{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"\u2014\nPLETE TTT rT!\nPREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 237 \u2013 29/10/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 28/10/2025 et le 29/10/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/10/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| | Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 224 du 2 8 OCT, 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e9re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1 juillet 2025 qui\nmaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant\nnotamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entra\u00eener de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison du week-end de la Toussaint et des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans le cadre\nde la soir\u00e9e dite de Halloween, du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 inclus, les\nrisques de tenue de tels rassemblements sont accrus ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00abrave-party\u00bb ou \u00abteknival\u00bb, non\n\nd\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans\nla r\u00e9gion Grand-Est sur cette p\u00e9riode sans localisation pr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00eat domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb depuis le\n1* juillet 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que les mesures de\nvigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte-tenu du contexte g\u00e9opolitique ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9s pour la\ns\u00e9curisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives notamment organis\u00e9es dans le\ncadre de Halloween et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se\nd\u00e9roule dans de bonnes conditions;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025\n\u00e0 08h00.\n\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\n2 8 OCT. 2025\nMetz, le\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\naid \nCabinet\nFraternit\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/PSI/VNF n\u00b0 225 du ? & Sf), 2029\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'une comp\u00e9tition d'aviron\n\u00ab Course de rivi\u00e8re de Metz \u00bb\nAu Ban-Saint-Martin, Longeville-l\u00e8s-Metz, Scy-Chazelles,\nEt le plan d'eau de Longeville-l\u00e9s-Metz et Metz\npar la Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Messines et la Ligue Grand Est d'Aviron,\nle dimanche 23 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants et A.\n4241-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVu la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Messines, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand LE COSSEC,\nconcernant la comp\u00e9tition d'aviron pr\u00e9vue sur la Moselle canalis\u00e9e, du PK 298.700 au PK 302.700\nainsi que sur le plan d'eau, le dimanche 23 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 16h00,\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite deux arr\u00eats de la navigation sur\nla Moselle canalis\u00e9e, dans le bief entre les \u00e9cluses d'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et\nle Bras dit de Montigny \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz, le dimanche 23 novembre 2025 de 10h30 \u00e0\n12h00 et de 13h30 \u00e0 15h00;\nSur proposition de la directrice territoriale de Voies Navigables de France Nord-Est ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1:\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 23 novembre 2025\nentre 10h30 et 12h00 et 13h30 et 15h00, sur la Moselle canalis\u00e9e dans le bief entre les \u00e9cluses\nd'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et dans le Bras dit de Montigny \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz\net Metz, la navigation est arr\u00e9t\u00e9e aux horaires cit\u00e9s ci-dessus.\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nLes participants embarqu\u00e9s sont tenus d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de gilets de sauvetage.\nUn bateau \u00e0 l'amont et un autre \u00e0 l'aval des embarcations doivent \u00eatre pr\u00e9vus par l'organisateur,\nafin de pr\u00e9venir de tout danger \u00e9ventuel.\nL'organisateur est tenu de pr\u00e9venir suffisamment t\u00f4t, tous les professionnels concern\u00e9s exer\u00e7ant\nsur le plan d'eau.\nArticle 2 :\nL'organisateur se conforme au r\u00e8glement de police applicable sur la Moselle canalis\u00e9e et aux\nprescriptions des agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 3 :\nLa manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui souscrit une assurance\ndestin\u00e9e \u00e0 le couvrir en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait\nde la manifestation.\nVoies Navigables de France est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas d'accident au cours de la\nmanifestation.\nArticle 4 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres pour\npermettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de\nFrance.\nArticle 5 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es et rappel\u00e9es aux participants \u00e0 la manifestation. Une\nliaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour les\nt\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9dicales pour\nles t\u00e9l\u00e9phones fixes).\nL'organisateur pr\u00e9voit le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des moyens\nde secours demand\u00e9s (maitre-nageur, embarcation de s\u00e9curit\u00e9 nautique) et un service sanitaire\ncomportant un m\u00e9decin, des secouristes et une ambulance est pr\u00e9vu.\nArticle 6 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec le chef du p\u00f4le\nExploitation de l'UTI Moselle/ Voies Navigables de France (06.42.55.07.53) ou son adjoint\n(06.30.51.0819), pour r\u00e9gler toutes les questions de d\u00e9tail qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre\nque ce soit Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre\ndonn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nl'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.576516 ou l'astreinte de secteur:\n06.85.93.17.21.\n2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public\nFluvial est interdit.