{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 204 du 03 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/2025/N\u00b0438  du  3  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les  \nimpositions 2026.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment du docteur Michel BLANDEAU.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de commencement d'une  \nop\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires  \nruraux pour l'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation du r+1 (phase 2 mairie) de la commune de La Boissi\u00e8re-\ndu-Dor\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de commencement d'une  \nop\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires  \nruraux pour l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'un nouveau centre technique municipal de la commune  \nd'Oudon.\n| Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n  \n  \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP/SPA/2025/N\u00b0438\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza \naviaire hautement pathog\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet de la Loire Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004  \nfixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine  \nanimale\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre  \n2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  \nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016  \nrelatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes  \ndans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur  \nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les  \nmaladies  \u00e0  des  cat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  \nesp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de  \nvue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019  \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce  \nqui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et  \n\u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022  \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce  \nqui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires \npour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.  \n228-10\u00a0;\n1\nPR\u00c9FET DE Loire \nAtlantique\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE   DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nVU  le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du  11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux  \nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la  \npropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux  \nvivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables  \npar  les  op\u00e9rateurs  et  les  professionnels  li\u00e9s  aux  animaux  dans  les  \u00e9tablissements \nd\u00e9tenant  des  volailles  ou des  oiseaux  captifs  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9vention  des \nmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire  \nsuite \u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'existence  d'une  dynamique  d'infection  du  virus  de  l'influenza  aviaire  \nhautement pathog\u00e8ne croissante dans le d\u00e9partement\u00a0de Vend\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures de pr\u00e9vention suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires afin de  \ncontribuer \u00e0 l'\u00e9radication du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du virus  au  sein \nd'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est d\u00e9finie sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire \nAtlantique.\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire\nLes  territoires  de  la  zone  r\u00e9glement\u00e9e  suppl\u00e9mentaire  sont  soumis  aux  dispositions  \nsuivantes\u00a0:\n2\nArticle 2\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 La sortie des canards vaccin\u00e9s en parcours adapt\u00e9 est interdite sur l'ensemble de la zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire.\n2\u00b0 Dans les zones de protection \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire \nhautement  pathog\u00e8ne,  tout  mouvement  d'un  lot  de  canards  ou  de  dindes  entre  deux  \n\u00e9tablissements  commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois  \n(enl\u00e8vement unique).\n3\u00b0  Des mesures sont prises afin de r\u00e9duire le risque de diffusion de plumes ou de duvet  \ndepuis tout v\u00e9hicule transportant des volailles vivantes (toutes esp\u00e8ces) au d\u00e9part d'une zone \nr\u00e9glement\u00e9e  IAHP  ou  au  d\u00e9part  d'une  commune  appartenant  \u00e0  une  zone  \u00e0  risque  de  \ndiffusion.  \nCette mesure consiste en un b\u00e2chage du v\u00e9hicule, dans le respect du bien-\u00eatre animal, ou en  \ntout dispositif \u00e9quivalent. \nArticle 3\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation  \nde la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que  \nd\u00e9crites  \u00e0  l'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement  \nsignal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire par les responsables des \u00e9tablissements ;\n2\u00b0 Sur l'ensemble de la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, u n d\u00e9pistage virologique favorable \ndu virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles,  par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-\npharyng\u00e9, avant tout mouvement de lots de palmip\u00e8des et dindes lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s  \nd'un \u00e9levage vers un autre \u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au  \nplus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement. Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre  \nsont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent  \n\u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9. \nArticle 4\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nUn rappel vaccinal doit \u00eatre effectu\u00e9 entre trois et quatre semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la  \ndeuxi\u00e8me dose de primovaccination, pour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 rester plus de 10 semaines dans les  \n\u00e9levages situ\u00e9s dans\u00a0: \n- les zones \u00e0 risque de diffusion,\n- les zones de protection et de surveillance \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection  \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nPar  d\u00e9rogation,  les  canards  vaccin\u00e9s  ayant  d\u00e9pass\u00e9  ce  d\u00e9lai  de  rappel  vaccinal,  lors  de \nl'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal apr\u00e8s ce d\u00e9lai. \nPour ces canards, le rappel vaccinal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, dans tous les cas, trois jours avant tout  \nmouvement du lot vers un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage.