{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDDETS 13 /\n13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16\n\u00e9largissement QPV (6 pages) Page 3\n13-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab\u00a0AIDE AGE\nFAMILY\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9, 53 boulevard de la\nR\u00e9publique - 13100 AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 10\n13-2025-07-17-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame LAVILLE Camille en\nqualit\u00e9 de Dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0AIDE AGE FAMILY\u00bb  (2 pages) Page 14\n13-2025-07-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MIENS C\u00e9lestin\ndomicili\u00e9, 2 lotissement Saint-Anne  13430  EYGUIERES (2 pages) Page 17\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement  /\n13-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant un agr\u00e9ment de protection\nde l'environnement dans un cadre r\u00e9gional \u00e0 l'association\ninternationale des for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes (AIFM) (4 pages) Page 20\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\nscientifiques dans la\nTouloubre sur la commune de Saint-Chamas (4 pages) Page 25\n13-2025-07-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet\n2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0\nr\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de\nBeaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance\n(Bouches-du-Rh\u00f4ne) (5 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission de s\u00fbret\u00e9 \nde l'a\u00e9rodrome de Marseille Provence\n(3 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture\nd'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour\nl'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer - DIPN 13 (3 pages) Page 40\n13-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture\nd'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour\nl'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer DIPN 83 (3 pages) Page 44\n2\nDDETS 13\n13-2025-07-18-00002\n2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16\n\u00e9largissement QPV\nDDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16 \u00e9largissement QPV 3\nPREFET \u00a9DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux Parcours Emploi Comp\u00e9tences\n(Contrat Unique d'Insertion \u2013 CAE et CIE)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 2008-1249 du 1 er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active et  \nr\u00e9formant les politiques d'insertion ;\nVU la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nVU le Code du travail, notamment les articles L. 5134-19-1 et suivants, L. 5134-20 et suivants et  \nL. 5134-65 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;\nVU  le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne -  \nM. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois)\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en  \noutre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - M. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois)\nVU la circulaire N\u00b0 DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi  \n(FIE)  en  faveur  des  personnes  les  plus  \u00e9loign\u00e9es  du  march\u00e9  du  travail  (parcours  emploi \ncomp\u00e9tences,  contrats  initiative  emploi,  insertion  par  l'activit\u00e9  \u00e9conomique,  entreprises \nadapt\u00e9es, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) transmise sign\u00e9e le 4  \navril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 relatif aux Parcours Emploi Comp\u00e9tences ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales (SGAR) ;\nDDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16 \u00e9largissement QPV 4\nARR\u00caTE : \nARTICLE 1 : objet.\nLe  Contrat  Unique  d'Insertion  a  pour  objet  de  faciliter  l'insertion  professionnelle  des \npersonnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res  \nd'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. \u00c0 cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.\nLe Contrat Unique d'Insertion peut prendre la forme d'un Contrat d'Accompagnement dans  \nl'Emploi (Parcours Emploi Comp\u00e9tences) ou d'un Contrat Initiative-Emploi (L. 5134-19-3).\nLa  prescription  des  Parcours  Emploi  Comp\u00e9tences  et  des  Contrats  Initiative  Emploi  est \ncentr\u00e9e sur les publics \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail au sens de \u00ab personnes sans emploi  \nrencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb\nLa  demande  d'aide  \u00e0  l'insertion  professionnelle  indique  les  modalit\u00e9s  d'orientation  et \nd'accompagnement  professionnel  de  la  personne  sans  emploi  et  pr\u00e9voit  des  actions  de \nformation  professionnelle  et  de  validation  des  acquis  de  l'exp\u00e9rience  n\u00e9cessaires  \u00e0  la \nr\u00e9alisation de son projet professionnel, dans les formes pr\u00e9vues par l'article R.5134-17 du  \nCode du travail.\nLa signature d'un Contrat Unique d'Insertion est subordonn\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 de l'employeur  \nd'assurer le tutorat dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R.5134-38, R.5134-39, R.5134-61 et  \nR.5134-62 du Code du travail.\nUne attestation d'exp\u00e9rience professionnelle est \u00e9tablie par l'employeur et remise au salari\u00e9 \u00e0  \nsa demande ou au plus tard un mois avant la fin du Contrat Unique d'Insertion. \nLes  renouvellements  de  contrats  ant\u00e9rieurement  conclus  ne  sont  ni  prioritaires  ni  \nautomatiques. Ils sont conditionn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9valuation, par le prescripteur, de leur utilit\u00e9 pour le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des engagements de l'employeur.\nARTICLE 2     :   taux de prise en charge par l'\u00c9tat du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi  \n(CUI-CAE PEC) conclus en 2025 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa  d\u00e9cision  d'attribution  d'une  aide  \u00e0  l'insertion  professionnelle  au  titre  du  Contrat \nd'Accompagnement dans l'Emploi est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics.  \nCette \u00e9valuation s'appuie sur le diagnostic global conduit par le conseiller prescripteur. \nLe renouvellement d'un contrat est r\u00e9alis\u00e9 dans les m\u00eames conditions de prise en charge  \nfinanci\u00e8re que pour une convention initiale.\nLe montant de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle vers\u00e9e par l'\u00c9tat en r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur,  au  titre  de  l'article  L.  5134-19-1  du  Code  du  travail,  pour  le  contrat \nd'accompagnement dans l'emploi, est d\u00e9termin\u00e9 en proportion du montant horaire brut du  \nsalaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les taux suivants :\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00          Page 2 sur 6\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nB\u00e9n\u00e9ficiaires d'un CAE (PEC) Taux de prise en charge\n(en % du taux horaire du SMIC brut)\nLes r\u00e9sidents des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), de  \nFrance  Ruralit\u00e9s  Revitalisation  (FRR)  et  des  R\u00e9sidents  des \nZones de Revitalisation Rurale (ZRR). 30 %\nDDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16 \u00e9largissement QPV 5\nARTICLE 3 : dur\u00e9e du contrat de travail associ\u00e9e \u00e0 l'attribution de l'aide de l'\u00c9tat.\nLa dur\u00e9e initiale du contrat de travail faisant l'objet d'un contrat d'accompagnement dans  \nl'emploi  s'appr\u00e9cie  au  regard  du  caract\u00e8re  ins\u00e9rant  du  parcours  et  de  l'utilit\u00e9  pour  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette dur\u00e9e est de 6 mois, sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant une  \ndur\u00e9e  minimale  inf\u00e9rieure  pour  les  personnes  ayant  fait  l'objet  d'une  condamnation  et \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine.\nLa prolongation de l'attribution de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle du contrat de travail au  \ntitre duquel l'aide est attribu\u00e9e, est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des actions r\u00e9alis\u00e9es au cours  \ndu contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salari\u00e9, dans les formes pr\u00e9vues par les  \ndispositions de l'article R.5134-31 du Code du travail. \nLa  dur\u00e9e  du  renouvellement  des  contrats  ant\u00e9rieurement  conclus  est  appr\u00e9ci\u00e9e  par  le \nprescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'int\u00e9ress\u00e9 et du caract\u00e8re  \nins\u00e9rant du parcours. Cette dur\u00e9e s'inscrit dans la limite pr\u00e9vue par l'article L. 5134-25-1 du  \nCode du travail. Chaque renouvellement ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois.\nEn aucun cas, la dur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle attribu\u00e9e ne peut exc\u00e9der le  \nterme du contrat de travail.\nARTICLE 4 : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'\u00c9tat\nLa dur\u00e9e hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'\u00c9tat est \u00e9gale \u00e0 20 \nheures.\nARTICLE  5     :    conventions  annuelles  d'objectifs  et  de  moyens  conclues  avec  les  Conseils \nd\u00e9partementaux.