{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 97 \u2013 31/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 31/05/2024 et le 31/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 42\ndu 30 mai 2024\nencadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de football du\ndimanche 2 juin 2024 opposant le FC Metz \u00e0 I'AS Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2\net L. 211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 relatifs aux manifestations sportives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndela Moselle;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu I'instruction du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commises dans les\nstades ;\nVu I'instruction compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les stades ;\nVu I'instruction du 13 octobre 2023 concernant la s\u00e9curisation des matchs de football de la saison\n2023-2024;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d''une manifestation sportive\nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la tendance de certains supporters \u00e0 se comporter de mani\u00e8re violente, notamment \u00e0\nl''occasion de contreperformances du FC Metz, illustr\u00e9e par les d\u00e9bordements occasionn\u00e9s \u00e0 l'issue de la\nrencontre FC Metz \u2014 Lorient du 4 f\u00e9vrier 2024, au cours de laquelle une centaine de supporters messins\nont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement suite \u00e0 une nouvelle d\u00e9faite du club, obligeant les forces de l'ordre\net les stadiers \u00e0 s'interposer afin de les emp\u00eacher de forcer l'acc\u00e8s aux locaux de la direction du FC Metz ;\n\nConsid\u00e9rant la rencontre opposant le FC Metz \u00e0 I'Olympique Lyonnais le 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'issue de\nlaquelle, apr\u00e8s une d\u00e9faite du FC Metz, plusieurs dizaines de supporters messins ont envahi le terrain,\nmenant \u00e0 une sanction par la commission de discipline de la ligue de football professionnel \u00e0 I'encontre\ndu FC Metz;\nConsid\u00e9rant les comportements pouvant troubler l'ordre public adopt\u00e9s par les ultras messins \u00e0\nl'occasion de plusieurs rencontres jou\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur, notamment lors du match Stade Brestois 29 \u2014\nFC Metz, ou lors du match Stade de Reims - FC Metz;\nConsid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des deux clubs d\u00e9montrent un contentieux\npersistant pouvant aller jusqu'\u00e0 la recherche d'affrontements physiques, notamment :\n- lors de la saison 2019/2020 : lors de la rencontre \u00e0 Metz le 02 f\u00e9vrier 2020, 219 supporters st\u00e9phanois ont\nr\u00e9alis\u00e9 le d\u00e9placement. Escort\u00e9s jusqu'au stade en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant leur\nd\u00e9placement, aucun incident n'a eu lieu avant la rencontre. Cependant, en cours de rencontre, de\nnombreux usages de fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s: 18 depuis les tribunes des ultras messins et 21 en\ntribune visiteurs dont 3 jet\u00e9s en direction de la tribune du groupe messin \u00ab Horda Fr\u00e9n\u00e9tik \u00bb. Cet incident\na n\u00e9cessit\u00e9 le d\u00e9ploiement pr\u00e9ventif de l'unit\u00e9 de force mobile \u00e0 proximit\u00e9 de cette tribune jusqu'\u00e0 la fin\nde la rencontre. Enfin, le r\u00e9sultat n\u00e9gatif pour l'ASSE a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 I'issue de la rencontre le renforcement\ndu dispositif de protection des joueurs de Saint-\u00c9tienne et de leur bus jusqu'a l'a\u00e9roport ;\n-lors de la saison 2017/2018 : le 17 janvier 2018, 152 supporters st\u00e9phanois ont r\u00e9alis\u00e9 le d\u00e9placement. Ces\nsupporters ont allum\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la rencontre et durant toute sa dur\u00e9e 9 fumig\u00e8nes. Aucune\ninterpellation en flagrant d\u00e9lit des auteurs n'a cependant pu \u00eatre faite, le caract\u00e8re belliqueux des\nsupporters visiteurs faisant craindre au responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du club des troubles \u00e0 l'ordre public\nimportants en cas de contr\u00f4le ;\n- lors de la saison 2016/2017: classement par la DNLH du match en niveau 3 et prise d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre aux abords du stade visant les supporters st\u00e9phanois. D\u00e8s le\nd\u00e9but de la rencontre, un pot de poudre \u00e9tait lanc\u00e9 sur le terrain c\u00f4t\u00e9 tribune ouest par le groupe\n\u00ab g\u00e9n\u00e9ration grenat \u00bb, entra\u00eenant une interruption de match et un rappel \u00e0 l'ordre de l'arbitre. Peu