{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical d\u00e9partement 76 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant\napprobation du plan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf (2\npages) Page 9\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-07-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de l'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement de Points de Deal\n(ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire\nde la commune du Havre (4 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nd\u00e9partement 76\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical d\u00e9partement 76 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction de rassemblement festif a caract\u00e9re musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son adestination d'un \u00e9v\u00e9nement festif 4 caract\u00e9re musical dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27juillet 2026\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8,L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;le code p\u00e9nal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-043 du 8juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical d\u00e9partement 76 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type freeparty, rave party, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritimeau cours des cing derni\u00e9res ann\u00e9es ;qu'une free-party indoor intitul\u00e9e \"Underground Never Die\" \u00e9tait annonc\u00e9e le20 d\u00e9cembre 2025 en Normandie avec les sound-system RVG, SNTSonot'ohm et 1Surg\u00e9; que cette manifestation a eu lieu sur l'\u00eele Lacroix aRouen malgr\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant son interdiction ;que le 12 avril 2025, \u00e0 l'issue de la \u00ab Manifestive \u00bb, la mobilisationrevendicative, des adeptes des free-party, organis\u00e9e \u00e0 Rouen, une nouvellef\u00eate \u00ab AFTER MANIFESTIVE ANTI REP \u00bb avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en toute ill\u00e9galit\u00e9dans la for\u00eat de La Londe, rassemblant 200 personnes; que les forces del'ordre avaient fait face \u00e0 une forte hostilit\u00e9 des participants ;qu'en juin 2025, suite \u00e0 la d\u00e9tection du RMI \u00ab Les gardiens de la free-party \u00bb,des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 prises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lesservices pr\u00e9fectoraux; que ces actions de pr\u00e9vention avaient certainementcontribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9localisation de l'\u00e9v\u00e9nement qui s'\u00e9tait finalement d\u00e9roul\u00e9 le07 juin 2025 \u00e0 Honfleur, o\u00f9 une centaine de personnes s'\u00e9tait r\u00e9unie sous lepont de Normandie ;qu'en zone gendarmerie nationale, les terrains situ\u00e9s sur les communes deFranqueville-Saint-Pierre, Anneville-Ambourville, Cl\u00e8res, Val-de-la-Haye, Saint-Hellier, La Fert\u00e9-Saint-Samson, Saint-Aubin-Epinay et Lintot ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9sau cours des cing derni\u00e9res ann\u00e9es par des rassemblements de type freeparty et ont engendr\u00e9 des nuisances importantes pour le voisinage,n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 ;qu'en zone police nationale, la for\u00eat de La Londe est r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e9\u00e2trede rassemblements festifs, de plus ou moins grande ampleur;que ces \u00e9v\u00e9nements sont relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ferm\u00e9s par lesteufeurs et, sont difficilement d\u00e9tect\u00e9s en amont;que les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents dans le Cher et dans le Morbihan ont d\u00e9montr\u00e9 laradicalisation du mouvement ; que les participants n'h\u00e9sitent plus \u00e0 prendre \u00e0partie les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e8s les rassemblements pour retarderla mise en place de dispositifs op\u00e9rationnels et permettre aux organisateursde s'installer avant de rejoindre le lieu choisi ;l'identification, par la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, d'un risques\u00e9rieux quant \u00e0 l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime du 24juillet au 27juillet 2026 ;qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e concernant un rassemblement de cetype aupr\u00e8s des mairies ni des services pr\u00e9fectoraux de la Seine-Maritime,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne etla tranquillit\u00e9 publiques, obligation \u00e0 laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical d\u00e9partement 76 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'en l'absence d'\u00e9l\u00e9ment communiqu\u00e9 par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre pr\u00e9visible de participants, les moyensappropri\u00e9s, en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre mobilis\u00e9safin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ce rassemblement ;que le caract\u00e8re et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9 ;qu'il convient, par cons\u00e9quent, de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels desonorisation qui contribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles \u00e0 l'ordre public ;que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordrepublic majeur;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce m\u00eame code: \u00ab Le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) peut interdire le rassemblement projet\u00e9 si celui-ciest de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public \u00bb ;en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\u00b0\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nARR\u00caTE\nLa tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, raveou free-party non d\u00e9clar\u00e9s est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de la Seine-Maritime du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 15h00 aulundi 27juillet 2026 \u00e0 08h00.La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kilovoltamp\u00e8res pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant auxcaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers de la Seine-Maritime \u00e0 cettem\u00eame p\u00e9riode.