\nPour les contrats aid\u00e9s (PEC) prescrits dans le cadre des Conventions Annuelles d'Objectifs et  \nde Moyens (CAOM), le montant de l'aide vers\u00e9e par les Conseils d\u00e9partementaux pour les  \nconventions  relatives  aux  PEC  conclues  est  fix\u00e9,  \u00e0  compter  de  la  publication  du  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, en application des articles L 5134-30-2 et R 5134-40 et D 5134-41 du Code du travail, \u00e0  \nune participation mensuelle \u00e0 88% du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.  \nL'\u00c9tat versera le montant de l'aide restant.\nPublics\nDur\u00e9e \nhebdomadaire\nmaximale de prise \nen\ncharge\nDur\u00e9e totale de prise \nen charge \n(convention initiale \net renouvellement \ninclus)\nTaux de prise en \ncharge \n(en % du SMIC\nhoraire brut)\nPour 140 b\u00e9n\u00e9ficiaires du Revenu  \nde  Solidarit\u00e9  Active  (RSA)  \nr\u00e9sidents  des  territoires  \nd'exp\u00e9rimentation  (Bassin  de  \nMarseille : 5\u00e8me \u2013 7\u00e8me et 1 er \u2013  \n6\u00e8me,  et  les  communes  du  \nbassin d'Arles  : Arles - Aureille -  \nBarbentane  -  Les  Baux  de  \nProvence - Boulbon - Cabannes -  \n20 heures 6 mois 60 %\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00          Page 3 sur 6\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nDDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16 \u00e9largissement QPV 6\nCh\u00e2teaurenard  -  Eygali\u00e8res  -  \nEyragues - Fontvieille - Graveson - \nMaillane - Mas Blanc des Alpilles -  \nMaussane les Alpilles - Moll\u00e9g\u00e8s -  \nMouri\u00e8s  -  Noves  -  Orgon  -  Le \nParadou  -  Plan  d'Orgon  -  \nRognonas  -  Saint  Andiol  -  Saint \nEtienne du Gr\u00e8s - Saint Martin de  \nCrau - St Pierre de M\u00e9zoargues -  \nSt  R\u00e9my  de  Provence  -  Les  \nSaintes-Maries-de-la-  Mer  -  \nTarascon - Verqui\u00e8res ).\nPour  100  b\u00e9n\u00e9ficiaires  du  RSA \nr\u00e9sidents  des  territoires  \nd'exp\u00e9rimentation,  les  \ncommunes du bassin d'Avignon  : \nAvignon,  Bedarrides,  Sorgues,  \nCh\u00e2teauneuf  de  Gadagne,  Le  \nPontet, Ved\u00e8ne, Entraigues sur la  \nSorgue,  Saint  Saturnin  les  \nAvignon,  Jonquerettes,  Mori\u00e8res \nles  Avignon,  Caumont  sur  \nDurance, Velleron.\nPour  10  b\u00e9n\u00e9ficiaires  du  RSA \nr\u00e9sidents  des  territoires  \nd'exp\u00e9rimentation,  les  \ncommunes du bassin de Cannes : \nCannes  \u2013  Mandelieu-la-Napoule \net Th\u00e9oule-sur-Mer.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA dont le  \nparcours  est  prescrit  dans  le \ncadre de la convention annuelle  \nd'objectifs  et  de  moyens  \n(CAOM)  d'un  Conseil  \nd\u00e9partemental. \n20 heures 6 mois 57 %\nARTICLE 6     :   taux de prise en charge par l'\u00c9tat du Contrat d'Initiative Emploi (CUI-CIE) conclus \nen 2025 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Contrat Initiative-Emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes  \nsans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. \u00c0 cette  \nfin,  il  comporte  des  actions  d'accompagnement  professionnel.  Les  actions  de  formation \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet professionnel de la personne peuvent \u00eatre mentionn\u00e9es  \ndans la demande d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle ; elles sont men\u00e9es dans le cadre d\u00e9fini \u00e0  \nl'article L. 6312-1 du Code du travail.\nLe contrat d'initiative emploi, est accord\u00e9e aux employeurs suivants : \n1\u00b0 Les employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 5422-13  et aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  L. 5424-1  du \nCode du travail ; \n2\u00b0 Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00          Page 4 sur 6\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nDDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16 \u00e9largissement QPV 7\n1253-1 du Code du travail ; \n3\u00b0 Les employeurs de p\u00eache maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3\u00b0 et 4\u00b0 de  \nl'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1 du Code du travail.\nLe montant de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle vers\u00e9e par l'\u00c9tat en r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, au titre de l'article L.5134-19-1 du Code du travail, est d\u00e9termin\u00e9 en proportion  \ndu montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les taux  \nsuivants :\nB\u00e9n\u00e9ficiaires d'un CIE \nDur\u00e9e totale de prise \nen charge\nTaux de prise en charge\n(en % du taux horaire du \nSMIC brut)\nPour  1  000  r\u00e9sidents  des  Quartiers  \nPrioritaires  de  la  politique  de  la  Ville \n(QPV) :\n\uf0b7 Marseille :  1er,  2\u00e8me,  3\u00e8me,  9\u00e8me,  10\u00e8me, \n11\u00e8me, 12\u00e8me, 13\u00e8me, 14\u00e8me, 15\u00e8me et 16 \u00e8me \narrondissements ;\n\uf0b7 Arles,  Martigues,  Port-de-Bouc,  \nVitrolles.\n6 mois 30 %\nEn cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la d\u00e9cision d'attribution de l'aide \u00e0  \nl'insertion professionnelle, cette aide \u00e0 l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes  \nvers\u00e9es font l'objet d'un remboursement dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 5134-54  \ndu Code du travail.\nARTICLE 7  : dur\u00e9e du contrat de travail associ\u00e9e \u00e0 l'attribution de l'aide de l'\u00c9tat pour un  \nContrat d'Initiative Emploi \nL'aide de l'Etat est associ\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du  contrat initiative-emploi  s'appr\u00e9cie au regard du  \ncaract\u00e8re ins\u00e9rant du parcours et de l'utilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est de 6 mois, ou de trois \nmois  pour  les  personnes  ayant  fait  l'objet  d'une  condamnation  et  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un \nam\u00e9nagement de peine. \nL'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle ou qui  \nsouhaite prolonger une demande d'aide doit respecter les dispositions des articles R. 5134-52  \net R. 5134-56 du Code du travail. \nLa  dur\u00e9e  du  renouvellement  des  contrats  ant\u00e9rieurement  conclus  est  appr\u00e9ci\u00e9e  par  le \nprescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'int\u00e9ress\u00e9 et du caract\u00e8re  \nins\u00e9rant du parcours. Cette dur\u00e9e s'inscrit dans la limite pr\u00e9vue par l'article L. 5134-69-1 du  \nCode du travail. Chaque renouvellement ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois.\nEn aucun cas, la dur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle attribu\u00e9e ne peut exc\u00e9der le  \nterme du contrat de travail.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00          Page 5 sur 6\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nDDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16 \u00e9largissement QPV 8\nARTICLE 8  : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'\u00c9tat du Contrat d'Initiative  \nEmploi \nLa dur\u00e9e hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'\u00c9tat est \u00e9gale \u00e0 20 \nheures.\nARTICLE 9 : le contrat initiative-emploi pris en charge par les d\u00e9partements (CIE)\nEn  application  des  dispositions  de  l'article  L.5134-19-4  du  Code  du  travail,  un  Conseil \nd\u00e9partemental  peut,  dans  le  cadre  d'une  convention  annuelle  d'objectifs  et  de  moyens \nconclue avec l'\u00c9tat, prescrire directement ou indirectement des contrats initiative-emploi  \nqu'il finance en totalit\u00e9.\nDans ce cas, le taux de prise en charge par le Conseil d\u00e9partemental est fix\u00e9 par ladite  \nconvention, sur la base des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L5134-72 \u00e0 L5134-72-2 du Code du \nTravail.\nARTICLE 10 : abrogation \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 relatif au Parcours Emploi Comp\u00e9tences et au CIE est  \nabrog\u00e9.\nARTICLE 11     : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne.  La  juridiction  administrative  \ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du  \nsite web www.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : dispositions finales \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la  \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Marseille, le 18 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00          Page 6 sur 6\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nDDETS 13 - 13-2025-07-18-00002 - 2025-07-18 Arr\u00eat\u00e9 PEC-CUI 2025-V16 \u00e9largissement QPV 9\nDDETS 13\n13-2025-07-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS\n\u00ab\u00a0AIDE AGE FAMILY\u00bb dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9, 53 boulevard de la R\u00e9publique\n- 13100 AIX EN PROVENCE\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab\u00a0AIDE\nAGE FAMILY\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9, 53 boulevard de la R\u00e9publique - 13100 AIX EN PROVENCE 10\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\n           P\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\n           D\u00e9partement Insertion Professionnelle\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \n PORTANT AGR\u00c9MENT\n D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nNUM\u00c9RO  : SAP 938671823\n                 Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud\n        Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n Et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                 La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n            et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  le  code  du  travail  et  notamment  les  articles  L.7232-1,  R.7232-1  \u00e0  R.7232-13, \nD.