{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2024-05-06-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9rogation individuelle au nombre\nd'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage concernant la Boulangerie HALLER \u00e0\nGiromagny  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote pour la commune de Belfort pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en le 9 juin 2024 (2 pages) Page 6\n90-2024-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale de\nrecensement des votes pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement\neurop\u00e9en du 9 juin 2024 (2 pages) Page 9\n90-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la Soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA\nCONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du III de l'article L.\n752-6 du code de commerce (2 pages) Page 12\n90-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de\ntype rave-party, free-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort, du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-05-06-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9rogation individuelle au nombre\nd'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage\nconcernant la Boulangerie HALLER \u00e0 Giromagny \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-05-06-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9rogation individuelle au nombre d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage concernant la\nBoulangerie HALLER \u00e0 Giromagny \n3\nExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nDEROGATION INDIVIDUELLE (M. Haller)AU NOMBRE D'APPRENTIS PAR MAITRE D'APPRENTISSAGE PAR LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION\nVU les articles L 6223-5 du code du travail relatifs \u00e0 la fonction de ma\u00eetre d'apprentissage ;VU l'article R 6223-22 du code du travail relatifs aux conditions de comp\u00e9tence exig\u00e9es pour remplir lafonction de ma\u00eetre d'apprentissage ;VU les articles R 5112-11 et suivants du code du travail relatifs aux missions des CommissionsD\u00e9partementales de l'Emploi et de l'Insertion ;VU les articles R 5112-14 et suivants du code du travail relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnementdes Commissions D\u00e9partementales de 'Emploi et de l'Insertion ;VU l'article R 6223-7 du code du travail sur le r\u00f4le de la Commission D\u00e9partementale de l'Emploi et del''Insertion relatif \u00e0 la d\u00e9rogation au nombre d''apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage ou \u00e9tablissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant modification de la composition de la CommissionD\u00e9partementale de l'Emploi et de l'Insertion du Territoire de Belfort ;VU la demande de d\u00e9rogation individuelle du 18 avril 2024 transmise par mail par M. Haller, g\u00e9rant del'entreprise Boulangerie-P\u00e2tisserie Haller 2 faubourg de Belfort \u00e0 Giromagny 90200 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur OlivierLeclerc, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations par int\u00e9rim du Territoire de Belfort ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de I'Emploi et de l'Insertion du Territoire de Belfortsollicit\u00e9e par consultation \u00e9crite du 25 avril 2024 au 5 mai 2024,\nCONSIDERANT que selon l'article R 6223-6 du code du travail, le nombre maximal d'apprentis pouvant\u00eatre accueillis simultan\u00e9ment dans une entreprise ou un \u00e9tablissement est fix\u00e9 \u00e0 deux par ma\u00eetred'apprentissage.Consid\u00e9rant toutefois, que dans la boulangerie, les plafonds d'emploi simultan\u00e9s d'apprentis peuvent\u00eatre diff\u00e9rents, c'est notamment le cas pour le secteur de la boulangerie.\n1/22 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 CS 23990004 BELFORT C\u00e9dexT\u00e9l : 03.84.21.98.50 @ @ @M\u00e9l. : ine.kauff n@territoire-de-belfort.gouv.f ..bs us e st camies @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-05-06-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9rogation individuelle au nombre d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage concernant la\nBoulangerie HALLER \u00e0 Giromagny \n4\nCONSIDERANT que la Commission D\u00e9partementale de I'Emploi et de l'Insertion (CDEI) peut d\u00e9livrerdes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ce plafond d'emploi si la qualit\u00e9 de la formation dispens\u00e9e dansI'entreprise et les possibilit\u00e9s d'insertion dans la branche consid\u00e9r\u00e9e le justifient (R 6223-7 du code dutravail).CONSIDERANT que le repr\u00e9sentant de la boulangerie Haller sollicite une d\u00e9rogation pour accueillir unapprenti suppl\u00e9mentaire de juin \u00e0 ao\u00fbt 2024.CONSIDERANT que, suite \u00e0 la saisine du 25 avril 2024, les membres de la Commission D\u00e9partementalede I'Emploi et de l'Insertion du Territoire de Belfort ont \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande ded\u00e9rogation au nombre d'apprentis de I'entreprise Boulangerie-P\u00e2tisserie Haller.\nARRETE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation individuelle sollicit\u00e9e par l'entreprise boulangerie-P\u00e2tisserie Haller est accord\u00e9ejusqu'au 31 ao\u00fbt 2024. 'Article 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoirede Belfort, par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'\u00e9x\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA Belfort, le 6 mai 2024Pouf le Pr fe1{,Le Directgur d\u00e9partemental,\nVoie et d\u00e9lai de recours :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de Madame la Ministre du Travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s14 Avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BESANCON,30 rue Charles Nodier cedex 25044 BESANCONLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/22 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 CS 23990004 BELFORT C\u00e9dexT\u00e9l : 03.84.21.98.50 - @ @ @M\u00e9l. : regine.kauffi territoire-de-belfort. f6 2 n r SE e uT @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-05-06-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9rogation individuelle au nombre d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage concernant la\nBoulangerie