\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et au Domaine Public Fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies\nNavigables de France doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun\nretard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale, les maires du Ban-Saint-Martin, Scy-Chazelles, Longeville-l\u00e8s-Metz, et Metz, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade\nfluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de\nFrance, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale de Metz de Voies Navigables de France et\nl'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\n\\\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\nV\n28 OCT. 2025\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nLUN L GININD 1] CUULSE UE LIVICLE WIUSTHE 7 IMIDIZLI\u00c9 LO/11/2ULZO\nSujet : [INTERNET] course de rivi\u00e8re Moselle - METZ le 23/11/2025\nDe : <planification@sdis57.fr>\nDate : 20/10/2025 09:29\nPour : <pref-epreuves-sportives@ moselle.gouv.fr>\nDestinataire: pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence SDIS : 1549.25.1\nR\u00e9f\u00e9rence Instructeur : Non r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nBonjour Madame, Monsieur ,\nSuite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 Mai 2017 concernant la s\u00e9curit\u00e9 des\nmanifestations festives, culturelles et sportives et des grands rassemblements,\nainsi qu'au vu de l'\u00e9tat d'urgence, un certain nombre de dispositions de s\u00e9curit\u00e9\ndevront \u00eatre mises en place.\nTout d'abord, la mise en place d'un Dispositif Pr\u00e9visionnel de Secours est\nobligatoire pour les manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles de plus\nde 1 500 personnes suivant les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le R\u00e9f\u00e9rentiel national\nrelatif aux DPS arr\u00eat\u00e9 le 7 novembre 2006. Celui-ci devra \u00eatre mis en place par le\nMaire de la commune et tenu par une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile tel que\nd\u00e9finie par la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de s\u00e9curit\u00e9 civile\net du d\u00e9cret 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile.\nPour cette manifestation rassemblant un effectif simultan\u00e9 maximal de 200\npersonnes, la mise en place d'un DPS reste \u00e0 la diligence de l'autorit\u00e9 publique.\nLes dispositifs visant \u00e0 interdire l'acc\u00e8s aux rues et places o\u00f9 emp\u00eacher\nl'intrusion d'un v\u00e9hicule, devront pouvoir \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans difficult\u00e9 et sans\nd\u00e9lai par les services de secours devant intervenir sur le site. Un axe rouge\nvisant \u00e0 faciliter l'arriv\u00e9e des secours et des forces de l'ordre doit \u00eatre\nidentifi\u00e9. Un plan de la zone mat\u00e9rialisant les dispositifs anti-intrusion et\nsignalant l'axe rouge doit \u00eatre fourni par l'organisateur.\nEnfin il sera important de s'assurer que l'organisateur dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone lui\npermettant durant toute la manifestation de proc\u00e9der \u00e0 l'alerte des services\npublics en composant le 18.\nAvis favorable du SDIS.\nCordialement\nAffaire Suivie par Capitaine SAUER Vincent (planification@sdis57.fr)\n\u2014 LogoSDIS57.png\n1 sur 2 20/10/2025 13:46\n\nanse LONGEVELE-LES.\nMCR\u00c9HAZFILES\n\n| | Direction d\u00e9partementale de Il'emploi\nPREFET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAP887697829\nportant modification d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 \u00e0 L 7232-8, R 7232-1 \u00e0\nR 7232-15, D 7231-1, D 7233-1;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R\n7232-6 du code du travail;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Martine\nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du 13 octobre 2021 \u00e0 effet du 30 septembre 2021 accord\u00e9 \u00e0\nl'organisme DOMAUNET,\nVu la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 24 septembre 2025 par la SAS\nDOMAUNET, sise 8 bis All\u00e9e de la Lib\u00e9ration 57100 Thionville, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, en vue d'ajouter les activit\u00e9s d'assistance et\nd'accompagnement des PA/PH en mode mandataire,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de la SAS DOMAUNET, sise 8 bis All\u00e9e de la Lib\u00e9ration 57100 Thionville, accord\u00e9 pour\nune dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 30 septembre 2021, pour le d\u00e9partement de la Moselle, porte\n\u00e9galement sur les activit\u00e9s d'assistance et d'accompagnement des PA/PH en mode mandataire \u00e0\ncompter du 17 octobre 2025.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes :\nMode prestataire:\n- garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9\nde l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nMode mandataire :\n- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades,\naide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est\nr\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L 7232-6 du code du Travail ;\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes\n\u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont\nbesoin de telles prestations \u00e0 domicile, quand ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es dans les condi-\ntions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L 7232-6 du code du travail, \u00e0 l'exclusion d'actes de\nsoins relevant d'actes m\u00e9dicaux a moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9-\nvues \u00e0 l'article L 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999\nhabilitant certaines cat\u00e9gories de personnes a effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de\nvacances, pour les d\u00e9marches administratives quand cette prestation est r\u00e9alis\u00e9e dans les\nconditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L 7232-6 du code du travail.