{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0132 du 08 juillet 2025\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0111-548 Portant\u00a0:\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\u00a0: \n\u2022 des travaux de d\u00e9rivation des eaux\n\u2022 de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes qui en \nd\u00e9coulent\nAutorisation\u00a0:\n\u2022 de traiter de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n\u2022 de distribuer au public de l\u00a0'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nConcernant les forages SRLAN09 et FELAN17, implant\u00e9s sur la commune de \nLansargues \nAu b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de l'Or\n\nPR\u00c9FET soi ' OccitaniDE L'H\u00c9RAULT Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitaniea D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Unit\u00e9 Pr\u00e9vention et Promotion de la Sant\u00e9 .Environnementale (PPSE) | Montpellier, le 1? JUIN 1025T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 07 2192 - \u00e9M\u00e9l : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr | ;\narr\u00e9r\u00e9 pr\u00e9recToraL n\u00b0 A/4 54d\nPortant\ne D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\u00b0 des travaux de d\u00e9rivation des eaux\u00b0 de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes qui end\u00e9coulente Autorisation:\u00b0 de traiter de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00b0 de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nConcernant les forages SRLANO9 et FELAN17, implant\u00e9s sur la commune deLansargues\nAu b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de l'Or\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 A \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00c0 \u00e0R.1321-63,\nVU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif \u00e0 l'autorisation ded\u00e9rivation des eaux dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nVU le Code de l'expropriation,\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.1321-6 duCode de la sant\u00e9 publique,\nles arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puitsou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en application des articles L.214-11 \u00e0 6 du Code de l'environnement,\nle r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 janvier 2022 (rubrique 1.1.2.0) au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement,\nla d\u00e9lib\u00e9ration du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 12 avril 2023 demandant de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9publique :- la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine,- la d\u00e9limitation et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage.et demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine,\nle rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 20 avril 2015relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nle dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-11-DRCL-0544 du 04 mars 2024 prescrivant l'ouverture del'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 25 novembre 2024 au 13 d\u00e9cembre2024 inclus,\nle rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du le 23 d\u00e9cembre 2024,\nl'avis \u00e9mis par le CODERST en date du 22 mai 2025,\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appuidu dossier sont justifi\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT que la qualit\u00e9 des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine,\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation, les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine de la collectivit\u00e9,CONSID\u00c9RANT que les conditions hydrologiques et hydrog\u00e9ologiques de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 nepermettent pas d'assurer efficacement la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau par des mesures deprotection limit\u00e9es au voisinage imm\u00e9diat du captage et qu'il est donc n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger laressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable par l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection,\n2/16\n\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nARRETEDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE\nARTICLE 1 DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de l'Or, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire :les travaux \u00e0 entreprendre en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines \u00e0 partir des foragesSRLANO9 et FELAN17 sis sur la commune de Lansargues, pour la consommation humaine de lacommune de Lansargues,la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour du captageet l'instauration des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et de la qualit\u00e9de l'eau,\nARTICLE 2 LOCALISATION, CARACT\u00c9RISTIQUES ET AM\u00c9NAGEMENT DU CAPTAGELe captage est compos\u00e9 des ouvrages suivants :le forage SRLANO9, code BSSO02GSFQ,le forage FELAN17, code BSSO03ZJPE\nLe captage est situ\u00e9 sur la commune de Lansargues sur la parcelle cadastr\u00e9e section AP, n\u00b0 16.\nLes coordonn\u00e9es topographiques Lambert 93 des ouvrages de captage sont :Forage SRLANO9 Forage FELAN17X = 785 991m X = 785 910 mY =6 285 246 m Y =6 285 060 mZ = 13,04 m NGF Z = 11,93 m NGFProfondeur = 27,5 m\u00e8tres Profondeur = 23,5 m\u00e9tres\nCe captage exploite l'aquif\u00e9re Villafranchien entre le lez et le Vidourle.