de\ntemps apr\u00e8s, une b\u00e2che et divers papiers ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans la m\u00eame tribune et un fumig\u00e8ne a \u00e9t\u00e9\nallum\u00e9. Tout au long du match, le gardien de but de l'ASSE a fait l'objet de plusieurs jets de projectiles par\nle groupe \u00ab Horda Frenetik \u00bb, install\u00e9 en tribune est ;\n- lors de la saison 2015/2016: le 7 mars 2016, alors qu'aucune rencontre n'\u00e9tait pr\u00e9vue entre les deux\n\u00e9quipes, \u00e0 l'issue de la rencontre Clermont-Ferrand/Metz, un groupe de 15 ultras de Saint-\u00c9tienne\n\u00ab les Magic Fans\u00bb, accompagn\u00e9s de supporters ultras bordelais \u00ables Ultramarines \u00bb, ont attaqu\u00e9\nphysiquement des supporters messins du groupe \u00ab G\u00e9n\u00e9ration grenat \u00bb sur une aire d'autoroute lors du\ntrajet retour \u00e0 l'issue de la rencontre. Cette action violente contre le minibus messin et ses 9 occupants\npar les bordelais et les st\u00e9phanois, visages dissimul\u00e9s par des capuches et des cagoules, s'est conclue par\nun bilan de trois bless\u00e9s chez les supporters messins (avec ITT de 5 et 10 jours), la d\u00e9gradation de leur\nv\u00e9hicule, le vol de la b\u00e2che des supporters messins, ainsi que d'autres \u00e9quipements. Cette derni\u00e8re\nagression a raviv\u00e9 les ressentiments entre groupes ultras et leur volont\u00e9 de s'affronter physiquement avec\nleurs opposants ou avec tout supporter de Saint-Etienne.\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du FC Metz rencontrera celle de l'AS Saint-\u00c9tienne le dimanche 2 juin 2024 \u00e0\n17h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz dans le cadre du match retour des phases de\nbarrage des championnats de Ligue 1 Uber Eats et de Ligue 2 BKT, et que I'ensemble des incidents cit\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment fait peser sur la rencontre un risque particulier ;\nConsid\u00e9rant la forte affluence attendue sur ce match, se d\u00e9roulant \u00e0 guichets ferm\u00e9s, soit environ 28 500\nspectateurs, dont plusieurs centaines d'ultras supportant le club visiteur;\nConsid\u00e9rant le contexte sportif du FC Metz, club pour lequel la rel\u00e9gation en championnat de France de\nfootball de Ligue 2 BKT est possible compte tenu de sa position de club barragiste, laissant peser la\nmenace d'un comportement d\u00e9l\u00e9t\u00e8re des supporters de ce club en signe de protestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement\nvindicatif en cas de provocation ou tout acte consid\u00e9r\u00e9 comme tel commis par les supporters adverses,\nen particulier au regard des r\u00e9sultats et des risques auxquels fait face leur \u00e9quipe ;\n2\n\nConsid\u00e9rant que la menace d'un envahissement de terrain en fin de rencontre, en signe de protestation\nou d'expression de joie, p\u00e8se sur cette rencontre et ce quelle qu'en soit l'issue ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits le risque de troubles graves\n\u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre fortuite ou recherch\u00e9e en centre-ville, aux abords ou dans le\nstade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters de st\u00e9phanois et des supporters messins ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est aucunement assur\u00e9 \u00e0 la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre\nimportant, ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters st\u00e9phanois ;\nConsid\u00e9rant le classement de cette rencontre au niveau 3 par les services de la division nationale de lutte\ncontre le hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union pr\u00e9paratoire de s\u00e9curit\u00e9 tenue 27 mai 2024 au cours de laquelle la situation de\ncette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public susmentionn\u00e9s les\nmenaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation extr\u00eame des forces de l'ordre par la mise en place de\ndispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements\ncomme ce match ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le dimanche 2 juin 2024, sur la voie publique, aux\nalentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz, o\u00f9 se d\u00e9roulera le match,\nde personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'AS Saint-\u00c9tienne ou se comportant comme tel,\ncomporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter\nla libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 de supporters ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Le dimanche 2 juin 2024 de 9 h \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporter de l'AS Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Saint-\nSymphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9fini (cf.