de Cysoing\nconseiller municipal d'Armenti\u00e8resmaire de Phalempin\nmaire d'Aulnoye-Aymeries\nconseiller municipal de Wallersmaire de Douai\nmaire de Caudrymaire de Denain\nmaire d'Auby\nmaire de Montigny-en-Ostreventmaire de La GorgueMme Marie-Sophie LESNE maire de Le Quesnoy\nColl\u00e8ge des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 3 si\u00e8gesM. Paul RAOULT d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)M. Michel DECOOL Flandre\npr\u00e9sident du syndicat mixte d'assainissement et de distribution\npr\u00e9sident du syndicat intercommunal Territoire d'\u00e9nergie\nM. Georges FLAMENGT pr\u00e9sident du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)\nColl\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coon\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : 19si\u00e8gesM. Damien CASTELAIN pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de LilleM. Patrice VERGRIETE pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de DunkerqueM. Laurent DEGALLAIX pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ValenciennesM\u00e9tropoleM. Aymeric ROBIN pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Portedu HainautM. Didier DUFOUR conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 - m\u00e9tropole europ\u00e9enne de LilleM. Julien GOKEL conseiller communautaire - communaut\u00e9 urbaine deDunkerqueM. Valentin BELLEVAL pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Flandre Int\u00e9-rieure\nM. Luc FOUTRY pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le Carem-bault\nM. Francois-Xavier VILLAIN Conseiller communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ra-tion de CambraiM. Jo\u00ebl PIERRACHE vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeurd'OstreventM. Serge SIM\u00c9ON pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9-sis-Cat\u00e9sisM. Andr\u00e9 FIGOUREUX pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Hauts deFlandreM. Christophe DUMONT vice-pr\u00e9sident de Douaisis AggloM. Jacques HURLUS pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys\n4surs\n\nM. Nicolas DOSEN pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur deVAvesnois\nM. Micka\u00ebl HIRAUX pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud AvesnoisM. Paul SAGNIEZ pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pays SolesmoisMme H\u00e9l\u00e8ne MOENECLAEY vice-pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de LilleM. Martial BEYAERT vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque \u00bb\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la CDCI.\nFait \u00e0 Lille, le 25 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nbufPierre MOLAGER\nSsur 5S\n\nvalle du\n\nPr\u00e9fecture du Nord| |PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les contr\u00f4les et les palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les effectifs de la SUGEen gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE\u00e0 l'occasion de la parade d'ouverture de la 7\u00b0 \u00e9dition deLILLE 3000 intitul\u00e9e \u00ab FIESTA \u00bble samedi 26 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant que les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE ne sont pas incluses dansun p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 de la loi n\u00b02017-1510 du30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Consid\u00e9rant que le samedi 26 avril 2025, \u00e0 partir de 15h00, des festivit\u00e9s d'ouverture de lanouvelle saison culturelle Lille 3000 intitul\u00e9e \u00ab FIESTA \u00bb, se d\u00e9rouleront avec en particulier unegrande parade d'ouverture, qui d\u00e9ambulera au d\u00e9part de la gare Lille Flandres, puis unspectacle pyrotechnique sur la fa\u00e7ade de l'esplanade ;Consid\u00e9rant la concentration de spectateurs fran\u00e7ais et \u00e9trangers estim\u00e9e \u00e0 250 000 personnes ;Consid\u00e9rant la tenue d'animations et festivit\u00e9s connexes, notamment une f\u00eate foraine sur le sitedit de l''Esplanade \u00e0 Lille ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement a une port\u00e9e locale importante mais aussi d\u00e9partementale etnationale, voire internationale ;\n12-14, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 \u2014 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord \u2014 twitter.com/prefet59\n\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements appellent des mesures de pr\u00e9caution renforc\u00e9es en raison,d'une part, des d\u00e9placements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,d'autre part, de la forte exposition m\u00e9diatique de ces manifestations ;Consid\u00e9rant que des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 sont particuli\u00e8rementjustifi\u00e9es dans les gares ferroviaires de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et sesd\u00e9pendances accessibles au public, par lesquelles transiteront de nombreux spectateurs ;\nSur la proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : en raisons des circonstances particuli\u00e8res et exceptionnelles sus-vis\u00e9es, li\u00e9es \u00e0l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s peuvent proc\u00e9der, avec le consentement des usagers, auxpalpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le samedi 26avril 2025 de 09h00 \u00e0 minuit, dans les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et leursd\u00e9pendances accessibles au public.\nArticle 2 : les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 pourront \u00e9galement \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es par les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e engag\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle 3 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord et les agents asserment\u00e9s de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lilleet au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord du CNAPS.