{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 84 - 2024                   \n        PUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  DES\nSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-239-SPAE-270  du  26  ao\u00fbt  2024  portant  autorisation\nexceptionnelle d'enfouissement de cadavres d'animaux de rente  3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de\nl'ann\u00e9e 2024 pour les vins ouvrant droit aux appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e Cr\u00e9mant d'Al-\nsace, Alsace et Alsace grand cru         7\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI,\nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET\nDE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nSANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES ET \nENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-239-SPAE-270 du 26 ao\u00fbt 2024\nPortant autorisation exceptionnelle d'enfouissement\nde cadavres d'animaux de rente\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et\nL.2542-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu \u00eatre collect\u00e9s par des\n\u00e9quarrisseurs dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin entre le 13 et le 19 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9liminer les cadavres d'animaux de rente afin d'\u00e9viter tous\nrisques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres alternatives telles que l'incin\u00e9ration,\nl'enfouissement en centre d'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence de la situation en raison de l'\u00e9coulement du temps, des fortes\nchaleurs enregistr\u00e9es et des nuisances et risques pour la salubrit\u00e9 publique qui en d\u00e9coulent\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Demande d'enfouissement \nTout exploitant d\u00e9tenant des cadavres d'animaux de rente dont l'\u00e9tat ne permet plus leur\nenl\u00e8vement  par  des services d'\u00e9quarrissage peut faire une demande d'enfouissement  de\nceux-ci sur le site de son exploitation aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tra -\nvail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations.\nIl motive sa demande et fournit les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits en annexe. \nArticle 2  \u00a0  :   Conditions d'enfouissement\nAu regard des \u00e9l\u00e9ments fournis par les agriculteurs vis\u00e9s dans l'article 1, le pr\u00e9fet peut autori -\nser l'enfouissement des cadavres dans les conditions suivantes \u00a0:\n- Le terrain doit \u00eatre horizontal ou avoir une pente inf\u00e9rieure \u00e0 5 %.\n- Le sol doit \u00eatre facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur.\n- Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potable doivent \u00eatre ex -\nclues.\n- Le terrain doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage, et \u00e0 plus de 100\nm\u00e8tres de toute habitation ou lieu habituellement occup\u00e9 par des tiers, et des cours d'eau,\nsources, puits, mares, zones humides, plans d'eau et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de tout acc\u00e8s aux per -\nsonnes et animaux.\nLe niveau bas de la fosse doit \u00eatre imp\u00e9rativement au-dessus du niveau de la nappe phr\u00e9a -\ntique (le niveau possible le plus haut de la nappe phr\u00e9atique est \u00e0 plus de 4 m\u00e8tres de la sur -\nface du sol).\nIl conviendra de veiller \u00e0 respecter les servitudes publiques li\u00e9es au Plan Local d'Urbanisme,\nd'\u00eatre attentif au r\u00e9seau de drainage des champs, aux canalisations d'eau, de gaz ou d'\u00e9lec -\ntricit\u00e9 qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9es.\nAucune excavation et donc aucune construction ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant 5\nans.\nLa zone d'enfouissement devra \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e et rester inaccessible aux personnes pendant 6\nmois et aux animaux pendant 9 mois.\nAucun parcours de volailles et aucune culture ne pourront y \u00eatre install\u00e9s pendant cette\nm\u00eame dur\u00e9e.\nLes cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantit\u00e9 de chaux \u00e0 utiliser est\n\u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du poids des cadavres pour chaque couche pour avoir \u00e9quivalent. Le fond\nde la fosse est donc d'abord tapiss\u00e9 d'une couche de chaux.\nLa fosse est laiss\u00e9e ouverte pendant 24 heures, puis elle est referm\u00e9e par une couche de\nterre d'au moins un m\u00e8tre d'\u00e9paisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses abords\n2\nsont asperg\u00e9s par un d\u00e9sinfectant ou chaul\u00e9s. Son acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 et sa situation est g\u00e9olo -\ncalis\u00e9e.\nArticle 3  \u00a0  :   Dispositions compl\u00e9mentaires\nLes exploitants qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet par arr\u00eat\u00e9 visant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 enfouir\ndes cadavres d'animaux transmettent \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\nde la solidarit\u00e9 et de la protection des populations sous sept jours ouvr\u00e9s, suivant l'enfouisse -\nment, les passeports des bovins enfouis et communiquent la date d'enfouissement ainsi que\nles coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude et longitude).\nArticle 4  \u00a0  :  Dur\u00e9e de validit\u00e9 \nCe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 jours ouvr\u00e9s.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Commandant du groupement de\ngendarmerie  du  Haut-Rhin,  les  sous-pr\u00e9fets  du  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin,  le  directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, les\nmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                     \u00c1 Colmar, le 27 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, 7 rue Bruat - 68000 Colmar. \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice\nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  STRASBOURG  sis  31,  avenue  de  la  Paix  -  BP  51038\n67070 Strasbourg Cedex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet\u00a0 www.telerecours.fr.