{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du\ncadastre et ouverture de travaux (2 pages) Page 3\n31-2026-02-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E.\nde Toulouse Cit\u00e9 (5 pages) Page 6\n31-2026-02-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs des finances\npubliques en poste \u00e0 la direction (4 pages) Page 12\n31-2026-02-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs divisonnaires\ndes finances publiques en poste \u00e0 la direction (2 pages) Page 17\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du\ncadastre et ouverture de travaux\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'OccitanieDE LA HAUTE- et du d\u00e9partement de la Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre et ouverturede travaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation duCadastre;\nSur la proposition du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et de laHaute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1\u00b0 \u2014 Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lescommunes de CARBONNE et NOE \u00e0 partir du 1\u00b0 mars 2026.L'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la brigadenationale d'intervention cadastrale, antenne de Toulouse.Art. 2 - Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune et,en tant que besoin, sur celui des communes limitrophes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es: LAVERNOSE-LACASSE, LONGAGES, MAUZAC, MONTAUT, MARQUEFAVE, SALLES-SUR-GARONNE,RIEUX-VOLVESTRE et PEYSSIES.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux 4\nArt. 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal sont applicables dans le cas dedestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 lareconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.Art. 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es etpubli\u00e9 dans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'uneampliation dudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Art. 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeurr\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le D 9 FEV. 2020 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonnept par d\u00e9l\u00e9gation :| secr\u00e9taye g\u00e9n\u00e9ral.\nBaptiste MANDAR\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E.\nde Toulouse Cit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cit\u00e9 6\n| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2t. B\n1 place \u00c9mile BLOUIN\n31500 TOULOUSE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,\n- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,\n- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,\n- M. ARDOUREL Philippe, inspecteur des Finances Publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie\net du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cit\u00e9 7\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 200 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,\nles d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,\nl'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de  contentieux fiscal d'assiette , les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de  dur\u00e9e et de  montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nABELCHAGUER\nHagir\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nALATA Anna\u00eeck Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBARRA Sylviane Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nBARTHOIS Franck Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nBECKERS Armand Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBELTRAME Linda Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cit\u00e9 8\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nBOUCHRIHA\nAssmae\nAgent C 5 000 \u20ac - - - -\nCHAMBON Lyne Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCOMBES Damien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nDELPORTE\nGuillaume\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nDUCASA Bruno Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nEL  HARCHAOUI\nMiloud\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nFAURE C\u00e9line Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFRUITET Arnaud Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nISMAIL Djamila Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nKHMISSI Aisame Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nMAOHOUSA\nAur\u00e9lie\nAgent C 5 000 \u20ac - - - -\nMEJANE Nicole Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nMBOGOL Albert Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nMOLLO-GENE\nEstelle\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nNICOLAS Marc Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPITTE Jacob Agent C 5 000 \u20ac - - - -\nQUINTIN Emma Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nRAAB Vincent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nROQUES Yannick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSALVADOR Pierre Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTAPIAU Fran\u00e7oise Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac 6 000 \u20ac\nTISSIER Delphine Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 3\n/\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de  l'administration,\nl'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2 et 3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cit\u00e9 9\npeuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque\ncelui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent\nsigner  l'ensemble  des  d\u00e9cisions  dans  les  conditions  et  limites  de  la  propre  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMICHEL Isabelle\nInspectrice\nLECANTE Elodie