{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-072\nPUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2020\nSommaire\nPrefecture 08\n8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans\ncertains lieux publics ou recevant du public des communes de Balan, Bazeilles,Bairon et\nses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les\nMazures, Sedan et Villers Semeuse (15 pages) Page 3\n8-2020-08-06-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02020-502 du 06 ao\u00fbt 2020\nmodifiant les servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L.555-16 du code de\nl'environnement \u00e0 proximit\u00e9 du poste Client Industriel Arcelor Mittal \u00e0 Mouzon dans le\nd\u00e9partement des ARDENNES (2 pages) Page 19\n2\nPrefecture 08\n8-2020-08-24-001\nAP 2020-521 portant obligation du port du masque de\nprotection dans certains lieux publics ou recevant du public\ndes communes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La\nFrancheville, Les Mazures, Sedan et Villers Semeuse\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n3\nE 3PREFETDES ARDENNES _Libert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 . . , 7 orBureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020 - 521Portant obligation du port du masquede protection dans certains lieux publics ou recevant du public des communes deBalan, Bazeilles, Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy,Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers-SemeuseLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3131-1 et L.3136-1 ;Vu la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faireface \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est du 21 ao\u00fbt 2020 ;Consid\u00e9rant que l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9, le 30 janvier 2020, quel'\u00e9mergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de sant\u00e9 publique deport\u00e9e internationale ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re pathog\u00e8ne et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caract\u00e8re actifde la propagation de ce virus et la gravit\u00e9 de ses effets en termes de sant\u00e9 publique ; qu'en outre,une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer lescapacit\u00e9s d'accueil du syst\u00e8me m\u00e9dical d\u00e9partemental ; que par suite, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venirtout comportement de nature \u00e0 augmenter ou \u00e0 favoriser les risques de contagion, en particulier dansl'espace public \u00e0 forte fr\u00e9quentation, propices \u00e0 la circulation du virus ;Consid\u00e9rant que la loi du 9 juillet 2020 susvis\u00e9e pr\u00e9voit, en son article 1\", d'une part, que lePremier ministre peut r\u00e9glementer la circulation des personnes et r\u00e9glementer l'ouverture au public,y compris les conditions d'acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, de certains \u00e9tablissements recevant du public et,d'autre part, qu'il peut habiliter les pr\u00e9fets \u00e0 prendre toutes mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuellesd'application de cette r\u00e9glementation ;\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n4\nConsid\u00e9rant que sur ce fondement, les dispositions du II de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020susvis\u00e9 habilite le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locauxd'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;Consid\u00e9rant l'acc\u00e9l\u00e9ration de la circulation du virus, combin\u00e9e \u00e0 la densit\u00e9 de population des lieuxde croisement ou de rassemblement situ\u00e9s dans les secteurs pi\u00e9tonniers, sur les parkings et auxabords des centres commerciaux, et dans les bases de loisirs, ainsi qu'\u00e0 l'affluence de personnesg\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le retour des vacances et la rentr\u00e9e scolaire :Consid\u00e9rant l'augmentation constante