\ncarte en annexe) :\n\u2014 sur le territoire de la commune de Metz :\nPont Amos, rue aux Ar\u00e8nes, avenue de l'Amphith\u00e9\u00e2tre, passage de Planti\u00e8res, boulevard Maginot,\nboulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Ebl\u00e9, route de\nWoippy;\n- le long de la voie ferr\u00e9e de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Montigny-l\u00e8s-Metz jusqu'\u00e0 la gare de triage du\nSablon.\nArticle 2 : La seule exception \u00e0 cette interdiction concerne les 850 supporters st\u00e9phanois assistant au\nmatch au sein de la tribune visiteurs.\nLes supporters st\u00e9phanois devront se rendre au point de rassemblement fix\u00e9 le dimanche 2 juin 2024\n\u00e0 15h30 sur l'aire d'autoroute du Bois du Jur\u00e9 sur I'A31 afin de proc\u00e9der \u00e0 la remise des contremarques et\nd'\u00e9tre escort\u00e9s jusqu'au stade par les forces de l'ordre.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00a5, dans l'enceinte et aux\nabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et\nbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine, et tout objet\npouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.\n\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de\njustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg (31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nnotifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des deux clubs, affich\u00e9 en mairies de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et de Longeville-l\u00e8s-\nMetz et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 et transmis au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Metz.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Moselle, les maires de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMetz, le 30 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet,\n(\nLaurent Touvet\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball opposant le FC Metz \u00e0 I'ASSE le dimanche 2juin 2024 \u00e0 17 h\nBan-Saint-Martin _\u2014\nLe Ban-Saint\nv Longeville--Lg\nles-Metz o\n= t\"'-' - DEZ\n( \u00e9rusalem-\u2014\nLYBV \u00e0 \u00ab\n\n| # | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nibert\u00e9\n\u00ca'galz'\u00ee\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2024-A- 33\nDu 3\u00a2 MAI 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur Emmanuel Jacquemin\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\n000\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\n000\nle code des transports ;\nla loi n\u00b0 78.17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nla loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et aux libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique;\nla loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nla loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2019-1357 du 13 d\u00e9cembre 2019 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du\n11 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et\nde fonctionnement ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Aviation civile;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick Cipriani directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel Jacquemin\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est;\nVU la d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 1\"\":\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel Jacquemin, directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, dans\nle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement de\nla Moselle en vue :\n1. de prononcer la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6141-1 du code des transports,\nde retenir tout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ne remplissant pas les conditions\npour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne pr\u00e9vues par le livre 1er de la sixi\u00e8me\npartie l\u00e9gislative et de la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports\nou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;\n2. d'autoriser, en application de l'article D.6212-2 du code des transports, le\nd\u00e9collage d'a\u00e9ronefs ayant d\u00fb se poser en campagne suite \u00e0 des probl\u00e8mes\ngraves, \u00e0 l'exclusion des a\u00e9ronefs venant de l'\u00e9tranger ou s'y rendant;\n3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du d\u00e9partement, en\napplication de l'article R.6211-8 du code des transports ;\n4. de signer les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de