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au  \nvieillissement,\n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment,\nVu la demande d'agr\u00e9ment, formul\u00e9e en date du 20 avril 2025 par Madame LAVILLE \nCamille en qualit\u00e9 de Dirigeante de la SAS \u00ab AIDE AGE FAMILY\u00bb dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9, 53 boulevard de la R\u00e9publique, 13100 AIX EN PROVENCE,\nVu la demande d'avis transmis le 9 juillet 2025 \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil  \nD\u00e9partemental  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  -  Direction  de  la  Protection  Maternelle  et \nInfantile et de la Sant\u00e9 Publique, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse,\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment r\u00e9pond aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nR.7232-4, 3\u00e8me alin\u00e9a, du Code du travail,\nSur  proposition  de  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab\u00a0AIDE\nAGE FAMILY\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9, 53 boulevard de la R\u00e9publique - 13100 AIX EN PROVENCE 11\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'agr\u00e9ment de la SAS \u00ab AIDE AGE FAMILY\u00bb  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9,  \n53 boulevard de la R\u00e9publique - 13100 AIX EN PROVENCE , est accord\u00e9 pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 17 juillet 2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par  \nl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nARTICLE 2 :\n\u00c0 compter du 17 juillet cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n\u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans \nhandicap\u00e9s.\nLes  activit\u00e9s  ci-dessus  seront  effectu\u00e9es  selon  le  mode  PRESTATAIRE  dans  le \nd\u00e9partement des BOUCHES-DU-RH\u00d4NE.\nARTICLE 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est  \nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est  \nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de  \nmoins de 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas  \nde changement de mode d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  ou  d'un  nouveau  local  d'accueil  dans  un \nd\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux  \narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne  transmet  pas  au  pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les  statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article \nR.7232-9 du code du travail.\n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  \uf028 04 91 57 96 22 -  \uf026\uf032 04 91 57 96 40\nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab\u00a0AIDE\nAGE FAMILY\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9, 53 boulevard de la R\u00e9publique - 13100 AIX EN PROVENCE 12\nARTICLE 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.  \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment  \n\u00e0  l'article  L.7232-1-1  du  code  du  travail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0  ces  dispositions, \nl'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de  \ntoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de  \ncette condition par l'article L. 7232-1-2).\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLa Responsable du d\u00e9partement Insertion \nProfessionnelle\nSign\u00e9 \nElodie CARITEY \n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  \uf028 04 91 57 96 22 -  \uf026\uf032 04 91 57 96 40\nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n3\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab\u00a0AIDE\nAGE FAMILY\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9, 53 boulevard de la R\u00e9publique - 13100 AIX EN PROVENCE 13\nDDETS 13\n13-2025-07-17-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame LAVILLE\nCamille en qualit\u00e9 de Dirigeante de la SAS\n\u00ab\u00a0AIDE AGE FAMILY\u00bb \nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame LAVILLE\nCamille en qualit\u00e9 de Dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0AIDE AGE FAMILY\u00bb 14\nEsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                 \n      \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n           R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938671823\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de \nS\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service  \ninstructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne , le 20 avril 2025 par Madame LAVILLE Camille en qualit\u00e9 \nde Dirigeante de la SAS \u00ab AIDE AGE FAMILY\u00bb  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9, 53  \nboulevard de la R\u00e9publique, 13100 AIX EN PROVENCE,\nD\u00c9CLARE\nQue le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 abroge \u00e0 compter du 17 juillet 2025, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  \nN\u00b0 13-2025-02-27-00003  d\u00e9livr\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la SAS \u00ab AIDE AGE FAMILY\u00bb.\n\u00c0 compter de cette date, cette d\u00e9claration est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SAP 938671823  \npour l'exercice des activit\u00e9s :\n- Relevant uniquement de la d\u00e9claration et exerc\u00e9es en mode PRESTATAIRE :\n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n\u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \n\u2022 Livraison de repas \u00e0 domicile \n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile \n\u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile \n\u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\n\u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame LAVILLE\nCamille en qualit\u00e9 de Dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0AIDE AGE FAMILY\u00bb 15\n- Relevant de la d\u00e9claration, soumises \u00e0 agr\u00e9ment et exerc\u00e9es en mode  PRESTATAIRE sur le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne :\n\u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile \n\u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif  au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  (ou \nsous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette  \ncondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du  \ncode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par  \nces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9 -\nserve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nToutefois,  en  application des articles L.7232-1 et R.7232-1  \u00e0  R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9ces -\nsitant  un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces disposi -\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet  \nagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,  \nles activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'orga -\nnisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles  \nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Marseille, le 17 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne\nLa Responsable du d\u00e9partement insertion professionnelle,\nSign\u00e9 \n\u00c9lodie CARITEY\n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  \uf028 04 91 57 96 22 -  \uf026\uf032 04 91 57 96 40\nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Madame LAVILLE\nCamille en qualit\u00e9 de Dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0AIDE AGE FAMILY\u00bb 16\nDDETS 13\n13-2025-07-17-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MIENS\nC\u00e9lestin domicili\u00e9, 2 lotissement Saint-Anne \n13430  EYGUIERES\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MIENS C\u00e9lestin\ndomicili\u00e9, 2 lotissement Saint-Anne  13430  EYGUIERES 17\nzsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n                  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP877661579 \nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de \nS\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQue Monsieur MIENS C\u00e9lestin en qualit\u00e9 de Micro-entrepreneur , a inform\u00e9 la Direction D\u00e9 -\npartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne de son change -\nment de domiciliation,\nD\u00c9CLARE\nQue le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 abroge \u00e0 compter du 18 f\u00e9vrier 2025,  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  \nd\u00e9livr\u00e9 le 05 novembre 2019 \u00e0 Monsieur MIENS C\u00e9lestin,\n\u00c0 compter du 18 f\u00e9vrier 2025,  l'\u00e9 tablissement principal  est  situ\u00e9 2 lotissement Saint-Anne \n13430 EYGUIERES, cette d\u00e9claration est enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP877661579 pour les activi -\nt\u00e9s suivantes qui seront effectu\u00e9es en mode PRESTATAIRE :\n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MIENS C\u00e9lestin\ndomicili\u00e9, 2 lotissement Saint-Anne  13430  EYGUIERES 18\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile (ou \nsous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette  \ncondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2  \ndu code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues  \npar ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous  \nr\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  un  \nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que  \nsi la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment  \ndans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,  \nles  activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  \nl'organisme  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'autorisation  ou  le  renouvellement  de  cette  \nautorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles  \nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement de l'insertion \nprofessionnelle,\nSign\u00e9\n\u00c9lodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2025-07-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur MIENS C\u00e9lestin\ndomicili\u00e9, 2 lotissement Saint-Anne  13430  EYGUIERES 19\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de\nl'Environnement \n13-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant un agr\u00e9ment de protection\nde l'environnement dans un cadre r\u00e9gional \u00e0\nl'association internationale des for\u00eats\nm\u00e9diterran\u00e9ennes (AIFM)\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement  - 13-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant un agr\u00e9ment de\nprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional \u00e0 l'association internationale des for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes (AIFM) 20\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nBureau de l'utilit\u00e9 publique,\nde la concertation et de l'environnement\nMission enqu\u00eates publiques et environnement\nARR\u00caT\u00c9\nRENOUVELANT UN AGR\u00c9MENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nDANS UN CADRE R\u00c9GIONAL\n\u00c0 L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES FOR\u00caTS M\u00c9DITERRAN\u00c9ENNES (AIFM)\n----------------------------------------------\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD\nPR\u00c9FET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nPR\u00c9FET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 \u00e0 R. 141-20 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du  \nlogement du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment au  \ntitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la \nliste des documents \u00e0 fournir annuellement, notamment son article 2 ;\nVU la circulaire du 14 mai 2012 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations au titre de la protection  \nde  l'environnement  et  \u00e0  la  d\u00e9signation  d'associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et  fondations \nreconnues d'utilit\u00e9 publique ayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de  \nd\u00e9veloppement durable au sein de certaines instances (publi\u00e9e au bulletin officiel du 10 juin  \n2012 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'energie) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  novembre  2020  accordant  l'agr\u00e9ment  de  protection  de  \nl'environnement \u00e0 l'AIFM, valable cinq ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT,  \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n1/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement  - 13-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant un agr\u00e9ment de\nprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional \u00e0 l'association internationale des for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes (AIFM)21\nVU la demande du 14 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, par  \nl'AIFM, d\u00e9clar\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat  \nd'association, dont le si\u00e8ge social est sis 14 rue Louis Astouin 13002 Marseille, en vue d'obtenir \nle renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans \nle cadre r\u00e9gional ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'association d\u00e9clar\u00e9 comple t au 06 mai 2025  conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports  \net du logement du 12 juillet 2011 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU les avis simples recueillis au cours de la consultation r\u00e9glementaire ;\nVU l'avis  favorable  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 06 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'AIFM est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement  \npour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pi\u00e8ces  administratives  contenues  dans  le  dossier  permettent  de  \nv\u00e9rifier, en l'esp\u00e8ce au regard de l'article R141-2 du code de l'environnement, des garanties  \nadministratives  suffisantes  en  termes  d'organisation  d\u00e9mocratique  ainsi  qu'une  gestion  \nfinanci\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et transparente ;\nCONSID\u00c9RANT que l'AIFM remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet  \n2011 pr\u00e9cit\u00e9 en justifiant d'une activit\u00e9 effective consacr\u00e9e principalement \u00e0 la protection de \nl'environnement  sur  la  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  puisqu'elle  a  pour  objectif  de \nfaciliter l'\u00e9change des connaissances relatives aux milieux naturels et forestiers des pays \u00e0  \nclimat m\u00e9diterran\u00e9en, ainsi qu'aux modes de gestion, de protection et de d\u00e9veloppement  \ndurable  de  ces  milieux,  mais  aussi  de  promouvoir  une  coop\u00e9ration  internationale  \npluridisciplinaire  la  plus  directe  et  la  plus  large  possible,  int\u00e9ressant  les  aspects  \nenvironnementaux, techniques, socio-\u00e9conomiques de ces milieux et la gestion durable de  \nces territoires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'elle exerce son activit\u00e9 statutaire dans le champ g\u00e9ographique sur lequel  \nporte  la  demande  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R141-3  du  code  de  \nl'environnement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   \nL'agr\u00e9ment  d'association  de  protection  de  l'environnement  dans  le  cadre  r\u00e9gional  de  \nl'association internationale des for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 rue  \nLouis  Astouin  13002  Marseille,  est  renouvel\u00e9  au  titre  de  l'article  L  141-1  du  code  de  \nl'environnement, pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n2/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement  - 13-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant un agr\u00e9ment de\nprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional \u00e0 l'association internationale des for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes (AIFM)22\nArticle 2     :   \nCette d\u00e9cision d'agr\u00e9ment est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 cinq ans et prendra effet \u00e0  \ncompter de la date de sa signature  ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 \ndu code de l'environnement, devra \u00eatre sollicit\u00e9 six mois au moins avant la date \u00e0 laquelle  \nviendra \u00e0 expiration sa validit\u00e9.\nArticle 3     :   \nL'association agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement est tenue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR141-19 du code de l'environnement, d'adresser, chaque ann\u00e9e, par acheminement postal ou  \npar voie \u00e9lectronique, au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, un dossier conforme, en tous points,  \n\u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, comprenant notamment son rapport moral d'activit\u00e9, son  \nbilan financier, les comptes de r\u00e9sultats et leurs annexes, s'il y a lieu.\nArticle 4     :   \nCelle-ci  peut  s'exposer  \u00e0  l'abrogation  de  son  agr\u00e9ment  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par \nl'article R141-20 du code de l'environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article R141-19 de ce m\u00eame code ou si elle ne remplit plus, \u00e0 l'examen de son dossier, l'une  \ndes conditions de recevabilit\u00e9 ayant motiv\u00e9 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou encore, si elle  \nexerce son activit\u00e9 statutaire dans un cadre territorial plus limit\u00e9 que celui pour lequel elle  \nest agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nde  recours  hi\u00e9rarchique  ou  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  \nMarseille \u2013 31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13 235 Marseille cedex 02, dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa notification ou publication, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.421-1 et  \nsuivant du code de justice administrative. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut  \naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours-citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement , \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement  - 13-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant un agr\u00e9ment de\nprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional \u00e0 l'association internationale des for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes (AIFM)23\nCet acte administratif est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association, qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire, et  \nadress\u00e9 aux greffes des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon,  \nainsi qu'aux greffes des tribunaux de proximit\u00e9 d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de  \nProvence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de \nl'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Marseille, le 18 JUILLET 2025\nPour le pr\u00e9fet\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSIGN\u00c9\nMarie-Pervenche PLAZA\n4/4\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement  - 13-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant un agr\u00e9ment de\nprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional \u00e0 l'association internationale des for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes (AIFM) 24\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-07-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\nscientifiques dans la Touloubre sur la commune\nde Saint-Chamas\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9\nARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\nscientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas\n25\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \nscientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas\nVU le livre IV faune et flore, titre III p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles,  \ndu code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R432-6 \u00e0  \nR432-11 du m\u00eame code ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  2014161-0026  du  10  juin  2014  portant  sur  la  r\u00e9partition  des \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re de police des eaux, des milieux aquatiques et de la p\u00eache ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent du 1er f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau  \ndouce dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick \nVauterin, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-07-03-0003 du 3 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU la demande formul\u00e9e par le repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP en date du 15 juin 2025 ;\nVU  l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration des Bouches du Rh\u00f4ne de p\u00eache et de protection des  \nmilieux aquatiques en date du 30 juin 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 30 juin 2025 ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le suivi de la station de p\u00eache sur la Touloubre, sur la  \ncommune de Saint-Chamas, dans le cadre du r\u00e9seau de surveillance de l'\u00e9tat \u00e9cologique des  \nmilieux aquatiques de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3 1/4\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9\nARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\nscientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas\n26\nARR\u00caTE\nArticle premier     :   b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa  soci\u00e9t\u00e9  AQUASCOP ,  bas\u00e9e  \u00e0  Montpellier,  et  la  soci\u00e9t\u00e9  ARALEP ,  bas\u00e9e  \u00e0  Villeurbanne, \nmandat\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  pour r\u00e9aliser un inventaire piscicole, sont  \nautoris\u00e9es  \u00e0  capturer,  manipuler  et  transporter  du  poisson  dans  les  conditions  fix\u00e9es  au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP sont d\u00e9sign\u00e9es en tant que responsable \nde l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de ces op\u00e9rations. Les personnes responsables de l'op\u00e9ration sont : \n-  R\u00e9my BARRAL\n-  R\u00e9mi BOURRU\n- Aur\u00e9lie BURGNIES\n-  Arnaud CORBARIEU\n-  Marjory DAPREY\n-  Mathieu GEORGEON\n-  St\u00e9phane MARTY\n-  Robin  REGUIG\n-  Christian RICHEUX\n-  Antoine ROBE\n-  Baptiste SEGURA\n-  Geoffroy SEVENO\n-  Jean-Yves BRANA\n-  Paul GAUTHIER\n-  Jean-Paul MALLET.\nArticle 3     :   la p\u00eache est autoris\u00e9e sur une journ\u00e9e entre le 1er septembre au 31 septembre 2025.\nArticle 4     :   objet de l'op\u00e9ration\nCette op\u00e9ration a pour objectif d'\u00e9valuer le peuplement piscicole en place dans les milieux et \nleur \u00e9volution dans le cadre de p\u00eaches scientifiques d'inventaire.\nArticle 5     :   l es op\u00e9rations de capture ont lieu   d ans la Touloubre entre le pont Flavien et la  \nroute  d\u00e9partementale  10  (point  en  Lambert  93 :  X  865147 ,556  et  Y  6273501,44)  sur  la \ncommune de Saint-Chamas.\nArticle 6     :   moyens de capture autoris\u00e9s\nLa p\u00eache r\u00e9alis\u00e9e est une p\u00eache \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9e avec le mat\u00e9riel fixe et portatif suivant de \ntype \u00ab martin p\u00eacheur \u00bb\n\u2022 mat\u00e9riel de type  fixe :  EFKO \u2013 FEG 8000 \n\u2022 mat\u00e9riel de type portatif : EFKO \u2013 FEG 1500\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3 2/4\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9\nARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\nscientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas\n27\nCe mat\u00e9riel portable de p\u00eache \u00e9lectrique r\u00e9pond aux normes et \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle 7  :   esp\u00e8ces et quantit\u00e9s autoris\u00e9es\nToutes  les  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  cours  d'eau  pr\u00e9cit\u00e9s  et  toutes  les  quantit\u00e9s  sont \nautoris\u00e9es.\nArticle 8     :   destination du poisson\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau au droit du secteur de capture apr\u00e8s identification et  \nrelev\u00e9 des donn\u00e9es biom\u00e9triques (taille et poids).\nLes poissons appartenant aux esp\u00e8ces identifi\u00e9es comme exotiques envahissantes, list\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018, sont d\u00e9truits au m\u00eame titre que les esp\u00e8ces pouvant provoquer des \nd\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les  poissons  dont  l'\u00e9tat  sanitaire  n'est  pas  jug\u00e9  satisfaisant. \nLorsque la quantit\u00e9 de poissons \u00e0 d\u00e9truire est inf\u00e9rieure \u00e0 40 kg, ils sont d\u00e9truits sur place. Au-\ndessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confi\u00e9s \u00e0 un \u00e9quarrisseur pour destruction.\nArticle 9     :   accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a  \nobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10     :   d\u00e9claration pr\u00e9alable\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  tenu  de  transmettre  par  mail  la  date  de \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration au moins 48 h avant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et  \nla mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u2013 service mer, eau, environnement - et au chef du service  \nd\u00e9partemental des Bouches du Rh\u00f4ne de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 11     :   compte-rendu d'ex\u00e9cution\nLe titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un d\u00e9lai de 2 mois, un compte-rendu  \npr\u00e9cisant  les  r\u00e9sultats  des  captures  et  la  destination  du  poisson  au  pr\u00e9fet  (direction \nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne \u2013  service  mer,  eau, \nenvironnement)  et  au  chef  du  service  d\u00e9partemental  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  de  l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Bouches-du-Rh\u00f4ne de p\u00eache et de \nprotection des milieux aquatiques.\nArticle 12     :   pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente  autorisation  lors  des  op\u00e9rations  de  capture  et  de  transport.  Il  est  tenu  de  la \npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nArticle 13     : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment  \nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui  \nsont li\u00e9es.