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n-2-\n\nE 5 Pr\u00e9fecture du NordPREFET |DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9\u00e0 l'occasion du festival \u00ab Les Turbulentes \u00bb, les 2, 3 et 4 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02025-96 de monsieur le maire de Vieux-Cond\u00e9 r\u00e9glementant la circulation et lestationnement dans le cadre de la 27\u00e8me \u00e9dition du festival des arts de la rue \u00ab Les Turbulentes \u00bb, les 2, 3 et 4mai 2025 ;Vu le relev\u00e9 de conclusions de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes, le 10 avril2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur desa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que du vendredi 2 mai 2025 au dimanche 4 mai 2025, est organis\u00e9e par le centre national des artsde la rue, \u00ab Le Boulon \u00bb, la 27\u00b0 \u00e9dition du festival des arts de la rue, \u00ab Les Turbulentes\u00bb, \u00e0 VIEUX-COND\u00c9 :Consid\u00e9rant que ce festival accueille, chaque ann\u00e9e, pendant 2 jours et 3 soir\u00e9es, pr\u00e8s de 30 000 spectateurs,fran\u00e7ais et \u00e9trangers ;Consid\u00e9rant que ce grand rassemblement festif, qui se d\u00e9roule sur la voie publique et gratuitement, dans unp\u00e9rim\u00e8tre restreint du centre-ville de VIEUX-COND\u00c9 et \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res belges, est de fait expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 : du vendredi 2 mai 2025, 19h00 au dimanche 4 mai 2025, 23h00, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sur le territoire de la commune de VIEUX-CONDE, \u00e0 l'occasion de la 27\u00b0 \u00e9dition du festival des artsde la rue \u00ab Les Turbulentes\u00bb.Le festival est centralis\u00e9 sur 3 zones de la ville de VIEUX-CONDE :\u00b0 Zone Le Boulone Zone place de la R\u00e9publique et maison de quartier du Jard+ Zone place Vermeersch et \u00e9cole Marcel Caby\n\nLes zones de spectacle sont identifi\u00e9es sur le plan 1 annex\u00e9 (Annexe 1).\nArticle 2: un p\u00e9rim\u00e8tre de protection identifi\u00e9 par un trac\u00e9 rouge sur le plan (Annexe 2), est mis en placependant le festival, sur les zones les plus fr\u00e9quent\u00e9es, soit du vendredi 2 mai 2025, 19h au dimanche 4 mai2025, 23h00.ll est d\u00e9limit\u00e9 par et inclut l'emprise de :- rue Gambetta- place de la R\u00e9publique- rue Victor Hugo- r\u00e9sidence des 3 Arbres- rue Edouard Vermersch- rue Andr\u00e9 Michel- avenue des Anglais- avenue de la Gare- rue Charles Longuet\nArticle 3 : ce p\u00e9rim\u00e8tre comporte des points d'acc\u00e8s pi\u00e9tons, identifi\u00e9s sur le plan annex\u00e9 (Annexe 2).La circulation routi\u00e8re ainsi que le stationnement sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protectionpendant la dur\u00e9e des spectacles. Les routes aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre sont limit\u00e9es \u00e0 30 km/h.\nArticle 4 : l'acc\u00e8s et la circulation des pi\u00e9tons, \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent faire l'objet desmesures de contr\u00f4le suivantes :- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouilles desbagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpation de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille desbagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du maire ;Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y s\u00e9journer etpeuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 5 : les personnes et v\u00e9hicules devant imp\u00e9rativement acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, pour desmotifs familiaux ou professionnels, peuvent circuler et s\u00e9journer dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection mais doiventpouvoir justifier de leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, aupr\u00e8s des agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 6 : des signaleurs et un dispositif mat\u00e9riel seront mis en place aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8trespour interdire l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules, aider et orienter les visiteurs et riverains, inform\u00e9s en amont par la ville deVIEUX-COND\u00c9.Les intervenants du Festival, ainsi que les professionnels des services publics devant intervenir aupr\u00e8s desriverains de la zone prot\u00e9g\u00e9e, poss\u00e9deront un Pass officiel, leur permettant d'acc\u00e9der aux p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, avec leurs v\u00e9hicules non s\u00e9rigraphi\u00e9s, feux de d\u00e9tresse allum\u00e9s et vitesse r\u00e9duite \u00e0 10 km/h.\n\nUn parking et un cheminement seront pr\u00e9vus pour les personnes a mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\nArticle 7: le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Valenciennes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et communiqu\u00e9 sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valenciennes et au maire de VIEUX-CONDE.\nArticle 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut \u00eatre assorti d'un recours enr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.521-2 du code de justice administrative.\n| Fait \u00e0 Lille, le \u00a9 G/oa/ rst\n\nAnnexe 1 : Les zones de spectacle\nZone placeF Vermeersch\nZone de laR\u00e9publiqueet maisonde quartierdu Jard\nPlanSatellite\nRelief\n\nAnnexe 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nCombustibles (ancien\nAuto Jo \u00a9\nSupermarch\u00e9 Matchet DriveVieux Conde\nvid CliniqueL AL\nnaire du Jard .\ne Chalet - Fleuris\u00e0 Vieux-Cond\nMairie de Vi\nAy k\u00a2 ol Re, |\u00b0 & Bre= = as= ;\nRue \u00ab %7G2 das =oA 2pe \u20ac.\nLe Boulon, CeNational des Arts de\nLA\n5 sn beywe\nodelisme\nQ sernara Prerricka\ndu","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T16:16:46+00:00","id":"e63dbebc2496ccdc097fa927060a3768c0a6069a2d960ae05c13eb9f0f62afa0","name":"Recueil n\u00b0123 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T14:49:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100415/710928/file/Recueil%20n%C2%B0123%20du%2025%20avril%202025.pdf"}