survol hors\nagglom\u00e9ration (autorisation de vols rasants), en application de l'article R.6211-4\ndu code des transports ;\n5. d'autoriser au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans les\nzones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et\n\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigabilit\u00e9 a\u00e9rienne et du\ntransport public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des\ntransports, dans les m\u00eames zones, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des constructions\nou installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux;\n6. de d\u00e9livrer la validation des formations, les d\u00e9cisions d'octroi, de retrait ou\nde suspension des agr\u00e9ments des personnels charg\u00e9s du service de sauvetage\net de lutte contre l'incendie, en application de l'article R. 6332-14 du code des\ntransports ;\n7. de d\u00e9terminer des p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesures\nrelatives au p\u00e9ril animalier, en application des articles D. 6332-32 \u00e0 D. 6332-38\ndu code des transports ;\n8. de contr\u00f4ler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage\net de lutte contre l'incendie et au service charg\u00e9 du p\u00e9ril animalier par les\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nexploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service;\n9. de d\u00e9livrer des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des\na\u00e9rodromes, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants\ndu code des transports ;\n10. de d\u00e9livrer des autorisations d'acc\u00e9s au c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9rodromes,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Emmanuel Jacquemin, d\u00e9l\u00e9gation\nest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet\nde signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% :\n1. M. Christian Burgun, adjoint au directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;\n2. Mme Delphine Follenius, chef de cabinet du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel Jacquemin, M. Christian\nBurgun et Mme Delphine Follenius, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n1\u00b0\" est exerc\u00e9e :\n1. pour l'alin\u00e9a 3, par Mmes Karin Mahieux, Myriam Moutou et Aline Zetlaoui,\nMM. Ludovic Pares, Philippe Doppler et Alexis Clinet en tant que cadres de\npermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de\ndirection ;\n2. pour les alin\u00e9as 6, 7 et 8, par M. Alexis Clinet, chef de la division a\u00e9roports\net navigation a\u00e9rienne, M. Jean-Marie Landes, chef de la subdivision a\u00e9roports\net M. Paul Humblot, charg\u00e9 d'affaires de la subdivision A\u00e9roports ;\n3. pour les alin\u00e9as 9 et 10, par Mme Karin Mahieux, chef de la division s\u00fbret\u00e9\nde la DSAC-NE, M. Laurent Seynat, son adjoint, Mmes Nolwenn Lackner, H\u00e9l\u00e8ne\nPottier, Aude Kuchly et Aurore Lacassagne-Schoettel, MM. Fr\u00e9d\u00e9ric Barrillet,\nPhilippe Roland et Serge Lottermoser, inspecteurs de surveillance de la division\nsOret\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2023-A-23 du 13 juillet 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, et le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 3 0 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet/\nurr U\nLaurent Touvet\n\nCULTE CATHOLIQUE\nNOMINATION\nPRI\nPar d\u00e9cision re\u00e7ue le 24 mai 2024, I'\u00e9v\u00e9que du dioc\u00e8se de Metz a nomm\u00e9 M. I'abb\u00e9 Eric\nSCHNEIDER, actuellement cur\u00e9 de la paroisse de Bitche, sur le poste de cur\u00e9 de la paroisse \u00e0\nHagondange Centre. En l''absence d'opposition du pr\u00e9fet de la Moselle, cette d\u00e9cision est\nr\u00e9put\u00e9e approuv\u00e9e le 29 mai 2024.\n\nEx Sous-Pr\u00e9fecture de\n\u00cb'\u00c8E\u0152LOSELLE Sarrebourg ICh\u00eateau-Sal\u00eens\nLivert Antenne de Ch\u00e2teau-Salins\ngalite\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b08/CS/2024\nDu 30 mai 2024\nPortant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal a vocation scolaire de Vic-sur-Seille\net environs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5 et\nL.5212.2;\nVU laloi n\u00ae 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU _ laloin\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-42 du 1* d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Chambrey du 31 janvier 2024, de Vic-\nsur-Seille du 23 novembre 2023 et de Xanrey du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L5212-2 du CGCT, les trois communes se sont prononc\u00e9es\nfavorablement \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire et en ont approuv\u00e9 les\nstatuts joints en annexe ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Le syndicat constitu\u00e9 entre les communes suivantes prend la d\u00e9nomination de \u00ab syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation scolaire de Vic-sur-Seille et environs \u00bb :\n- Chambrey\n- Vic-sur-Seille\n- Xanrey\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de l'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nArticle 2 : Le syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activit\u00e9s scolaires et p\u00e9riscolaires\nainsi que la gestion du personnel, des frais de chauffage, eau et \u00e9lectricit\u00e9; la r\u00e9alisation des \u00e9tudes,\ndes constructions et de la gestion de l'ensemble des immeubles qui lui sont mis \u00e0 disposition.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Vic-sur-Seille.\nArticle 4: Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5: Les d\u00e9penses d'investissement du syndicat pour les immeubles non mis \u00e0 la disposition par la\ncommune de Vic-sur-Seille sont r\u00e9parties pour 50 % au prorata de la population telle qu'elle r\u00e9sulte du\ndernier recensement connu et pour 50% au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves de chaque commune\nadh\u00e9rente.\nPour les immeubles mis \u00e0 disposition par Vic-sur-Seille, la charge de l'investissement sera assur\u00e9e par la\ncommune.\nLes d\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9cole maternelle, de l'\u00e9cole primaire et du p\u00e9riscolaire\nsont r\u00e9parties au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves de chaque commune adh\u00e9rente \u00e0 compter de |'ann\u00e9e\nscolaire 2026-2027. Pour les pr\u00e9c\u00e9dentes ann\u00e9es scolaires, une somme forfaitaire par \u00e9l\u00e8ve et par\nniveau est appliqu\u00e9e.\nArticle 6: Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les\ncommunes membres, \u00e0 raison de 4 titulaires et 4 suppl\u00e9ants pour la commune de Vic-sur-Seille et de 2\ntitulaires et 2 suppl\u00e9ants pour les autres communes.\nQuelque soit l'\u00e9volution de la population, aucune commune ne pourra avoir \u00e0 elle seule la majorit\u00e9 des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont le nombre sera r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 chaque int\u00e9gration de nouvelle commune.\nArticle 7: Les fonctions de tr\u00e9sorier du syndicat sont exerc\u00e9s par le responsable du service de gestion\ncomptable de Sarrebourg.\nArticle 8: L'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Salins, le 30 mai 2024\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de I'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi par\nl'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de l'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nSTATUTS\nSyndicat Intercommunal\n\u00e0 Vocation Scolaire \n\u00ab Vic-sur-Seille et\nenvirons \u00bb\n\nArticle 1   er     :    \nEn application des articles L.5212-1 et suivants du  Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, il est constitu\u00e9 entre les communes de Vic-Sur-Seille, Xanrey et\nChambrey, un Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Scol aire qui prend d\u00e9nomination\nde : SIVOS \u00ab Vic-sur-Seille et environs \u00bb. Ce p\u00e9rim \u00e8tre pourra \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d9autres\ncommunes qui demanderaient \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le  syndicat (article L 5211-18 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales). \nArticle 2   \n   :    \nLe syndicat g\u00e8re l9organisation et la gestion des a ctivit\u00e9s scolaires et p\u00e9riscolaires,\nainsi que la gestion du personnel, des frais de cha u\u00fbage, eau et \u00e9lectricit\u00e9. Il a\n\u00e9galement pour objet la r\u00e9alisation des \u00e9tudes, con structions et la gestion de\nl9ensemble des immeubles qui lui sont mis \u00e0 disposition. \nArticle 3      :    \nLe si\u00e8ge du syndicat est \u00fbx\u00e9 \u00e0 la mairie de Vic-Sur-Seille.\nArticle 4      :    \nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \nArticle 5   \n   :    \nLe comit\u00e9 syndical est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par\nles conseillers municipaux des communes adh\u00e9rentes. \n- 4 titulaires pour Vic-Sur-Seille et 4 suppl\u00e9ants\n- 2 titulaires pour Xanrey et 2 suppl\u00e9ants \n- 2 titulaires pour Chambrey et 2 suppl\u00e9ants\nQuelle que soit l9\u00e9volution de la population, aucune commune ne pourra avoir \u00e0 elle\nseule la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu \u00e9s sera r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 chaque\nint\u00e9gration d9une nouvelle commune. \nArticle 6   \n   :    \nLe bureau est compos\u00e9 de : \n- Un Pr\u00e9sident, deux Vice-Pr\u00e9sidents et un membre \u00e9lu  par les membres du\ncomit\u00e9 syndical. Pour les trois postes de direction  (Pr\u00e9sident et Vice-\nPr\u00e9sidents), les trois communes doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es.