\nAfin d'assurer la protection sanitaire de chaque forage, leur am\u00e9nagement respecte les principes suivants,notamment :hauteur de la t\u00eate de forage situ\u00e9e \u00e0 au moins 0,50 m\u00e8tre au-dessus du terrain naturel,cimentation annulaire du forage SRLANO9 sur 6 m\u00e8tres de profondeur,cimentation annulaire du forage FELAN17 sur 11 m\u00e9tres de profondeur,pompe immerg\u00e9e adapt\u00e9e aux potentialit\u00e9s de chaque forage (50 m3/h), suspendue a une plaquepleine boulonn\u00e9e sur la bride de t\u00eate de forage avec joint d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et supportant :- la lyre de refoulement (col de cygne),- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des \u00e9vents, des c\u00e2bles \u00e9lectriques, le toutmuni de dispositifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,tube guide-sonde pour sonde pi\u00e9zom\u00e9trique permanente avec passage et r\u00e9servationtotalement \u00e9tanches,colonne d'exhaure du forage \u00e9quip\u00e9e d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur deproduction, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute,\n3/16\n\ne mise en place d'un dispositif de d\u00e9charge des eaux pomp\u00e9es au niveau de chaque forage avecexutoire \u00e0 l'ext\u00e9rieur et en aval \u00e9coulement de chaque PPI,e dalle b\u00e9tonn\u00e9e p\u00e9riph\u00e9rique d'un rayon de 2 m\u00e8tres centr\u00e9e sur le tubage du forage avec unepente permettant d'\u00e9vacuer les eaux vers l'ext\u00e9rieur (raccord dalle et forage \u00e9tanche),e passages de gaines \u00e9lectriques, canalisations dans la margelle b\u00e9tonn\u00e9e parfaitement \u00e9tanches,e protection de t\u00eate de forage par un abri ma\u00e7onn\u00e9 ferm\u00e9 par un dispositif de plaques pleines\u00e9tanches con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 permettre la manutention de la pompe,e abri muni d'un syst\u00e8me :- d'\u00e9vacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,- d'a\u00e9ration en partie basse et haute.L'ensemble est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs \u00e9vitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes), de produitliquide ou solide susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.ARTICLE 3 CAPACIT\u00c9 DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT AUTORIS\u00c9ELes d\u00e9bits maxima d'exploitation autoris\u00e9s pour le site de captage, les forages fonctionnant enalternance, sont :e d\u00e9bit horaire : 50 m3/h,e d\u00e9bit journalier : 1000 m\"/jour,e d\u00e9bit annuel : 195 000 m3/an.Les caract\u00e9ristiques du dispositif de pompage sont adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.La dur\u00e9e de pompage journali\u00e8re est limit\u00e9e \u00e0 20 heures\nARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations decaptage.Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Lorsque des diff\u00e9rences sont constat\u00e9es entre la d\u00e9limitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, leplan cadastral fait foi.\nARTICLE 4.1: P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI)Ces p\u00e9rim\u00e8tres ont pour principal objectif de prot\u00e9ger physiquement les ouvrages de captage contre lesrisques de d\u00e9gradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords imm\u00e9diats des ouvrages.D'une superficie d'environ 144 m? pour chacun des forages, de forme carr\u00e9e (12m x 12m), les p\u00e9rim\u00e8tresde protection imm\u00e9diate sont constitu\u00e9s d'une partie de la parcelle communale cadastr\u00e9e AP n\u00b016 de lacommune de Lansargues, et propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'acc\u00e8s \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres s'effectue \u00e0 partir de la RD105 puis en suivant le chemin communal du Bourgidou.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire garde la ma\u00eetrise des p\u00e9rim\u00e8tres en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut par mise \u00e0 dispositionpar une collectivit\u00e9 publique propri\u00e9taire.\nLa protection des eaux capt\u00e9es n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre et le respect dans le PPI des prescriptionssuivantes :e afin d'emp\u00eacher efficacement son acc\u00e8s aux tiers, ces p\u00e9rim\u00e8tres sont clos et mat\u00e9rialis\u00e9s parune cl\u00f4ture maintenue en bon \u00e9tat, raccord\u00e9e au portail d'acc\u00e8s fermant \u00e0 cl\u00e9 et interdisantl'acc\u00e8s aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 m\u00e8tres). Ce portail est doubl\u00e9 d'ungrillage \u00e0 fines mailles ou de tout autre syst\u00e8me \u00e9quivalent sur 1 m\u00e8tre de haut depuis le sol.La cl\u00f4ture doit r\u00e9sister aux dommages que peuvent occasionner le gros b\u00e9tail ou le gros gibier,e la ma\u00eetrise de l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres par les personnes habilit\u00e9es est en permanence conserv\u00e9e,\n4/16\n\ne seules les activit\u00e9s li\u00e9es a l'alimentation en eau potable et \u00e0 la surveillance de la ressource sontautoris\u00e9es, \u00e0 condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau capt\u00e9e. Ainsi, sontnotamment interdits :\u00a9 tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires al'exploitation et \u00e0 la surveillance du captage et au traitement de l'eau,o l'\u00e9pandage de mati\u00e8res quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eauxsouterraines,\u00b0 toute circulation de v\u00e9hicules, toute activit\u00e9, tout am\u00e9nagement et construction de locauxqui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des installations,\u00a9 le pacage ou parcage d'animauxe toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dansl'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,e la surface de ce p\u00e9rim\u00e8tre est correctement nivel\u00e9e pour \u00e9viter l'introduction directe d'eaux deruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,e la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est entretenue r\u00e9guli\u00e8rement par une taille manuelle oum\u00e9canique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, estretir\u00e9e de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre,e aucun ouvrage de captage suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, sauf autorisation pr\u00e9fectoralepr\u00e9alable \u00e0 l'exception du remplacement a l'\u00e9quivalence du pr\u00e9l\u00e8vement qui est soumis \u00e0 simpled\u00e9claration et la r\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tre de contr\u00f4le des niveaux de l'aquif\u00e9re exploit\u00e9,e l'ensemble des installations, l'ouvrage de captage et les dispositifs de protection sontr\u00e9guli\u00e8rement entretenus et contr\u00f4l\u00e9s,e dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection desinstallations et du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et toutes dispositions jug\u00e9es utiles \u00e0 larestauration \u00e9ventuelle de la protection des ouvrages sont prises,\nARTICLE 4.2: P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)D'une superficie d'environ 32 hectares, il concerne exclusivement les communes de Valergues et deLansargues.Ses limites suivent ou englobent par ailleurs certains trac\u00e9s remarquables.Il est donc d\u00e9limit\u00e9 comme suit,e la limite en amont \u00e9coulement est constitu\u00e9e par le canal du Bas Rh\u00f4ne,e la limite Est, est constitu\u00e9e par le foss\u00e9 de la Viredonne dans sa totalit\u00e9.