Inspectrice\nARDOUREL Philippe Inspecteur\nVINAZZA Christophe Inspecteur\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nA TOULOUSE, le 1er f\u00e9vrier 2026\nLe comptable, \nresponsable de service des imp\u00f4ts des entreprises de\nTOULOUSE CITE,\nCAMPION St\u00e9phane\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cit\u00e9 10\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cit\u00e9 11\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-04-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des\ninspecteurs des finances publiques en poste \u00e0 la\ndirection\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndes finances publiques en poste \u00e0 la direction 12\n= :REPUBLIQUE _FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 04/02/2026et du d\u00e9partement de la Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie \u2014 Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUM\u00e9l. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 10 68 45\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs desfinances publiques en poste \u00e0 la direction | |\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs des finances publiques de direction dont les nomssuivent :* Division des missions fonci\u00e8res et de la fiscalit\u00e9 directe localeLABESSE Pascal MORAINE L\u00e6titiaSAINT-LIVRADE S\u00e9bastien\n* Division du recouvrement forc\u00e9AMARDHEIL Anne-Ga\u00e9lle | KIHEL CamillePELOUAS Jennifer POSOCCO PatrickRICHARD Gladys\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndes finances publiques en poste \u00e0 la direction 13\n. Division de la fiscalit\u00e9 des particuliers et des professionnelsBOUCHFIRA Zakaria DOS ANJOS NETO St\u00e9phaneROQUE Arnaud\n. Division du contr\u00f4le fiscalBRUN Fleur COPE Eug\u00e9nieCOSTES Jean-Fran\u00e7ois DELILE DelphineROLLAND Christophe\n* Division des affaires juridiques et du contentieuxBESCH-CARRIERE Maryline CANOVAS Marie-FranceDAMIDAUX Marl\u00e8ne DE GRANDI POSOCCO AnnaLisaDIA Alassane GIBERGUES Olivier\nGOMEZ-HEBRARD Muriel ICHER LilianeMAUREL Pierre NUNES BrunoROGALLE Marie-ClaudeRIOUFIOL PierreSCHAFFNER Fr\u00e9d\u00e9ric TAURINES JessicaVAYSSETTES-JEAN Catherine\n1\u00b0 de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac. Cette limite est port\u00e9e \u00e0 200 000 \u20acen mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e ;2\u00b0 de signer en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 25 OOO \u20ac ;3\u00b0 de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 100 000 \u20ac ;4\u00b0 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livre desproc\u00e9dures fiscales dans la limite de 60 000 \u20ac ;5\u00b0 de pr\u00e9senter les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives oujudiciaires.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndes finances publiques en poste \u00e0 la direction 14\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\u2014\nHugues PERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndes finances publiques en poste \u00e0 la direction 15\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndes finances publiques en poste \u00e0 la direction 16\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-04-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des\ninspecteurs divisonnaires des finances publiques\nen poste \u00e0 la direction\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndivisonnaires des finances publiques en poste \u00e0 la direction 17\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanieet du d\u00e9partement de la Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie - Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUM\u00e9l. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 10 68 45\nFINANCES PUBLIQUES\nToulouse, le 04/02/2026\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteursdivisionnaires des finances publiques en poste \u00e0 la direction\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;\nArr\u00eate :\nArticle 1 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques dont lesnoms suivent :\u2014- Mme Emmanuelle CIVIDINO\u2014 Mme Sandrine MIOMANDRE\u2014 M, Daniel TOURNE\u2014 Mme Marie-Pierre CHELLE\u2014 Mme Annabelle LAUR\n1\u00b0 de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 200 000 \u20ac;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndivisonnaires des finances publiques en poste \u00e0 la direction 18\n2\u00b0 de signer en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 75 000 \u20ac ;3\u00b0 de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de montant ;4\u00b0 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livre desproc\u00e9dures fiscales dans la limite de 150 000 \u20ac ;5\u00b0 de pr\u00e9senter les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives oujudiciaires ;6\u00b0 de signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;7\u00b0 de signer pour les remboursements de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, exclusivement pour Daniel TOURNE\u00e0 hauteur de 400 000 \u20acArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\na\nLe Directeur r\u00e9gional des finahces publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux au b\u00e9n\u00e9fice des inspecteurs\ndivisonnaires des finances publiques en poste \u00e0 la direction 19","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T17:28:15+00:00","id":"e6763b7e578d3b5ebb3dc7b9857609ba8e0e0cfaaa804e1a02bc58cf369f9ca4","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-067 PUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T13:41:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61688/442730/file/recueil-31-2026-067-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}