{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2026-01-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12\nlogements locatifs sociaux, g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme\nd'\u00e9conomie mixte immobili\u00e8re de Normandie (SEMINOR) sur la\ncommune de Creully sur Seulles (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE\nDESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE\nCRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET\nDE L'INTERET GENERAL (4 pages) Page 6\n14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 (9 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de M. Cyril DESGROUAS en tant que gardien de fourri\u00e8re\n- GDO DEMOUVILLE (2 pages) Page 21\n14-2026-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la cl\u00f4ture des bureaux de vote de la\nville de CAEN \u00e0 19 heures - Municipales 15 et 22 mars 2026 (1 page) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-01-16-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12\nlogements locatifs sociaux, g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme d'\u00e9conomie mixte immobili\u00e8re de\nNormandie (SEMINOR) sur la commune de\nCreully sur Seulles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-01-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12 logements\nlocatifs sociaux, g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte immobili\u00e8re de Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur\nSeulles\n3\nE Direction d\u00e9partementale+. des territoires et de la merPREFET |D U CA LVA DOS Service construction, am\u00e9nagement et habitatLibert\u00e9 Unit\u00e9 LS / RU\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de d\u00e9molir 12 logements locatifs sociaux,g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte immobili\u00e8rede Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur SeullesLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tatpouvant donner lieu \u00e0 reversement ;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementsSOCIAUX ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ; .VU le courrier de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'intention de d\u00e9molir et de demande d'autorisation de d\u00e9molitionpr\u00e9sent\u00e9 par la SEMINOR en date du 17 f\u00e9vrier 2025, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 place du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc \u00e0 F\u00e9camp (76400) portant sur un ensemble de 12 logements locatifs sociaux de l'aile Est de laR\u00e9sidence autonomie la Baronnie situ\u00e9s 43 rue de Tierceville sur la commune de Creully sur Seulles, autitre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados, en date du 24 f\u00e9vrier 2025, pour le projet de d\u00e9molition de ces 12 logements, au titredu Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de construire N\u00b0 PC 014 200 25 00003 d\u00e9livr\u00e9 le 16 septembre 2025 autorisant lad\u00e9molition de ces 12 logements de l'aile Est de la r\u00e9sidence autonmie situ\u00e9s 43 rue de Tierceville sur lacommune de Creully sur Seulles ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et le relogement effectu\u00e9,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-01-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12 logements\nlocatifs sociaux, g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte immobili\u00e8re de Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur\nSeulles\n4\nARRETE:ARTICLE 1 : La SEMINOR est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir les 12 logements de I'aile Est de la r\u00e9sidenceautonomie la Baronnie sis :* \"43 rue de Tierceville \u00bb sur la commune de Creully sur Seulles, sous r\u00e9serve du respect desengagements pris dans le dossier d'intention de d\u00e9molir ;\nARTICLE 2: Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir, les 12 logements de l'aile Est de la r\u00e9sidenceautonomie la Baronnie situ\u00e9s 43 rue de la Baronnie sur la commune de Creully sur Seulles devront \u00eatreretir\u00e9s, par avenant, de la convention APL n\u00b0 14/3/051985/80.416/001 du 09/08/1985, \u00e0 compter de lad\u00e9molitionARTICLE 3 : La SEMINOR se chargera de transmettre, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer du Calvados, l'avenant \u00e0 la convention APL, dat\u00e9 et sign\u00e9, \u00e0 compter de la d\u00e9molition de ces12 logements.ARTICLE 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le 16 jae 202k Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes teritcirss 'a merfm7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-01-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12 logements\nlocatifs sociaux, g\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte immobili\u00e8re de Normandie (SEMINOR) sur la commune de Creully sur\nSeulles\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-01-20-00001\nARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE\nDESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES\nCOMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE\nSAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA\nSECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE\nDESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL\n6\nE =PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Fert\u00e9 id Service eau et biodiversit\u00e9ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LESCOMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONTAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITEPUBLIQUE