{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\n04-2023-12-19-00012 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-11919-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies\nhumaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 3\n04-2023-12-19-00015 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-11969-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies\nhumaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 6\n04-2023-12-19-00011 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12233-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies\nhumaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 9\n04-2023-12-19-00013 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12252-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies\nhumaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 12\n04-2023-12-19-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12254-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies\nhumaines transmises par les insectes vecteurs. (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-01-24-00002 - AP N\u00b02024-024-014 du 24/01/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100029899\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage pour de l'Eau Destin\u00e9e \u00e0 la\nConsommation humaine sur la commune de la Mure-Argens. (6 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2023-12-19-00012\nD\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-11919-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00012 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-11919-D du 19/12/2023 portant habilitation\nd'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Provence-Alpes\nFraternit\u00e9 ; C\u00f4te d'Azur\nD\u00c9CISION N\u00b0 DSPE-1223-11919-D\nPortant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 \u00e0 R.3114-14 et R.3115-\n11 ;\nVU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU La Loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre ies moustiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (Paca) \u00e0 compter du 3 octobre 2022 ;\nVU J'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 des organismes de droit public ou de droit priv\u00e9 pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillance entomologique,\nd'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux frequent\u00e9s par les\ncas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;\nCONSIDERANT l'appel \u00e0 candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;\nCONSIDERANT la compl\u00e9tude des dossiers et la r\u00e9ponse au cahier des charges apport\u00e9e par les candidats ;\n- D\u00c9CIDE \u2014\nArticle 1 : L'organisme Entente interd\u00e9partementale pour la d\u00e9moustication du littoral m\u00e9diterran\u00e9en sis 165 rue\nPaul Rimbaud, 34184 Montpellier cedex 4 - n\u00b0 SIRET 25340144200012 est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes\nde lutte contre les maladies transmises par les insectes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3114-9 - Il - du code de la sant\u00e9\npublique :\n- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en \u0153uvre ;\n- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifi\u00e9es dans le cadre du programme\nde surveillance pr\u00e9cit\u00e9 ;\n- _ Prospections entomologiques autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains ;\n- _ Traitements et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation s'applique aux six d\u00e9partements de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 3 : L'habilitation est valable pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 1 janvier 2024.\nAgence r\u00e9gicnale de sante Provence-Aipes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marszille Cedex 03\nT\u00e9l 04.13.55.30.10\nhtips://www.paca.ars.sanle.fr/ Page 1i2\n\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 peut, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions de\nsurveillance et de lutte contre les insectes vecteurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.3114-12 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5: La communication de l'organisme d\u00e9tenteur de I'habilitation se limitera strictement \u00e0 l'obtention de\nladite habilitation, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : L'organisme habilit\u00e9 est tenu d'informer, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et dans un\nd\u00e9lai de 30 jours calendaires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Paca de toute modification apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments du\ndossier constitu\u00e9.\nArticle 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\nPaca si les modifications que l'organisme a d\u00e9clar\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es suite \u00e0 un contr\u00f4le par les services\nde l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilit\u00e9 pour ce dernier de r\u00e9aliser les mesures pour\nlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9.\nArticle 8 : Cette habilitation peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la demande de l'organisme apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 12 mois.\nCette demande est r\u00e9alis\u00e9e par letire recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est rendue publique au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification\n\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. En application du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes\nmorales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la\nvoie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Le directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale de l'ARS Paca est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Marseille, le \u00c0/ BL/ le13\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence - Alpes - C\u00f4te d'Azur\nSign\u00e9\npar d\u00e9l\u00e9gation\nAnne LAGADEC\nAgence r\u00e9ginmle de sant\u00e9 Provence-Mpus-l\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge \u2014 1320 boutevard de Paris - CS 50030 - 13331 Marseille Cedes 03\nTel n+,1355,30,17\ns cv paca ars st f Page 2/2\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2023-12-19-00015\nD\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-11969-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00015 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-11969-D du 19/12/2023 portant habilitation\nd'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISELibert\u00e9 \u00a2 ' @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 _ Provence-Alpes\nFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nD\u00c9CISION N\u00b0 DSPE-1223-11969-D\nPortant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 \u00e0 R.3114-14 et R.3115-\n11 ;\nVU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU La Loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Provence-Alpes-Cote d'Azur (Paca) \u00e0 compter du 3 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 des organismes de droit public ou de droit priv\u00e9 pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillance entomoiogique,\nd'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les\ncas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ; '\nCONSIDERANT l'appel \u00e0 candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;\nCONSIDERANT la compl\u00e9tude des dossiers et la r\u00e9ponse au cahier des charges apport\u00e9e par les candidats ;\n- D\u00c9CIDE \u2014\nArticle 1 : L'organisme Altopictus sis Le patio Arena - 33 chemin de Sabalce, 64100 Bayonne - n\u00b0 SIRET\n82804663100077 est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les\ninsectes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3114-9 - 11 - du code de la sant\u00e9 publique :\n- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en \u0153uvre ;\n- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifi\u00e9es dans le cadre du programme\nde surveillance pr\u00e9cit\u00e9 ;\n- Prospections entomologiques autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains ;\n- Traitements et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation s'applique aux six d\u00e9partements de la r\u00e9'gion Paca.\nArticle 3 : L'habilitation est valable pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2024.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 peut, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions de\nsurveillance et de lutte contre les insectes vecteurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.3114-12 du code de la sant\u00e9 publique.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132 baulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsatlie Cedex 03\nT\u00e9l 04 13.55 80 10\nht'ps !//www paca.ars sante fr. Page 172\n\nArticle 5 : La communication de l'organisme d\u00e9tenteur de l'habilitation se limitera strictement \u00e0 l'obtention de\nladite habilitation, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : L'organisme habilit\u00e9 est tenu d'informer, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et dans un\nd\u00e9lai de 30 jours calendaires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Paca de toute modification apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments du\ndossier constitu\u00e9.\nArticle 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\nPaca si les modifications que l'organisme a d\u00e9clar\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es suite \u00e0 un contr\u00f4le par les services\nde l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilit\u00e9 pour ce dernier de r\u00e9aliser les mesures pour\nlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9.\nArticle 8 : Cette habilitation peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la demande de l'organisme apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 12 mois.\nCette demande est r\u00e9alis\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est rendue publique au recuell des actes administratifs des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ia date de notification\n\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. En application du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes\nmorales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la\nvoie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Le directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale de l'ARS Paca est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision. -\nFait \u00e0 Marseille, le ]9 Mz,{ Lol\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence - Alpes - C\u00f4te d'Azur\nSign\u00e9\npar d\u00e9l\u00e9gation\nAnne LAGADEC\nAgence r\u00e9gionale de sante Provence-Alpes-C\u00f4.e d'Azur-Si\u00e8ge - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03\nT\u00ebl 04.13.55.80.10\nh-tp3://Wwww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2023-12-19-00011\nD\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12233-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00011 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12233-D du 19/12/2023 portant habilitation\nd'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 9\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 ' Provence-Alpes\nFraternit\u00e9 Cote d'Azur\nD\u00c9CISION N\u00b0 DSPE-1223-12233-D\nPortant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 \u00e0 R.3114-14 et R.3115-\n11 ;\nVU les dispositions du code des retations entre le public et l'administration ;\nVU La Loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (Paca) \u00e0 compter du 3 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 des organismes de droit public ou de droit priv\u00e9 pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillance entomologique,\nd'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les\ncas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;\nCONSIDERANT l'appe! \u00e0 candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;\nCONSIDERANT la compl\u00e9tude des dossiers et la r\u00e9ponse au cahier des charges apport\u00e9e par les candidats ;\n- DECIDE -\nArticle 1 : L'organisme Apex environnement sis 375 Chemin des Oliviers 30400 Villeneuve-l\u00e8s-Avignon \u2014\nN\u00b0SIRET 38931864300027 est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par\nles insectes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3114-9 - |l - du code de la sant\u00e9 publique :\n- _ |nterventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifi\u00e9es dans le cadre du programme\nde surveillance entomologique\n- Traitements et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation s'applique aux d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Vaucluse, des Alpes-\nde-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.\nAgence r2gionaie de sanl\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4'e d'Azur-Si\u00e8ge - 132, beulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03\nTet 04 13.55 30 10\nnitps //www ooca.ars sante fr: Page t2\noh\nE\n(]\n\nArticle 3 : L'habilitation est valable pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 1# janvier 2024.