\nArticle 7      :   \n Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit sur convocation du Pr \u00e9sident ou, sur la demande de la\nmoiti\u00e9 des membres du comit\u00e9 syndical, 5 jours avant la r\u00e9union. \nArticle 8      :   \n Le budget du syndicat pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses et rece:es pr\u00e9vues aux articles\nL5212-18 et L5212-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 9      :    \nLes communes contribuent aux d\u00e9penses du syndicat. La participation de chaque\ncommune est \u00fbx\u00e9e comme suit : \nPour l9investissement,\n pour les immeubles non mis \u00e0 disposition par la commune de\nVic-Sur-Seille : \n- Pour 50 % au prorata de la population INSEE au 1er janvier de l9ann\u00e9e en cours\n- Pour 50 % au prorata du nombre d9\u00e9l\u00e8ves de chaque c ommune adh\u00e9rente\n(r\u00e9f\u00e9rence de septembre N-1 pour le budget de l9ann\u00e9e N).\nPour les immeubles mis \u00e0 disposition par la commune de Vic-Sur-Seille, la charge de\nl9investissement restera assur\u00e9e \u00e0 100 % par ce:e derni\u00e8re. \nPour le fonctionnement , les charges de fonctionnement de l9\u00e9cole maternelle , de\nl9\u00e9cole primaire et du p\u00e9riscolaire seront regroup\u00e9 es et r\u00e9parties au prorata du\nnombre d9\u00e9l\u00e8ves de chaque commune adh\u00e9rente (r\u00e9f\u00e9re nce N-1 pour le budget de\nl9ann\u00e9e N) \u00e0 compter de l9ann\u00e9e scolaire 2026/2027.  Les charges des ann\u00e9es scolaires\n2023/2024,  2024/2025  et  2025/2026  resteront  partag\u00e9es  sur  les  m\u00eames  bases\nqu9actuellement.\nArticle 10   \n   :    \nLes terrains de football, de jeux, le gymnase, les locaux biblioth\u00e8que Jean-Luc Zo: et\nautres salles communales appartenant \u00e0 la commune d e Vic-Sur-Seille pourront \u00eatre\nmis \u00e0 disposition sans frais au pro\u00fbt du syndicat p our les activit\u00e9s physiques et\nculturelles scolaires, par voie de convention. \nArticle 11   \n   :    \nSont scolaris\u00e9s dans les \u00e9coles relevant du syndica t, les enfants r\u00e9sidants dans la\ncommune adh\u00e9rente au syndicat.\nLes frais de scolarisation de l9enfant seront \u00e0 la charge de la commune du lieu de\ngarde. \nLes enfants des communes ext\u00e9rieures au syndicat po urront \u00eatre accueillis dans les\nclasses du syndicat en fonction des disponibilit\u00e9s et \u00e0 condition que la commune de\ndomicile s9engage \u00e0 r\u00e9gler au syndicat les frais de  scolarit\u00e9 qui auront \u00e9t\u00e9 \u00fbx\u00e9s par le\ncomit\u00e9 syndical. \nUne convention entre le syndicat et la commune concern\u00e9e formalisera cet accord. \nEn dehors des dispositions pr\u00e9vues par l9article R.  212-21 du code de l9\u00e9ducation\nnationale, le SIVOS ne prendra pas en charge les fr ais de scolarit\u00e9 des enfants\nscolaris\u00e9s \u00e0 l9ext\u00e9rieur de celui-ci et domicili\u00e9s sur une des communes adh\u00e9rentes. \nArticle 12   \n   :    \nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  du  syndicat  seront  transmises  aux maires  des  communes\nadh\u00e9rentes. \nArticle 13   \n   :    \nLa dissolution du syndicat pourra \u00eatre prononc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et ne pourra \u00eatre e\u00fbective qu9une fois\nl9ann\u00e9e scolaire en cours termin\u00e9e. \nArticle 14   \n   :    \nToutes les questions non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents s tatuts et les litiges qui pourraient\nen r\u00e9sulter, seront r\u00e9gl\u00e9s par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. \nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\nLot Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b035\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b04 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de ECOLE DE CONDUITE DOMINIQUE formul\u00e9e\nle 10/05/2024 par Mr Dominique THOMAS;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMr Dominique THOMAS n\u00e9 le 15/02/1965 \u00e0 StAvold est agr\u00e9e sous e\nnum\u00e9ro \u00ab E 09 057 1046 0 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 13 Rue Meynier 57630 Vic sur Seille ;\n\u00abECOLE DE CONDUITE