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9rielutilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par lessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical d\u00e9partement 76 6\nArticle 5 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements du Havre,de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs, diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la R\u00e9publique de Rouen, Le Havre et Dieppe.\u00c0 Rouen, le 23 JUIL. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetA |)\nJulia CAPELCDUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e9re page\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical d\u00e9partement 76 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela publication de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'adresse : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical d\u00e9partement 76 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2026-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant\napprobation du plan particulier d'intervention\n(PPI) de la zone d'Elbeuf\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant approbation du\nplan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf 9\n|PREFETDE LA SEINE- | Cabinet du Pr\u00e9fetMARITIME Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civilesa et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de la zoned'Elbeuf\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son livre VII relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public surle projet de plan particulier d'intervention (PPI) de certainesinstallations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SERAF aexploiter une installation de pr\u00e9-traitement et de stockage de d\u00e9chetsdangereux situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Tourville-la-Rivi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2026 portant changement d'exploitant del'entrep\u00f4t de stockage situ\u00e9e \u00e0 Tourville-la-Rivi\u00e8re au profit de la SARLMPITS 23;Vu les consultations des communes de Caudebec-l\u00e9s-Elbeuf, Cl\u00e9on, Elbeuf,Freneuse, Grand-Couronne, La Haye-Malherbe, La Londe, La Saussaye,Martot, Oissel-sur-Seine, Orival, Saint-Aubin-l\u00e8s-Elbeuf, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Pierre-l\u00e8s-Elbeuf et Tourville-la-Riviere;Vu les consultations des exploitants des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) \u00e0 l'origine du risque: BASF AGRIPRODUCTIONS a Saint-Aubin-l\u00e8s-Elbeuf, E &.S.CHIMIE a Saint-Pierre-l\u00e9s-Elbeuf, EUROAPI \u00e0 Saint-Aubin-l\u00e8s-Elbeuf, MPITS 23 \u00e0 Tourville-la-Rivi\u00e8re,MAPROCHIM \u00e0 Saint-Aubin-l\u00e8s-Elbeuf, PHARMASYNTHESE \u00e0 Saint-Pierre-l\u00e8s-Elbeuf et SERAF \u00e0 Tourville-la-Rivi\u00e8re ;Vu la consultation du public du projet de plan particulier d'intervention dela zone d'Elbeuf qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 juin au 8 juillet 2026 inclus etl'absence d'observation formul\u00e9e en lien direct avec le projet de PPI;Consid\u00e9rant que, pour r\u00e9pondre aux risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement susvis\u00e9es sur la population, les biens etl'environnement, il convient de mettre en place un plan de secoursadapt\u00e9, annexe sp\u00e9cifique ORSEC dit \u00ab plan particulier d'intervention dela zone d'Elbeuf \u00bb ;Consid\u00e9rant le changement d'exploitant de l'entrep\u00f4t bas\u00e9 \u00e0 Tourville-la-Rivi\u00e9reanciennement GEODIS Logistics Nord, BOLLORE Logistics, CEVA AIR &OCEAN INTERNATIONAL et d\u00e9sormais MPITS 23 faisant auparavantl'objet d'un PPI d\u00e9di\u00e9;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant approbation du\nplan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf 10\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'int\u00e9grer l'entrep\u00f4t logistique au PPI de la zone d'Elbeuf,notamment en termes de r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le classement SEVESO seuil haut du site SERAF situ\u00e9e a Tourville-la-Rivi\u00e8re;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTEArticle 1:La disposition sp\u00e9cifique ORSEC dite \u00ab plan particulier d'intervention de la zone d'Elbeuf\u00bb estapprouv\u00e9e.Article2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2015 portant approbation du plan particulier d'interventionGEODIS Logistics Nord \u00e0 Tourville-la-Rivi\u00e8re et son annexe sont abrog\u00e9s.L'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2017 approuvant la pr\u00e9c\u00e9dente version du plan particulier d'intervention dela zone d'Elbeuf est abrog\u00e9.Article3 :La disposition sp\u00e9cifique ORSEC pr\u00e9cit\u00e9e, n'est pas publi\u00e9e au recueil des actes administratifs enraison des informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 del'\u00c9tat, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 4 :Cette disposition est applicable \u00e0 compter de son approbation.Article5 :Le pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, les chefs des servicesr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, les directeurs des sites industriels concern\u00e9s, ainsi que les maires descommunes pr\u00e9cit\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs en Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 2 3 JUIL. 2026\nJ\u00e9an-B\u00e9doit ALBERTINI4aVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant approbation du\nplan particulier d'intervention (PPI) de la zone d'Elbeuf 11\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-07-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant\nautorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de\nl'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement de Points de\nDeal (ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de\n14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de la commune du\nHavre\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement\nde Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de la commune du Havre\n12\nPREFA SEINE | Sous-pr\u00e9fecture du HavreMARITIME | | CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'Op\u00e9ration deD\u00e9mant\u00e8lement de Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur leterritoire de la commune du Havre.