\nAfin d'assurer la protection des eaux capt\u00e9es, des servitudes sont institu\u00e9es sur les parcelles dup\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR).En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 nouvelle prend en compte la protection des ressources en eausouterraine de ce secteur dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 chaque projet. Toutdossier relatif \u00e0 ces projets comporte les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation a cet effet et fait l'objet d'unexamen attentif sur cet aspect. La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale est scrupuleusement respect\u00e9e.\nLe PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique (DUP) met en place une veille fonci\u00e8re op\u00e9rationnelle pour pouvoir utiliser, si n\u00e9cessaire,l'outil foncier (droit de pr\u00e9emption \u00e0 instaurer par d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente enmati\u00e8re d'urbanisme) dans l'am\u00e9lioration de la protection du captage.Les prescriptions suivantes visent \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'environnement du captage par rapport\u00e0 ses impacts sur la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e et \u00e0 l'am\u00e9liorer si n\u00e9cessaire. Elles prennent en compteune marge d'incertitude sur l'\u00e9tat des connaissances actuelles et le principe de pr\u00e9caution qui end\u00e9coule.\n5/16\n\nLes prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activit\u00e9s n\u00e9cessaires :e \u00e0 la production et \u00e0 la distribution des eaux issues du captage de Lansargues autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re,e ala mise en \u0153uvre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP,\u00e0 condition que leur mise en \u0153uvre et les modalit\u00e9s de leur exploitation ne portent pas atteinte \u00e0la protection des eaux.\nLes interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activit\u00e9s mises en \u0153uvrepost\u00e9rieurement \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP ; les modalit\u00e9s de la suppression ou derestructuration des installations et activit\u00e9s existantes sont le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9cis\u00e9es dans leparagraphe \u00ab prescriptions particuli\u00e8res \u00bb.Les installations et activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es sont autoris\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9glementation qui s'yapplique, \u00e0 condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiqu\u00e9es au \u00a7 r\u00e9glementation.Dans le cas contraire, elles sont de fait, interdites.Dans le cas o\u00f9 ces prescriptions concernent des installations ou activit\u00e9s existantes, des dispositionssont pr\u00e9vues au paragraphe \u00ab prescriptions particuli\u00e8res \u00bb.\n1. Installations et activit\u00e9s interditesLes installations et activit\u00e9s suivantes sont interdites1.1. Prescriptions destin\u00e9es principalement \u00e0 pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de l'aquif\u00e9re et saprotection> les mines, carri\u00e8res, et gravi\u00e8res, ainsi que leur extension,\n1.2. Prescriptions destin\u00e9es principalement \u00e0 \u00e9viter la mise en relation de l'eausouterraine capt\u00e9e avec une source de pollution> Installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE), activit\u00e9s diverses et stockages\nO\nO\nles installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE), activit\u00e9s diverses et stockagestoute activit\u00e9, qui g\u00e9n\u00e8re des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou g\u00e9n\u00e8re desproduits pouvant constituer une menace pour la qualit\u00e9 des eaux superficielles et/ousouterraines,les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux et dangereux,les d\u00e9p\u00f4ts, aires et ateliers de r\u00e9cup\u00e9ration de v\u00e9hicules hors d'usage,\nles stockages ou d\u00e9p\u00f4ts sp\u00e9cifiques de tous produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9bact\u00e9riologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment leshydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, leseaux us\u00e9es non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux, y compris les mati\u00e8res fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues destations d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange...),les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture,d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,(hydrocarbures, produits chimiques, eaux us\u00e9es non domestiques...)\n6/16\n\n> Activit\u00e9s agricoles et animauxo les d\u00e9p\u00f4ts ou stockages de mati\u00e8res fermentescibles au champ (par exemple fumiers,compost...), m\u00eame temporaires,o toute pratique d'\u00e9levage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux surdes surfaces r\u00e9duites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockagedes animaux, l'affouragement permanent,\n2. Installations et activit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es2.1. Prescriptions destin\u00e9es principalement \u00e0 \u00e9viter la mise en communication deseaux souterraines avec d'autres eaux (superficielles et autre nappe)> Forages et puits y compris ceux existantso leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tantqualitative que quantitative sur le captage autoris\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.o Les ouvrages devront, soit \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation existante, soitneutralis\u00e9s (rebouch\u00e9s) conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.2.2. Prescriptions destin\u00e9es principalement \u00e0 \u00e9viter la mise en relation de l'eausouterraine capt\u00e9e avec une source de pollution> Stockages d'hydrocarbures\" ils sont a\u00e9riens et munis d'un cuveau de r\u00e9tention \u00e9tanche, \u00e0 l'abri de la pluie, d'unvolume au moins \u00e9gal au volume de stockage,> Stockages de produits phytosanitaires, engrais, mati\u00e8res fermentescibles (compost, fumier,lisier, purin...)