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 peut, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions de\nsurveillance et de lutte contre les insectes vecteurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.3114-12 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5: La communication de l'organisme d\u00e9tenteur de I'habilitation se limitera strictement \u00e0 l'obtention de\nladite habilitation, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : L'organisme habilit\u00e9 est tenu d'informer, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et dans un\nd\u00e9lai de 30 jours calendaires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Paca de toute modification apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments du\ndossier constitu\u00e9.\nArticle 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\nPaca si les modifications que l'organisme a d\u00e9clar\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es suite \u00e0 un contr\u00f4le par les services\nde l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilit\u00e9 pour ce dernier de r\u00e9aliser les mesures pour\nlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9. -\nArticle 8 : Cette habilitation peut \u00e9galement \u00e9tre retir\u00e9e \u00e0 la demande de 'organisme apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 12 mois.\nCette demande est r\u00e9alis\u00e9e par iettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est rendue publique au recueil des actes administratifs des departements\nconcernes de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |a date de notification\n\u00e0 lint\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e9s du Tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. En application du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes\nmorales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la\nvoie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Le directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale de l'ARS Paca est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Marseille, le (D /// 2213\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence - Alpes - C\u00f4te d'Azur\nDenis Robin\nsign\u00e9\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nAnne LAGADEC\nAzence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Proverce-Alpes-Cote c'Azur-Si\u00e8se = 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marse lle Cede> 03\nT\u00e9l 04.13 55.39 10\nhttp5://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2023-12-19-00013\nD\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12252-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00013 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12252-D du 19/12/2023 portant habilitation\nd'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 12\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE 'Libert\u00e9 \u00a2 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Provence-Alpes\nFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nD\u00c9CISION N\u00b0 DSPE-1223-12252-D\nPortant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 \u00e0 R.3114-14 et R.3115-\n11 ;\nVU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU La Loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (Paca) \u00e0 compter du 3 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 des organismes de droit public ou de droit priv\u00e9 pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillance entomologique,\nd'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les\ncas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;\nCONSIDERANT l'appel \u00e0 candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans |a lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;\nCONSIDERANT la compl\u00e9tude des dossiers et la r\u00e9ponse au cahier des charges apport\u00e9e par les candidats ;\n- D\u00c9CIDE \u2014\nArticle 1 : L'organisme Fredon Paca sis 39 Rue Alexandre Blanc 84000 Avignon \u2014 N\u00b0SIRET 39396208900024\nest habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 3114-9 - Il - du code de la sant\u00e9 publique :\n- Elaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en \u0153uvre ;\n- Prospections entomologiques autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains.\nArticle 2 : La p-r\u00e9sente habilitation s'applique aux six d\u00e9partements de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 3 : L'habilitation est valable pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2024.\nAgence r\u00e9gicnale de santc Provence Alpes C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03\nTel 04.13.55.80.10\nht:ps:1/www paca.ars.sante.fr/ Page 1/2\n\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 peut, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions de\nsurveillance et de lutte contre les insectes vecteurs pr\u00e9vues \u00e0 l'arlicle R.3114-12 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5 : La communication de l'organisme d\u00e9tenteur de l'habilitation se limitera strictement \u00e0 I'obtention de\nladite habilitation, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : L'organisme habilit\u00e9 est tenu d'informer, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et dans un\nd\u00e9lai de 30 jours calendaires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Paca de toute modification apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments du\ndossier constitu\u00e9. _\nArticle 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\nPaca siles modifications que l'organisme a d\u00e9clar\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es suite \u00e0 un contr\u00f4le par les services\nde 'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilit\u00e9 pour ce demier de r\u00e9aliser les mesures pour\nlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9.\nArticle 8 : Cette habilitation peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la demande de l'organisme apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 12 mois.