{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10029\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-08-00001 - Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-08-00001\nAutorisation du 10 octobre au 7 novembre 25\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-08-00001 - Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25 3\nARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 8 octobre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs pour la p\u00e9riode du vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 8 h 00au vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 8 h 00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ; aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-08-00001 - Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25 4\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des appels a la manifestation pour la rentr\u00e9e sociale des 10 et 18septembre ainsi que d'un appel \u00e0 regroupements de format \u00ab gilets jaunes \u00bb en marge et en sus desorganisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et de regroupements en ville, vule renouvellement hebdomadaire de ces regroupements, afin de coordonner l'action et la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants au sol, il est demand\u00e9 le soutien du drone dans les zones sensibles ou d\u00e9pourvues decam\u00e9ras de surveillance pour s\u00e9curiser et coordonner les effectifs au sol et pr\u00e9venir les mouvements defoule hostiles ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'u cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9pondre auxmissions et d'anticiper sur des regroupements inopin\u00e9s de format gilets jaunes ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ces op\u00e9rations o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s au titre de la rentr\u00e9e sociale ainsi que d'unappel des gilets jaunes :P\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Au Nord Quai des Tanneurs - Av Malraux - Proudhon\u00e0 Lest Autoroute A10\u00e0 L'Ouest Rue L\u00e9on BoyerAu Sud la traverse : boulevard Jean Royer - Place de la Libert\u00e9 - Avenue De Gaulle \u00e0 rue du DrZamenhot;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, soit du 10octobre 2025 \u00e0 8 h 00 au vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 8h00;Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site internetde la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication defaire l'objet :15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-08-00001 - Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25 5\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 8 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Sign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-08-00001 - Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25 6","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T08:17:05+00:00","id":"e69777fec7fb6c7844bd597d76eb2b0b60111b1ddcc131b99de7d8da3b610ae9","name":"2025-10-13 RAA sp\u00e9cial AP Autorisation du 10 octobre au 7 novembre 25","pdf_creation_date":"2025-10-13T07:25:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47491/328067/file/2025-10-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20Autorisation%20du%2010%20octobre%20au%207%20novembre%2025.pdf"}