= ils sont limit\u00e9s aux quantit\u00e9s n\u00e9cessaires aux besoins annuels d'une habitation, ou d'uneexploitation agricole\"leurs caract\u00e9ristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de d\u00e9versement,> Constructions diverseso les eaux us\u00e9es domestiques sont :\" soit raccord\u00e9es sur le r\u00e9seau public d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es\" soit dirig\u00e9es vers un dispositif de traitement dont la conception et la mise en \u0153uvregarantissent l'absence de risque de pollution de la ressource capt\u00e9e y compris en casd'incident,o les constructions abritant des produits ou activit\u00e9 pouvant constituer une menace pourla qualit\u00e9 des eaux souterraines sont con\u00e7ues et mises en \u0153uvre dans des conditionsgarantissant l'absence de risque d'infiltration et de d\u00e9versement y compris en casd'incident,o le changement de destination des constructions existantes ne doit pas entra\u00eenerd'augmentation de la charge polluante,> Infrastructures lin\u00e9aires (routes, ponts, voies ferr\u00e9es...)o la cr\u00e9ation ou la modification du trac\u00e9 d'infrastructures existantes et de leurs conditionsd'utilisation sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'\u00e9tudes permettant d'en appr\u00e9cier l'impact tantquantitatif que qualitatif sur les eaux capt\u00e9es. Elles prennent notamment en compte lanature du p\u00e9rim\u00e8tre travers\u00e9 particuli\u00e8rement en ce qui concerne les am\u00e9nagements dereprise puis d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'emp\u00eacher\n7/16\n\n'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des d\u00e9versements accidentels deproduits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifere,> Eaux us\u00e9eso syst\u00e9mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es= leur conception et leur r\u00e9alisation garantissent l'absence d'incidence sur les eauxcapt\u00e9es (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e)= Les dispositifs d'assainissement autonome existants doivent \u00eatre mis en conformit\u00e9,> Activit\u00e9s agricoles et animaux\u00ab l'\u00e9pandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires ne peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 que dans les jardins et sur des surfaces agricoles r\u00e9guli\u00e8rement entretenuesselon des modalit\u00e9s culturales limitant au maximum leur utilisation sans d\u00e9gradationde la qualit\u00e9 et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux capt\u00e9es.\n3. Prescriptions particuli\u00e8resLes travaux et activit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous concernent les installations et activit\u00e9s existantes aumoment de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de DUP, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es avant l'arr\u00eat\u00e9ou ult\u00e9rieurement. Dans ce dernier cas, le d\u00e9lai court \u00e0 dater de leur d\u00e9couverte.> les forages et puits existant dans l'emprise de ce p\u00e9rim\u00e8tre doivent \u00eatre, apr\u00e8s expertisemen\u00e9e sous le contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, soit bouch\u00e9s dans lesr\u00e8gles de l'art (comblement avec du sable fin ou un coulis de ciment adapt\u00e9, puis finition surles trois derniers m\u00e8tres par un bouchon de ciment), soit mis en conformit\u00e9 avec lesprincipes de protection d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re et celles du pr\u00e9sentp\u00e9rim\u00e8tre dans un d\u00e9lai maximal de un an apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 ou, si elle est post\u00e9rieure,un an apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.Cela concerne notamment les ouvrages recens\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es :\u00bb section AP n\u00b016 (Lansargues)= section AP n\u00b019 (Lansargues)\u00bb section AR n\u00b064 (Lansargues)\u00bb section AP n\u00b027 (Lansargues)\u00bb section AR n\u00b09 (Lansargues)# section AP n\u00b017 (Lansargues)\u00bb section A n\u00b0499 (Valergues)# section \u00c0 n\u00b01144 (Valergues)# section A n\u00b01145 (Valergues)= section A n\u00b0476 (Valergues)\u00bb section AP n\u00b0309 (Valergues)\n> les stockages de produits chimiques pouvant en cas d'\u00e9coulement, constituer une menacepour la qualit\u00e9 des eaux souterraines, sont mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans apr\u00e8s ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, avec la r\u00e9glementation en vigueur. Ils sonta\u00e9riens et munis d'un cuveau de r\u00e9tention \u00e9tanche, \u00e0 l'abri de la pluie, d'un volume au moins\u00e9gal au volume de stockage.\n8/16\n\nCela concerne notamment les stockages de produits phytosanitaires recens\u00e9s sur lesparcelles cadastr\u00e9es :# section AP n\u00b028 (Lansargues)# section A n\u00b01144 (Valergues)> les dispositifs d'assainissement non collectifs sont apr\u00e9s expertise, mis en conformit\u00e9 avecla r\u00e9glementation en vigueur.Cela concerne notamment les ouvrages recens\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es :# section AP n\u00b019 (Lansargues)# section A n\u00b01144 (Valergues)> l'agriculture doit \u00e9tre pratiqu\u00e9e en respectant les pr\u00e9conisations des codes de bonnespratiques agricoles r\u00e9glementaires sur les m\u00e9thodes d'utilisation des engrais et des produitsphytosanitaires.