{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-371\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au\nHavre le samedi 7 novembre 2026 (6 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-11-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au\nHavre le samedi 7 novembre 2026\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 3\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture du Havre\nDE  LA  SEINE-  Cabinet\nMARITIME _  anne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de  police  applicables  au  Havre\nle samedi  7  novembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE) n\u00b0 1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil du  16 d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  de  l'environnement, notamment  ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  ses articles L. 2214-4  et L. 2215-1 ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles 132-75, 322-111, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  notamment  ses articles 11 et 45  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier 2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion Normandie,  pr\u00e9fet de  la Seine-Maritime  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable \u00e0  ml  du  22 juin 2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux  du  6 novembre  2026  portant,  d'une  part, mesures  de  police administrative\nrelatives aux  artifices de  divertissement,  au  carburant  et aux  substances  inflammables  et, d'autre  part,\nmesures  de  police administrative  aux  abords  et au  sein des  cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements,  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  samedi  7  au  lundi  9  novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9s territoriales, |' \u00c9tat a seul\nla charge,  dans  les communes  o\u00f9  la police est \u00e9tatis\u00e9e, au  nombre  desquelles  figure Le Havre,  de  r\u00e9primer  les\natteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  et d'assurer le bon  ordre  lorsqu'il se fait occasionnellement  de  grands\nrassemblements  de  personnes  ; qu'en  application  de  cet  article, de  l'article L. 2215-1 du  m\u00eame  code,  de\nl'article L. 1221 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  l'article 11 du  d\u00e9cret du  29 avril 2004  susvis\u00e9, le pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  est charg\u00e9  du  maintien  de  l'ordre public ; qu'il lui appartient  de  concilier l'exercice de  la\nlibert\u00e9 de  manifester  avec  les exigences  de  l'ordre public  et, lorsqu'il est saisi d'une  d\u00e9claration  ou  en\npr\u00e9sence  d'appels  \u00e0 manifester, d'appr\u00e9cier  le risque de  troubles  et de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 les\npr\u00e9venir, au  nombre  desquelles  figure, en  dernier  recours, l'interdiction, si elle est adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  aux  circonstances,  compte  tenu  des  moyens  dont  il dispose  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, toute  manifestation  sur la\nvoie publique  est soumise  \u00e0 une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable, d\u00e9pos\u00e9e  trois jours  francs au  moins  et quinze  jours\nfrancs au  plus avant  sa date  ; qu'en  application  de  l'article L. 211-4 du  m\u00eame  code,  l'autorit\u00e9 de  police\ninterdit par  arr\u00eat\u00e9 la manifestation  projet\u00e9e  lorsqu'elle estime  qu'elle est de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre public  ;\nqu'en  application  de  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal, le fait d'organiser une  manifestation  n'ayant  pas  fait l'objet\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/6\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 4\nde  cette d\u00e9claration  ou  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite est puni  de  six mois  d'emprisonnement  et de  7 500  euros\nd'amende  ; qu'en  application de  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code,  le fait de  participer \u00e0 une  manifestation\nsur la voie  publique  interdite sur le fondement  de  l'article L. 211-4 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est puni\nde  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe ; que  la m\u00e9connaissance  des  autres interdictions\n\u00e9dict\u00e9es par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9prim\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 610-5 du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026 contre la vie ch\u00e8re r\u00e9unissant 4700 personnes\ndans  le centre-ville du  Havre  des  groupes, \u00e9voluant  au  sein du  cort\u00e8ge  mais  aussi en  plusieurs autres endroits,\nont  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  cherch\u00e9  \u00e0 d\u00e9tourner  la manifestation  de  son  objet  et \u00e0 provoquer  syst\u00e9matiquement  des\naffrontements  ; que  des  individus cagoul\u00e9s, souvent  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles et de  mortiers  d'artifice, ont  ainsi\ncherch\u00e9  le contact  agressif  avec  les forces  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors de  la manifestation du  17 octobre  2026, rapidement  apr\u00e8s la mise  en  mouvement  du\ncort\u00e8ge, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont  \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs centaines  d'individus violents ;\nque, r\u00e9partis en plusieurs groupes  distincts, extr\u00eamement  mobiles, d\u00e9termin\u00e9s  et organis\u00e9s, ces individus ont\nm\u00e9thodiquement  occup\u00e9  le terrain sur: plusieurs lieux simultan\u00e9ment,  afin de  limiter les capacit\u00e9s\nd'intervention des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 ; que  les groupes  se sont  d\u00e9plac\u00e9s  afin de  tenter de  se fixer sur\ndiff\u00e9rents axes du centre-ville, alors que  les forces de  l'ordre \u00e9taient mobilis\u00e9es pour  encadrer  la suite du\ncort\u00e8ge  principal et faire face \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de  feux volontaires, notamment  sur le Cours  de  la\nR\u00e9publique  et Rue  de  Paris, en  s\u00e9curisant l'intervention des  sapeurs-pompiers  ; que  plusieurs barricades  ont\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9 mises  en  place pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 et de  secours  ; que  deux\nfonctionnaires  de  police  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es  ;\n. Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite d'appels publics \u00e0 un \u00ab acte 2 \u00bb, un arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2026 a interdit, le samedi\n24  octobre  2026,  la pr\u00e9sence  des  participants \u00e0 des  manifestations  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  du  centre-ville de  Le\nHavre ; |\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 la suite du  premier  rassemblement  du  samedi  17 octobre  2026, les appels  publics \u00e0\nmanifester  ont  r\u00e9uni 2300  personnes  dans  le centre-ville du  Havre  le samedi  24  octobre  2026  ;.\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 la suite d'appels publics \u00e0 un  \u00ab acte 3 \u00bb, un  arr\u00eat\u00e9 du  28  octobre  2026  a interdit, le samedi\n31 octobre  2026, la pr\u00e9sence des participants \u00e0 des manifestations dans  des p\u00e9rim\u00e8tres du  centre-ville de  Le\nHavre ;\nConsid\u00e9rant  que,  1200  personnes  se sont  rassembl\u00e9es  et ont  d\u00e9ambul\u00e9  le samedi  31 octobre  2026,  \u00e0 partir\nde  14h  depuis  la place  Jenner jusqu'\u00e0 l'h\u00f4tel de  ville du  Havre  ; qu'\u00e0 l'issue de  cette manifestation, un  cort\u00e8ge\nsauvage  compos\u00e9  de  200  personnes  s'est form\u00e9  ; qu'une  partie de  ce groupe,  dont  certains membres\n\u00e9taient cagoul\u00e9s  ou  masqu\u00e9s,  a \u00e9rig\u00e9 dune  barricade  et incendi\u00e9-plusieurs containers  poubelles  ;\nConsid\u00e9rant que  ces \u00e9l\u00e9ments  laissent craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public que  les forces de  l'ordre\nne  seraient pas  en  mesure  de  pr\u00e9venir par des  moyens  adapt\u00e9s,  compte  tenu  de  la configuration  du  centre-\nville de  Le Havre,  zone  pi\u00e9tonni\u00e8re  et de  la pr\u00e9sence  de  nombreux  touristes dans  le centre  historique ;\nConsid\u00e9rant  que  l'attentat commis  le 23 octobre 2026  \u00e0 Trappes et \u00e0 La Verri\u00e8re, qui a fait un mort  et cing\nbless\u00e9s et dont  le parquet  national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau  \u00e9lev\u00e9 de  la menace  terroriste ;\nque  la posture  du  plan VIGIPIRATE,  au stade  \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis  le 22  juin 2026, mobilise\nfortement  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  la protection  des  lieux de  culte, des  \u00e9tablissements  scolaires,\ndes  b\u00e2timents  publics et des  emprises  portuaires et industrielles de  l'arrondissement, auxquels  s'ajoutent les\ncimeti\u00e8res et lieux de  culte \u00e0 l'occasion de  la Toussaint  ; que  ces forces, engag\u00e9es  sans interruption depuis  le\nler octobre  2026,  ne  pourraient  \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 l'encadrement  de  rassemblements  dans  le centre-ville sans\n\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es  de  ces missions prioritaires, alors que  la simultan\u00e9it\u00e9 des  appels  nationaux  exclut tout\nrenfort  ext\u00e9rieur  significatif ;\nConsid\u00e9rant,  s'agissant des  objets mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 2, que  les violences du  17 octobre  ont  \u00e9t\u00e9\ncommises  par des  individus cagoul\u00e9s  au  moyen  de  projectiles, de  mortiers d'artifice, de  feux  et de  barricades\nenflamm\u00e9es  ; que  les substances  inflammables  et corrosives transportables  permettent  de  confectionner\n2/6\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 5\ndes engins incendiaires ou  explosifs ; que  leur d\u00e9tention ou  leur transport sans motif l\u00e9gitime, lorsqu'ils ont\n\u00e9t\u00e9 interdits par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, constituent le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article 322-111 du  code  p\u00e9nal ; que  le port et\nle transport de  ces objets au sein et aux abords  des rassemblements  n'ont d'autre utilit\u00e9 que  de  commettre\nou de  soutenir des  violences ou d'en faciliter l'impunit\u00e9 ; que  l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, limit\u00e9e aux _\nparticuliers d\u00e9pourvus  de  motif l\u00e9gitime, exclut les masques  sanitaires et les V\u00eatements  d'usage courant  et\n\u00e9num\u00e8re  limitativement  les \u00e9quipements  de  protection  interdits ;\nConsid\u00e9rant,  enfin, que, faute d'organisateur identifi\u00e9 et de  d\u00e9claration, qu'aucune  