{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les communes\nd'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. (4 pages) Page 3\nDDT 90 / Direction\n90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux\nd'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY (8 pages) Page 8\nHopital Nord Franche-Comt\u00e9 /\n90-2026-02-13-00020 - D\u00e9cision DG N\u00b0 2026-105 fixant la composition\ndes membres de la Commission M\u00e9dicale de Groupement du Nord\nFranche Comt\u00e9 (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-02-17-00002 - ARRETE modifiant la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales_FELON (2 pages) Page 20\n2\nDDT 90\n90-2026-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux,\nGiromagny et Grosmagny.\nDDT 90 - 90-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9t|PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTTSEEF-90-2026-02471prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier surles communes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en datesur 12 f\u00e9vrier 2026;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort endate du 12 f\u00e9vrier 2026 lors de la CDCFS ;Vu les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur les prairies des communes de Chaux, Giromagny et Grosmagny enfin d'ann\u00e9e 2025 ;\n1/4Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 : : ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. 4\nConsid\u00e9rant la recrudescence des incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par le sanglier sur le Territoire deBelfort en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques, zonesindustrielles, emprises routi\u00e8res et peuplements forestiers ;Consid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourr\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire etle contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;Consid\u00e9rant que plus de 7 hectares de prairies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits par les sangliers sur les communesde Chaux, Giromagny et Grosmagny;Consid\u00e9rant le classement en point noir des communes de Chaux, Giromagny et Grosmagny pourla future saison 2026-2027 en raison des d\u00e9g\u00e2ts importants dans les cultures ;\nxConsid\u00e9rant qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvreefficacement pour \u00e9loigner ces animaux ; |Consid\u00e9rant qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'esp\u00e8ce sanglier sur lescommunes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny par coh\u00e9rence deterritoire pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0:Les lieutenants de louveterie nomm\u00e9s sur la circonscription n\u00b0 1 et 7 du Territoire de Belfort, sontcharg\u00e9s d'effectuer des op\u00e9rations administratives pour la destruction de sangliers sur \u00celescommunes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny y compris en zoneurbanis\u00e9e, dans les zones broussailleuses et de prairies situ\u00e9es entre les habitations et a proximit\u00e9de celles-ci.Article 2:Les op\u00e9rations qui auront lieu a compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31 mars 2026 inclus, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :*<__ Tirs de iour et de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Les lieutenants de louveterie pourront faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares en tantque de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence du v\u00e9hiculeaux autres usagers de la route.Les lieutenants de louveterie responsables pourront s'adjoindre d'autres lieutenants de louveteriedu d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demande du lieutenantde louveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autres auxiliaires au sein duv\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.\u00b0 Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aff0t et \u00e0 la lampe frontaleLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil: L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e. 2/4\nDDT 90 - 90-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. 5\nLes lieutenants de louveterie pourront, s'ils le jugent n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous leur enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 et en leur pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00fbt. Cespersonnes devront \u00eatre munies du permis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et le lieuconcern\u00e9. Les lieutenants de louveterie devront imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant led\u00e9but de chaque op\u00e9ration.+ Battue administrative, de jour. dans les secteurs d\u00e9termin\u00e9s par le lieutenant de louveterieLes louvetiers pourront s'adjoindre des tireurs qu'ils auront d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous leurresponsabilit\u00e9 exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partement disponibles.Les tireurs devront \u00eatre munis du permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse en cours. Leslieutenants de louveterie devront imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9but de chaqueop\u00e9ration et \u00e9tablir une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e qu'il tiendront \u00e0 la disposition de la directiond\u00e9partementale des territoires.Les lieutenants de louveterie prendront toutes les dispositions utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations.Les battues devront \u00eatre signal\u00e9es par des panneaux amovibles qui seront plac\u00e9s aux acc\u00e8sprincipaux \u00e0 la zone chass\u00e9e.Les tirs devront respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 publique par rapport aux intervenants et auxtiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.Article 3 :La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterie responsable.Article 4 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur de chien de sangagr\u00e9\u00e9.Article5:Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff\u00fbt), le lieutenant delouveterie responsable devra informer par tout moyen \u00e0 sa convenance, les