ET DE L'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM et les lieutenants de louveterie ainsi quepar la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados ;VU la d\u00e9claration faite le 29 d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s de la DDTM par un agriculteur voisin de la Pointedu Hoc qui signale une forte pr\u00e9sence de sangliers dans ce secteur occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9currentsdans ses cultures ;VU la demande du 7 janvier 2026 formul\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer (DDTM) par une repr\u00e9sentante de l'American Battle Monuments Commission, relative \u00e0 la miseen place d'une action administrative sur le secteur de la pointe du Hoc pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers dans un secteur ouvert au public ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 15 janvier 2026 ;CONSIDERANT la plainte d'un agriculteur voisin de la Pointe du Hoc qui signale une forte populationde sangliers dans ce secteur, occasionnant de mani\u00e8re r\u00e9currente des d\u00e9g\u00e2ts dans ses cultures :CONSIDERANT que la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados a men\u00e9 plusieurs expertises chez cetexploitant depuis le mois d'ao\u00fbt 2025 et confirme \u00e0 la fois les d\u00e9g\u00e2ts agricoles qu'il subit (1/5 des\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE\nDESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL\n7\nsurfaces sem\u00e9es en bl\u00e9 \u00e9tant d\u00e9truites le 6 janvier 2026) et la population importante de sangliersvenant directement de la Pointe du Hoc, cette derni\u00e9re pr\u00e9sentant des zones et biotopes propices aucantonnement des sangliers ;CONSIDERANT qu'au cours d'une expertise men\u00e9e le 6 janvier 2026, la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs duCalvados a constat\u00e9 des d\u00e9gats agricoles et sur prairies dus a ces sangliers, sur la commune limitrophed'Englesqueville-la-Perc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la demande formul\u00e9e le 7 janvier 2026 par une repr\u00e9sentante de l'American BattleMonuments Commission, gestionnaire du site de la Pointe du Hoc, \u00e0 la DDTM suite a des d\u00e9g\u00e2ts desangliers constat\u00e9s sur ce site touristique ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence d'une population importante de sangliers sur le site de la Pointe du Hocdans des ronciers proches des cheminements fr\u00e9quent\u00e9s par le public ;CONSID\u00c9RANT que la situation a \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9e et confirm\u00e9e par le lieutenant de louveterie dusecteur ;CONSID\u00c9RANT que cette situation, outre les d\u00e9g\u00e2ts agricoles, peut \u00eatre de nature \u00e0 provoquer desrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique au sein d'un lieu tr\u00e8s visit\u00e9 par du public dans la mesure o\u00f9 lessangliers sont r\u00e9fugi\u00e9s dans des ronciers proches des cheminements emprunt\u00e9s par le public ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une part, de fermer le site au public lors de l'action de destruction etd'autre part, de prendre un p\u00e9rim\u00e8tre relativement large pour prot\u00e9ger les chiens qui seraient amen\u00e9s \u00e0poursuivre les sangliers en dehors des territoires chass\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifi\u00e9s afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE\nDESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL\n8\nARTICLE 1\u00b0 : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le jeudi 22 janvier 2026 entre 9h et 15h sous la direction des lieutenants de louveterienomm\u00e9s par le pr\u00e9fet et r\u00e9f\u00e9rents sur ce secteur, \u00e0 une op\u00e9ration de destruction par tous moyensappropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire des communes de Cricqueville-en-Bessin et Saint-Pierre-du-Mont. :Pendant toute l'op\u00e9ration, le site est ferm\u00e9 au public ainsi que l'ensemble des acc\u00e8s pour s'y rendre. Lafermeture du site et les moyens mis en oeuvre pour le faire respecter sont sous la responsabilit\u00e9 dugestionnaire du site \"Am\u00e9rican Battle Monuments Commission\".ARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie suscit\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet.lls sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.lls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 la dite op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent\u00eatre respect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\" ao\u00fbt 2025.