{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE - CAB /\n971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE - CAB\n971-2024-09-07-00002\nARRETE_INTERDICTION_LAGON\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 3\nENPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-022/CAB/SIDPC du 07 septembre 2024interdisant la manifestation MOUSSE COLOR Party Vol.2du samedi 07 septembre 2024 22h00 au dimanche 08 septembre 2024 05h00Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 sVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; et notamment son article L. 131-5 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe et repr\u00e9sentant de I'Etatdans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck DORGE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe;\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nque le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1-3\u00b0dispose que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est le seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;que le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment son article L. 131-5 dispose que lerepr\u00e9sentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9pourvu par le maire;que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesuresd'interdiction proportionn\u00e9es \u00e0 l'importance du risque de troubles \u00e0 l'ordre public enfonction des circonstances locales;qu'un flyer circulant sur les r\u00e9seaux sociaux et figurant sur le site internet bizouk.comannonce une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00abMOUSSE COLOR Party Vol.2\u00bb avec entr\u00e9epayante au restaurant \u00ab AU LAGON PETIT-PEROU \u00bb \u00e0 Capesterre-Belle-Eau le samedi 07septembre 2024 \u00e0 22 heures avec des DJ, artistes et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 0690 41 8187;que cette manifestation fait l'objet d'une billetterie en ligne sur le site internetbizouk.com;\n1/2\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 4\nConsid\u00e9rant qu'aucun dossier de s\u00e9curit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mairie ou en pr\u00e9fecture pour cet-\u00e9v\u00e9nement, qu' il est impossible de v\u00e9rifier les conditions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de mouvements de paniques n\u00e9cessaires pour accueillir une manifestationde ce type, y compris en termes de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, de dispositifde s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ou de respect de la r\u00e9glementation li\u00e9e aux d\u00e9bits de boissons ;Consid\u00e9rant que cette manifestation se d\u00e9roule dans un restaurant de 5\u00e8me cat\u00e9gorie, qui est un\u00e9tablissement recevant du public de type N et sans activit\u00e9s de type P, qu'il n'est doncpas possible d'y organiser des manifestations festives dansantes en l'absence d'unecommission permettant l'utilisation exceptionnelle de l'\u00e9tablissement pour uneexploitation autre que celle autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'un \u00e9tablissement de type N ne peut ouvrir apr\u00e8s 2h du matin et que la soir\u00e9ementionn\u00e9e est pr\u00e9vue jusqu'a 5h du matin ;Consid\u00e9rant que les conditions d'accueil du public au regard du risque incendie et de lutte contre lesmouvements de panique n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la mairie interrog\u00e9e par les services les services de la pr\u00e9fecture, n'a pas indiqu\u00e9 quele maire prendrait un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction :Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTE\nArticle 1- La manifestation \u00abMOUSSE COLOR Party Vol.2\u00bb pr\u00e9vue le samedi 07 septembre 2024 aurestaurant \u00ab AU LAGON PETIT-PEROU \u00bb \u00e0 Capesterre-Belle-Eau est interdite.Article 2 - Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal etle code de la sant\u00e9 publique.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur de la manifestation ainsi qu'au maire de lacommune de Capesterre-Belle-Eau.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le d\u00e9laimaximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deGuadeloupe et le directeur territorial de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le 07 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationsle $ous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n;~\nFranck/DORGE\n2/2\nPREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 5","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-10-05T13:18:18+00:00","id":"e6917b634df311185bb5212a336516141e97f1d9414590349a7caa7b50d87d8c","name":"RAA n\u00b0971-2024-267 publi\u00e9 le 10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-08T07:00:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32642/238503/file/RAA%20n%C2%B0971-2024-267%20publi%C3%A9%20le%2010%20septembre%202024.pdf"}