services de police et labrigade de gendarmerie comp\u00e9tents ainsi que le service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article6 :Tout au long des op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie rendront compte, sans d\u00e9lai, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s.Les louvetiers transmettront \u00e9galement un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements tous les 15 jours \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et des d\u00e9clarationsde d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0 donner.Article 7 :En cas d'emp\u00e9chement du ou des lieutenants de louveterie titulaires, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ances'appliquent.Article 8 : 3/4\nDDT 90 - 90-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent a compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental du Territoire deBelfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement de gendarmerie, audirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs, ainsi qu'aux maires des communes de Auxelle-Bas, Auxelle-Haut, Chaux, Giromagnyet Grosmagny.Article 9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie nomm\u00e9s sur la premi\u00e8re etsepti\u00e8me circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9scomp\u00e9tents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Belfort, le 43 Poni 2028Le directeur d\u00e9pratemental des territoires duTerritoire de BelfortaeRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny et Grosmagny. 7\nDDT 90\n90-2026-02-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux\nd'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit\n\u00ab\u00a0derri\u00e8re le moulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 8\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tE |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement concernant l'effacement de l'\u00e9tangamont au lieu-dit \u00ab derri\u00e8re le moulin \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vule Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurd\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-12-03-00002 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain COURTET, Directeur d\u00e9partemental des Territoires;\n1/7Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 XJ ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de |'Allan ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7ule 14 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Territoire de Belfort,enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros 0100298123 et DIOTA-250813-092408-062-002 et relatif \u00e0 l'effacementde l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab derri\u00e8re le moulin \u00bb \u00e0 ANJOUTEY;Vu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 14 ao\u00fbt 2025 concernant l'effacement de l'\u00e9tangamont au lieu-dit \u00ab derri\u00e8re le moulin \u00bb ;Vu l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 13 janvier 2026 sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 22 janvier 2026, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant le bon \u00e9tat quantitatif et \u00e9cologique de la masse d'eau superficielle FRDR632b :La Madeleine;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 17 novembre 2025 ; |Consid\u00e9rant que cette mesure d'effacement est cons\u00e9cutive \u00e0 une obligation de compensation dedestruction de zone humide lors de la. cr\u00e9ation de la ligne a Grande vitesse Rhin- ns brancheEst 1\u00e8re tranche mise en service en d\u00e9cembre 2011;Consid\u00e9rant que ces travaux sont situ\u00e9s en amont d'une zone d\u00e9j\u00e0 restaur\u00e9e (effacement d'unplan d'eau et de l'ancienne pisciculture d'Anjoutey) et qu'ils constituent la fin des interventionsdans cette zone ; :Consid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent des prescriptions sp\u00e9cifiques ainsi que des mesures deSUIVI permettant de garantir leur bon fonctionnement;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n2/7\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 10\nArr\u00e9teTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a Monsieur le pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Territoire de Belfort, domicili\u00e9 au6 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise, 90 000 BELFORT, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante: l'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab derri\u00e8re le moulin \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nContenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9dans le Code de l'environnement R\u00e9gime APG.RubriqueTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayantuniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D)2\u00b0 Autres travaux :3.3.50. |a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer D\u00e9claration /la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau our\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou demarais;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppressiond'\u00e9tangs ;\nArticle 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande de d\u00e9clarationnon contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leur localisation, \u00e0leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercicedes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa | r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils ded\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au3/7\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 11\npr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationou l'autorisation.\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3 : Conditions d'ex\u00e9cution des travaux31. Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avec l'obligation de pr\u00e9venir l'OFBet la DDT du Territoire de Belfort avant le d\u00e9but des travaux.3.2. Avant les travauxUne p\u00eache \u00e9lectrique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux en cas d'intervention d'enginsm\u00e9caniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es.3.3. Prescriptions techniques li\u00e9es au dossierUn accord pour l'abattage des arbres a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la DDT (Service Eau, Environnement etFor\u00eat) avant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier pour le p\u00e9titionnaire et pourl'environnement, d'un cr\u00e9neau favorable.3.4. \u00c0 l'issue des travauxLes lieux seront remis en \u00e9tat \u00e9quivalent \u00e0 leur \u00e9tat initial, hors am\u00e9nagements pr\u00e9vus, \u00e0 'la fin duchantier.La DDT sera pr\u00e9venue et des \u00e9l\u00e9ments photographiques seront envoy\u00e9s par mail.Article 4 : Pr\u00e9vention des pollutions4.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.4.2. Mati\u00e9res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans les milieuxaquatiques, le d\u00e9clarant met en ceuvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par d\u00e9rivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de l'\u00e9rosion et la populationpiscicole pr\u00e9sente sur site remise \u00e0 l'aval du point de rejet.A minima, des filtres \u00e0 mati\u00e8res en suspension devront \u00eatre mis en glace a l'aval du chantier,v\u00e9rifi\u00e9s, entretenus et remplac\u00e9s si n\u00e9cessaire.\n4/7\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 12\n4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou aleur gestion quantitative et les premi\u00e9res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s a laconnaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause del'incidentou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.Article 5 : Conditions de suivi des travauxUne \u00e9valuation de la tenue des travaux envisag\u00e9s aura lieu apr\u00e8s la premi\u00e8re p\u00e9riode de hauteseaux. Cela permettra la validation ou la correction des am\u00e9nagements.Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e au suivi post-travaux. Dans le dossier loi sur l'eau, ilest indiqu\u00e9 que le d\u00e9partement s'est engag\u00e9 par convention \u00e0 assurer la gestion \u00e9cologique dusite : \u00e9tablissement d'un plan de gestion, r\u00e9alisation et commande de suivis \u00e9cologiques, entretiencourant et surveillance - dont esp\u00e8ces invasives et d\u00e9chets. Cette convention devra \u00eatrecommuniqu\u00e9e \u00e0 la DDT et \u00e0 ses partenaires pour validation.Article 6 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:\u00a2 les incidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier ;\u00ab des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts ;\u00a2 des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;e des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es ; |+ des photos et une description de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux apr\u00e8s travaux ;\u00a2 une description des ajustements techniques r\u00e9alis\u00e9s.Article 7 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des pr\u00e9cautionsseront prises pour \u00e9viter ce risque.Le mat\u00e9riel entrant sur le site des travaux devra, au pr\u00e9alable, \u00eatre nettoy\u00e9, de m\u00eame que toutmat\u00e9riel entrant en contact avec une esp\u00e8ce exotique envahissante sur et en dehors du site.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra, pour validation, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le meee des travaux, les dispositionsprises pour \u00e9viter l'apport de ces esp\u00e8ces sur le terrain.Article 8 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont interditesdu 15 mars au 31 ao\u00fbt et leur destruction est interdite toute l'ann\u00e9e.Toute intervention sur les haies et bosquets pr\u00e9sents sur le site du projet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e engarantissant la protection des esp\u00e8ces et de leurs habitats. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire contactera les servicesde la DDT pour avis sur le cadre r\u00e9glementaire de l'intervention envisag\u00e9e (03 84 58 86 00 ou dat-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).\n5/7\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 13\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 9 : Caract\u00e8res de |'autorisation de travaux9.1. Autorisation de travauxLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 a d\u00e9buter les travaux a compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.9.2. Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.9.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet auplus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.9.4. Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 10 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementations'Le d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Application, notification et publicit\u00e9Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune d' ANJOUTEY et lep\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en ceuvre et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent\u00e0 compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e\u00e0 la mairie de la commune d' ANJOUTEY pour affichagependant un mois au moins. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai minimum, un certificat d' affichage est adress\u00e9 auservice en charge de la police de l'eau par voie \u00e9lectronique.