du taux d'incidence et de positivit\u00e9 du covid-19 dans lesArdennes, et au regard du risque de reprise de l'\u00e9pid\u00e9mie ;Consid\u00e9rant, apr\u00e8s concertation avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes du Luxembourg, les maires des communes deBalan, Bazeilles, Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, LaFrancheville, Les Mazures, Sedan et Villers-Semeuse, et avec le pr\u00e9sident de la Chambre decommerce et d'industrie des Ardennes, que les circonstances locales pr\u00e9cit\u00e9es justifient de rendreobligatoire le port du masque dans certains lieux publics ou recevant du public de ces communes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:A compter du mardi 25 ao\u00fbt 2020, et pour une dur\u00e9e d'un mois, le port du masque est obligatoirepour tout pi\u00e9ton de onze ans ou plus se trouvant dans les lieux indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :L'obligation du port du masque pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 ne s'applique pas :* aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat m\u00e9dical justifiant de cetted\u00e9rogation et qui mettent en \u0153uvre les mesures sanitaires de nature \u00e0 pr\u00e9venir la propagationdu virus ;* dans les locaux d'habitation.Article 3 :Les collectivit\u00e9s et gestionnaires des voiries et espaces publics ou recevant du public concern\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mettent en \u0153uvre une signal\u00e9tique adapt\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e des lieux o\u00f9 celui-ci estapplicable.Article 4 :La violation des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% est punie de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3136-1 du code de la sant\u00e9 publique.Lorsque cette violation est constat\u00e9e \u00e0 nouveau dans un d\u00e9lai de quinze jours, l'amende est cellepr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00e8me classe.Si les violations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont verbalis\u00e9es \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai detrente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende ainsi que dela peine compl\u00e9mentaire de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n5\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, les sous-pr\u00e9fets de Vouziers et Sedan, lepr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes duLuxembourg, les maires des communes de Balan, Bazeilles, Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers-Semeuse, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel, commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'Etat. Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 24 ao\u00fbt 2020\nLe pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fetle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nour GbarDCW\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n6\nANNEXEListe et plans des rues et secteurs ot le port du masque est obligatoire\nVille de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res- espace pi\u00e9tonnier du centre-ville : rue B\u00e9r\u00e9govoy, rue de la R\u00e9publique, rue Bourbon, rue del'Arquebuse (uniquement partie pi\u00e9tonne), rue Ir\u00e9n\u00e9e Carr\u00e9, rue de la Paix- place Ducale- rue de Mantoue- rue du Petit Bois (uniquement la partie comprise entre la place Ducale et la rue Pierre Gillet etVictoire Cousin)- rue du Moulin- \u00eele du Vieux-Moulin- passerelle et plaine du Mont-Olympe- espace de baignade de la Warenne\nVille de Sedan- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Margueritte (jusqu'au Boulevard Gambetta)- place Saint Vincent-de-Paul- rue Rovigo (du n\u00b0 27 au n\u00b0 13)- rue Blanpain (de l'angle du passage Hizette jusqu'\u00e0 la place d'Harcourt)- place d'Harcourt- place Turenne- rue de la Rochefoucauld (de la place Turenne \u00e0 l'angle avec la rue de Sillery)- rue de la