\nARTICLE 4.3: P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 l'application des dispositions suivantes :>\nO\n>\nDispositions g\u00e9n\u00e9ralesen r\u00e9gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 nouvelle doit prendre en compte la protection des ressourcesen eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la r\u00e9glementation applicablea chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact \u00e0 fournir au titre des reglementationsqui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquif\u00e9re capt\u00e9 pouvant\u00eatre engendr\u00e9s par le projet. Des prescriptions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre impos\u00e9es dans lecadre des proc\u00e9dures attach\u00e9es \u00e0 chaque type de dossier,les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,activit\u00e9s ou travaux doivent imposer aux p\u00e9titionnaires toutes mesures visant \u00e0 interdire lesd\u00e9p\u00f4ts, \u00e9coulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits etmati\u00e8res susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines. Cette dispositionvise aussi les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des permis de construire et la mise en place de dispositifsd'assainissement d'effluents d'origine domestique,en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualit\u00e9 deseaux souterraines, les autorit\u00e9s responsables doivent \u00eatre particuli\u00e8rement vigilantes surl'application des r\u00e8glementations dont elles rel\u00e8vent et sur la r\u00e9alisation de leur mise enconformit\u00e9,Les chemins, lits et berges des foss\u00e9s et ruisseaux font l'objet d'une surveillance active etp\u00e9riodique, afin de d\u00e9celer au plus t\u00f4t, un d\u00e9versement de produit pouvant entra\u00eener un risque depollution par infiltration dans l'aquif\u00e8re.Cette vigilance concernera aussi les activit\u00e9s nouvelles ou faits (rejets, d\u00e9p\u00f4ts...) susceptibles depolluer les eaux superficielles et souterraines.En cas de d\u00e9versement accidentel de produit chimique au sein de ce p\u00e9rim\u00e9tre de protection, onappliquera le Plan de Secours Sp\u00e9cialis\u00e9 ayant pour objet les op\u00e9rations de secours contre lesperturbations importantes sur un r\u00e9seau de distribution d'eau potable.\n9/16\n\nMODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU\nARTICLE 5 MODALITES DE LA DISTRIBUTIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter et \u00e0 distribuer au public l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainedans le respect des modalit\u00e9s suivantes :e l'eau provient des forages SRLANO9 et FELAN17 et de la station de traitement des eaux deVaugui\u00e8res,e l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 et au d\u00e9bit del'eau pr\u00e9lev\u00e9e d\u00e9fini \u00e0 l'article 6,e l'eau est stock\u00e9e avant sa mise en distribution dans le r\u00e9servoir de Lansargues, situ\u00e9 en t\u00eate dur\u00e9seau,e les eaux distribu\u00e9es r\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique et sestextes d'application.\nARTICLE 6 TRAITEMENT DE L'EAUARTICLE 6.1: Caract\u00e9ristiques de la fili\u00e8re de traitementLe traitement permanent consiste en un m\u00e9lange avec les eaux provenant de la station de Vaugui\u00e8res.Les proportions du m\u00e9lange sont adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9espar les forages de Lansargues.Le m\u00e9lange est d\u00e9sinfect\u00e9 par chloration gazeuse.Dans le cas d'une modification significative de la qualit\u00e9 de l'eau brute mettant en cause l'efficacit\u00e9 dela fili\u00e8re de traitement, celle-ci devra \u00eatre revue.ARTICLE 6.2 : Modalit\u00e9s de fonctionnement de la station de traitementL'installation comporte des vannes de r\u00e9gulation permettant d'ajuster les proportions du m\u00e9lange.La d\u00e9sinfection du m\u00e9lange est assur\u00e9e par un dispositif d'injection de chlore gazeux en continudirectement dans le r\u00e9servoir.Un chlorom\u00e8tre permet le r\u00e9glage du d\u00e9bit d'injection.L'installation de traitement est localis\u00e9e dans la chambre des vannes du r\u00e9servoir de Bourgidou.Deux bouteilles de chlore sont stock\u00e9es dans une armoire juxtapos\u00e9e \u00e0 la chambre des vannes. Uninverseur automatique permet d'assurer la continuit\u00e9 de la d\u00e9sinfection.Une injection de chlore sur la conduite de distribution est mise en place en cas de by-pass du r\u00e9servoiret une alimentation totale par la station de Vaugui\u00e9res.\nARTICLE 7 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSLes eaux de lavage des b\u00e2ches sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoireadapt\u00e9 et grillag\u00e9 ou \u00e9quip\u00e9 d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidencesur la qualit\u00e9 de la ressource.\nARTICLE 8 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTIONLe r\u00e9seau de distribution et les diff\u00e9rents ouvrages sont con\u00e7us et entretenus suivant les dispositions dela r\u00e9glementation en vigueur.L'acc\u00e8s aux installations est interdit aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service, sauf convention sp\u00e9cifique\u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs.\n10/16\n\nARTICLE 8.1: R\u00e9servoirsLe volume des stockages garantit en tout point du r\u00e9seau une autonomie d'alimentation en eau de 20heures durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans exc\u00e9der 5 jours en p\u00e9riodecreuse. En cas de besoin, la commune peut \u00eatre aliment\u00e9e par la station de Vaugui\u00e9res ou par lacommune de Valergues.\nAfin d'assurer leur protection sanitaire, les baches de stockage respectent a minima les principes suivants,notamment :e acc\u00e8s \u00e0 la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouill\u00e9s,e ventilations con\u00e7ues pour \u00e9viter tout ph\u00e9nom\u00e8ne de condensation \u00e0 l'int\u00e9rieur des cuves et dansla chambre des vannes,e caract\u00e9ristiques et mise en \u0153uvre compatibles avec le maintien de la temp\u00e9rature de l'eau \u00e0 unevaleur inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9,e canalisations de distribution distinctes de celles d\u00e9volues au trop-plein ou \u00e0 la vidange,e by-pass permettant d'isoler chaque b\u00e2che sans compromettre la distribution de l'eau ni sontraitement,e dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'a\u00e9ration en partie basseet haute,e exutoires des vidanges et trop-pleins \u00e9quip\u00e9s de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,e orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs \u00e9vitant toute intrusion de produits liquidesou solides pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\nARTICLE 8.2: R\u00e9seauxUne interconnexion entre les conduites d'adduction des forages de Lansargues et du forage Bouisset 2de Valergues permet un secours mutuel des deux communes.En cas de secours de la commune de Lansargues, les eaux provenant du forage Bouisset 2 sontd\u00e9sinfect\u00e9es avant stockage dans le r\u00e9servoir de Lansargues.En cas de secours de la commune de Valergues, les eaux provenant des forages SRLANO9 et FELAN17sont d\u00e9sinfect\u00e9es avant stockage dans le r\u00e9servoir de Valergues.