{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-306\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026\nsur le projet d'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-10-00004\nPREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet\nd'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE 3\nEx \"poise ednPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 06 JUILLET 2026La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 06 juillet 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Madame la pr\u00e9f\u00e8te :\nVU les articles L. 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0074 0402600005, enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CDAC le 18 mai 2026 et pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS MENODIS, ayant pour objet l'extension de la surface de vente de 2400 m\u00b0 \u00e0 3250 m',soit 850 m? de surface de vente suppl\u00e9mentaire, d'un supermarch\u00e9 de l'enseigne SUPER U, situ\u00e9parc d'activit\u00e9 de la Menoge, route de du Ripaille, \u00e0 Bonne (74380) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0063 du 13 mai 2026 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE 4\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Denis SERVAGE, maire de BonneM. Denis MAIRE, repr\u00e9sentant du P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Genevois Fran\u00e7aisM. Bernard BOCCARD, repr\u00e9sentant du Pr\u00e9sident de la CA d'Annemasse AggloM. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays deCruseilles, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partementalM. Benoit MOTERA, Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF)M. Eric LIBES, architecteMme Chlo\u00e9 MALIE-MARSH, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)Assist\u00e9s de :Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires ;Consid\u00e9rant que la demande de PC N\u00b0074 0402600005 valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) , pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MENODIS, a pour objet l'extension de la surface de ventede 2400 m? \u00e0 3250 m\u00b0, soit 850 m? de surface de vente suppl\u00e9mentaire, d'un supermarch\u00e9 del'enseigne SUPER U, situ\u00e9 parc d'activit\u00e9 de la Menoge, route de du Ripaille, \u00e0 Bonne (74380) ;Consid\u00e9rant que le projet est implant\u00e9 sur un foncier d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, qu'il n'est pas pr\u00e9vud'artificialisation suppl\u00e9mentaire en conformit\u00e9 avec le dossier substitutif pr\u00e9sent\u00e9 a lacommission ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Bonne dans la mesure o\u00f9 :il se situe en zone Uxz \u00ab Secteur d'activit\u00e9s \u00e9conomiques de la ZAC Menoge \u00bb destin\u00e9 \u00e0 recevoirles constructions et installations qui regrouperont les activit\u00e9s du PARC DE LA MENOGE,~ il compte 432 places de stationnement, ce qui est sup\u00e9rieur au minimum requis de 298 places,il pr\u00e9voit la plantation de 44 nouveaux arbres qui s'ajouteront aux 5 existants et comprend3071 m? d'espaces libres, totalement engazonn\u00e9e, non b\u00e2tis et non am\u00e9nag\u00e9s a des fins decirculations ou de stationnements ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible aux dispositions du SCoT d'Annemasse Agglom\u00e9ration,dans la mesure o\u00f9il se situe dans le Secteur d'Implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP) ZA La Menoge duDocument d'Am\u00e9nagement Artisanal, Commercial (DAAC), identifi\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement pourl'accueil des commerces et ensembles commerciaux d'importance avec la possibilit\u00e9 d'extension etde modernisation des \u00e9quipements existants ;Consid\u00e9rant que le projet en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable respecte les dispositions l\u00e9galesr\u00e9glementaires dans la mesure o\u00f9 :- l'extension de 850 m? de la surface de vente du magasin avec la suppression de la voie verte dansle prolongement du cheminement pi\u00e9ton existant, n'entrainera pas d'artificialisation du site, qu'ils'inscrit en continuit\u00e9 d'espaces d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s au sein de la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques de LaM\u00e9noge et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de secteurs r\u00e9sidentiels, qu'il r\u00e9pond par ailleurs \u00e0 un besoinidentifi\u00e9 de renforcement de l'offre commerciale alimentaire,- le projet d'extension du magasin respecte les exigences de la RT 2012 ainsi que le d\u00e9cret BACSgr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques permettant Une consommation \u00e9nerg\u00e9tiqueconstante malgr\u00e9 l'extension du b\u00e2timent,- l'extension de 850 m? du projet r\u00e9pond aux obligations de solarisation pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-4 duCCH, int\u00e9grant un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables sur une surface de 284 m', soit42 % de l'extension,-|a perm\u00e9abilisation, non soumise aux obligations en raison d'une surface projet\u00e9e de parkingext\u00e9rieur inf\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00b0, est pr\u00e9vue pour 21 des 37 places de