DOMINIQUE \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB, AAC,AM,A1,A2,A,BE;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\nPublique, le maire de Vic-sur-Seille, sous-couvert du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nMetz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la\ncopie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans\nI'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMez,le 31 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe Chef du Screcc,\nChristian MONTLOUIS-GABREL\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 2024/DDT/SERAF N\u00b02 du ,1 7 MAI 2024\nportant cr\u00e9ation du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental des travaux d'am\u00e9lioration\ndes biens ruraux sous statut de fermage en Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nles articles L. 411-73 et R. 411-20 \u00e0 R. 411-27 du code rural et de la p\u00eache maritime,\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nles articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nle rapport parlementaire d'information n\u00b0 3233 du 22 juillet 2020 de la commission des lois\nconstitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9publique relatif au r\u00e9gime\njuridique des baux ruraux,\nla proposition du 31 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Moselle,\nla proposition du 22 f\u00e9vrier 2024 du pr\u00e9sident de la Coordination rurale de la Moselle,\nla proposition du 3 mars 2024 du pr\u00e9sident du syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de la Moselle\nla proposition du 11 mars 2024 du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats\nd'exploitants agricoles de la Moselle et du pr\u00e9sident des Jeunes agriculteurs de Moselle,\nConsid\u00e9rant que la continuit\u00e9 de l'action administrative justifie la cr\u00e9ation en Moselle du comit\u00e9\nsusnomm\u00e9 et qu'il convient, en cons\u00e9quence, d'en formaliser l'organisation, la composition et le\nfonctionnement ;\nConsid\u00e9rant |'importance et l'int\u00e9r\u00eat d'am\u00e9liorer la phase de recherche de solutions amiables lors d'un\nlitige opposant bailleur et preneur, per\u00e7u par les repr\u00e9sentants de la profession agricole et \u00e0 l'origine des\nrecommandations n\u00b0 17 et 18 du rapport parlementaire n\u00b0 3233 du 22juillet 2020;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les usagers et l'administration de r\u00e9duire le d\u00e9lai et les co\u00fbts li\u00e9s au traitement\ndes\nSur\nlitiges arbitr\u00e9s par le tribunal paritaire des baux ruraux ;\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Il est cr\u00e9\u00e9 en Moselle un comit\u00e9 technique d\u00e9partemental des travaux d'am\u00e9lioration des biens\nruraux sous statut de fermage en Moselle.\nArticle2 Le comit\u00e9 est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant et comprend des\nmembres titulaires et des membres suppl\u00e9ants ainsi d\u00e9sign\u00e9s :\n- Membres repr\u00e9sentant de la profession agricole \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative, d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nJean-Marc Barbe (Tr\u00e9mery) Jean-Marie Gallissot (Laquenexy)\nPhilippe Antoine (Bermering) Denis Kremer (N\u00e9bing)\nOlivier Vivenot (Solgne) Julien Viville (Flocourt)\nLaurent Vaucher (Fresnes-en-Saulnois) Sylvain Franz (Laquenexy)\nMaryse Bauer (Luttange) Christophe Kaspar (Gelucourt)\n\u2014 Membres de droit \u00e0 voix consultative :\ne Le pr\u00e9sident de la caisse r\u00e9gionale du Cr\u00e9dit agricole ou son repr\u00e9sentant;\n\u00bb Mme Estelle Pochat et M. S\u00e9bastien Mangin en tant que personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nd\u00e9sign\u00e9es sur proposition de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Moselle;\n\u00bb Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ou son repr\u00e9sentant ;\n\u00b0 Le chef du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ou son repr\u00e9sentant ;\n\u00ab L''agent du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re, responsable des sujets li\u00e9s\nau foncier.\nArticle3 Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle.\nArticle 4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets de Forbach/Boulay-Moselle,\nSarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, Sarreguemines, Thionville et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site\nInternet de la pr\u00e9fecture de la Moselle a l'adresse\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux membres du comit\u00e9.