{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-116\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2026-06-17-00003 - Agr\u00e9ment de la SARL AMBROISE VIDANGE\nASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif. (3 pages) Page 3\n72-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et\nau fonctionnement de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9sence\nPostale Territoriale (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-17-00003\nAgr\u00e9ment de la SARL AMBROISE VIDANGE\nASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des\nvidanges et la prise en charge du transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00003 - Agr\u00e9ment de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des\nvidanges et la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION,\nDES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'environnement \net de l'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCPPAT 2026-0138 du 17 juin 2026\n \nOBJET :   Agr\u00e9ment de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation  des \nvidanges et la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des  \ninstallations d'assainissement non collectif.\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L.2224-8 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment son article L.1331-1-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes \nr\u00e9alisant  les  vidanges  et  prenant  en  charge  le  transport  et  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des  \ninstallations d'assainissement non collectif ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  7  septembre  2009  fixant  les  prescriptions  techniques  applicables  aux  \ninstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DB05 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DIRCOL  2015-0061  du  3  juin  2015  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0  la  SARL  AMBROISE  VIDANGE  \nASSAINISSEMENT, portant agr\u00e9ment pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et  \nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 6 mars 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 mars 2026 par la  \nSARL  AMBROISE  VIDANGE  ASSAINISSEMENT  pour  la  r\u00e9alisation  des  vidanges  et  la  prise  en  charge  du \ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;\nVu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Sarthe, sous r\u00e9serve de la fourniture  \ndes \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par courrier du 27 mars 2026  ;\nVu les compl\u00e9ments fournis par la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT le 1er juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant la convention relative au traitement des mati\u00e8res de vidange brute en station d'\u00e9puration  \nsign\u00e9e avec la Mairie de La Fl\u00e8che en cours de renouvellement ;\nConsid\u00e9rant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7  septembre 2009 \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que l'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de l'entreprise r\u00e9pond aux conditions r\u00e9glementaires prescrites pour  \nl'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9\nStandard\u00a0: 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00003 - Agr\u00e9ment de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des\nvidanges et la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : La SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Ambroise VANNIER, inscrite  \nsous le num\u00e9ro RCS 809 665  284 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Boulidard\" \u00e0 Malicorne-sur-\nSarthe (72270), est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les  vidanges et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des  \nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9e est le : 72-2015-002.\nArticle 2 :  La SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre \nen charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif  \nsur le d\u00e9partement de la Sarthe.\nL'agr\u00e9ment est donn\u00e9 pour une quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange de 1 300 m\u00b3. \nArticle 3  :  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du  \n7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLa fili\u00e8re d'\u00e9limination pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est la station d'\u00e9puration de la ville de La Fl\u00e8che.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en  \ntrois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009  \nsusvis\u00e9.  Ces  trois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de  l'installation  vidang\u00e9e,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de \nl'installation  vidang\u00e9e  est  sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au pr\u00e9fet, ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service  \neau  et  environnement  \u2013  unit\u00e9  pr\u00e9vention  des  pollutions  des  milieux  aquatiques)  chaque  ann\u00e9e  avant \nle 1  er   avril  , un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte \u00e0 minima :\n\uf0b7 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de  \nmati\u00e8res correspondantes ;\n\uf0b7 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\uf0b7 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination  \nindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par la personne agr\u00e9\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi des \nmati\u00e8res de vidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la  \ndisposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservation des bordereaux de suivi et des bilans  \nannuels est de dix ann\u00e9es.