{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-182\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-06-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs, le lundi 23 juin 2025, \u00e0 Jeumont, Englefontaine et Bavay. (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-06-23-00017\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le lundi 23\njuin 2025, \u00e0 Jeumont, Englefontaine et Bavay.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-06-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le lundi 23 juin 2025, \u00e0 Jeumont, Englefontaine et Bavay. 3\nPr\u00e9fecture du NordE 3 Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 23 juin 2025 \u00e0 JEUMONT, \u00e0ENGLEFONTAINE et \u00e0 BAVAYLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer : :Vu la demande en date du 23 juin 2025, form\u00e9e par la division de Lille de la direction r\u00e9gionale des douanes etdes droits indirects visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des mouvements transfrontaliers demarchandises prohib\u00e9es le lundi 23 juin 2025 \u00e0 Jeumont, \u00e0 Englefontaine et \u00e0 Bavay ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leursmissions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le Il\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9tecter de mani\u00e8re discr\u00e8te, les flux transfrontaliers de marchandises illicites ;Consid\u00e9rant que ce dispositif compl\u00e9mentaire va permettre d'aider les effectifs au sol en vue de rechercher,constater et r\u00e9primer les trafics de marchandises prohib\u00e9es par le Code des douanes ; |Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes au sol ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-06-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le lundi 23 juin 2025, \u00e0 Jeumont, Englefontaine et Bavay. 4\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede la mission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Jeumont, d'Englefontaineet de Bavay et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e a la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstancesSUS- mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Arr\u00eateArticle 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division de Lille de la directionr\u00e9gionale des douanes et des droits indirects, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des communes de Jeumont,d'Englefontaine et de Bavay.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente \u00e4utorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission le lundi 23 juin 2025 de 22h a23h59 et le mardi 24 juin 2025 de 00h a 3h.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirectssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lille, le \u00a9 ~ SGI t\u00e9sPour. le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Lee \u00e9. directeur \u20ac ge cabinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ; |- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-06-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le lundi 23 juin 2025, \u00e0 Jeumont, Englefontaine et Bavay. 5","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-06-23T20:17:04+00:00","id":"e64306e0f9ba13ed4110e06b0b0f5386725b314930fc4504815d984b6110a8f5","name":"Receuil n\u00b0182 du 23 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-23T17:02:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101316/716738/file/recueil-2025-182-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}