\n3\nLe Pr\u00e9fet,\nSection 2 : Dispositions finales\nArticle 5 : Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  r\u00e9glement\u00e9e  suppl\u00e9mentaire  est  lev\u00e9e  le  31  d\u00e9cembre  2025  sous  r\u00e9serve  d'une \n\u00e9valuation favorable de la situation sanitaire.\nArticle 6: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et  \nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 7: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 8 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0394  du  20  novembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne est abrog\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique , le directeur d\u00e9partemental de  \nla protection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel c ommandant \ndu groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en  ce \nqui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes le 3 d\u00e9cembre 2025\n4\n\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nLOIRE-ATLANTIQUE\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partement aux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article   1518 ter    du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation  peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifi er l'application des coefficients de\nlocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales e t intercommunales des imp\u00f4ts directs\npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de LOIRE-ATLANTIQUE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334      A    de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0198 en d ate du 06/12/2025 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour\ndes \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 06/10/2025 , la CDVL a :\n- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s  aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de\nmodification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :\n- les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fisc ale pour chaque cat\u00e9gorie de locaux\nprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (annexe 1) ;\nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront fai re l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Nantes d ans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\n*       *\n*\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion  des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'\narticle 1518 ter  et les articles   371    ter S de\nl'annexe II et 3   3   4   A    de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeu rs locatives arr\u00eatant la liste des\nparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025,\nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9terminat ion des valeurs locatives des locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 .\nArticle 2\n- l'application des coefficients de localisation \u00e0 ret enir pour la d\u00e9termination des valeurs\nlocatives des locaux professionnels servant de base aux  impositions \u00e9tablies en 2026 tels\nqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dans sa r\u00e9union du\n06/10/2025.\nArticle 3\n- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAnnexe 1\nD\u00e9partement : Loire-Atlantique\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2026\nCat\u00e9gories\nTarifs 2026 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 40.2 54.7 75.4 112.9 135.6 171.9\nATE2 46.7 64.0 71.3 91.3 85.6 130.1\nATE3 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3\nBUR1 123.4 128.1 157.8 176.7 191.5 198.5\nBUR2 123.7 156.7 163.8 194.8 205.6 206.0\nBUR3 110.8 144.4 178.7 207.7 262.6 256.8\nCLI1 77.6 99.4 175.3 247.1 247.5 259.2\nCLI2 107.0 142.2 184.0 174.3 185.1 223.3\nCLI3 103.4 140.8 153.1 146.0 141.5 168.3\nCLI4 123.0 114.8 160.2 162.5 162.5 162.5\nDEP1 22.6 23.3 24.1 23.3 47.4 46.0\nDEP2 36.7 59.3 68.1 73.1 103.1 147.9\nDEP3 11.1 23.6 48.5 60.4 86.4 123.4\nDEP4 35.7 37.6 67.3 108.9 106.6 150.3\nDEP5 19.2 38.7 67.8 72.0 72.0 72.0\nENS1 39.0 61.0 76.6 76.6 107.1 107.1\nENS2 76.9 119.4 121.2 145.4 142.3 184.7\nHOT1 70.8 136.3 181.0 181.0 217.4 248.3\nHOT2 55.0 106.7 108.3 135.8 157.3 158.7\nHOT3 52.1 89.5 93.0 95.3 115.3 141.2\nHOT4 54.3 92.5 92.5 92.5 114.1 114.1\nHOT5 61.1 139.8 161.7 160.7 176.3 200.4\nIND1 41.5 57.9 54.9 61.9 61.9 61.9\nIND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6\nMAG1 96.3 117.9 157.8 212.8 298.6 373.7\nMAG2 61.2 91.6 129.2 163.5 248.4 365.3\nMAG3 131.6 169.5 321.9 609.5 751.3 910.0\nMAG4 45.9 64.4 86.0 129.4 178.4 219.4\nMAG5 83.0 91.7 97.1 103.8 98.8 142.0\nMAG6 64.3 66.5 65.4 92.6 91.3 91.3\nMAG7 44.5 44.5 49.5 149.2 140.1 313.2\nSPE1 32.3 71.5 66.1 71.5 71.5 129.2\nSPE2 39.9 59.9 76.0 108.5 123.1 123.1\nSPE3 35.5 50.3 62.0 98.8 97.3 97.3\nSPE4 2.2 2.2 2.3 2.3 2.3 2.3\nSPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1\nSPE6 84.8 84.8 147.2 147.7 147.9 282.3\nSPE7 87.9 87.9 87.9 91.3 91.3 91.3\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE GARINET\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-110 portant agr\u00e9ment du Docteur Michel BLANDEAU\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 \u00e0 R.221-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Mme Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de l'aptitude\nm\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou\ncompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le\nmaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de\ndur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e;\n\nCONSIDERANT que le Docteur Michel BLANDEAU r\u00e9unit les conditions pour \u00eatre m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 enLoire-Atlantique;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle 1\"- Le docteur Michel BLANDEAU est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin membre des commissionsm\u00e9dicales primaires de Nantes charg\u00e9es d'\u00e9mettre un avis sur l'aptitude physique \u00e0 la conduite descandidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis \u00e0 contr\u00f4le m\u00e9dical en application del'article R.226-3 du code de la route.