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification \nde l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses  \nobligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le  \npeuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 5 : En cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res  \nde vidange agr\u00e9\u00e9e ou de sa fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00003 - Agr\u00e9ment de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des\nvidanges et la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. 5\nArticle 7 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e maximale de dix ans,  \nsur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet  \nau  moins  six  mois  avant  la  date  limite  de  fin  de  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial.  Cette  demande  est  \naccompagn\u00e9e  d'un  dossier  comportant  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'annexe  I  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  \n7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLorsque  les  modalit\u00e9s  ci-dessus  sont  respect\u00e9es,  la  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial  est  prolong\u00e9e  jusqu'\u00e0  \nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe  pr\u00e9fet  peut  toutefois  d\u00e9cider  de  retirer  cette  prolongation  temporaire  d'agr\u00e9ment  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de  \nl'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n\uf0b7 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n\uf0b7 lorsque  la  capacit\u00e9  des  fili\u00e8res  d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange  ne  permet  pas  de  recevoir  la \nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n\uf0b7 en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9  ; en  \nparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n\uf0b7 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn  cas  de  retrait  ou  de  suspension  de  l'agr\u00e9ment,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  peut  plus  assurer  les  activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0  \nce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer  \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0  \ncompter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 9 :  Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il a la possibilit\u00e9 de former dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u25aa soit un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u25aa soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et  \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature (246 boulevard Saint-Germain \u2013 75007 PARIS). \nCe recours doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie  \nde la d\u00e9cision contest\u00e9e  ;\n\u25aa soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \ndu recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait \u00eatre saisi dans les deux mois suivant  \nl'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10  : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Sarthe, le maire de La Fl\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \nen outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nsign\u00e9 Christine TORRES\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00003 - Agr\u00e9ment de la SARL AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des\nvidanges et la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au\nfonctionnement de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 7\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de la Coordination\net de l'Appui aux Politiques Publiques\nLe Mans, le 18 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2026-0153\nObjet :  composition  et  fonctionnement  de  la  Commiss ion  D\u00e9partementale  de  Pr\u00e9sence  Postale\nTerritoriale.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU   la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et France T\u00e9l\u00e9com ;\nVU la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour  l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du\nterritoire et portant modification de la loi n\u00b0 95.115 du 4 f\u00e9vrier 1995 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-1214 du 29 d\u00e9cembre 1990 relatif au  cahier des charges de La Poste et au code des\nPostes et T\u00e9l\u00e9communications ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif \u00e0  la contribution de La Poste \u00e0 l'am\u00e9nagement du\nterritoire ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-448  du  25  mars  2007  relatif  \u00e0  la  composition,  aux  attributions  et  au\nfonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions\nle 30 juin 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02026-0031 du 29 janv ier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVU les propositions transmises par l'Association des M aires\n, Adjoints et Pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9\nde la Sarthe ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nToutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision relatives \u00e0 la mise en place de la commission\nd\u00e9partementale de la pr\u00e9sence postale territoriale et au renouvellement de ses membres sont abrog\u00e9es.