{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n86-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-05-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPD'EEISET\\.IIENNE CabinetBiberc\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sp Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/283 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8\u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 15 janvier 2025 ;Vu le rassemblement relay\u00e9 par le collectif Bassines non merci (BNM 86) et laConf\u00e9d\u00e9ration paysanne, pr\u00e9vu les 16 mai 2025, sur la commune de VIVONNE,notamment devant les locaux de la gendarmerie nationale sise, 01 Rue desBergeronnettes, afin de soutenir les militants de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanneconvoqu\u00e9s \u00e0 la brigade de gendarmerie ;Vu la demande en date du 14 mai 2025, form\u00e9e par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter et de transmettre au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'unecam\u00e9ra, install\u00e9e aux finsde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et de s\u00e9curiser le rassemblement relay\u00e9 par Bassines non merci (BNM 86)pr\u00e9vu le 16 mai 2025, sur la commune de VIVONNE ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de |'ordre1\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifestation, relay\u00e9 par le collectif Bassines nonmerci (BNM 86), cible la commune de VIVONNE, notamment la Brigade degendarmerie de VIVONNE sise, 01 rue des Bergeronnettes ; que cet appel marquela d\u00e9termination des militants \u00ab anti-bassines \u00bb d'ancrer la lutte pour la d\u00e9fense del''eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que ces organisations sont connues pour leurs incitations \u00e0 lad\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions causant des troubles \u00e0 |'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que cette action s'inscrit dans le cadre des pr\u00e9c\u00e9dentesmobilisations ou plusieurs slogans hostiles envers les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9prof\u00e9r\u00e9s.Consid\u00e9rant que le 25 mars 2024, \u00e0 l'occasion d''un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\u00ab M\u00e9ga-boum's contre les m\u00e9ga-bassines et les violences polici\u00e8res\u00bb desmanifestants, dont un groupe porteur de masques et cagoules, ont lanc\u00e9 desslogans hostiles au ministre de l'Int\u00e9rieur, au pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 la police: \"ABAS L ETAT POLICIER\", \"ACAB\", \"TOUT LE MONDE DETESTE LA POLICE\", \u00ab GIRIERAU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN \u00bb, \u00ab DARMANIN DANS LE CLAIN,GIRIER LE PROCHAIN \u00bb et se sont dirig\u00e9s vers le Clain pour y jeter un mannequin \u00e0l'effigie du ministre de l'Int\u00e9rieur; qu' en marge du cort\u00e8ge plusieurs affiches ettags ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s sur les murs de plusieurs habitations comportant lesmentions : \u00ab DARMANIN DANS LE CLAIN \u00bb, \u00ab ACAB \u00bb, \u00ab MORT AUX B\u00c2CHES \u00bb ;Consid\u00e9rant que du 16 au 21 juillet 2024, suite \u00e0 un appel \u00e0 \u00ab une mobilisationinternationale stop mega-bassines-village de l'eau \u00bb lanc\u00e9 par les collectifs BassinesNon Merci et Les Soul\u00e8vements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans lebut de manifester contre les \u00ab m\u00e9ga-bassines \u00bb avec comme point culminant une\u00ab manif'action \u00bb annonc\u00e9e \u00e0 Saint-Sauvant (86) et organis\u00e9e \u00e0 Mign\u00e9-Auxances (86)le 19 juillet 2024. Ces rassemblements ont r\u00e9uni plusieurs milliers de manifestants,dont un grand nombre de militants radicaux violents fran\u00e7ais et \u00e9trangers, qui ontmultipli\u00e9 les actes d\u00e9lictueux au pr\u00e9texte d'\u00abactions de d\u00e9sarmement \u00bb,notamment lors des \u00ab Manif'actions \u00bb des 19 et 20 juillet dans les d\u00e9partements dela Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de Charente-Maritime. \u00c0 l'occasion de ces actions,les militants se montrent vindicatifs et causent des d\u00e9gradations ce qui g\u00e9n\u00e8re devives tensions avec les forces de l'ordre en charge de la s\u00e9curisation ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que ces appels, lanc\u00e9s par ces militants \u00e9cologistes radicaux d\u00e8s le 15juillet 2024, encouragent \u00e0 la multiplication, sur I'ensemble du territoire, demobilisations pouvant s'av\u00e9rer violentes et engendrer des risques pour la s\u00e9curit\u00e9des biens et des personnes, notamment pour les locaux et le personnel degendarmerie de la brigade de Vivonne ;Consid\u00e9rant le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradationd'exploitations ou de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasion de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesuresde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grandeampleur;Consid\u00e9rant \u00e9galement les risques de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dansce p\u00e9rim\u00e8tre, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisationdes interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobiledes individus se livrant \u00e0 des violences et heurts, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d''une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de l'intervention; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux s\u00e9quences en ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regarddes circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leursmat\u00e9riels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9et de formation ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARRETEArticle 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer las\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et la r\u00e9gulation du flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de I'article L. 242-5 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). 'Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une (1).