{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9teDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galii\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise_ LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du Code de la route :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 laconduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du-28-mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou sans 'am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise :Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de I'ordre des m\u00e9decins en date du 19 septembre 2024 ;Vu l'attestation de formation du 05 juin 2024 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :ARR\u00caTEARTICLE 1\" : le Docteur Didier CARRIER, exer\u00e7ant au 90 rue de la Gare \u2014 60840 BREUIL-LE-SEC,est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des probl\u00e8mesde sant\u00e9 n\u00e9cessitant un contr\u00f4le m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite, les conducteurs disposant decat\u00e9gories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commisdes infractions au Code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stup\u00e9fiants.\n44 06 12 60prefecture@vise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n1\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. |l est renouvelable sous r\u00e9serve. durespect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au Docteur DidierCARRIE.\nFait \u00e0 Beauvais, le | 2 0 SEP. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVi\u00e8toire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n2\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 rectificatif\nProjet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexesde Compi\u00e8gne (Oise) \u00e0 Aubencheul-au-Bac (Nord) pr\u00e9sent\u00e9par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe-\nSecteur 1 de Compi\u00e8gne \u00e0 Pont-l'\u00c9v\u00eaqueCommune de Passel\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.132-1 \u00e0 L.132-4 et R.132-1 \u00e0R.132-4 ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L215-2 ;VU le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdu canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes deCompi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-I'Ev\u00e9que,Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de I'Oise, Biaches, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans le d\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquiondans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiqueet urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesam\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), etemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n3\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUINPr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0l'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la realisation des travauxrelatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements, entre les communes de Compi\u00e8gne etde Pont-l'Ev\u00e8que (secteur 1) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 en date du 6 juillet 2020 ;CONSIDERANT que la Divette, affluent de l'Oise, a \u00e9t\u00e9 indument qualifi\u00e9e, lors de l'enqu\u00eate publique, de coursd'eau appartenant au domaine public fluvial, alors qu'elle appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des cours d'eau nondomaniaux et qu'en cons\u00e9quence de l'article L 215-2, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient auxpropri\u00e9taires des deux rives ;CONSIDERANT que, sur la base du r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate parcellaire, l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du 6 juillet 2020 aprononc\u00e9 le transfert de gestion de la parcelle AB DP7 situ\u00e9e sur la Divette, \u00e0 Passel, alors qu'un transfert deg\u00e9stion ne peut porter que sur des parcelles appartenant au domaine public ;VU le courrier du Pr\u00e9sident du dir\u00e9ctoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe du 8 Ao\u00fbt 2024 demandant \u00e0la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise de prendre un arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 Modificatif ;VU l'extrait du plan et \u00e9tat parcellaire de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du 6 juillet 2020 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1er \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du 6 juillet 2020 est modifi\u00e9 en ce qu'il pr\u00e9voit l'appartenance de la parcelle ABDP7 situ\u00e9e \u00e0 Passel au domaine public et, par cons\u00e9quent, son transfert de gestion. Cette parcelle rel\u00e8ve dudroit commun applicable aux cours d'eau non domaniaux.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope, aux propri\u00e9taires et ayants droit des terrains concern\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente .d\u00e9cision pe\u00f9t faire l'objet d'un recours apr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Pr\u00e9sident du directoire.de la Soci\u00e9t\u00e9 du CanalSeine-Nord Europe et le Maire de la commune de Passel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.1 7 SEP. 2024Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9faire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9nc BOVET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n4\nEx Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, duMINIST\u00c8RE travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-FranceDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DREETS HAUTS-DE-FRANCE n\u00b0 2024-T-O-01\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propresd\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\u00e0 Madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur. Bruno DROLEZ sur I'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 de Madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,\n5\ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARRETE:\nArticle 1\u00a2 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e Madame Nathalie DROUIN, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise, par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer au nomdu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, tousles actes mentionn\u00e9s dans l'annexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.