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenantsdelouveterie concern\u00e9s au plus tard 48 heures apr\u00e8s la battue.ARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit sous3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE\nDESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL\n9\npeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 l'op\u00e9ration est en cours.ARTICLE 6 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation de la gendarmerie territorialement comp\u00e9tente, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autoris\u00e9s \u00e0utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence et d'assurerleur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.ARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'auPr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Caen, le 2 0 JAN 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nfet et par d\u00e9l\u00e9gationPou je pr\u00e9 sarees - icrritolresCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados Mariai:58 PIQUERET- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de Louveterie concern\u00e9s et leur pr\u00e9sident- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-20-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE\nDESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-01-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des\npoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie\npour la p\u00e9riode 2026-2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 11\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n1/9 \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001  \npr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs  \ndu bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nPR\u00c9FET DE PARIS  \nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE  \nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR  \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE  \n \n \n \nVU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties l\u00e9gislatives et r\u00e9gle mentaires !; notamment le \nchapitre VI et l'article R. !436-6!; \nVU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant r\u00e8gl ement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports \nmaritimes !; \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris !; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau \nclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 saumon !; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau \nclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 truite de mer  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux dates de p\u00ea che de l'anguille \neurop\u00e9enne ( Anguilla anguilla ) de moins de 12 centim\u00e8tres  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille \neurop\u00e9enne ( Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e dans les eaux douces des \nbassins autres que Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2019 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  B37/2019 du Comit\u00e9 \nnational des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins fixant les conditions d'exercice d e la p\u00eache dans \nles estuaires et de la p\u00eache des poissons amphihalins (CMEA)  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'an guille europ\u00e9enne \n(Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'angu ille europ\u00e9enne \n(Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille de moins de douze centim\u00e8tres en domaine maritime  en \nAtlantique  ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 12\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n2/9 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2025 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0B74/20 25 portant \ncontingent de licences et de droits d'acc\u00e8s aux bassins pour la p\u00eache dans les estuaires et la p\u00eache des \npoissons amphihalins (CMEA) pour la p\u00e9riode 2025-2026  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles \n(Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement de la Seine-Maritime et dans le \nfleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles ( Anguilla anguilla ) \ndans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement du Calvados et dans le fleuve S eine en vue de la \nconsommation et de la commercialisation  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation \nhumaine ou animale, la p\u00eache, la d\u00e9tention, le d\u00e9barquement, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou \ngratuit des anguilles ( Anguilla anguilla ) de taille \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 cm dans le d\u00e9partement de l'Eure  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0  IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 pr\u00e9cisant les limites de l'unit\u00e9 de  \ngestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 !IDF-2021-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2021 approuvant le plan de gestion des \npoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027 !; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 !IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9giona le et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nde bassin Seine-Normandie, en mati\u00e8re administrative !;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 !148/2023 du 29 ao\u00fbt 2023 rendant obligatoire la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0!2023/E-CMEA-\n13 r\u00e9glementant la p\u00eache des esp\u00e8ces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime \ndes fleuves et rivi\u00e8res de Normandie du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des  \u00e9levages marins \n(CRPMEM) de Normandie !; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisa nt la p\u00eache du saumon \natlantique ( Salmo salar ) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00each e en eau douce dans le \nd\u00e9partement du Calvados  ; \nVU  l'avis du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprim\u00e9 \nen pl\u00e9ni\u00e8re du 04 d\u00e9cembre 2025 !; \nVU  l'avis du CPRMEM de Normandie ; \nVU les avis