\nArticle 14     :   c onform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13235  \nMarseille cedex 2 qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site internet  https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le  \nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois  \n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3 3/4\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9\nARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\nscientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas\n28\nsuivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 15     :   le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 17 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du service mer, eau, \nenvironnement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe du chef du p\u00f4le milieux \naquatiques\nSIGNE\nSt\u00e9phanie BRENIER\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3 4/4\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9\nARALEP \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\nscientifiques dans la Touloubre sur la commune de Saint-Chamas\n29\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-07-15-00014\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9\nARALEP \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n30\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires et de la Mer\nPR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nDirection D\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser \ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse) \net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nle Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne Le pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le livre IV faune et flore, titre III p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles, \ndu code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R432-6 \u00e0 \nR432-11 du m\u00eame code ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nPatrick Vauterin, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-07-03-0003 du 3 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la r\u00e9partition des  \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re de police des eaux, des milieux aquatiques et de la p\u00eache ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la  \np\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent du 1er f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en  \neau douce dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la demande formul\u00e9e par le repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP en date du 15 juin  \n2025 ;\n1/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n31\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration des Bouches du Rh\u00f4ne de p\u00eache et de protection des  \nmilieux aquatiques en date du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 30 juin 2025.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le suivi de la station de p\u00eache sur la Durance, sur les  \ncommunes de Beaumont-de-Pertuis et de Saint-Paul-l\u00e8s-Durance, dans le cadre du r\u00e9seau  \nde  surveillance  de  l'\u00e9tat  \u00e9cologique  des  milieux  aquatiques  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP , bas\u00e9e \u00e0 Montpellier, et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP , bas\u00e9e \u00e0 Villeurbanne, man-\ndat\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  pour r\u00e9aliser un inventaire piscicole, sont autori-\ns\u00e9es \u00e0 capturer, manipuler et transporter du poisson dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP sont d\u00e9sign\u00e9es en tant que responsable de  \nl'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de ces op\u00e9rations. Les personnes responsables de l'op\u00e9ration sont : \n\u2022 R\u00e9my BARRAL\n\u2022 R\u00e9mi BOURRU\n\u2022 Aur\u00e9lie BURGNIES\n\u2022 Arnaud CORBARIEU\n\u2022 Marjory DAPREY\n\u2022 Mathieu GEORGEON\n\u2022 St\u00e9phane MARTY\n\u2022 Robin  REGUIG\n\u2022 Christian RICHEUX\n\u2022 Antoine ROBE\n\u2022 Baptiste SEGURA\n\u2022 Geoffroy SEVENO\n\u2022 Jean-Yves BRANA\n\u2022 Paul GAUTHIER\n\u2022 Jean-Paul MALLET .\nARTICLE 3 : P\u00e9riode autoris\u00e9e\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e du 13 juillet 2025 au 31 ao\u00fbt 2025.\n2/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n32\nARTICLE 4 : Objet de l'op\u00e9ration\nCette op\u00e9ration a pour objectif d'\u00e9valuer le peuplement piscicole en place dans les milieux et \nleur \u00e9volution dans le cadre de p\u00eaches scientifiques d'inventaire.\nARTICLE 5 : Lieux de capture\nLes op\u00e9rations de capture ont lieu sur un lin\u00e9aire de 615 m\u00e8tres sur la Durance \ninterd\u00e9partementale sur les communes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse) et Saint-Paul-l\u00e8s-\nDurance (Bouches-du-Rh\u00f4ne), dont les coordonn\u00e9es du point aval sont, en Lambert 93) : X= \n919215, 16 et Y=6292417 ,61.\nARTICLE 6 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLa p\u00eache r\u00e9alis\u00e9e est une p\u00eache \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9e avec le mat\u00e9riel fixe et portatif suivant de \ntype \u00ab martin p\u00eacheur \u00bb\n    \u2022 mat\u00e9riel de type  fixe :  EFKO \u2013 FEG 8000 \n    \u2022 mat\u00e9riel de type portatif : EFKO \u2013 FEG 1500\nCe mat\u00e9riel portable de p\u00eache \u00e9lectrique r\u00e9pond aux normes et \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nARTICLE 7 : Esp\u00e8ces et quantit\u00e9s autoris\u00e9es\nToutes  les  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  cours  d'eau  pr\u00e9cit\u00e9s  et  toutes  les  quantit\u00e9s  sont \nautoris\u00e9es.\nARTICLE 8 : Destination du poisson\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau au droit du secteur de capture apr\u00e8s identification et \nrelev\u00e9 des donn\u00e9es biom\u00e9triques (taille et poids).\nLes poissons appartenant aux esp\u00e8ces identifi\u00e9es comme exotiques envahissantes, list\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018, sont d\u00e9truits au m\u00eame titre que les esp\u00e8ces pouvant provoquer des \nd\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les  poissons  dont  l'\u00e9tat  sanitaire  n'est  pas  jug\u00e9  satisfaisant. \nLorsque la quantit\u00e9 de poissons \u00e0 d\u00e9truire est inf\u00e9rieure \u00e0 40 kg, ils sont d\u00e9truits sur place. Au-\ndessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confi\u00e9s \u00e0 un \u00e9quarrisseur pour destruction.\nARTICLE 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a  \nobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de  \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration au moins 48 h avant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \nla mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u2013 service mer, eau, environnement - et au chef du service  \nd\u00e9partemental des Bouches du Rh\u00f4ne de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\n3/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n33\nARTICLE 11 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution\nLe titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un d\u00e9lai de 2 mois, un compte-rendu  \npr\u00e9cisant  les  r\u00e9sultats  des  captures  et  la  destination  du  poisson  au  pr\u00e9fet  (direction \nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne \u2013  service  mer,  eau, \nenvironnement)  et  au  chef  du  service  d\u00e9partemental  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  de  l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Bouches-du-Rh\u00f4ne de p\u00eache et de \nprotection des milieux aquatiques.\nARTICLE 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la \npr\u00e9sente  autorisation  lors  des  op\u00e9rations  de  capture  et  de  transport.  Il  est  tenu  de  la \npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment \nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont \nli\u00e9es.\nARTICLE 14 : Respect des prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  respect,  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et  le \nresponsable de l'ex\u00e9cution, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14  \nnovembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la capture \ndes poissons.\nL'attention du p\u00e9titionnaire est port\u00e9e sur le fait que la pr\u00e9sente autorisation ne le dispense \npas d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres r\u00e9glementations (l\u00e9gislation du  \ntravail, navigation, etc. ).\nARTICLE 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES) ou le tribunal administratif  \nde Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca \u2013 13002 MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  notification.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  est  saisie  par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (ou de la publication pour  \nacte r\u00e9glementaire), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMme la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \u2013 84905 AVIGNON \nCedex  9  ou  de  M.  le  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  \u2013  Direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer \u2013 16 rue Antoine-Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3 ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des \nterritoires.