\nCette demande est r\u00e9alis\u00e9e par |ettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est rendue publique au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification\n\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. En application du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes\nmorales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la\nvoie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Le directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale de l'ARS Paca est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Marseille, le ,\"(\u00d4/sz' 123\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence - Alpes - C\u00f4te d'Azur\nSign\u00e9\npar d\u00e9l\u00e9gation\nAnne LAGADEC\nAgence r\u00e9ammale du sante ProvencesAlpes-C\u00f4le d'Agur-Siese \u2014 132 boulevard de Paris - CS 30039 - 13331 Morseille Codes 03\nrel U4ATS5550 [0\nhetps: ww pocit ars. samte f ; Paye 2/2\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2023-12-19-00014\nD\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12254-D du 19/12/2023\nportant habilitation d'un organisme pour la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2023-12-19-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 DSPE-1223-12254-D du 19/12/2023 portant habilitation\nd'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs. 15\nREPUBLIQUE\nFRANCAISELibert\u00e9 C @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nEgalit\u00e9 Provence-Alpes\nFraternite Cote d'AZUI'\nDECISION N\u00b0 DSPE-1223-12254-D\nPortant habllitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies humaines transmises par les\ninsectes vecteurs\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1313-1, R.1313-13, R.3114-9 \u00e0 R.3114-14 et R.3115-\n11; \u2014\nVU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU La Loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ;\nVU |e d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des malacies vectorielles ;\nVU le d\u00e9cret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (Paca) \u00e0 compter du 3 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionaie de\nsant\u00e9 des organismes de droit public ou de droit priv\u00e9 pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillance entomologique,\nd'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les\ncas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;\nCONSIDERANT l'appel \u00e0 candidature de l'ARS Paca pour l'habilitation des organismes intervenant dans la lutte\ncontre les maladies humaines transmises par les insectes vecteurs ouvert du 23 juillet 2023 au 15 octobre 2023 ;\nCONSIDERANT la compl\u00e9tude des dossiers et la r\u00e9ponse au cahier des charges apport\u00e9e par les candidats ;\n- DECIDE \u2014\nArticle 1 : L'organisme Rentokill Initial sis 53 boulevard Ornano 93200 Saint-Denis \u2014 N\u00b0SIREN 622 052 603 est\nhabilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 3114-9 - Il - du code de ia sant\u00e9 publique :\n- Interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifi\u00e9es dans le cadre du programme\nde surveillance entomologique\n- Prospections entomologiques autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains ;\n- Traitements et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation s'applique aux six d\u00e9partements de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 3 : L'habilitation est valable pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024.\nAgence regionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132 boulevard de Paris - CS 50038 --13331 Marseille Cedex 03\nT\u00e4] 04 13 55 80 10\nnitps //www paca ars.sanls o Page 1/2\n[5][5]:q 7 [m]L]\n\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 peut, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, \u00e9tre amen\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre les actions de\nsurveillance et de lutte contre les insectes vecteurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.3114-12 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5 : La communication de l'organisme d\u00e9tenteur de l'habilitation se limitera strictement \u00e0 l'obtention de\nladite habilitation, objet de |a pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : L'organisme habilit\u00e9 est tenu d'informer, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et dans un\nd\u00e9lai de 30 jours calendaires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Paca de toute modification'apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments du\ndossier constitu\u00e9. _\nArticle 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\nPaca si les modifications que l'organisme a d\u00e9clar\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es suite \u00e0 Un contr\u00f4le par les services\nde l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilit\u00e9 pour ce dernier de r\u00e9aliser les mesures pour\nlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9.\nArticle 8 : Cette habilitation peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la demande de l'organisme apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 12 mois.\nCette demande est r\u00e9alis\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est rendue publique au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s de la r\u00e9gion Paca.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification\n\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. En application du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes\nmorales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec le Tribunal administratif par la\nvoie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Le directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale de l'ARS Paca est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Marseille, le 03/42/ 2023\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence - Alpes - C\u00f4te d'Azur\nSign\u00e9\npar d\u00e9l\u00e9gation\nAnne LAGADEC\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ze d'Azur-Si\u00e8ge - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03\nT\u00e9l 04.13.55.80.10\nh:tps://www.pacz.ars sante.fr/ Page 22\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-24-00002\nAP N\u00b02024-024-014 du 24/01/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b00100029899 concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour de l'Eau Destin\u00e9e \u00e0 la\nConsommation humaine sur la commune de la\nMure-Argens.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00002 - AP N\u00b02024-024-014 du 24/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100029899 concernant la cr\u00e9ation d'un forage pour de l'Eau Destin\u00e9e \u00e0 la Consommation humaine sur\nla commune de la Mure-Argens.18\n\u0152x\nPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLsbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFrarerait\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2'1 JAN. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- 024 - OAG\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 0100029899 concernant\nla cr\u00e9ation d'un forage pour de l'Eau Destin\u00e9e \u00e0 la Consommation Humaine\nsur la commune de la Mure-Argens.