\nL'\u00e9tat du r\u00e9seau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent unrendement compatible avec une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources.\nLe r\u00e9seau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisationscontenant du plomb.\nMODALIT\u00c9S D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTR\u00d4LE\nARTICLE 9 MODALIT\u00c9S D'EXPLOITATIONe le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une organisation de service adapt\u00e9e \u00e0 l'exploitation des installationsautoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,e l'ensemble des installations et notamment le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, les ouvragesde captage et les dispositifs de protection sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et contr\u00f4l\u00e9s,e dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection desinstallations et du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et toutes dispositions jug\u00e9es utiles \u00e0 larestauration \u00e9ventuelle de la protection des ouvrages sont prises,e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyageagr\u00e9\u00e9s pour cet usage. Chaque b\u00e2che, qu'elle soit d\u00e9volue au stockage ou \u00e0 la reprise des eaux,est nettoy\u00e9e au moins une fois par an.\n11/16\n\nARTICLE10 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LAPRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAULa personne responsable de la production et de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnementdes installations.Elle organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e et s'assure du respect des exigences de qualit\u00e9,et de la pr\u00e9sence d'un r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en tout point du r\u00e9seau. Elle dispose d'un mat\u00e9riel demesure adapt\u00e9.\nL'ensemble des mesures et interventions techniques r\u00e9alis\u00e9 sur les installations est consign\u00e9 dans unregistre d'exploitation mis \u00e0 disposition des agents du service de l'\u00c9tat en charge de l'application du Codede la sant\u00e9 publique.La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau \u00e9tablit un plan de surveillance telque d\u00e9fini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la sant\u00e9 publique dans un d\u00e9lai maximum de3 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eaudistribu\u00e9e.Elle r\u00e9alise notamment des analyses compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau et aux \u00e9v\u00e9nementssusceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\nLa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'\u00c9tat encharge de l'application du Code de la sant\u00e9 publique, d\u00e8s qu'elle en a connaissance, de toute difficult\u00e9particuli\u00e8re, tout d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 ou toute d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau. Elleeffectue imm\u00e9diatement une enqu\u00eate afin d'en d\u00e9terminer la cause et porte les constatations et lesconclusions de l'enqu\u00eate \u00e0 la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctivesenvisag\u00e9es pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 des eaux.\nARTICLE 11 CONTR\u00d4LE SANITAIRE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU PAR L'\u00c9TATLa qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e, produite et distribu\u00e9e est v\u00e9rifi\u00e9e selon le programme en vigueur dans le cadredu contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire des eaux d'alimentation.Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la production oude la distribution d'eau selon les tarifs et modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Des analyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais de la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau.\nEn cas de persistance de d\u00e9passement de limites de qualit\u00e9, l'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e.\nARTICLE 12 \u00c9QUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTR\u00d4LEDES INSTALLATIONSe les possibilit\u00e9s de prise d'\u00e9chantillon :- un robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute est install\u00e9 au niveau de chaque forage,- un robinet de prise d'\u00e9chantillon du m\u00e9lange d'eau brute est install\u00e9 au niveau du r\u00e9servoir,- un robinet de prise d'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e repr\u00e9sentatif de l'eau mise en distributionest install\u00e9 en aval du syst\u00e8me de traitement apr\u00e8s le d\u00e9bitm\u00e8tre,Ces robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptaclepermettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti,- le flambage du robinet,\n12/16\n\n- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau, plaquegrav\u00e9e).\ne les compteurs totalisateurs des volumes :- Un compteur est plac\u00e9 en sortie de chaque t\u00eate de forage,- Un compteur est plac\u00e9 sur les conduites de d\u00e9part distribution du r\u00e9servoir.\ne les installations de surveillance :- un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance du captage, du traitement et des r\u00e9servoirs, est mis en place;ce syst\u00e8me comporte notamment :o la mesure des d\u00e9bits entrant et sortant, du fonctionnement despompes, du niveau pi\u00e9zom\u00e9triqueo une alarme sur les param\u00e8tres suivants : d\u00e9faut chloration, d\u00e9fautpompage, niveau de la nappe et anti-intrusion.- tous les \u00e9quipements \u00e9lectromagn\u00e9tiques et les appareils de mesure sont raccord\u00e9s audispositif de t\u00e9l\u00e9surveillance et de t\u00e9l\u00e9gestion afin que tout probl\u00e8me puisse imm\u00e9diatement\u00eatre signal\u00e9 et des actions correctrices engag\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.\nARTICLE 13 MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCEe S\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation et plan de secours :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires dela population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es en secours, doivent disposer des autorisationsr\u00e9glementaires.e Protection contre les actes de malveillance :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire identifie les points d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e9value leur vuln\u00e9rabilit\u00e9. Il les prot\u00e8ge par tous lesmoyens appropri\u00e9s, en privil\u00e9giant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.