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de  \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le  \ntribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\n4/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n34\nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique du Vaucluse, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  \ndes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,  la  cheffe  de  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  du \nVaucluse,  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, ainsi que le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet de Vaucluse, et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service eau et environnement et \npar d\u00e9l\u00e9gation la cheffe de l'Unit\u00e9 Nature\nSIGNE\nMayder SALLEFRANQUE\nFait \u00e0 Marseille le 15 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rhone et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du service mer, eau, \nenvironnement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe du chef du p\u00f4le milieux \naquatiques\nSIGNE\nStephanie BRENIER\n5/5\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP \u00e0 r\u00e9aliser\ndes p\u00eaches scientifiques dans la Durance\nCommunes de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse)\net Saint-Paul-l\u00e8s-Durance (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n35\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-07-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission de s\u00fbret\u00e9 \nde l'a\u00e9rodrome de Marseille Provence\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de\ns\u00fbret\u00e9 \nde l'a\u00e9rodrome de Marseille Provence\n36\nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;Vu le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 \u00e0 R.6341-44 et D.6341-45 a D.6341-54;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 78-2selon lequel le pr\u00e9fet de police dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne met en \u0153uvre dans le d\u00e9partementdes Bouches-du-Rh\u00f4ne la politique nationale de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 6 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-569 du 23 juin 2025 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de lap\u00eache et du minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne - M.Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne du 9 juillet 2025 portant cr\u00e9ation de lacommission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle BLANC, en qualit\u00e9 dedirectrice de l'Aviation civile Sud-Est \u00e0 compter du 15 novembre 2022;Vu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Sud-Est ;Consid\u00e9rant les propositions de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est apr\u00e8sconsultation des diff\u00e9rentes administrations et organismes habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans cette instance;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches du Rh\u00f4ne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de s\u00fbret\u00e9  \nde l'a\u00e9rodrome de Marseille Provence \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de\ns\u00fbret\u00e9 \nde l'a\u00e9rodrome de Marseille Provence\n37\nEn application de l'article D.6341-46 du code des transports et de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9portant cr\u00e9ation de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence, sontnomm\u00e9s, outre la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est, ou son repr\u00e9sentant,en tant que Pr\u00e9sident, les membres suivants :A - Au titre des repr\u00e9sentants de l'Etat :Sur proposition du chef du service de la police aux fronti\u00e8res Marseille-Provence :Monsieur Benoit AUGER LATIFE, titulaire, chef du service de la police auxfronti\u00e8res Marseille-Provence ;Monsieur Bruno BONNOTTE, suppl\u00e9ant, adjoint au chef du service de la police auxfronti\u00e8res Marseille-Provence ;Madame Nathalie LEFEBVRE, suppl\u00e9ante, chef d'\u00e9tat-major du service de la police auxfronti\u00e8res Marseille-Provence ;Monsieur Laurent KHALIFA, suppl\u00e9ant, chef d'unit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 du service de la policeaux fronti\u00e8res Marseille-Provence ;Monsieur Davy NAUD, suppl\u00e9ant, brigadier-chef du service de la police auxfronti\u00e8res Marseille-Provence ;Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens deNice :Madame C\u00e9cile BENHAFESSA, titulaire, commandant la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur;Madame Virginie LEGER, suppl\u00e9ante, commandant la brigade de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Marseille-ProvenceMonsieur Jonathan BENZEBOUDJ, suppl\u00e9ant, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la compagnie degendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice.Sur proposition du directeur de l'Aviation civile Sud-Est :Monsieur Gilles RAYMOND, titulaire, chef de la division s\u00fbret\u00e9 de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Est ;Monsieur S\u00e9bastien FROMENT, suppl\u00e9ant, adjoint au chef de la division s\u00fbret\u00e9 de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Est ;Madame Estelle MASSIEUX, suppl\u00e9ante, charg\u00e9e d'affaires \u00e0 la division s\u00fbret\u00e9 de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est ;Sur proposition du directeur interr\u00e9gional des douanes :Monsieur Alexis PAPAZIAN, titulaire, chef divisionnaire de la division de Marseilleext\u00e9rieure ;Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric NEGREL, suppl\u00e9ant, adjoint au chef divisionnaire de la division deMarseille ext\u00e9rieure ;Monsieur Eric DELARIEU, suppl\u00e9ant, chef des services douaniers de la surveillance de laBSE de Marignane;Monsieur Nicolas DHOBIE, suppl\u00e9ant, chef adjoint des services douaniers de lasurveillance de la BSE de Marignane;Monsieur Alexandre VALETTE, suppl\u00e9ant, chef adjoint des services douaniers de lasurveillance de la BSE de Marignane;B \u2014- Au titre des repr\u00e9sentants de l'exploitant d'a\u00e9rodromeMonsieur St\u00e9phane GARGUILO, titulaire, chef du service s\u00fbret\u00e9 ;Monsieur Edouard POUJHON, suppl\u00e9ant, chef du p\u00f4le performance et conformit\u00e9s\u00fbret\u00e9 ;Monsieur Gr\u00e9gory DOUSTE, suppl\u00e9ant, responsable bureau des badges;C - Au titre des repr\u00e9sentants des personnes autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou \u00e0 utiliser la zone des\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome\n \n \n \n- \n \n- \n \n  \n- \n \n- \n \n- \n \n \n- \n \n- \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n  \n- \n \n- \n  \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de\ns\u00fbret\u00e9 \nde l'a\u00e9rodrome de Marseille Provence\n38\nMonsieur Christophe ELIE, titulaire, chef d'escale r\u00e9gional d'AIR FRANCE sur Marseille-Provence;Madame C\u00e9cile CASSAGNABERE, suppl\u00e9ante, pr\u00e9sidente du \u00abAirlines OperatorComitee \u00bb de l'a\u00e9roport de Marseille-Provence ;Monsieur Eric LAWNICZAK, suppl\u00e9ant, chef d'escale VOLOTEA sur Marseille-Provence ;D - Au titre des repr\u00e9sentants des personnels navigants :Monsieur S\u00e9bastien NAPOLITANO, titulaire, responsable du personnel de cabine de labase de la compagnie a\u00e9rienne VOLOTEA sur l'a\u00e9roport de Marseille-Provence ;Monsieur Zakariyae BENHALLI, suppl\u00e9ant, responsable adjoint du personnel de cabinede la base de la compagnie a\u00e9rienne VOLOTEA sur l'a\u00e9roport de Marseille-Provence ;E \u2014 Au titre des repr\u00e9sentants des autres cat\u00e9gories de personnel employ\u00e9es surl'a\u00e9rodrome :Monsieur Olivier TRANIELLO, titulaire, repr\u00e9sentant de l'Union d\u00e9partementale dessyndicats FO des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Monsieur Marc NICAISE, suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant de l'union d\u00e9partementale dessyndicats FO des Bouches-du-Rh\u00f4ne.Article 2 :Les membres titulaires ou suppl\u00e9ants de la commission sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode detrois ans. S'ils perdent la qualit\u00e9 en fonction de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s, ils perdent laqualit\u00e9 de membre de la commission. Les fonctions de membres de la commission sontgratuites.Article 3:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de la pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne.Marseille, le 11 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet de police desBouches-du-Rh\u00f4neLe directeur de cabinet adjointSign\u00e9Yannis BOUZAR\n- \n- \n  \n \n- \n  \n \n- \n \n- \n \n \n- \n \n- \n \n  \n \n  \n  \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de\ns\u00fbret\u00e9 \nde l'a\u00e9rodrome de Marseille Provence\n39\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-07-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel\nde travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade\nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer - DIPN 13\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer - DIPN 13\n40\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService des Ressources Humaines\nMission du d\u00e9veloppement des ressources humaines\nArr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade \nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles L352-1 \u00e0 L352-6 relatifs au  \nrecrutement et aux conditions d'acc\u00e8s aux emplois des personnes en situation de handicap ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires  \nde cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes  \napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et  \nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts  \nau  titre  de  l'ann\u00e9e  2025  aux  concours  externe  et  interne  pour  le  recrutement  d'adjoints \nadministratifs principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de  \nl'ann\u00e9e 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef-lieu de la  \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer - DIPN 13\n41\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Un recrutement contractuel pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de  \nseconde classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer est  ouvert en vue de pourvoir  deux postes \u00e0 la \nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 Marseille.