des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la r\u00e9gion \nNormandie et de la Somme  ; \nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre  le 15 d\u00e9cembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus !; \nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces amphihalines au regard de leur \u00e9tat de con- \nservation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'une \u00e9tude RENOSAUM (R\u00e9novation de la strat\u00e9gie de gestion du saumon) est en cours \nsur le bassin Seine-Normandie et que la d\u00e9finition des limites de conservation par ri vi\u00e8re et l'analyse \ncomparative des scenarios de r\u00e9gulation ne seront disponibles qu'\u00e0 l'horizon 2027 !; \nCONSIDERANT  que les donn\u00e9es biologiques des derni\u00e8res ann\u00e9es attestent d'une d\u00e9gradation de l'\u00e9tat \nde conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Norman die et plus \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 13\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n3/9 \n \nlargement en France et \u00e0 l'international, que cette d\u00e9gradation s'est accentu\u00e9 e depuis 2023 sur \nl'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remont\u00e9es de g\u00e9niteurs observ\u00e9es en 2025 \nsur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de donn\u00e9es disponibles  et qu'il \nconvient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de p\u00eache du saumon atla ntique, afin de \npermettre \u00e0 l'esp\u00e8ce de reconstituer et p\u00e9renniser ses stocks ; !\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnem ent, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine Normandie !; \n \n \n \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \n \nARTICLE 1!: Champ d'application  \nLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins arr\u00eat\u00e9es \npour la p\u00e9riode 2026-2027 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-\nNormandie, \u00e0 destination des pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'une part, et au pr \u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, \ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime d'autre part, sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Ces dispositions sont \nvalables pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 . \n \nLes dispositions ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures a minima . Les pr\u00e9fets de d\u00e9parte- \nment ou le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des me- \nsures plus limitatives que celles expos\u00e9es dans les tableaux d\u00e9partementaux en particulier pour l'appli- \ncation de l'article R.  436-57 du code de l'environnement sur les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et ce, \nen fonction du contexte local.  \n \nSeul l'article R.  436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de p\u00eache par les totaux admissibles \nde captures (TAC) et les quotas \u00e9ventuels li\u00e9s, rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet co or- \ndonnateur de bassin, pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs.  \n \nEn tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 rendre compte de la transc ription des mesures \u00e9dict\u00e9es \npar le comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement \u00e9ventuel aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin, pr\u00e9sident dudit comit\u00e9.  \n \nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime veille \u00e0 adopter des p\u00e9riodes d'ouverture \nde la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salur e des eaux (LSE) qui soient \nidentiques \u00e0 celles applicables \u00e0 la p\u00eache en eau douce.  \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 14\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n4/9 \n \nARTICLE 2 : P\u00e9riodes d'ouvertures g\u00e9n\u00e9rales  \n2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla ) \n \n \nEN EAU DOUCE  :  \namont de la limite de salure des \neaux (LSE)  \nEN EAU SAUM\u00c2TRE  :  \nentre la LSE et la limite de l'unit\u00e9 de ges- \ntion anguille (UGA) Seine-Normandie  \nAnguille < 12 cm \n(civelle) P\u00eache interdite \nP\u00eache de loisir interdite \n \nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interdite \n \nP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e :  \nAutoris\u00e9e du 15 janvier au 31 mars. \nLes captures r\u00e9alis\u00e9es durant certaines p\u00e9- \nriodes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ne \npeuvent \u00eatre commercialis\u00e9es qu'au titre \ndu quota et du sous-quota destin\u00e9 au mar- \nch\u00e9 du repeuplement. \nSeuls les p\u00eacheurs professionnels embar- \nqu\u00e9s titulaires d'une licence C MEA (contin- \ngent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \n\u00ab civelle \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exercer \ncette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leur \nembarcation. \nLe COGEPOMI prend acte de l'existence \nd'un sous -contingent de 6 droits de p\u00eache \nsp\u00e9cifique \u00ab civelles \u00bb dans les estuaires sur \nsa juridiction pour la p\u00e9riode 2025-2026 (li- \ncences CMEA). \nAnguille argent\u00e9e  P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e  \nAnguille jaune \nCours d'eau en 1 \u00e8re cat\u00e9gorie : du \n2e samedi de mars au 15 juillet \n \nCours d'eau en 2 \n\u00e8me  cat\u00e9gorie : du \n15 f\u00e9vrier au 15 juillet \nP\u00eache de loisir interdite \n \nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interdite \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 15\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n5/9 \n \n \nP\u00eache de loisir de nuit interdite \n \nLa p\u00eache de l'anguille jaune est in- \nterdite sur la Touques. \n \nL'anguille jaune est interdite \u00e0 la \nconsommation, \u00e0 la d\u00e9tention, au \ntransport, \u00e0 la vente ou \u00e0 la cession \ndans les d\u00e9partements de l'Eure et \nde Seine-Maritime. Toute anguille \ncaptur\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diate- \nment remise \u00e0 l'eau.  \nP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e  : \nAutoris\u00e9e du 15 f\u00e9vrier au 31 mai et du \n1\ner ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt. \n \nLa p\u00eache de l'anguille jaune est interdite \ndans les d\u00e9partements de la Seine-Mari- \ntime et du Calvados jusqu'au port d'Arro- \nmanches. \n \nSeuls les p\u00eacheurs professionnels embar- \nqu\u00e9s titulaires d'une licence CMEA (contin- \ngent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \n\u00ab anguille jaune \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exer- \ncer cette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leur \nembarcation.  \n \nLe COGEPOMI prend acte de l'existence \nd'un sous -contingent de 3 droits de p\u00eache \nsp\u00e9cifique \u00ab anguille jaune \u00bb dans les es- \ntuaires sous sa juridiction pour la p\u00e9riode \n2025-2026 (licences CMEA). \nCes dates et dispositions sont susceptibles d'\u00ea tre modifi\u00e9es au cours de la p\u00e9riode 2026-2027 par de \nnouveaux arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9crets nationaux qui s'imposeront au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa p\u00eache de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE  est interdite \u00e0 tous ses stades de \nd\u00e9veloppement.  \n2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa ) ET ALOSE FEINTE ( Alosa fallax ) \nEn eau douce (amont de la LSE), la p\u00eache des aloses est ouverte uniquement d ans les d\u00e9partements de \nla Manche et du Calvados. Dans ces deux d\u00e9partements, compte tenu de la r\u00e9gression des effectifs ob- \nserv\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es notamment sur la Vire et la Douve, il est demand\u00e9 aux pr \u00e9fets de d\u00e9parte- \nment comp\u00e9tents :  \n- de fixer les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin \nde pr\u00e9server les effectifs de g\u00e9niteurs durant leur p\u00e9riode de reproduction, \n- de mettre en place un syst\u00e8me de carnets de p\u00eache pour am\u00e9liorer la connaissance sur les cap- \ntures (remises \u00e0 l'eau ou non ) \nEn eau saum\u00e2tre  (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demand\u00e9 au pr\u00e9f et de la \nr\u00e9gion Normandie comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime  d'interdire  la p\u00eache professionnelle et de \nloisir des aloses . \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 16\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n6/9 \n \n2.3. LAMPROIE MARINE ( Petromyzon marinus ) ET LAMPROIE FLUVIATILE ( Lampetra fluviatilis ) \nLa p\u00eache des lamproies est  interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saum\u00e2tre \n(entre la LSE et la LTM),  compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \n \n2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar ) \nLa p\u00eache du saumon atlantique  est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau \nsaum\u00e2tre ( entre la LSE et la LTM ),  compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es . Tout \nsaumon atlantique captur\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement remis en \u00e0 l'eau.  \n \n2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta ) \nEn eau douce (amont de la LSE) et en eau saum\u00e2tre (aval de la LSE), la p\u00eache est autoris\u00e9e uniquement \ndans les cours d'eau class\u00e9s \u00e0 truite de mer, comme suit  :  \n \nD\u00e9partement de la Manche  \n- P\u00eache de la truite de mer interdite  ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau  \n \nD\u00e9partement du Calvados \n- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES  : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre  \n- VIRE  : dispositions identiques \u00e0 celles du d\u00e9partement de la Manche  \n- AUTRES COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER  : du dernier samedi d'avril au 3\u00e8me dimanche \nde septembre  \n \nD\u00e9partement de l'Orne  \n- P\u00eache de la truite de mer interdite  ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau  \n \nD\u00e9partement de l'Eure  \n- TOUS COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER  : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche \nd'octobre  \n \nD\u00e9partement de la Seine-Maritime et de la Somme \n- TOUS COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER  : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche \nd'octobre  \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier de police du port du Tr\u00e9port, toute p\u00eache est interdit e sur \nle canal entre la station salmonicole de Eu et le Tr\u00e9port. \n \nAutres d\u00e9partements du bassin :  \n- P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 17\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n7/9 \n \nD\u00e9partements o\u00f9 la p\u00eache de la truite de mer est autoris\u00e9e  :  \n- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs  \n- Forte recommandation d'interdiction de la p\u00eache au ver et aux app\u00e2ts naturels lors de la \nprolongation automnale (apr\u00e8s la fermeture g\u00e9n\u00e9rale en premi\u00e8re cat\u00e9gorie) \n \nEn eau saum\u00e2tre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM) , les p\u00eacheurs professionnels \npouvant pr\u00e9tendre exercer la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs doivent \u00eatre titulair es d'une licence \nCMEA (contingent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00ab  Salmonid\u00e9s migrateurs  \u00bb. Chaque capture doit \n\u00eatre marqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une marque sp\u00e9ciale num\u00e9rot\u00e9e \u00e9dit\u00e9e par le CNPMEM.  \n \n \nARTICLE 3 : Tailles minimales de capture  \nLes poissons des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0  l'eau \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0  : \n- 35  cm pour la truite de mer  \n- 30  cm pour les aloses  \n \n \nARTICLE 4 : R\u00e9serves de p\u00eache  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pour \nles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie  \n \nD\u00e9partement de la Manche  \n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 1984 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache salmonid\u00e9s dans la partie Est \nde la baie du Mont-Saint-Michel  \n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute p\u00eache dans la partie maritime \nde la Vire, la Sienne et la Soulles \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de certains ouvrages (ponts, barrage)  \n \nD\u00e9partement du Calvados  \n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 1984 instituant deux r\u00e9serves de p \u00eache dans la partie maritime \nde la rivi\u00e8re Orne  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pour \nles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie  \n       \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 18\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n8/9 \n \nD\u00e9partement de la Seine-Maritime  \n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 1984 cr\u00e9ant des r\u00e9serves de p\u00eache dans la zone maritime des rivi\u00e8res \nY\u00e8res, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de F\u00e9cam p, de Dieppe et du \nTr\u00e9port  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 1992 relatif la protection des poissons migrateurs \u00e0 l'embouchure \ndes rivi\u00e8res de la r\u00e9gion Haute-Normandie  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 la protection des salmonid\u00e9s migrateurs \u00e0 \nl'embouchure des rivi\u00e8res de la r\u00e9gion de Haute-Normandie, interdisant la p\u00eache au filet dans les \nparties de rivage et parties maritimes des rivi\u00e8res Y\u00e8res, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et \ninterdisant toute p\u00eache dans une partie du port du Tr\u00e9port  \n- Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2021 autorisant la mise en place d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur le port \nde F\u00e9camp de 2022 \u00e0 2026  \n \nD\u00e9partements de la Seine-Maritime et de la Somme  \n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation jusqu' au 31 d\u00e9cembre 2027 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'instauration d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur la \nBresle au niveau du canal entre Le Tr\u00e9port et Eu  \n \nD\u00e9partement de l'Eure  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2018 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache dans la Risle maritime  \n \n \nARTICLE 5 : D\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication !: \n- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-d e-France, coordonnateur du \nbassin Seine-Normandie  ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature  ; \n- d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de  Jouy, 75004 \nParis). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site Internet  : www.telerecours.fr   \n \nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.  \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 19\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIE\nFraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n9/9 \n \n \nARTICLE 6!: Ex\u00e9cution et publication  \nLes pr\u00e9fets des d\u00e9partements du bassin Seine-Normandie, la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques \npubliques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l \u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de ceux des pr\u00e9fectures \nde d\u00e9partement du bassin.