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et \u00e0 lacheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, le maire de la commune d' ANJOUTEY et le p\u00e9titionnaire sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le {2 B\u00e9nin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nerRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /jpublication :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, aupr\u00e8s de la Ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n7/7\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 15\nDDT 90 - 90-2026-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux d'effacement de l'\u00e9tang amont au lieu-dit \u00ab\u00a0derri\u00e8re le\nmoulin\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANJOUTEY 16\nHopital Nord Franche-Comt\u00e9\n90-2026-02-13-00020\nD\u00e9cision DG N\u00b0 2026-105 fixant la composition\ndes membres de la Commission M\u00e9dicale de\nGroupement du Nord Franche Comt\u00e9\nHopital Nord Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-02-13-00020 - D\u00e9cision DG N\u00b0 2026-105 fixant la composition des membres de la Commission\nM\u00e9dicale de Groupement du Nord Franche Comt\u00e9 17\nl'HOPITAL ALNord Franche-Comt\u00e9 LE, CHENOISDECISION DG N\u00b02026-105Fixant la composition des membres de la Commission M\u00e9dicale deGroupement du Nord Franche-Comt\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 24 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions de l'h\u00f4pital ;- Vu la convention constitutive en date du 21/09/2016, ses avenants 1 et 2 en date du 08/09/2022 et sonavenant 3 en date du 24 juillet 2025 ;- Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections de la CME des 18 et 23 juin 2025 du CHSLD le Ch\u00e9nois et de l'H\u00f4pital NordFranche-Comt\u00e9 ;- Vula Commission M\u00e9dicale d'Etablissement extraordinaire du 16/01/2026 du CHSLD Le Ch\u00e9nois ;- Vu la Commission M\u00e9dicale de Groupement du Nord Franche-Comt\u00e9 du 28 janvier 2026.D\u00e9cide :\nArticle premier :La composition de la Commission M\u00e9dicale de Groupement du Nord Franche-Comt\u00e9 est fix\u00e9e comme suit :Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :H\u00f4pital Nord Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement :> Monsieur le Docteur Philippe SELLES \u2014 Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement etM\u00e9decin responsable du d\u00e9partement d'information m\u00e9dicaleRepr\u00e9sentants des praticiens :> Madame le Docteur DUSSERT, Vice-Pr\u00e9sidente de CME, chef de service du laboratoire de biologie m\u00e9dicale> Monsieur le Docteur TRARI, M\u00e9decin chef de service r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelleCHSLD Le Ch\u00e9noisPr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement :> Madame le Docteur Catherine BERG \u2014 Pr\u00e9sidente de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissementRepr\u00e9sentants des praticiens :\nHopital Nord Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-02-13-00020 - D\u00e9cision DG N\u00b0 2026-105 fixant la composition des membres de la Commission\nM\u00e9dicale de Groupement du Nord Franche Comt\u00e9 18\n> Madame le Docteur Estelle KOUTNY, Vice-Pr\u00e9sidente de CME, chef de p\u00f4le et de service par int\u00e9rim> Madame le Docteur Haifa BOUKOTTAYAMembres avec voix consultative :Pr\u00e9sident du comit\u00e9 strat\u00e9gique du groupement hospitalier de territoire de |'H\u00e9pital Nord Franche-Comt\u00e9:\n> Monsieur Pascal MATHIS \u2014 Directeur g\u00e9n\u00e9ralPr\u00e9sidente de la Commission des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-Techniques de territoire :> Madame Karine DEMESY-NYCZ \u2014 Directrice de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins\nArticle second :Monsieur le Docteur Philippe SELLES occupera les fonctions de Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale deGroupement, et Madame le Docteur Catherine BERG les fonctions de Vice-Pr\u00e9sidente.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort.\nFait \u00e0 Tr\u00e9venans, le 13 f\u00e9vrier 2026\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, TT |\nPascal MATHIS\nHopital Nord Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-02-13-00020 - D\u00e9cision DG N\u00b0 2026-105 fixant la composition des membres de la Commission\nM\u00e9dicale de Groupement du Nord Franche Comt\u00e9 19\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-02-17-00002\nARRETE modifiant la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales_FELON\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-17-00002 - ARRETE modifiant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales_FELON 20\nEE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-02modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant| nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans lescommunes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2026-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPatrick Henriet, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de FELON ;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der au changement du membre conseiller municipal et de nommerdes suppl\u00e9ants si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales dans la commune de FELON, encas d'indisponibilit\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nArr\u00eate\nArticle 1 :Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvis\u00e9 quimentionne les nom, pr\u00e9nom et affectation des personnes d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de membre descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales est modifi\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex\u00e6 03.84.57.00.07 4 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-17-00002 - ARRETE modifiant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales_FELON 21\nPour la commune de Felon :\nconseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal judiciaireLudovic JORY Lauriane GASSER V\u00e9ronique KRONENEBERGERSuppl\u00e9ant : David CHRETIEN | Suppl\u00e9ant : Myl\u00e8ne SALARDI Suppl\u00e9ant : Colette WEISS\nArticle 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort restent inchang\u00e9es, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de FELON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort.\nFait \u00e0 Belfort, le | 7 FEV. 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de lad\u00e9mocatie locale,NNJulie DEVILLE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-17-00002 - ARRETE modifiant la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales_FELON 22","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T15:57:26+00:00","id":"e65073425f4aa455ff056923d7dbd02c040fc2bbb9cc4a8f52dfce35d3a45109","name":"recueil-90-2026-021- publi\u00e9 le 17-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-17T15:15:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35149/282043/file/recueil-90-2026-021-%20publi%C3%A9%20le%2017-02-2026.pdf"}