com\u00e9die- place Goulden- rue Gambetta- rue Monard (entre la rue de la R\u00e9publique et la place Michelet)- rue de la R\u00e9publique- rue et place Michelet- place Crussy- place d'Alsace-Lorraine (c\u00f4t\u00e9 coll\u00e8ge Turenne)- rue de Metz (entre l'avenue Leclerc et la place Crussy)- rue Carnot- rue au Beurre- place d'Armes- place de la Halle- rue du M\u00e9nil\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n7\nParkings et abords des centres commerciaux- Zone commerciale La Croisette 4 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res et La Francheville- Zone commerciale des Ayvelles et de Villers-Semeuse- Zones commerciales Leclerc et Godart \u00e0 Sedan- Zones commerciales Forum et Rives d'Europe a Givet- Zone commerciale Mac mahon de Balan et Bazeilles\nBases de loisirs* lace de DouzyEspace baignade (hors plage) et camping (voir plan)\u00a2 lac de BaironAux abords de la D 312 (voir plan)* lac des Vieilles ForgesAux abords de la D 988, entre le ler parking stabilis\u00e9 et le hameau des Vieilles-Forges (voir plan)\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n8\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n9\n\"nodsuuaienE]inkaap180.4aduapisay)6\u00c0de\noyuiayoiess|eU9]3911ou1jed\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n10\n(enaquieypignenbsn!ajajdwo?ajanGieyyanuaay)\"aslojebijqoanbsewnpWogGD:Opu9697\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n11\nEMPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9(4Frateraits\nPort du masque obligatoireCentres commerciaux Villers-Semeuse et La Croisette\ny\ny|NSx Zone commerciale de\nxeSAesCSSOS1eoSSeLEes\u00c0 Villers-SemeuseSRE SSRSESA z 7 Wh --5RSE, onLIENS OSLORS OOSWiseetetatatetctctenlOCR ORSRG),Villers-S\u00e9meuseN SOON _ .MR  pSen AS arereets aOPK WRI SR  Le \\LIER P|NE D CN Ci |x 6660666 Ee ae+ eee ee, LumesRSS || \\\n@ ~ Les Ayvelles |L L\u00e9gendeDOC zone de port de masque obligatoire\nx\nLOT \" x at \"4 x \u00bb Vo / sf)ead 4 +  V4 Ne \\e WA Xe %>s-M\u00e9zi\u00e8res xxx \u00bbCharleville-M\u00e9 i\u00e8res !. >\" F4 Z > \\* li> | mm ce ms ON AR44 TS \u00c0: \u2014\u2014\u2014\u2014_ \u00c0 | \\ | \\$ % \u00e0\nReproduction InterditeMarch\u00e9 : 05-04-DPSM-SG-CFSources : \u00a9 IGN-BOTopo @ - 2019Conception : DOT 08Directlon-cig-sr vanL_zone_sestrict_surf_O0B.qm _/ vilAo\u00dbt 2020 #\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n12\nPort du masque obligatoireCentres commerciaux de SedanDES ARDENNESLibert\u00e9PREFET\n\u00c9vatit\u00e9Fraternit\u00e9\nSE>ENA-|\u00e0)\u2014ET2>)|\u00e0ee\u00c0|ENNNSE==gaeweENlofp\\%I?NasiRRRis\u00c0ENNODe\"4&asOOOLD>|VEOOCOOOOCECCOOOOOOOON5ARDGOGOAREOTOTONNEIINTIINISINOSOSRPReSRSSSRTRSSOLSOOOOON|\u00b0TONGSOSALTORIGINOSOSEScn8ESOKKRRR=|ous\u00e0\u00a9=2OOKXKKXlyesBSSSOSOOOOY|ISERE)|3BARRRRRRLLRRKf,yDE\u00c0BSRRRRfie>ap|BEKOAYooN65656500050008.0,0:Secale'yyg.ll2||Jf7a||#\u00a9&||>-[ek|by)3?\u00a3PATATE\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n13\nPort du masque obligatoireCentre commercial de BazeillesPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\nL\u00e9gendeDOUX] zone de port de masque obligatoire\nsora\nPrarerait\u00e9\n5\nByalit\u00e9\nae\nh\nBalan\n#S\nBazeilles\nZone commercialeBazeille\nAR\u2014\u00c0 Poup,\njon iniMaich\u00e9 - O5-04-DPSM-S6-Sopfoes - @ IGH-BOTopS & - 2015Copbeption : DOT 08Dir200 m lon-cig-sr_festict_surf_O08.qqzneck 2500\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n14\nae Port du masque obligatoireES Centres commerciaux de GivetEgalit\u00e9Fraterait\u00e9\n4| L\u00e9gendeST DOC zone de port de masque obligatoireye\n&\nno, So \u00a9 > Ferme:demon PlaisirUSS = \u00c0 PS Sy)\u00c0 BSS SHPa \u00ae zones commerciales1\n\u0153eb\u00c9XKHDOSOC SSx CX XK OOS)x RS\nReproduction InterdtMarch\u00e9 : 05-04-DFSM-SG-PSources : \u00a9 IGN-BDToro \u00c6 - 2015Conception : CDT 04 /Direction-cig-sr hiL_zone_restrict_surf_906,.qq7AoGt 2620 