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 19/01/2026  \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin \nSeine-Normandie,  \n \nSign\u00e9  \n \n \nMarc GUILLAUME  \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant\nles dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 20\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-01-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Cyril\nDESGROUAS en tant que gardien de fourri\u00e8re -\nGDO DEMOUVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Cyril\nDESGROUAS en tant que gardien de fourri\u00e8re - GDO DEMOUVILLE 21\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET citeDU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau des droits \u00e0 conduire,\u00c9galit\u00e9 \u00e0 l'identit\u00e9 et au voyageFraternit\u00e9\nARRETE DCCL -BDCIV-2026-015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE MONSIEURCYRIL DESGROUAS EN TANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE DE L'OUEST \u00e0 DEMOUVILLE\nLE PREFET DU CALVADOSchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la route et notamment son article R 325-24;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, en date du 16/12/2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CyrilDESGROUAS, g\u00e9rant du garage de l'Ouest \u00e0 DEMOUVILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 novembre 2009 modifi\u00e9, portant agr\u00e9ment de Monsieur CyrilDESGROUAS, g\u00e9rant du garage de l'Ouest \u00e0 DEMOUVILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 janvier 2021 portant modification de l'agr\u00e9ment de gardien defourri\u00e9re du garage de l'Ouest a DEMOUVILLE ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment notamment en ce qui concerne sa dur\u00e9e :SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,\nARR\u00caTE\nARTICLE1 :L'agr\u00e9ment susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :ARTICLE 2:L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activit\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0la connaissance du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois.Toute demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e au moins trois mois avant la date de l'\u00e9ch\u00e9ancedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :En cas de manquement aux obligations de gardien de fourri\u00e8re, des sanctions pourront \u00eatre prises parle pr\u00e9fet du Calvados apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR).La sanction sera prononc\u00e9e apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis en demeure de produire ses observations\u00e9crites et orales.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Cyril\nDESGROUAS en tant que gardien de fourri\u00e8re - GDO DEMOUVILLE 22\nARTICLE4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen \u00e0 l'adresse suivante: 3 rue Arthur Leduc - 14050 Caen cedex 4. Le tribunaladministratif de Caen peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet \u00ab wwwtelerecours.fr \u00bb, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication.Il peut \u00e9galement dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de son auteur, ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque, dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux de deux mois ouvert \u00e0 l'encontre de lad\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, led\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence\u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.Pour le cas o\u00f9 une r\u00e9ponse ne serait pas apport\u00e9e au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de deux mois, une nouvelle d\u00e9cision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait \u00eatrecontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.ARTICLE S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyril DESGROUAS, g\u00e9rant du garage del'Ouest \u00e0 DEMOUVILLE.\nFait\u00e0 CAEN, le 19 JAN. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\\~  _\u2014\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Cyril\nDESGROUAS en tant que gardien de fourri\u00e8re - GDO DEMOUVILLE 23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la cl\u00f4ture des bureaux de vote de la\nville de CAEN \u00e0 19 heures - Municipales 15 et 22\nmars 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la cl\u00f4ture des bureaux de vote de la ville de CAEN \u00e0 19 heures -\nMunicipales 15 et 22 mars 2026 24\nEH: Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et des collectivit\u00e9s localesBY CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation,\u00c9galit\u00e9 des associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26- 007 FIXANT \u00c0 19 HEURESLA CL\u00d4TURE DES BUREAUX DE VOTE DE LA VILLE DE CAEN AUX\u00c9LECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 et 22 MARS 2026\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment l'article R.41 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des\u00e9lecteurs ;VU la demande du maire de Caen;\nARR\u00caTE:\nArticle1\u00b0 : Pour l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires qui se d\u00e9roulera les 15 et 22mars 2026, tous les bureaux de vote de la ville de Caen seront ouverts \u00e0 8 heures et ferm\u00e9s \u00e0 19 heures.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le maire de Caen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre affich\u00e9 dans la commune au plus tard le mardi 10 mars2026.\nFait \u00e0 Caen,le A? j mue 1514\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la cl\u00f4ture des bureaux de vote de la ville de CAEN \u00e0 19 heures -\nMunicipales 15 et 22 mars 2026 25","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T17:11:18+00:00","id":"e64fec68065b313662301b4972a0aa69a15f97fe103f7a37f5d50528ff8b6a1c","name":"recueil-14-2026-037-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-20T16:26:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30350/220279/file/recueil-14-2026-037-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}