stationnement non couvertes,- les dispositifs d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques ou d'ombrage sur la moiti\u00e9 de l'aire de stationnementrespectent les dispositions de solarisation du parc de stationnement ;Consid\u00e9rant que le projet respecte la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L113 du Code de laconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re d'\u00e9quipement de son parc de stationnement pour larecharge \u00e9lectrique ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE 5\nConsid\u00e9rant que l'impact du projet en mati\u00e8re d'augmentation des flux de d\u00e9placements et deconditions de circulation sera limit\u00e9, le trafic \u00e0 cet endroit demeurant fluide et les infrastructuresrouti\u00e8res \u00e9tant dimensionn\u00e9es pour absorber ce niveau de circulation ;Consid\u00e9rant que le projet respecte les r\u00e8gles applicables aux stationnements v\u00e9los, le propri\u00e9taires'\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir 43 emplacements s\u00e9curis\u00e9s pour les v\u00e9los contre 20 pr\u00e9vus dans le dossier ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 du magasin existe depuis 2012, qu'elle s'inscrit dans une offrecompl\u00e9mentaire aux commerces de proximit\u00e9 de centre-ville, sans concurrence directe sur lesactivit\u00e9s traditionnelles, que la zone de chalandise conna\u00eet une dynamique d\u00e9mographiquepositive, que le projet a pour objectif de cr\u00e9er 20 emplois suppl\u00e9mentaires \u00e0 temps plein.\nAVISLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 7 voix pour.Ont vot\u00e9 pour :M. Denis SERVAGEM. Denis MAIREM. Bernard BOCCARDM. Jean-Marc BOUCHETM. Benoit MOTERAM. Eric LIBESMme Chlo\u00e9 MALIE-MARSHEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS MENODIS en vue del'extension du magasin SUPER U au sein de l'emprise fonci\u00e8re existante, situ\u00e9 parc d'activit\u00e9 de laMenoge, route de du Ripaille, \u00e0 Bonne (74380). Avec une extension de la surface de vente de 850 m\u00b0,SUPER U totalisera 3250 m? de surface de vente \u00e0 l'issue du projet.\nPour la pr\u00e9f\u00e9teLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralJ \u00c0LieACCETTONE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ced\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :+ pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE 6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCI(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\n|\nALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7)19359Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)3365, 3366, 3367,3368,3369,3372,3373,3374,3375,3376,3379,3380,3381,3382,3384,3385,3386,3659,3661,3663,3665,3667,3669,3371,3378,3383\nPoints d'acc\u00e8s (A) | |... Nombre de A 1et de sortie (S) : Nombre de Sdu site ProjetNombre de A/S 2(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A 1du | de l'article Apr\u00e8s Nombre de SR. 752-6) re Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacr\u00e9eEspaces verts et | aux espaces verts (en m7) 3207surfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du | del'article R. 752-6)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux/ proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s\n\u00c9nergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisation963 dont 284 en toiture de l'extension et 679 entoiture du parc de stationnementEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU Sad\u00e9cision\nle p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir 43 emplacements s\u00e9curis\u00e9s pour lestationnement des v\u00e9los\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE 7\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 2400Surface de vente(cf. a, b, doue Avant Maduiess 1du 1\u00b0 du I de projet ie oe NombreVarticle R. 752-6) >300 m? SV/magasin? 2400Et 4\nSecteurs d'activit\u00e9 Secteur(cf. a, b, d et e du Surface de vente (SV) totale 32501\u00b0 du | de l'article | 1R.752-6) ae Magasins Nombrepre) de ae SV/magasin\u00ae 3250Secteur 1Total 375Electriques/hybrides aeAvant Nombre xprojet | de places Co-voiturageAuto-Capacit\u00e9 de pe etastationnement Parm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du |de l'article R.752- Total 4326) \u00c9lectriques/hybridesApr\u00e8s Nombre Cc itprojet | de places ONC ISBAuto-partagePerm\u00e9ables 21POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant \u00e9Nombre de projetpistes de =ravitaillement Apres 5projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 162retrait des -marchandises Apres 162(en m?) Projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV = 300 m? \u00bb.3 cf. 2)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00004 - PREF/ DRCL/ BAFU /avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 6 juillet 2026 sur le projet d'extension d'un magasin SUPER U \u00e0 BONNE 8","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T15:41:57+00:00","id":"e679d36d873d8d39df489e212d8597cbc57b16e5df025add693969757cb0c0dd","name":"RAA_etat74_20260710_306","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:17:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51549/325605/file/RAA_etat74_20260710_306.pdf"}