\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R, 214-\n56 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de\nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014286-0002 du 13 octobre 2014 approuvant le Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-553 du 19 mars 2010 de mise en conformit\u00e9 des captages du vallon de la\nfontaine et du Colombier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsournis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modiifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nCatherine GAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-174-008 du 23 juin 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9\ncomplet en date du 08 septembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par la Mairie de la Mure-Argens enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 0100029899 et relatif \u00e0 l'op\u00e9ration suivante: cr\u00e9ation d'un forage pour de l'Eau Destin\u00e9e \u00e0 la\nConsommation Humaine sur la commune de la Mure-Argens ;\nVU la demande d'avis des diff\u00e9rents services en date du 28 septembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nVU l'avis favorable de la CLE du Sage Verdon ;\nVU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 08 novembre 2023 dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 5500 - mel : ddt- alLes-de-hayte-Lrovence.couv.fr\nhttr wel 'es-de-haute-, rovence.: ouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\n\nVU l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;\nCONSIDERANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer la pr\u00e9servation\nde l'\u00e9cosyst\u00e8me pendant la r\u00e9alisation des travaux ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur le Maire de la Mure-Argens de sa d\u00e9claration en application de l'article\nL 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage pour de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la commune\nde la Mure-Argens {parcelle E 470).\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de Farticle R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\n| Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n11.10. | Sondage, forage, y compris ies essais de pompage, | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 11 septembre\n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la 2003 modifi\u00e9\nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou\nen vue d'effectuer Un pr\u00e9l\u00e9vement temporaire ou\npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans\nles nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).\nARTICLE 3 : Caract\u00e9ristiques de l''ouvrage\nLe projet comprend la r\u00e9alisation d'un forage de 45 metres de profondeur en tubage acier et PVC, avec\ncimentation de la t\u00eate de forage.\nUne sonde pi\u00e9zom\u00e9trique est install\u00e9e afin d'assurer le suivi de la ressource.\nLe forage doit respecter l'arr\u00eat\u00e9 de prescription g\u00e9n\u00e9ral du 11 septembre 2003, notamment pour les\n\u00e9l\u00e9ments suivants :\n* Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'ouvrage et l'\u00e9quipement (t\u00eate de forage \u00e9lev\u00e9 a plus de 50 cm du\nterrain naturel s'il ne d\u00e9bouche pas dans un local de pompage, capot de fermeture, etc).\n\u00ab Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une\ninstallation susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines. En particulier, ils ne peuvent\n\u00eatre situ\u00e9s \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des\ncanalisations d'eaux us\u00e9es ou transportant des mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des\neaux souterraines. Les distances mentionn\u00e9es ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9duites, sous r\u00e9serve que\n2/6\n\nles technologies utilis\u00e9es ou les mesures de r\u00e9alisation mises en \u0153uvre procurent un niveau\n\u00e9quivalent de protection des eaux souterraines. Les travaux devront-\u00eatre effectu\u00e9s dans les\nr\u00e8gles de l'art afin qu'aucune pollution des gaux ne puisse se produire.\n\u00ab Afin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation du forage doit s'accompagner\nd'une cimentation de Vespace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains for\u00e9s, sur\ntoute la partie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel, Cette cimentation doit\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par injection sous pression par le bas durant l'ex\u00e9cution du forage. La cr\u00e9ation d'un\nlocal de pompage pourrait \u00eatre une garantie suppl\u00e9mentaire pour limiter le risque de pollution.\nDans le cas ol e forage de reconnaissance serait Infructueux, un comblement de l'ouvrage en bonne et\ndue forme sera \u00e0 r\u00e9aliser.\nARTICLE 4 : modalit\u00e9s des essais de pompage\nLes modalit\u00e9s des assais de pompage ne sont pas clairement d\u00e9finis. Hs doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0\nFOFE et \u00e0 la police de l'eau \u00e0 la DDT au minimum deux semaines avant le d\u00e9but du chantier de cr\u00e9ation\nde l'ouvrage.\nLes essais de pompage doivent permettre de caract\u00e9riser un pr\u00e9l\u00e8vement futur Le manque ce\nconnalssance des aquif\u00e8res du territoire ne permet pas de se prononcer sur la pertinence de ce forage.\nLes eaux de forage seront \u00e0 rejeter \u00a2t d\u00e9canter dans un bac de d\u00e9cantation, qui doit \u00eatre dimensionn\u00e9\nEn cons\u00e9guences.\nARTICLE S : pr\u00e9l\u00e8vement en eav\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut pas encadrer Un pr\u00e9l\u00e8vement en eau,\nConform\u00e9ment aux prescriptions de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-553 du 19 mars 2010, le projet se situe\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat du forage du colombier, aucun ouvrage suppl\u00e9mentaire ne\npeut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 sans autorisation pr\u00e9fectorale. Tout nouveau captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consormmation\nhumaine doit disposer, avant raccorderent au r\u00e9seau public, des d\u00e9clarations d'utifit\u00e9 publique et des\nautorisations r\u00e9glementaires.\nPar cons\u00e9quent, la commune doit engager sans d\u00e9lai la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utitit\u00e9 publique et\nd'autorisation de produire et distribuer l'eau prescrite par le Code de la Sant\u00e9. Dans ce cadre, la mairie\ndoit transmettre aux services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-\nde-Haute-Provence la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municioal validant l'engagement et la conduite \u00e0 terme\ndes proc\u00e9dures.