{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-12-03-2024\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION AIDE A DOMICILE\nCENTRE 77 (2 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-12-00001\nagrement SAP ASSOCIATION AIDE A DOMICILE\nCENTRE 77\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION\nAIDE A DOMICILE CENTRE 77 3\n= e oot crPREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/24/0126portant agr\u00e9ment d'un organismede services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP311877625N\u00b0 SIREN 311877625Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 |' article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 29/01/2024, par Mme. PLANQUETTE AUDE en quallte dedirigeante de I'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77,Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de I'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (SAP311877625), dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 23 Rue DU GENERAL LECLERC 77540 ROZAY EN BRIE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9ede cinq ans \u00e0 compter du 29/01/2024. 'La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interven-tion Mandataire, Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (77)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (77)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (77)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (77)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION\nAIDE A DOMICILE CENTRE 77 4\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e9s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre forme contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 12/03/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par dele 2 ~Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-12-00001 - agrement SAP ASSOCIATION\nAIDE A DOMICILE CENTRE 77 5","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2025-01-17T18:54:05+00:00","id":"e683850e9678d3fec6be32eb58619e77d35598f59f7e755a98034e405c0ab313","name":"RAA n\u00b0D77-12-03-2024.nominatifs","pdf_creation_date":"2024-03-12T14:48:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61241/509000/file/RAA%20n%C2%B0D77-12-03-2024.nominatifs.pdf"}