\nArticle 2 - Madame Nathalie DROUIN pourra subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 des agents du corps de l'inspection du travail, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en accordavec le d\u00e9l\u00e9gant. Elle adressera copie desdites subd\u00e9l\u00e9gations au d\u00e9l\u00e9gant.\nArticle 3- Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et la d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion des Hauts-de-Franceet de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n| 9 SEP. 2024Fait \u00e0 Lille, le\nLe directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi,du trayai et des solid\n6\nAnnexe 1 : actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1D\u00e9cisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la p\u00eache maritime l\u00e9gislatifs r\u00e9glementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs L 40517 D. 1253-4Opposition \u00e0 I'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'entreprise ' \u00e0 D.1253-11Demande d'agr\u00e9ment du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorit\u00e9adrimietague L. 1253-17 R. 1253-26Cas de mise fin \u00e0 l'agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative L. 1253-17 R. 1253-27N\u00e9gociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 \u00e0 8,proc\u00e9s-verbaux de d\u00e9saccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 SPI D. 3313-4Enregistrement des accords d'int\u00e9ressement et de participation et des '9 . ' : L. 33234 D. 3323-7plans d'\u00e9pargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9 'Institutions repr\u00e9sentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143.11 R. 2143-6R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et lar\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : L2314-13 R2314-3Comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements : L2316-8 R2316-2Comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts encas de litige portant sur la d\u00e9cision de l'employeur pour ta mise en place ducomit\u00e9 social et \u00e9conomique, R2313-1 et; , . L2313-5 R2313-2Au niveau de l'entreprise R2313-4 etAu niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale L2313-8 R2313-5R\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9se 40 2 L 2122-10-1 \u00e0 R. 2122-8 \u00e0 R.Recours en modification de la liste \u00e9lectorale L 2122-10-11 2122-26\n7\nAmendes administrativesSignature des courriers d'information pr\u00e9alable en cas de manquement :\n\u00c0 la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail\n\u00c0 la r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail, repos et d\u00e9compte de la dur\u00e9edu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAu paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail\nAux obligations de rep\u00e9rage de I'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travailAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, d'h\u00e9bergement et deL. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-25 L. 8115-5 ducode |R 8115-9 etrestauration du travail R 8115-10\nR.8115-1,S  . . | L 4752-1 ducode | R8115-2,Aux d\u00e9cisions d'arr\u00e9ts de travaux de l'inspection du travail d\u00f9 travail R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux demandes de v\u00e9rification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travailR.8115-1, R.8115-2!R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nA l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R.8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail\n\u00c0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'\u00e9ducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail\n8\nDur\u00e9e du travail' . . , . L3121-21 R. 3121-10D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail du codedu travail,D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 E \u00e2g\u00ef'l\u00e2D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s sur le plan; ; ; L713-13 et 14 R713-21r\u00e9gional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la p\u00e9che R 713-14maritimeHygi\u00e9ne S\u00e9curit\u00e9D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au L 1251-10 R4154-5\u00e4ontrat de travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement L 4154-1 D4154-3 et 4angereuxD\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6avant ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seaux divers ;, ,( . , . R 4227-55Dispenses en mati\u00e8re d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour rem\u00e9dier \u00e0 une \u00cb;, \u00e6l 1\" e R 4721-1situation dangereuse L 4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formul\u00e9e par I'lnspecteur R, 4723-5(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 \u00e0 10I'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 \u00e0 R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceD\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations D. 6325-20li\u00e9es aux contrats de professionnalisation 'Transaction p\u00e9nale\u00c9tablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur L. 8114-4 R 8114345de l'infraction L. 8114-7 ;Transmission au procureur de la R\u00e9publique pour homologation de la L 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction accept\u00e9e par I'auteur de l'infraction ' alin\u00e9a 1DiversComposition de la commission de la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent D. 3141-35Demandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2travailleurs \u00e0 domicile\n9","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-08-31T02:36:10+00:00","id":"e688697ebc87a7131cc3ca4afc6bcdc86ccc9b5a4abe34a9bbd8cfdb9aff8af6","name":"20240920_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-09-19T13:08:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-20T14:18:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86102/623655/file/20240920_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}