mesure  moins\nrestrictive ne peut  \u00eatre convenue  ni ne permettrait de  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens, les\nviolences des 17 et 24 octobre  ayant \u00e9t\u00e9 commises  par des groupes se d\u00e9tachant  des cort\u00e8ges ou se formant\napr\u00e8s leur dispersion ; que  l'interdiction pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1er vaut, \u00e0 l'\u00e9gard de  toute manifestation projet\u00e9e\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres qu'il d\u00e9finit, interdiction prise sur le fondement  de  l'article L. 211-4 du code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et rel\u00e8ve pour  le surplus des pouvoirs de  police que  le pr\u00e9fet de  la Seine-Maritime tient des\narticles L. 2214-4 et L. 22151 du  code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; que  ces p\u00e9rim\u00e8tres\ncorrespondent  aux  secteurs touch\u00e9s  le 17 octobre  2026  et que  la mesure  est limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e  du  7\nnovembre  2026  ; que  ces mesures  compl\u00e8tent  celles qui sont prises pour  la m\u00eame  p\u00e9riode sur l'ensemble du\nd\u00e9partement  par les arr\u00eat\u00e9s du  6 novembre  2026  susvis\u00e9s ; qu'elles sont ainsi n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es, et constituent les seules mesures  de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public\nque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'occasionner  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre\nARR\u00caTE\nTitre  premier\nMesures  interdisant  tout  rassemblement  dans  certains  secteurs  du  Havre\nArticle 1\u00b0 : La pr\u00e9sence  et la circulation des personnes  participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\nau sens de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont interdites \u00e0 Le Havre  le 7 novembre  2026  de\n9h00  \u00e0 20h00,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s selon la cartographie  figurant en  annexe  2.\nTitre  Il\nMesures  de  police applicables  aux  abords  et au  sein des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres\nArticle 2 : Dans  les p\u00e9rim\u00e8tres et durant  la p\u00e9riode  vis\u00e9s par l'article 1er sont interdits aux  abords  et au sein\ndes cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n1\u00b0 d'armes  de  toutes cat\u00e9gories et d'objets pouvant  constituer une  arme  au sens de  l'article 132-75\ndu  code  p\u00e9nal  ;\n2\u00b0 d'artifices de  divertissement  et d'articles pyrotechniques  ;\n3\u00b0 dans  des contenants  transportables, de  substances ou  m\u00e9langes  dangereux, inflammables  ou\ncorrosifs, au sens du  r\u00e8glement  (CE) n\u00b0 1272/2008  susvis\u00e9, tels que  l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool\n\u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants, les a\u00e9rosols inflammables\nou  les produits  \u00e0 base  d'acide  ;\n4\u00b0 des  \u00e9quipements  de  protection suivants, destin\u00e9s \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout ou  partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de  la force publique pour  le maintien de  l'ordre public : masques  \u00e0 gaz\net masques  \u00e0 cartouches  filtrantes, lunettes de  protection \u00e9tanches, casques  et boucliers ;\n3/6\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 6\n5\u00b0 de  cagoules  et de  masques  couvrant  tout  ou  partie  du  visage.\nLes masques  sanitaires, notamment  chirurgicaux  et de  type  FFP2,  et les v\u00eatements  d'usage  courant  ne  sont\npas  concern\u00e9s  par  les 4\u00b0  et  5\u00b0. |\nToute  personne  contr\u00f4l\u00e9e  peut  justifier par  tout  moyen  d'un  motif  l\u00e9gitime, tenant  notamment  \u00e0 son\nactivit\u00e9 professionnelle, \u00e0 la pratique  d'une  activit\u00e9 sportive, \u00e0 l'usage d'un  v\u00e9hicule  \u00e0 deux  roues  ou  aux\ncirconstances  de  l'esp\u00e8ce.\nTitre  Ill\nDispositions  finales\nArticle  3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te  du  Havre  et le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police nationale, sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, consultable au recueil des actes\nadministratifs de  la pr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  dont  une  copie  sera transmise  au\nmaire du Havre et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Havre.\nFait \u00e0 Rouen,  le 6  novembre  2026\n4/6\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 7\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et vous  disposez  alors d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/6\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 8\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  6  novembre  2026  portant  mesures  de  police  applicables  au\nHavre  le samedi  7 novembre  2026\nP\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction\nVilla F\u00e9lix Faure \u2014  te\nx > Li\nSaunte  Marie-Saine-L\u00e9r\n6/6\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 7 novembre 2026 9","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T20:59:50+00:00","id":"e678815bc6a05eca90b8bf930e617634131ce6c7ab1b48d3ab750848d35301b1","name":"recueil-76-2026-371-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-11-06T17:45:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75367/532296/file/recueil-76-2026-371-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
