{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-275\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2026-07-10-00001 - AP SHBS USR Villeneuve-sur-Yonne (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-07-10-00001\nAP SHBS USR Villeneuve-sur-Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-10-00001 - AP SHBS USR Villeneuve-sur-Yonne 3\nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2026/0048autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, en date du 15 juin 2026;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef du Service Territorial Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 03 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Villeneuve-sur-Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiserune manifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne :Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-10-00001 - AP SHBS USR Villeneuve-sur-Yonne 4\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETE\nArticle 1:L'autorisation sollicit\u00e9e par la commune de Villeneuve-sur-Yonne d'organiser une manifestationnautique intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9gates et canotiers \u00bb sur la rivi\u00e8re Yonne \u00e0 Villeneuve-sur-Yonne, le 14 juillet2026, entre le PK 49.800 et le PK 50.400, de 10h00 \u00e0 19h00, est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les manifestants et les organisateurs :\u00b0 La manifestation se d\u00e9roulera entre le PK 49.800 et le PK 50.400 ;\u00b0 Interdiction de s'approcher \u00e0 moins de 150 m de l'ouvrage (\u00e9cluse et barrage) ;\u00b0 Ne pas virer devant un bateau de plaisance / commerce;\u00b0 Veiller \u00e0 l'arriv\u00e9e des bateaux de plaisance / commerce dans le sens montant et avalant ;\u00b0 Ne pas stationner et lib\u00e9rer le chenal au passage des bateaux;* Laisser une zone d'amarrage en aval du quai pour les bateaux en attente d'\u00e9clusage ;* Respecter les consignes des agents VNF ;\u00b0 Proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de deux bou\u00e9es de couleur rouge pour d\u00e9limiter la portion (une enamont et une en aval);\u00a2 Veiller aux bateaux de plaisance / commerce sortant ou entrant au port.Article 3 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les usagers :\u00b0 Limiter la vitesse a 6 km/h dans la zone;\u00a2 \u00c9viter les remous entre le pont Saint Nicolas et l'\u00e9cluse ;* Il est demand\u00e9 une extr\u00eame vigilance de la part des usagers de la voie d'eau \u00e0 l'approche de lazone situ\u00e9e entre le PK 49.800 et le PK 50.400, en raison de la pr\u00e9sence de nombreusesembarcations ;\u00b0 Avis \u00e0 la batellerie.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article6:l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-10-00001 - AP SHBS USR Villeneuve-sur-Yonne 5\nArticle 7:La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturede l'Yonne. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 09 juillet 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du SHBS,\nCat\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bbdes voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la commune de Villeneuve-sur-Yonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est dem\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-10-00001 - AP SHBS USR Villeneuve-sur-Yonne 6","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T09:16:35+00:00","id":"e6614df4b94b3f07052b616052dad3b508697399888ce8734aa3be941581e44d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-275 du 10 07 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-07-10T07:28:59+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-10T07:29:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50973/397475/file/recueil-89-2026-275-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}