\n3\nANNEXE n\u00b01\nEl\u00e9ments \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la demande d'enfouissement de cadavres \u00a0: \n\uf0b7 Nom de l'exploitant\n\uf0b7 N\u00b0 EDE\n\uf0b7 Esp\u00e8ce\n\uf0b7 Nombre d'animaux\n\uf0b7 N\u00b0 d'identification ou N\u00b0 de lot\n\uf0b7 Date de d\u00e9c\u00e8s\n\uf0b7 Coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude et longitude) ou, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9f\u00e9rence de la \nparcelle envisag\u00e9e pour l'enfouissement\n4\nPREFETDU HAUT-RHINL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE AGRICULTURE ET D\u00c9VELOPPEMENT RURAL\nARR\u00caT\u00c9 du  26 ao\u00fbt 2024\nportant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de l'ann\u00e9e 2024 pour les\nvins ouvrant droit aux appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e Cr\u00e9mant d'Alsace, Alsace et Alsace\ngrand cru\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n       Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2675 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la d\u00e9finition\ndes appellations d'origine des vins d'Alsace ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1373 du 25\noctobre  2011  relatifs  \u00e0  l'appellation  d'origine  contr\u00f4l\u00e9e  \u00ab Alsace \u00bb  ou  \u00ab Vin\nd'Alsace \u00bb modifiant l'ordonnance n\u00b0 45-2675 du 2 novembre 1945;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  21  ao\u00fbt  2023  modifiant  le  cahier  des  charges  de  l'appellation\nd'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab cr\u00e9mant d'Alsace \u00bb homologu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1373\ndu 25 octobre 2011 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  26  ao\u00fbt  2023  modifiant  le  cahier  des  charges  de  l'appellation\nd'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab  Alsace \u00bb ou \u00ab  Vin d'Alsace \u00bb homologu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0\n2011-1373 du 25 octobre 2011 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 modifiant le cahier des charges des cinquante et une\nappellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es \u00ab Alsace grand cru \u00bb homologu\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;\nVU l'article D. 645-6 du code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son\narticle premier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 21 ao\u00fbt 2023 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral 21  ao\u00fbt  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;\nVU les  propositions  de  l'organisme  de  d\u00e9fense  et  de  gestion,  l'association  des\nviticulteurs d'Alsace (AVA), valid\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional d'experts des vins\nd'Alsace du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin\n1/3\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En  ex\u00e9cution  des  dispositions  de  l'article  2  de  l'ordonnance  n\u00b0  45-2675  du  2\nnovembre 1945 modifi\u00e9e, apr\u00e8s avis de l'organisme de d\u00e9fense et de gestion AVA et\nsur proposition du comit\u00e9 r\u00e9gional d'experts des vins d'Alsace, les dates \u00e0 partir\ndesquelles les vendanges pourront commencer sont fix\u00e9es comme suit :\nC\u00e9pages donnant droit \u00e0 l'appellation Cr\u00e9mant d'Alsace '29 ao\u00fbt 2024\nC\u00e9pages  donnant  droit  \u00e0  l'appellation  Alsace  ou  vin\nd'Alsace\n'9 septembre 2024\nC\u00e9pages donnant droit \u00e0 l'appellation Alsace grand cru,\nlieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg\n'23 septembre 2024\nC\u00e9pages  donnant  droit  \u00e0 l'appellation Alsace  grand cru\npour les autres lieux-dits\n'9 septembre 2024\nC\u00e9pages donnant droit aux appellations Alsace et Alsace\ngrand cru, mentions vendanges tardives ou s\u00e9lection de\ngrains nobles \n'23 septembre 2024\na)\nArticle 2 Les maires, ainsi que les autorit\u00e9s administratives int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les\ncommunes par les soins du maire et dont l'ampliation sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet\ncomp\u00e9tent.\nFait \u00e0 Colmar\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par sub d\u00e9l\u00e9gation,\nle  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des\nterritoires \nSign\u00e9\nJacques BONIGEN\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2\ndu code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de\nladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, \n\u25e6 ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande.\nLe  tribunal administratif peut \u00e9galement  \u00eatre  saisi, dans  les m\u00eames d\u00e9lais,  par l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet  www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire\npour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que\npour  les  organismes  de  droit  priv\u00e9  charg\u00e9s  de  la gestion permanente  d'un  service  public.  Lorsqu'elle  est\npr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette\napplication.\n3/3","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-09-03T01:59:13+00:00","id":"e640e3468f196f67b2f2d4cb03055ba6f0de51996f318f84011060b856b26574","name":"Recueil n\u00b084 du 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-27T13:04:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46424/324880/file/RAA%20n%C2%B084%20du%2027%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}