\nLa demande de renouvellement sera d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 du\nCode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9\nou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il sollicitera\nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nLa demande pr\u00e9cisera les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans\nles conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement (\u00e9tablissement dit \u00ab secondaire \u00bb) dans un d\u00e9partement\npour lequel il est agr\u00e9\u00e9 fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles\nR 7232-4 \u00e0 R 7232-10 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9s dans la demande\nd'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet, avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatif et\nqualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du code\ndu travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du code du\ntravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nArticle 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nl'Inspectrice hors classe\nOphie PRESTAT\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nzs\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP887697829\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 23 octobre 2025\n(a effet du 17 octobre 2021)\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAP887697829 du 23 octobre 2025 portant modification d'agr\u00e9ment de la SAS DOMAUNET sise \n8 bis All\u00e9e de la Lib\u00e9ration 57100 Thionville \u00e0 compter du 17 octobre 2025,\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de  modification d'activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, en date du 19 septembre 2025, aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle par la SAS DOMAUNET sise 8 bis All\u00e9e de la Lib\u00e9ration 57100 \nThionville. \nCette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SAS DOMAUNET sise 8 bis All\u00e9e de la Lib\u00e9ration 57100 Thionville\n,  sous le \nn\u00b0 SAP887697829 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration \nMode prestataire :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante).\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement de la Moselle   \n   :\nMode Prestataire      :\n- Garde  d'enfants  \u00e0  domicile,  en  dessous  d'un  \u00e2ge  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du  Ministre  charg\u00e9  de \nl'\u00e9conomie et du Ministre charg\u00e9 de la famille.\n- Accompagnement des enfants en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie et du Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile \n(promenades, transport, actes de la vie courante).\nMode Mandataire\n :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux \npersonnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 \ndomicile, quand ces prestations sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions  pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L \n7232-6 du code du travail, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne \nsoient ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du \nd\u00e9cret  n\u00b0  99-426  du  27  mai  1999    habilitant  certaines  cat\u00e9gories  de  personnes  \u00e0  effectuer  des \naspirations endo-trach\u00e9ales.\n- Accompagnement  des  personnes  \u00e2g\u00e9es,  des  personnes  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au \ntransport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \naux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article  L 7232-6 du code du Travail.\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou at-\nteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches \nadministratives quand cette prestation est r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L \n7232-6 du code du  travail.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la  Direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces \narticles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \u00c9tat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une \ndur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une \nautorisation du conseil d\u00e9partemental territorialement comp\u00e9tent ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'autorisation,  d'une  dur\u00e9e  de  15  ans,  ou  le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nIl  annule  et  remplace  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  n\u00b0  SAP887697829 du  13  octobre  2021  \u00e0  effet  du \n30 septembre 2021.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0  R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\ncs\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992462002\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 10 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 10 octobre 2025, par l'ASSOCIATION FENSCH SERVICES sise  5 place Nicolas Schneider 57700 \nHayange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'ASSOCIATION FENSCH SERVICES sise 5 place \nNicolas Schneider 57700 Hayange sous le n\u00b0 SAP992462002.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Soins et promenade d'animaux \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage pour les personnes  \nd\u00e9pendantes,\n- Interpr\u00e8te en langue des signes,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,\n- T\u00e9l\u00e9 assistance et visio assistance,\n- Soins esth\u00e9tiques, \u00e0 domicile, pour personnes d\u00e9pendantes,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes \nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\n\" L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\n\" La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\ncs\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992547984\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 23 octobre 2025\n(A effet du 1er d\u00e9cembre 2025)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 16 octobre 2025, par la micro-entreprise FERSING Sophie sise  5 impasse des Jardins 57660 Vahl-\nEbersing.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise FERSING Sophie sise 5 impasse \ndes Jardins 57660 Vahl-Ebersing sous le n\u00b0 SAP992547984.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en modes prestataire et mandataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre \n: \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes \nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\n\" L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\n\" La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:27:01+00:00","id":"e690d11cd756f4fd43b7933c0e9d32d804c53cca6aa5056aa1a6c113645a6268","name":"Num\u00e9ro 237","pdf_creation_date":"2025-10-29T14:39:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-29T14:39:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=cf56b933593105945438b92a9965a442"}