HALLER \u00e0 Giromagny \n5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 instituant une commission de contr\u00f4le\ndes op\u00e9rations de vote pour la commune de\nBelfort pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en le 9 juin 2024\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour\nla commune de Belfort pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en le 9 juin 2024 6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et deDU TERRITOIRE , oy 4DE BELFORT la l\u00e9galit\u00e9oFraternit\u00e9\n| B ARRETE N\u00b090-2024 .. . . \" - rd * !Instituant une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour la commune de BELFORTpour I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU ie code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 \u00e0 R. 93-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort :Vu les d\u00e9signations de Madame la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Besan\u00e7on endate du 15 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort ; ARRETEARTICLE 1er ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L85-1 du code \u00e9lectoral, il est institu\u00e9 une commission de contr\u00f4ledes op\u00e9rations de vote dans la commune de BELFORT en vue de l''\u00e9lection des repr\u00e9sentantsau Parlement europ\u00e9en qui se d\u00e9roulera le 9 juin 2024.ARTICLE2 : *La commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote est charg\u00e9e de :\u00ab v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition des bureaux de vote ainsi que celle desop\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9nombrement dessuffrages,< garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats en pr\u00e9sence le libre exercice de leursdroits. 1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour\nla commune de Belfort pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en le 9 juin 2024 7\nSon pr\u00e9sident, ses membres et ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 tous contr\u00f4les et v\u00e9rifications utiles.lls ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutesobservations au proc\u00e8s-verbal, soit avant la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin, soit apr\u00e8s.Le maire et les pr\u00e9sidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements etde communiquer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette mission.ARTICLE 3:La commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans la commune de BELFORT estcompos\u00e9e comm\u00e9 suit:- - 45< 20 -Qualit\u00e9 ' Titulaires Suppl\u00e9ants 'Magistrat, Pr\u00e9sident de la |Mme Marielle COUNILLON, Mme Sandrine BATALLA,commission vice-pr\u00e9sidente au Tribunal _ pr\u00e9sidente du Tribunal| judiciaire de Belfort judiciaire de BelfortMembre parmi les auxiliaires | Ma\u00eetre Guillaume GOURVES, | Ma\u00eetre Sylvie MARCON-de justice avocat au Barreau de Belfort | CHOPARD, avocate auBarreau de Belfort\u2014 ;Membre fonctionnaire de la | M. Patrick HENRIET, Mme Julie DEVILLE,pr\u00e9fecture d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur de la citoyennet\u00e9 et Chef du p\u00f4le des collectivit\u00e9spr\u00e9fet de la l\u00e9galit\u00e9 territoriales et de la| _ _ d\u00e9mocratie localeLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le membre fonctionnaire de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 :La commission sera install\u00e9e \u00e0 la diligence de son pr\u00e9sident quatre jours au moins avant ladate du premier tour de scrutin, soit au plus tard le 05 juin 2024. Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 laPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. En I'esp\u00e9ce, elle sera install\u00e9e le mercredi 29 mai 2024 \u00e014h30 en pr\u00e9fecture. , \\A l'issue du tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adress\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture et joint au proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote.ARTICLE S : |La commission peut s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs du d\u00e9partement,dans le respect des dispositions de l'article R. 93-3 du code \u00e9lectoral.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et au maire de Belfort, et quisera publi\u00e9 au registre des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le Q7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRenaud NURY2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour\nla commune de Belfort pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en le 9 juin 2024 8\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-05-07-00003\narr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale\nde recensement des votes pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin\n2024\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale de recensement des votes\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 9\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et deDU TERRITOIRE 2 e 2DE BELFORT la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b090-2024portant cr\u00e9ation de la commission locale de recensement des votespour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L 175 et R 107 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants auParlement europ\u00e9en, notamment son article 21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 79-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du 7juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour I'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;Vu les d\u00e9signations de Madame la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Besan\u00e7on endate du 15 avril 2024 et de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Territoire deBelfort en date du 13 mars 2024;-Sbt pr\u00e9pdsition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort ; ARRETEARTICLE 1er :Dans la cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024, une commission de recensement desvotes est institu\u00e9e et comp\u00e9tente pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale de recensement des votes\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 10\nSon si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 2: | |La commission de recensement des votes est charg\u00e9e de centraliser, v\u00e9rifier et totaliser lesr\u00e9sultats des votes adress\u00e9s par les mairies de chaque commune du d\u00e9partement.La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute r\u00e9clamation, lavalidit\u00e9 et le d\u00e9compte des bulletins et proc\u00e8de aux rectifications n\u00e9cessaires, sans pr\u00e9judicedu pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge de l'\u00e9lection. Elle proclame les r\u00e9sultats en public.