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \u2014Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; _Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant .\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par la directiong\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7uele lundi 20juillet 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre d'une Op\u00e9ration deD\u00e9mant\u00e8lement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur du Bois de Bl\u00e9ville au Havre pr\u00e9vue lejeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement\nde Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de la commune du Havre\n13\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant la tenue d'une Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e9lement de Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue sur lesecteur du Bois de Bl\u00e9ville au Havre le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 a 18h00 ;Consid\u00e9rant que l'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement de Points de Deal est susceptible d'entra\u00eener desr\u00e9actions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes; que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rificationefficace d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration; que l'utilisation dudispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation \u2014d'\u00e9ventuels groupes hostiles; qu'en cons\u00e9quence, le recours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire pourassurer la meilleure protection possible face \u00e0 l'ensemble de ces risques ;Consid\u00e9rant les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyens de vid\u00e9osurveillancefixes, sur Un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-angle garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifsengag\u00e9s et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens ;Consid\u00e9rant qu'un visuel permanent des divers d\u00e9placements d'auteurs potentiels de d\u00e9tention destup\u00e9fiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;Consid\u00e9rant que point de deal historique, l'activit\u00e9 de ce site est en cours de restructuration avec desauteurs du quartier, rendant impossible la surveillance discr\u00e8te au sol ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede d\u00e9mant\u00e8lement de points de deal le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regarddes circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exceptiond'information du public est n\u00e9cessaire afin de ne pas entrer en contradiction avec les objectifspoursuivis par cette mission ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTE\nArticle 1\"-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration ded\u00e9mant\u00e8lement de points de deal pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de lacommune du Havre.Article 2-Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement\nde Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de la commune du Havre\n14\nArticle 3 -La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : |Secteur du Bois de Bl\u00e9ville :. au nord : D 6382,e au sud : rue de la H\u00e9traie, rue de la Vivandi\u00e8re, rue Marconi,* a l'ouest : rue Maurice Tronelle, rue du Bois,+ al'est: Lisi\u00e8re est de la for\u00eat de Montgeon.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application desdispositions de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information entrant en contradictionavec les objectifs poursuivis.Article 6 -Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au'repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 -La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait au Havre, le 20juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de cabinet de la sous-pr\u00e9fecture du Havre,\nLudivine BLOQUEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9. |- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement\nde Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de la commune du Havre\n15\nLL\nLe\n+\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20juillet 2026 \u2014Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de cabinet de la sous-pr\u00e9fecture du Havre=. \\\\ -\nLudivine BLOQUEL\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des\nmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'Op\u00e9ration de D\u00e9mant\u00e8lement\nde Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue le jeudi 23 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le territoire de la commune du Havre\n16","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T15:03:53+00:00","id":"e64507890c6d18318e7f61eaad1f5729545c9771a72c694708920d6558cb2837","name":"recueil-76-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-23T14:57:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73797/520786/file/recueil-76-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}