\nArticle 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de dipl\u00f4me, les personnes titulaires \nd'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture des  \ninscriptions.\nArticle 3 : Les dossiers de candidature sont constitu\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :\n- reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9\n- curriculum vitae\n- lettre de motivation\n- copie carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9\nIls seront transmis \u00e0 l'adresse suivante :\n    Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nSGC/SRH/MDRH\nUnit\u00e9 concours\n  Place F\u00e9lix Baret \n13282 Marseille Cedex 06\nArticle 4 : La cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e au  dimanche 31  ao\u00fbt 2025, le cachet de la poste  \nfaisant foi.\nArticle 5 : Les candidatures re\u00e7ues feront l'objet d'un examen par une commission de s\u00e9lection.  \nSeuls  les  candidats  pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s  apr\u00e8s  examen  des  candidatures  seront  convoqu\u00e9s  \u00e0 \nl'entretien de s\u00e9lection.\nArticle     6   : Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront recrut\u00e9s par contrat de droit public. \nAu terme du contrat, l'appr\u00e9ciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorit\u00e9 dispo-\nsant du pouvoir de nomination est effectu\u00e9e au vu du dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 et apr\u00e8s un entre-\ntien de celui-ci avec un jury organis\u00e9 par l'administration charg\u00e9e du recrutement. \nI. - Si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de \nnomination proc\u00e8de \u00e0 sa titularisation apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du \ncorps concern\u00e9. \nLors de la titularisation, la p\u00e9riode accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte \ndans les conditions pr\u00e9vues pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente de stage par le statut particulier. \nLors de la titularisation, l'agent est affect\u00e9 dans l'emploi pour lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 comme \nagent non titulaire. \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer - DIPN 13\n42\nII. - Si l'agent, sans s'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-\nt\u00e9s professionnelles suffisantes, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de nomination pro-\nnonce le renouvellement du contrat pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27 de la loi du 11 janvier \n1984 susvis\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel \nl'agent a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9. \nUne \u00e9valuation des comp\u00e9tences de l'int\u00e9ress\u00e9 est effectu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser son int\u00e9gra-\ntion professionnelle. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9, le \nrenouvellement du contrat peut \u00eatre prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission administrative pari-\ntaire de ce corps, en vue d'une titularisation \u00e9ventuelle dans un corps de niveau hi\u00e9rarchique in-\nf\u00e9rieur. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvel\u00e9, apr\u00e8s avis de la commis-\nsion administrative paritaire du corps concern\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d'as-\nsurance ch\u00f4mage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.\nArticle  7 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  et  suivants  du  code  de  justice \nadministrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut-\u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer - DIPN 13\n43\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-07-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel\nde travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade\nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer DIPN 83\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer DIPN 83\n44\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService des Ressources Humaines\nMission du d\u00e9veloppement des ressources humaines\nArr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade \nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles L352-1 \u00e0 L352-6 relatifs au  \nrecrutement et aux conditions d'acc\u00e8s aux emplois des personnes en situation de handicap ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires  \nde cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes  \napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et  \nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts  \nau  titre  de  l'ann\u00e9e  2025  aux  concours  externe  et  interne  pour  le  recrutement  d'adjoints \nadministratifs principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de  \nl'ann\u00e9e 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef-lieu de la  \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer DIPN 83\n45\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Un recrutement contractuel pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de  \nseconde  classe  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer  est ouvert  en  vue  de  pourvoir un poste  \u00e0  \nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Var \u00e0 Toulon.\nArticle 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de dipl\u00f4me, les personnes titulaires \nd'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture des  \ninscriptions.\nArticle 3 : Les dossiers de candidature sont constitu\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :\n- reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9\n- curriculum vitae\n- lettre de motivation\n- copie carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9\nIls seront transmis \u00e0 l'adresse suivante :\n    Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nSGC/SRH/MDRH\nUnit\u00e9 concours\n  Place F\u00e9lix Baret \n13282 Marseille Cedex 06\nArticle 4 : La cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e a u dimanche 31 ao\u00fbt  2025, le cachet de la poste  \nfaisant foi.\nArticle 5 : Les candidatures re\u00e7ues feront l'objet d'un examen par une commission de s\u00e9lection.  \nSeuls  les  candidats  pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s  apr\u00e8s  examen  des  candidatures  seront  convoqu\u00e9s  \u00e0 \nl'entretien de s\u00e9lection.\nArticle     6   : Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront recrut\u00e9s par contrat de droit public. \nAu terme du contrat, l'appr\u00e9ciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorit\u00e9 dispo-\nsant du pouvoir de nomination est effectu\u00e9e au vu du dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 et apr\u00e8s un entre-\ntien de celui-ci avec un jury organis\u00e9 par l'administration charg\u00e9e du recrutement. \nI. - Si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de \nnomination proc\u00e8de \u00e0 sa titularisation apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du \ncorps concern\u00e9. \nLors de la titularisation, la p\u00e9riode accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte \ndans les conditions pr\u00e9vues pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente de stage par le statut particulier. \nLors de la titularisation, l'agent est affect\u00e9 dans l'emploi pour lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 comme \nagent non titulaire. \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer DIPN 83\n46\nII. - Si l'agent, sans s'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-\nt\u00e9s professionnelles suffisantes, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de nomination pro-\nnonce le renouvellement du contrat pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27 de la loi du 11 janvier \n1984 susvis\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel \nl'agent a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9. \nUne \u00e9valuation des comp\u00e9tences de l'int\u00e9ress\u00e9 est effectu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser son int\u00e9gra-\ntion professionnelle. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9, le \nrenouvellement du contrat peut \u00eatre prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission administrative pari-\ntaire de ce corps, en vue d'une titularisation \u00e9ventuelle dans un corps de niveau hi\u00e9rarchique in-\nf\u00e9rieur. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvel\u00e9, apr\u00e8s avis de la commis-\nsion administrative paritaire du corps concern\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d'as-\nsurance ch\u00f4mage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.\nArticle  7 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 17 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  et  suivants  du  code  de  justice \nadministrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut-\u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer DIPN 83\n47","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T22:08:23+00:00","id":"e65eed03b18abed953952e5dfa42cbd76eb3e33b15af368bcf77d6a64e78f438","name":"recueil-13-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T21:37:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T22:38:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60440/427488/file/recueil-13-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}