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de VIVONNE,p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soitle 16 mai 2025 de 08h00 \u00e0 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;< publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fetde la Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Poitiers et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la communeconcern\u00e9e. Poitiers, le 15 mai 2025Le pr\u00e9fet,/ |~f\n/| Serge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFET \u00c7 CabinetDE LA VIENNE | Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00e4% Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/283 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-283 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-05-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nE\u00cb\u00c9FE-I\\.IIENNE cabinet\u00dcWLA Service des s\u00e9curit\u00e9sPS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/285 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur. l'ensemble duterritoire national depuis le 15 janvier 2025 ; -Vu le rassemblement relay\u00e9 par le collectif \u00abBien vivre \u00e0 Celle-Levescault \u00bb ; \u00ab non\u00e0 l'installation d'une ferme usine de 150 000 poules \u00e0 VAUGETON \u00bb, pr\u00e9vu le 17 -mai 2025, sur la commune de CELLE-LEVESCAULT, notamment aux abordsd'\u00e9tablissements agricoles au lieu-dit \u00ab VAUGETON \u00bb ; |Vu la demande en date du 14 mai 2025, form\u00e9e par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter et de transmettre au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'unecam\u00e9ra, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et de s\u00e9curiser le rassemblement relay\u00e9 par le collectif \u00abBien vivre \u00e0Celle-Levescault \u00bb ; \u00ab non \u00e0 l'installation d'une ferme usine de 150 000 poules \u00e0VAUGETON \u00bb, sur la commune de CELLE-LEVESCAULT;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\n1\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\ncaptation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2\u00b0 du m\u00e9me article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifestation, relay\u00e9 par le collectif \u00abBien vivre Celle-Levescault\u00bb; \u00abnon \u00e0 linstallation d'une ferme usine de 150 000 poules \u00e0VAUGETON \u00bb, cible la commune de CELLE-LEVESCAULT, notamment la fermeusine de 150 000 poules sise au lieu-dit lieu-dit \u00ab VAUGETON \u00bb ; que cet appelmarque la d\u00e9termination des militants \u00e0 s''opposer \u00e0 cette ferme usine pour des\u00ab raisons sanitaires, \u00e9cologiques et de bien-\u00eatre animal \u00bb.Consid\u00e9rant que cette manifestation peut engendrer des troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation de cetteferme usine, d'exploitations ou de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasion de cettemanifestation ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesuresde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grandeampleur;Consid\u00e9rant \u00e9galement les risques de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dansce p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisationdes interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e9s mobiledes individus pouvant se livrant \u00e0 des violences et heurts, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de l'intervention; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux s\u00e9quences en ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe ; que la dur\u00e9e2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nde l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regarddes circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leursmat\u00e9riels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer las\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et la r\u00e9gulation du flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une (1). '\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de CELLE-LEVESCAULT, p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\ni\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soitle 17 mai 2025 de 08h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;< publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de I''Etat dans le d\u00e9partement.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fetde la Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Poitiers et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la communeconcern\u00e9e.\nPoitiers, le 15 mai 2025\ne pr\u00e9fet,\nJSerge BOULANGER\n\u20140\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sus Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/285 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-285 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-15T00:05:58+00:00","id":"e63e73ace4e500b8d6a7f78cf660d2bbac9151442826248a253d7f42eaa17881","name":"Recueil RAA n\u00b0105 du 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T15:28:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44423/276732/file/2025-05-15-%2BN%C2%B0105.pdf"}