f\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n15\nPREFET Port du masque obligatoireDES ARDENNESBase de loisirs de Douzy\nL\u00e9gendeZone de port de masque obligatoire\nt\u00e9\naaa\n500 m\na\nMarch\u00e9 : 05-04-DPSM-SG-0FSources : \u00a9 IGN-BDTopo G - 2019Conception : DOT G3\nReproduction interdite\nDirection-cig-srL_zone_resrict_surf, 008.47Ao\u00dbt 2620\nds\n250\nANZ\nKXOCHXD\n:2eOODNSEXSSOOGROEERUSkORRLPNS(LUSA\nAy\",08,=\nyi]KXS27,Re\n7.4\\ 7te\nSS=\n\u00e0S82SOS\nx2ee\nN/\neeorooos2090ses\n\u2014\\/=\"axRSx\n<==\"MU \u00ffFe(000AUX LSLx\n\u00bb\u00bbaX4\n1mA\u00e0=\nET | \\ = \u2014\na msne. st\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n16\n+ Port du masque obligatoire FePR\u00c9FETDES AR z . |i  Base d\u00e9partementale de Bairon ARDENNE\nps '+ \u00c0& |oa Legende{| +(| # Zone de port de masque obligatoire\\ # Sauville = D\nF4  SR\nL'Vera\nParking\u00ae Salle polyvalente>, {SC |3\n=\neoa's= Zig PY alST  MT de +IPO Se \\~~ sa ET AS * D\u00c9S \\\nW. . WN \u2014\u2014\u2014Bairon et ses environs ears7 #. |7/4\n0 250 500 m\nReproduction InterditeMarch\u00e9 : 05-0d-DPSM-5G-<Sources : \u20ac IGN-BDTopo @t 2019Con\u0153ption : DDT CSDirection-cig-srL_zone_restrict_surf_OC8992AO\u00dbT 2020\nI\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n17\nae Port du masque obligatoire aanPREFET\u00e6 Base d\u00e9partementale des Vieilles-Forges ARDENNES| \"9 pel |M For\u00eat.Communale des Mazur\u00e8s \"\nnan cm 3nn\u00f9 mn es a a\n: (For\u00eat Communale de Revin A,\u00ce \\5 i ] |;| \u00c9 f i N \u00c0 vs1 i 3 / NN a] i ca ) Legende! s is A F \"iQ \\e G . ox, i iAte | + \u00c0 ; ow dl Se } i . .QE { .* / lit le  he zone de port de masque obligatoirefl. Li he pa ! | i i ne :| ie I KF 4 nt: ==\u00c0 aa tkot f \\/ {Les Mazures 7 nn Er\nA CS  ES  DR oe  _il \u00a3 | ! LD Ted / ATdi : / i } Aj } a1 | rs f I Loan } j yore/ \\ \\ For\u00eat des Mazures SyndicaieAA OP D ie et a mn BE D A Lo ei  mn\nLen+ hrs,\n{Parkingdu centre'desSC\nST mr se A NO CR OC me om Ne,\nPa in LEOy AeX : Chemin\nLe\u2014= Lac-desiVieilles Forges\nheet\nmn ms ~~\nee ee ee,\nRenwez /(4thing ff\nee,\niFor\u00e9t de Renwez Synditale\na \u00c0le we ode, 'xe ; Reproductien interdte. March\u00e9. O5-04-DPSM-SG-\u0153Sources' \u00a9 IGN-BDTopo\u00ae - 20197 Conception* DDT 06Directior-cig-srL.zore_restrict_surf.-006.ageAo\u00dbt 2020\u00ff\n41\u00a3For\u00e9t-Commiunale de Renwez\nPrefecture 08 - 8-2020-08-24-001 - AP 2020-521 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux publics ou recevant du public des\ncommunes de Balan, Bazeilles,Bairon et ses environs, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Douzy, Givet, Les Ayvelles, La Francheville, Les Mazures, Sedan et Villers\nSemeuse\n18\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-08-06-004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02020-502 du 06 ao\u00fbt\n2020 modifiant les servitudes d'utilit\u00e9 publique en\napplication de l'article L.555-16 du code de\nl'environnement \u00e0 proximit\u00e9 du poste Client Industriel\nArcelor Mittal \u00e0 Mouzon dans le d\u00e9partement des\nARDENNES\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02020-502 du 06 ao\u00fbt 2020 modifiant les servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de\nl'article L.555-16 du code de l'environnement \u00e0 proximit\u00e9 du poste Client Industriel Arcelor Mittal \u00e0 Mouzon dans le d\u00e9partement des ARDENNES 19\nr om=\u00e0PR\u00c9FETDES ARDENNES . - ; ALibert\u00e9 \u00e0 Direction r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagementPconit de l'environnement et du logement Grand Est\nINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02020- nezmodifiant les servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L.555-16 ducode de l'environnement \u00e0 proximit\u00e9 du poste Client Industriel Arcelor Mittal \u00e0Mouzon dans le d\u00e9partement des ARDENNESLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement :Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/62 du 3 f\u00e9vrier 2017 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publiques \u00e0proximit\u00e9 des ouvrages de transport de gaz naturel exploit\u00e9 par GRTgaz et notamment sur lacommune de Mouzon:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de Signature aM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le porter \u00e0 connaissance n\u00b0AC-LE1-0162 d\u00e9pos\u00e9 par GRTgaz ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPRA-CeH/StL/n\u00b020-392, du 3 juillet 2020 :ir: Vue projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 23 juillet 2020 \u00e0 la connaissance de l'exploitant et lui laissant un d\u00e9lai de\"15 jours pour faire part de ses observations :Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant par courriel du 30 juillet 2020.Consid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent :Consid\u00e9rant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sontd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, menacantgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :Consid\u00e9rant que les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et les conditions d'am\u00e9nagement etd'exploitation pr\u00e9vues dans le dossier de demande, en ce qu'elle ne leurs sont pas contraire,garantissent le respect des obligations fix\u00e9es au code de l'environnement et au code de l'\u00e9nergie.Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand-Est,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02020-502 du 06 ao\u00fbt 2020 modifiant les servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de\nl'article L.555-16 du code de l'environnement \u00e0 proximit\u00e9 du poste Client Industriel Arcelor Mittal \u00e0 Mouzon dans le d\u00e9partement des ARDENNES 20\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentiare \u2014 GRT GAZ \u2014 Arcelor Mittal - Mouzon page 2/2\nARRETE\nArticle 1er : modifications et prescriptions compl\u00e9mentaires apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 instituant lesservitudes d'utilit\u00e9 publique sur les installations de transport de GRTgazL'annexe n\u00b0100, relatif \u00e0 la commune de Mouzon, issu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/62 du 3 f\u00e9vrier2017 est remplac\u00e9e par l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Enregistrement des servitudesLes servitudes modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 3 : PublicationEn application de l'article R.555-53 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et adress\u00e9 aumaire de la commune de Mouzon.Article 4 : Recours contentieuxCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : Ex\u00e9cution et copieLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publicscomp\u00e9tents, les maires des communes concern\u00e9es, la Directrice D\u00e9partemental des Territoires desArdennes, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand-Estsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e, ainsi qu'au directeur de GRTGAZ.Fait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le Q 6 ANT 202\nle pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,C4Christophe HERIARD\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02020-502 du 06 ao\u00fbt 2020 modifiant les servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de\nl'article L.555-16 du code de l'environnement \u00e0 proximit\u00e9 du poste Client Industriel Arcelor Mittal \u00e0 Mouzon dans le d\u00e9partement des ARDENNES 21","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:34:28+00:00","id":"e6701e7379a46f3ebc8340a59a7084848c775b14eea25a23165d91e44930a45e","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2020 072 du 24 ao\u00fbt 2020","pdf_creation_date":"2020-08-24T12:21:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7340/55529/file/raa_special_8_2020_072_du_24_aout_2020.pdf"}