\nFait\u00e0 Metz le 17 }V!M 2024\nPour le/pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION D24/10-000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nvu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/10\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de l'EHPAD de Creutzwald\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public\nde sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers\nde Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1\u00ab juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1 juillet 2023.\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\net le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay en date du 1# f\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville,\nle Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de Creutzwald en date\ndu 23 ao\u00fbt 2018,\nL'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion nommant Monsieur Marc\nFIORETTI, en qualit\u00e9 de Directeur des Soins au Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, au Centre\nHospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'\u00e0 l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1e\njanvier 2020,\nLe proc\u00e8s-verbal d'installation sign\u00e9 par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc\nFIORETTI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de\nBoulay et de l'EHPAD de Creutzwald.\nPage 1 sur4\n\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale et permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc FIORETTI pour\ndiligenter, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, toute d\u00e9cision utile au fonctionnement du Centre\nhospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.\nArticle Il En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'une des diff\u00e9rentes directions intervenant dans\nla gestion du Centre Hospitalier de Boulay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc\nFIORETTI, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tous documents, actes et\nd\u00e9cisions relevant des fonctions des diff\u00e9rentes directions intervenant dans la gestion du\nCentre Hospitalier de Boulay, \u00e0 l'exception des notes de service.\nArticle Ill En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc FIORETTI, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Bernadette DENTEL, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\ncontractuelle et \u00e0 Madame Claire WEITEN, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\ncontractuelle, pour diligenter, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, toute d\u00e9cision utile au\nfonctionnementdu Centre Hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.\nArticle IV Durant les p\u00e9riodes o\u00f9 il assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nMarc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, \u00e0 l'effet de signer au\nnom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu et l'urgence le justifient :\n= Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= Tout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi\nqu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n= _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nArticle V Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :\n= de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire,\n= de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle VI Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article\nD.6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux\nagents du Tr\u00e9sor.\nArticle VI Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de\nla Pr\u00e9fecture de Moselle et d'un affichage dans l'\u00e9tablissement. Les signatures des\ntitulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe et valent\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nPage 2 sur4D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/10\n\nArticle VIl Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations annulent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/10\nA Metz, le 6 juin 2024\nDominique PELJAK\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHR de Metz-Thionville\nDirecteur du CH de Briey\nDirecteur du CH de Boulay\nDirecteur de 'EHPAD de Creutzwald\nPage3 sur4\n\nDIRECTION GENERALE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D24/10 Page4 surd\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-10-06T10:11:42+00:00","id":"e674c9637aeed946c8e740fccaf125750998c3c740a45dab0a148c495ee1f9e7","name":"Num\u00e9ro 97","pdf_creation_date":"2024-05-31T13:32:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T13:32:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=161026c3ca3c7db8c436c05d7275bfc9"}