\nARTICLE 14 INFORMATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU DISTRIBU\u00c9EL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir le service de l'\u00c9tat en charge de l'application du Code de lasant\u00e9 publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s\u00e0 la connaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\nDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 15 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production, de traitement et de distribution de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet (ARS), accompagn\u00e9 d'un dossierd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'application du Code de la sant\u00e9 publique ont constammentlibre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n13/16\n\nARTICLE 16 D\u00c9LAIS ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s, les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontrespect\u00e9es, dans les d\u00e9lais suivants :e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concernele captage, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations n\u00e9cessaires au traitement et\u00e0 la distribution de l'eau,e 2 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour ce qui concerne le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travauxet am\u00e9nagements dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que :e le captage participe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci et que le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique ne r\u00e9v\u00e8le pas d'anomalie,e la qualit\u00e9 de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine,e la qualit\u00e9 de l'eau mesur\u00e9e tant sur l'eau brute que sur l'eau distribu\u00e9e ne remet pas en cause laconception ni l'efficacit\u00e9 de la fili\u00e8re de traitement.\nARTICLE 17 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARR\u00caT\u00c9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux. Celui-ci est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet (ARS) dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux.Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document une visite est effectu\u00e9e par les services de L'\u00c9tat (ARS) en pr\u00e9sence dub\u00e9n\u00e9ficiaire et de l'exploitant.\nARTICLE 18 PROPRI\u00c9T\u00c9 FONCI\u00c8REe les installations structurantes participant \u00e0 la production, au traitement et \u00e0 la distribution del'eau sont implant\u00e9es sur des terrains appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 d\u00e9faut font l'objet d'untransfert de gestion ou d'une mise \u00e0 disposition par la commune propri\u00e9taire conform\u00e9ment auxdispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives aux propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques,e les canalisations principales sont situ\u00e9es sur des emprises publiques ou \u00e0 d\u00e9faut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaur\u00e9es telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article suivant,e l'acc\u00e8s aux installations est garanti :- soit par des voiries publiques,- soit par mise \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de terrains appartenant \u00e0 une autre collectivit\u00e9,- soit par acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9 de terrains priv\u00e9s,- soit par instauration de servitudes telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article suivant, garantissantl'acc\u00e8s, sur des terrains priv\u00e9s.\nARTICLE 19 SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (acc\u00e8s aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord \u00e0 l'amiableest formalis\u00e9e par un acte notari\u00e9 ou un acte administratif authentifi\u00e9 soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re.A d\u00e9faut d'un accord \u00e0 l'amiable, l'instauration de la servitude est r\u00e9gl\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8senqu\u00eate publique diligent\u00e9e en application des dispositions du Code rural.\n14/16\n\nARTICLE 20 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9e une mention, de l'affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux au frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire,e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :- publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,- transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions,- adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es,- adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s,e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 (voirextrait parcellaire joint en annexe) un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de l'informer des servitudesqui gr\u00e8vent son terrain. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le communique \u00e0 l'occupant deslieux,e lanotification par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou l'acte extrajudiciairedoit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et doit pr\u00e9ciser quela d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois,e _Ilappartient aux communes de Lansargues et Valergues, concern\u00e9es par les diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tresde protection :- d'ins\u00e9rer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies auCode de l'urbanisme,- de l'afficher en mairie pour une dur\u00e9e minimale de 2 mois ; le maire dressera proc\u00e8s-verbalde l'accomplissement de cette formalit\u00e9,- dele conserver en mairie et d\u00e9livrer \u00e0 toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attach\u00e9es \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 21 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00e9tre dues aux propri\u00e9taires ou aux occupants des terrains concern\u00e9s par lesservitudes instaur\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8red'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 22 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15000 \u20ac d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvrages publicsdestin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende.Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du Code p\u00e9nal, des infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-41 du Code p\u00e9nal.\n15/16\n\nARTICLE 23 MESURES EXECUTOIRESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,Le maire de la commune de Lansargues,Le maire de la commune de Valergues,Le directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'H\u00e9rault, p\u00f4le Routes et Transports,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet\nVE\"y 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9), 8 avenue de S\u00e9gur 75350 PARIS07SP. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois\u00e0 compter de son affichage en mairie par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,\u00e0 compter de sa notification, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les servitudes,ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site www.telerecours.fr.\nListe des annexes :\u00b0 PPI, PPR, PPEe Etat parcellaire\n16/16\n\nForages SRLANO9-FELAN17 Lansarguesoo | | | 12 JUIN 2025P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI), \u00e9chelle 1/1500\u00e8me\nL\u00e9gende :I : Limites coun alesnn)e *. \u00ae SechonsForages :+ FELAMIT\u00ab3. SRLAHGSC2 Pisin\u00e9tr\u00e9 de protection imen\u00e9ciale\n\n\nh? HS:Forages SRLANO9-FELAN17 Lansarguesa | | \u00c0 . 12 JUIN 2025P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR), \u00e9chelle 1/25 000\u00b0\"*\nN#\nVALERGUES / \\\u2014 ity LUNEL-VIEL #\nere\nNt iPeeA \u2014_\nSAIN T-ORES [ Tu ; deed. Mas de l'Arboras\\/ i \\4 a ce ~ SAINT. 2UST4 Garisson . Cie L\u20ac SD \\Z 2 Pepinier' _Lansargues ~~ NSoo % +: les Plans Ni mme D 24? Ae nn a\nLo ; ft \\ ' 4N 4. \\ 2 |\\ Re || = \u00c0 - \\ \u00e0 \\\u00c0 4 + rc Mas St-Jean )\n~ P| \"]D \u00c0. ff ; \"saint-wazaime,summon Pont de Moulines \\\\ | \\483 |\\ \u00c0\nme, Clos de Ferricin Mas de la Laune i=~ \\~de\u00c0NY\\2,9 . Fanugui\u00e8ri\n\\\\ \\CAMMELLARGUES \\ \\\nL\u00e9gende \\\\C5 Lmtes communales } | 1Cc) Penmete de protection tapproches { 3 | 7Forages : | |+ FRET 1 ses Cabanes, \u00e9rim\u00e8tl >r\u00e9norra ee Civilit\u00e9 Nom Propri\u00e8taire AEPropri\u00e9taireconcord\nPPR AP 38 204 M CARDONA BERNARD\nPPR AP 39 3215 M CARDONA BERNARD\nDENIS JEAN-PPR AP 0 36 M uequepeys PEVSSE\nJEAN-PPR AP 41 2549 M POUCHOLLY MICHELHENRI\nTORRES \u00e9pousoPPR AP 41 254 NME TORRES Sour patricia\nPPR AR 1 |! 462 BRLi Pays de rOrPPR AR 2 3950 Agglom\u00e9ration\nPays de OrPPR AR 3 2690 valPONZO \u00e9pou MARIEPPR AR ' 1160 NME BERNABE GIUSEPPAPPR AR 4 1169 M BERNABE DANIEL\nPPR AR 4 1169 M BERNABE FREDERIC\nPPR AR 4 1169 MME BERNABE SANDRINE\nJEAN-MARIEPPR AR 5 354 M FcHeux EAN MAREPPR AR 6 5390 M KHALOI FARID\nPPR AR 6 5390 M KHALDI MOHAMMED\n\u00ce PARRA \u00e9pousePPR AR 7 soz mue PARA 'pou | Monique\nPPR AR 7 5902 M BOUISSEREN SEUNNPPR AR 8 \u00c0 4080 Mme MARKUS | RENEE| HELENEHUGUESPPR | AR 8 4080 M TEISSIER RENE weg\nPays de [OrPPR AR 9 5685 piciaarehl\nPays de OrPPR AR fi 6102 pen\n+! Pays de l'OrPPR | AR 148 111 Pic\nPPR | AR, 26 473 BRL\nHUGUESPPR. AR 63 1085 M TEISSIER pty VES.be \u2014 done ver ornements. of grasseLUCETTEPPR AR 63 1085 MME i. ees fe RENEEHELENELUCETTEPPR AR 64 3825 MME van fm RENEEHELENEHUGUESPPR AR GS 2905 M TEISSIER \u2014ptwe wes\nLUCETTEPPR AR 65 2805 MIME \"TEE RENEEHELENELUCETTEMAYRAN \u00e9pousePPR AR 66 890 MME Rien RENEE\nLe\nEtal parcellaire\nCode PostalCompl\u00e9ment\nCHE DES OLIVETTES 34 130\nCHE DES OLIVETTES 34 130\nCHE DES CODONIERS 34 130\n178 RUE COMBA DELSMARTIRS 11570\n178 RUE COMBA DELSMARTIRS 13:87\n1105 AV PIERRE MENDES 30 001\nSi\u00f4ge administratif300 avenue Jacqueline Auriol 34137CS 70040 34137 Mauguio CedexSi\u00e8ge administratif300 avenue Jacqueline Auriol 34137CS 70040 34137 Maugulo Cedex\n299 CHE DES OLIVETTES 34 130\n385 CHEMIN DES LOGNES 34 130\n384 AV MAL LECLERC 34 400\n12 AV D ANDUZE 30 100\n8 RUE JOSEPH DELTHEIL 34670\n289 RUE DE LA ROSERAIE 34 070LOGEMENT 22 BAT, B\nPORT VAUBAN 2 APPT 15 4 RUE 34 200DENFERT ROCHEREAU\n194 BD DE LA REPUBLIQUE 34 130\n134 BD DE LA REPUBLIQUE 34130\n356 AV RENE GUIRAUD 34 130\n356 AV RENE GUIRAUD DECEDE 34 130\nSi\u00e8ge administratif300 avenue Jacqueline Auriol 34137. cs 70040 3 341 7 Mauguio CedexSi\u00e8ge adminisiraut300 avenue Jacqueline Auriol 34137Ss 70040 34137 Mauguio Cedex{Si\u00e8ge administratif |300 evenue Jacqueline Auriol 34137CS 70040 34137 Maugulo Cedex1105 AV PIERRE MENDESRANCE moni356 AV RENE GUIRAUD DECEDE 34 130\n| 356 AV RENE GUIRAUD : 34190| {\n356 AV RENE GUIRAUD 34130\n358 AV RENE GUIRAUD DECEDE 34 130\n356 AV RENE GUIRAUD 34 130\n356 AV RENE GUIRAUD 34 130\nPage 2 de 2\nCommune\nLANSARGUES\nPALAJA\nPALAJA\nMAUGUIO\nVALERGUES\nVALERGUES\nLUNEL\nALES\nBAILLARGUES\nLATTES\nSETE\nLANSARGUES\nLANSARGUES\nLANSARGUES\nLANSARGUES\nMAUGUIO\nMAUGUIO\nNIMES\nLANSARGUES\nLANSARGUES\nLANSARGUES\nLANSARGUES\nLANSARGUES\n\nN\u00b0 A144\n12 JUIN 2025\nL ep 4 abeg0v0004 SD jouny fF enuaAe ODEOINONVA LEL veoimnonw i LEL DEcan 400 0\u20acSANIN 400 0\u20acOINONVN O\u20acL \u20acOINSNWA O\u20acL FEOInonvW 4\u20act \"SANOUVSNYI O\u20acL FES3N943TvVA OEL vES3nN9337VA DEL PES3N9437VA DEL FES3N9UTTVA OE} be0v000Z SD louny fF anuBAe COEZONVYS SSONSW 3434 Av SOLBONVUS SIONIN 34H 3id Av SOLS3LL3ANO 530 3H939004 1 30 Id390740H 71 30 Id3907#0H 7 30 Id39O0THOH 1 30 Id390740H 1 30 Idexneyoosed 3813GuvVNY38np ponte Pi 1#902 Shit vo odeET W 19892 vpLE v Hdd748 : org0t 0z9 v dd738 visiz 619 v Hddmdr \u20acOzZ gzs V Hddnp ne Ruols Sy 902\u20ac 667 L\u00e0 | Hddve wonepantoy ote 86+ Y ddEee sos 0098 9Lr Li ddYNOQHVI W 6y6z ze v Udd30 ANNANOD wee eePonca Ogre Oe Vv dd30 ANNANOD 09 GE V Madhori S28 80\u20ac vo UddOJOUNN YOND0SqUuIi22U03dBWUddsenGsae2, : euNUIWwO>1 op s06e:04 N : o6ude)owoBBvy : 9 oD40.1 9p shed","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T14:15:56+00:00","id":"e658802fe56a7d27dce9356f2e6454e4504ecbd79a5430120efb14e5467fedad","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0132_du_08_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-08T13:53:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53355/393743/file/2025-07-08-132_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0132_du_08_juillet_2025.pdf"}