\nLes volumes autoris\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir des essais de pompage et de la caract\u00e9risation de la\nressource,\nI- PRESCRIPTIONS\nARTICLE B : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans ie pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPIORE 7 - Plan de chantier\nLe permissionnaire \u00e9tablit un plan de chantier. Ce plan de chantier ast transmis au service charg\u00e9 de la\npolice de Feau et au service d\u00e9partemental de l'OFB et \u00e0 la DOT au minimum deux sernaines avant le\nd\u00e9burt des travaux,\n316\n\nl comporte :\n* Les plans d'ex\u00e9cution des am\u00e9nagements ;\n\u00ab Le calendrier pr\u00e9visionnel des travaux ;\n\u00ab Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du projet ;\n* Le protocole des essais de pompage ;\n\u00ab Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ;\ne La proc\u00e9dure d'alerte en cas de pollution accidentelle des eaux, qui inclut la D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 8 : D\u00e9but du chantier\nLe permissionnaire pr\u00e9vient le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le service charg\u00e9 du contr\u00f4le, le\nservice departemental de l'OFB au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux,\nARTICLE $ : Compte-rendu de chantier\nLe permissionnaire \u00e9tablit \u00e0 la fin des travaux yn compte-rendu de chantier dans iequel il retrace le\nd\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il \u00e0 identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des\nGaux.\nLe compte-rendu inclut la coupe du forage,\nCe compte-rendu est adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de 'eau et au service d\u00e9partemental de\nSOFR,\nARTICLE 10 - Remise en \u00e9tat\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.\nARTICLE T1 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le {y compris auto-contr\u00f4le)\nLe permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions\naccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient\noccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\nARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas dlincident ou d'accident\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l''amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures\npossibies pour y mettre fin, en \u00e9valuer ies cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont Interrompus\njusqu'\u00e0 ce aue les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellerment,\n1 en informe dars les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de !a police de l'eau et le maire,\nint\u00e9ress\u00e9s soit du fait du fleu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,\nnotamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour Valimentation en eau potable ou d'une\nzone de baignade.\n415\n\nTitre [ DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 13 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'adrninistration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux\narticles L. 211-3 H et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8re\ntemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 14 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'ervironnement, des prescriptions\nadditionnelles pourront \u00eatre prises par Un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ou\nsur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nARTICLE 15 : Modifications et \u00e9volution du dispositif\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, instali\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9rnent aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 Particle R. 21418 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\npermissionnaire \u00e0 Fam\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, devra \u00eatre port\u00e9e\navant sz r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 16 : Observation des r\u00e9glements\nLe b\u00e9n\u00e9ficlaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e9glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, le\nmode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nARTICLE 17 : Contr\u00f4les\nLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les\ninfractions en mati\u00e8re de police des eaux st de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eau\nauront en permanence fibre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4ie des conditions\nimpos\u00e9es.\nARTICLE 48 : Non-raspect des prescriptions\n\"LF 18 : Droit des tiers\nDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 20 : D\u00e9lais de recours\nEn application de Farticle L. 214-10 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative :\n\" Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u00ab Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 Farticle L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois 3 compter de l'affichage en mairie dans les\niy=T\n\nconditions pr\u00e9vues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4 du m\u00eame article. La juridiction administrative comp\u00e9tente\npeut aussi \u00eatre saisie par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d''un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais.\nARTICLE 21 : Conservation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 22 : Affichage\nEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et sera\naffich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de la Mure-Argens pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.\nUn extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,\nl'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; une\nattestation de l'accomplissement de ces formaiit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du Maire et envoy\u00e9e au\nPr\u00e9fet des Aipes-de-Haute-Provence et au Service de |a Police de I'Eau.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nARTICLE 23 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires, le Maire de la commune de la Mure-Argens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour la Cheffe de Service\nEnvironnement et Risques\nVincent M\n6/6","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-21T16:10:18+00:00","id":"e673be6d7c3033e5e214997ed6b3262e674b3a5d79a382ff16db9dca9578fec2","name":"recueil-04-2024-021-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-01-24T16:08:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-24T15:26:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37866/225186/file/recueil-04-2024-021-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}