\nARTICLE 3 :La commission de recensement des votes est compos\u00e9e comme suit :| Qualit\u00e9 \\ Titulaires Suppl\u00e9antsMagistrat, Pr\u00e9sident de la M. J\u00e9r\u00e9mie MAIREL, juge au :Mme Aline MARCEL,\\commission Tribunal judiciaire de Belfort _ juge des enfants au TribunalJudiciaire de BelfortMembre repr\u00e9sentant le 'M. Pierre CARLES | 'Mme Marie-France CEFISconseil d\u00e9partemental \\Vice-Pr\u00e9sident Conseill\u00e8re d\u00e9partementaleMembre fonctionnaire 'M. Patrick HENRIET, 'Mme Julie DEVILLE,d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet directeur de la citoyennet\u00e9 et |chef du p\u00f4le des collectivit\u00e9sde la l\u00e9galit\u00e9 territoriales et de la| d\u00e9mocratie locale\nARTICLE 4 :La commission se r\u00e9unira le lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h30 en pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,salle Bartholdi.L'op\u00e9ration du recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal.-ARTICLE 5 :Les candidats, ou leur rempla\u00e7ant ou un repr\u00e9sentant r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9, peuventassister aux travaux de la commission.ARTICLE 6 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, Monsieurle pr\u00e9sident et les membres de la commission sont charg\u00e9s, chacun en ce qui-les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait \u00e0 Belfort, le \u00db7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPRenaud NURY2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale de recensement des votes\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la Soci\u00e9t\u00e9 TR\nOPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en\napplication du III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la Soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 12\nL e ' . ePR\u00c9FET Direction de l'animationDU TERRITOIRE 1+i H !DE BELFORT des p(_:llthue.s .pu\u00cb)l}ques= interminist\u00e9riellesFratermite\n| ARRETE N\u00b0portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l''\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl deI'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-11-15-006 du 15 novembre 2019 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6du code de commerce ;VU la demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le27 mars 2024, par Madame Elise T\u00c9L\u00c9GA, g\u00e9rante et directrice du p\u00f4le Etudes de laSARL TR OPTIMA CONSEIL ; 'VU le dossier complet le 27 mars 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la Soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 13\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL, dont le si\u00e9ge est situ\u00e9 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU,est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement duTerritoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1* porte le num\u00e9ro d'identification suivant : Al-90-2024-33. Cenum\u00e9ro devra figurer sur les analvses d'impact au m\u00eame titre aue la date et la signature del'auteur des analvses.ARTICLE 3 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code decommerce.\nARTICLE 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-11-15-006 du 15 novembre 2019 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce est abrog\u00e9.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le - 6 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/ Ren_aud NURY\n/\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la Soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce 14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mardi 7\nmai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00 15\nEZ .PR\u00c9FET CabinetDU TERRITOIRE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE BELFORT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de 1l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00 16\nVU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE \u00ab Hiver-Printemps 2024 \u00bb du 15 janvier 2024 \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 s'est d\u00e9roul\u00e9 dans le Territoirede Belfort, \u00e0 Florimont dans la nuit du 29 au 30 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 s'est d\u00e9roul\u00e9 dans le Territoirede Belfort, \u00e0 Fontenelle, dans la nuit du 19 au 20 avril 2024 ;Consid\u00e9rant les informations port\u00e9es \u00e0 notre connaissance ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d' equnpementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnesadapt\u00e9s;Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer quece type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,\nARR\u00caTE:\nArticle 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues a l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00 17\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\n\u00bbArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification directement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30rue Charles Nodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dud\u00e9partement du Territoire de Belfort et \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le = 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-prefete directrice de cabmet,\nf (Ul/@ \"fC\u00e9cma MOURGUES\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00 18\n1233 JAM V -\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00 19","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-08-18T15:04:43+00:00","id":"e699687178b564defa1ec3f0576de4b8f4ced145b719a634070e7423115c01e9","name":"recueil-90-2024-054- publi\u00e9 le 07-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T15:01:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32480/263518/file/recueil-90-2024-054-%20publi%C3%A9%20le%2007-05-2024.pdf"}