\nArticle 2 : \nUne commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale t erritoriale est institu\u00e9e dans le d\u00e9partement de la\nSarthe selon la composition fix\u00e9e ci-apr\u00e8s : \nLa commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale comprend :\nQuatre repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement d\u00e9 sign\u00e9s pour 3 ans,\n assurant respectivement\nla repr\u00e9sentation des communes de moins de 2 000 ha bitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des\nPl ace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-coordination@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 8\ngroupements de communes et des zones urbaines sensi bles, propos\u00e9s par l'Association d\u00e9partementale\ndes maires et adjointes de la Sarthe :\n\u2022 communes de moins de 2 000 habitants : \no Titulaire : M. Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Luc\u00e9,\no Suppl\u00e9ant : M. Didier TORCH\u00c9, Maire de Cormes,\n\u2022 communes de plus de 2 000 habitants :\no Titulaire : Mme Isabelle COZIC, Maire d'Arnage,\no Suppl\u00e9ant: M. Fr\u00e9d\u00e9ric BEAUCHEF, Maire de Mamers,\n\u2022 groupements de communes :\no Titulaire : M. Daniel COUDREUSE, Pr\u00e9sident de la co mmunaut\u00e9 de communes Lou\u00e9-\n     Br\u00fblon-Noyen,\no Suppl\u00e9ant : Mme Fran\u00e7oise LELONG, Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes \n     des Vall\u00e9es de la Braye et de l'Anille,\n\u2022 zones urbaines sensibles : \no Titulaire : M.Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines,\no Suppl\u00e9ant : M. Gilles LEPROUST, Maire d'Allonnes.\nDeux conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par leurs pairs pour 3 ans :\n- M. Fran\u00e7ois BOUSSARD, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Le Lude,\n- M. Emmanuel FRANCO, Conseiller d\u00e9partemental du canton de La Suze-sur-Sarthe.\nDeux conseillers r\u00e9gionaux d\u00e9sign\u00e9s par leurs pairs pour 3 ans :\nTitulaires : \n- Mme Anne BEAUCHEF, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale,\n- M. Didier REVEAU, Conseiller r\u00e9gional.\nSuppl\u00e9ants\n :\n- Mme B\u00e9atrice LATOUCHE, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale,\n- Mme M\u00e9lanie COSNIER, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale.\nArticle 3 : \nLa commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale \u00e9lit un pr\u00e9sident en son sein.\nArticle 4 : \nLe  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  ou  son  repr\u00e9sentant  assiste  aux  r\u00e9unions  de  la  commission  et  veille  \u00e0  la\ncoh\u00e9rence de ses travaux ;\nA   \nrticle     5    : \nLe repr\u00e9sentant de La Poste dans le d\u00e9partement ass iste aux r\u00e9unions de la commission et en assure le\nsecr\u00e9tariat.\nA   \nrticle   6    : \nLa commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale te rritoriale donne un avis sur le projet de maillage\ndes  points  de  contact  de  La  Poste  dans  le  d\u00e9partement  qui  lui  est  pr\u00e9sent\u00e9  par  La  Poste  dans  les\nconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 11 octobre 2006 susvis\u00e9.\nElle  propose  la  r\u00e9partition  de  la  dotation  d\u00e9partem entale  du  fonds  postal  national  de  p\u00e9r\u00e9quation\nterritoriale, dans les conditions pr\u00e9vues par le co ntrat pluriannuel de la pr\u00e9sence postale territoriale pass\u00e9\navec l'\u00c9tat, La Poste et l'association des maires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi du 2 juillet 1 990\nsusvis\u00e9e.\nLa commission est inform\u00e9e par La Poste des projets  d'\u00e9volution du r\u00e9seau postal dans le d\u00e9partement e t\ndes  projets  d'int\u00e9r\u00eat  local, notamment  en  mati\u00e8re  d e  partenariats  et  de  regroupements  de  services\nincluant La Poste.\nPl ace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-coordination@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 9\nA   rticle   7    :\nLa commission peut consulter avec l'accord de ses m embres, toute personne susceptible de lui apporter\nles informations utiles \u00e0 l'accomplissement de ses missions, et notamment des repr\u00e9sentants d'organismes\npublics ou priv\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de\nproximit\u00e9.\nA   \nrticle   8    : \nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an et , en tant que de besoin, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9s ident\nou \u00e0 l'invitation de La Poste ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\narticle 9 :\nLe  secr\u00e9tariat  de  la  commission  assure  la  diffusion  des  d\u00e9lib\u00e9rations  et  des  avis  de  la  commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale. \nA   \nrticle   10    : \nSeuls les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales participent aux votes. Le pr\u00e9sident de la commission a\nvoix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nA   \nrticle   11    : \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarth e et le Directeur d\u00e9partemental de La Poste sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recu eil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\nPl ace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-coordination@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la Commission\nD\u00e9partementale de Pr\u00e9sence Postale Territoriale 10","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T14:41:32+00:00","id":"e6634cb8aaffba3e87ebb0547c561d1c170b32bb4d489bcf93b85e7c1ba3b28b","name":"RAA n\u00b0116 du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T14:03:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29419/181983/file/RAA%20n%C2%B0116%20du%2018%20juin%202026.pdf"}