\nArticle 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologiem\u00e9dicale et applique les dispositions r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 laconduite pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 et par le code de la route.\nArticle 3 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 doit se r\u00e9cuser si l'usager est un de ses patients habituels.\nArticle 4 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 respecter le tarif fix\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur. Parailleurs, pour les personnes handicap\u00e9es titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidit\u00e9 estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % titulaires d'une carte d\u00e9livr\u00e9e par la commission d\u00e9partementale d'autonomiedes personnes handicap\u00e9es (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. articleL 243-7 du code de l'action sociale et des familles).\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Toutefois, il pourra \u00eatreabrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, ou pour un manque manifeste de comp\u00e9tence, ou pour toutmanquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 dans son exercice professionnelou si le m\u00e9decin n'a pas suivi la formation continue.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins.\nNantes, le {] 3 DEC, 2025 LE PR\u00c9FET\nPour |\n\nEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\nVous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux, adress\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 sous le pr\u00e9sent\ntimbre\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publique et des Affaires\nJuridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 Paris\nCedex 08,\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nEn cas d'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, le requ\u00e9rant\ndisposera du d\u00e9lai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site :\n\nPREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesrs et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104059050 Arr\u00eat\u00e9 DDP .portant prorogation du d\u00e9lai de commencement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement aux territoires ruraux\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant attribution d'une subvention d'un montant de 20425,00\u20ac \u00e0 la commune de La Boissi\u00e8re-du-Dor\u00e9 au titre de la dotation d'\u00e9quipement'auxterritoires ruraux 2023 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation du niveau r+1 (phase 2mairie);VU le courrier de Madame le maire de la commune de La Boissi\u00e8re-du-Dor\u00e9 du 23 juin 2025;CONSID\u00c9RANT le retard pris dans le d\u00e9marrage des travaux en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8resqui ont impact\u00e9 consid\u00e9rablement le budget investissement de la commune et ainsi emp\u00each\u00e9 led\u00e9marrage de cette op\u00e9ration;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris dans le commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9rationn'est pas directement imputable \u00e0 la collectivit\u00e9, que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien de lasubvention attribu\u00e9e \u00e0 la commune de la Boissi\u00e8re-du-Dor\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, il convient ded\u00e9roger \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet sont r\u00e9unies ; |SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 est fix\u00e9 au 25 juin 2027.\nT\u00e9l: 02.40.41.22.83M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 \u2014 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gionaldes finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 94 ner 9996\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication :- soit un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewwutelerecours.fr.\n81: 02.40.41.22.83: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1f\n\nPREFET Directionde la coordinationDE LA LOIRE- des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b02103626960\nArr\u00e9t\u00e9 DDPportant prorogation du d\u00e9lai de commencement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement aux territoires ruraux\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024, portant attributiond'une subvention d'un montant de 100 000,00\u20ac a la commune d'Oudon au titre de la dotationd'\u00e9quipement aux territoires ruraux 2022 pour la cr\u00e9ation d'un nouveau centre techniquemunicipal, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 500 000,00 \u20ac HT. ;VU le courrier du maire de la commune d'Oudon du 17 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9rationen raison de la difficult\u00e9 \u00e0 pourvoirle poste de responsable du p\u00f4le Am\u00e9nagement en charge du dossier, occasionnant unallongement consid\u00e9rable de la finalisation du programme de cette op\u00e9ration et du lancement dumarch\u00e9 de ma\u00eetrise d'\u0153uvre;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration n'est pasdirectement imputable \u00e0 la collectivit\u00e9, que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien de la subventionattribu\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque l'op\u00e9ration n'a pas connu decommencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de lasubvention.A titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 est fix\u00e9 au 10 avril 2026.\nT\u00e9l: 02 40 41 22 83M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP335715 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nNantes, le\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication :- soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre de l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.'|La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr |\n$f : 02.40.41.22.83 ;'1: pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.frai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T15:19:34+00:00","id":"e65c731d4f01c5e06aced581721dafbf8c267020c8b151818120445ee3026a94","name":"RAA n\u00b0204 du 03 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-03T14:40:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70246/506893/file/RAA%20n%C2%B0204%20du%2003%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}